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Arrêté - Arrete DG POLI 142 2025 reglementation station place 14 juillet
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 142 2025 reglementation station place 14 juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
4 AR Reçu en préfecture le 06/03/2025
Marwandé::: SL10 TERRE D € G À R o N N LID:047-214701575-20250804-DG POLI 142 25-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 142/25
Règlementation du stationnement
PLACE DU 14 JUILLET
(Création emplacement PMR)
Le Maire de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L'2213- 2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative
du Code de la Roule ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer un emplacement handicapé ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : A compter de la parution du présent arrêté, Un emplacement réservé aux
personnes à mobilité réduite sera créé Place du 14 juillet à Marmande.
ARTICLE 2 : La signalisation sera mise en place par le service de la voirie Val de Garonne Agglomération. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le Ss L Or
ID : 047-214701575-20250304-DG_POLI_142_25-AR
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 04 mars 2025
Pour le Maire,
Le conseiller délégué spécial à la tranquillité
Puglidue et-aux anciens combattants
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 - 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr