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Déliberation - 2026 06 05 Contractualisation dune ligne de tresorerie aupres de la Banque postale
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 05 Contractualisation dune ligne de tresorerie aupres de la Banque postale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le 05/06/2028 S107
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 032-213202427-20260605-DE_23042026_37-DE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES
Séance Convocation Enexercice | Présents | Pour | Contre | 5215 opinion 05 juin 2026 | 29 mai 2026 19 14 17 0 0
L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à treize heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
à la salle de réunion de la Commune de Masseube, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames CLAMENS Martine, COURREGES Ghislaine, DORBES Madeleine, LABAT
Marie-Paule, NAVARRE Jane-Marie, PICHON-GBALOU Véronique et SOURIGUERE
Véronique et Messieurs AVEZAC Fabien, BREIL Roger, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, MENDOUSSE Nicolas, MONCASSIN Jean et RIEU Alain.
Excusés : Mesdames COSTA Monique, DATTAS Betty et Messieurs AUBIAN Jean-Michel,
DANIELI Sébastien, FERRIS Arnaud.
Madame DATTAS Betty donne procuration à Madame COURREGES Ghislaine.
Monsieur AUBIAN Jean-Michel donne procuration à Monsieur DUTOYA Raymond.
Monsieur DANIELI Sébastien donne procuration à Monsieur GARBAY Jacques.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Contractualisation d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale.
Afin de financer les besoins de trésorerie et faire face à tout risque de paiement dans un délai très court, la commune de Masseube souhaite ouvrir une ligne de trésorerie de 180.000,00 €.
L'ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement.
Monsieur le Maire rappelle que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour
vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
Vu la proposition commerciale de La Banque Postale en date du 15 mai 2026, annexée à la
présente délibération dont elle fait partie intégrante.
Le conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE
UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale.
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages.
Montant maximum 180.000,00 €.
Durée maximum 364 jours. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
S'LOT Publié le 05/06/2026
ID : 032-213202427-20260605-DE_23042026_37-DE
Taux d’Intérêt Taux fixe de 3,880 % l'an.
Base de calcul 30 / 360
Modalités de Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non remboursement utilisation.
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale.
Date d’effet du contrat |Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 15 juin 2026.
Garantie Néant.
Commission 360,00 €, soit 0,200 % du montant maximum payable au plus tard d'engagement à la date de prise d’effet du contrat.
Commission de non
utilisation
0,180 % du montant non utilisé payable à compter de la date de
prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque
en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour exécution en
J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au
plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne. Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Modalités de
contractualisation
Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la
solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque
Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet
effet.
Article 3 :
La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des
délibérations du Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance,
J acques GARBAY.;