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Séance - SEANCE DU 13 JANVIER 2025 apres conseil Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Chapelle-Vendômoise. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 13 JANVIER 2025 apres conseil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, SÉANCE DU 13 JANVIER 2025

COMPTE RENDU DE SEANCE

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L'an 2025, le 13 Janvier, Le Conseil Municipal de LA CHAPELLE VENDOMOISE s'est réuni à 18 heures 30, au lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BORDE, Maire de La Chapelle Vendômoise.

Date de convocation : 08 Janvier 2025

Présents : Mmes RIGAULT Caroline, CHARDON Catherine

Mrs BORDE François, FARNIER Dominique, POUSSE Pascal, BISSON Grégory, BELLANGER Roland, RHENY Raymond, LE MENER François, POUSSE Olivier

Absent : Mme FORTIN Colette, excusée, donne pouvoir à Mr BORDE François

Mr GAULT Jean-Philippe, excusé, donne pouvoir à Mr FARNIER Dominique

Mr ZAARAOUI Omar, excusé, donne pouvoir à Mr LE MENER François

Secrétaire : Mr FARNIER Dominique

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur François BORDE, Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal du 2 Décembre 2024. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

2025-001 - Demande de Subvention 2025 Hors commune

Monsieur le Maire informe qu'il convient de prendre une décision concernant les demandes de subventions reçues : Secours Catholique Loir-et-Cher, les Restos du Cœur de Loir-et-Cher, Centre Départemental d’Education Routière.

Monsieur le Maire donne la parole à Mr LE MENER François. Celui-ci demande l'avis aux membres présents.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - de ne pas donner aux Secours Catholique Loir-et-Cher, Les Restos du Cœur de Loir- et-Cher

- de donner 168 €uros au Centre Départemental d’Education Routière.

2025-002 – Convention mise en place et l’exploitation du service d’Autopartage Azalys

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est souhaitable de passer une convention de mise en place et l’exploitation du service d’Autopartage Azalys. Cette convention est établie pour une durée d’un an et pourra être renouvelée pour une année supplémentaire si les résultats au bout d’un an ne permettent pas d’avoir des retours d’expérience suffisants.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

2025-003 – Contrat Maîtrise Œuvre – Ecole de Musique

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de passer un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’école de musique avec l’architecte BOUR-ESQUISSE, pour un montant de 46 550,00 €.H.T. soit 55 860,00 €.T.T.C.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre pour l’école de musique.

2025-004 – Audit énergétique – Ecole de Musique

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il a demandé 3 devis pour faire un audit énergétique pour l’ancienne grange située au 7 Rue des Ecoles. Nous avons reçu 2 propositions, à savoir :

- Building Systems Energies : 2 900,00 €.H.T. soit 3 480,00 €.T.T.C.

- Quardina : 3 000,00 €.H.T. soit 3 600,00 €.T.T.C.

Monsieur le Maire demande l’avis des membres présents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise QUARDINA pour un montant de 3 000,00 €.H.T. soit 3 600,00 €.T.T.C.

2025-005 – Médiation Préalable Obligatoire (MPO) – Centre de Gestion

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1er juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée àl’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport s’effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- un accord écrit est conclu par les parties,

- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,

- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur :

➢ Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

➢ 400 € par médiation pour les affiliés

➢ 500 € pour les non affiliés

➢ Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,

VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,

VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’Etat,

VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,

VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :- d’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de La Chapelle Vendômoise

- d’approuver les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et La commune de La Chapelle Vendômoise,

- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

- d’autoriser le Maire de La Chapelle Vendômoise à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de La Chapelle Vendômoise

- approuve les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et La commune de La Chapelle Vendômoise,

- décide de la mise en œuvre de la convention précitée,

- autorise le Maire de La Chapelle Vendômoise à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

2025-006 - Contrat de balayage 2025

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de

renouveler le contrat pour le balayage de la voirie et des caniveaux pour l’année 2025. Il est

précisé que la balayeuse passerait toute les 3 semaines dans le bourg et 1 fois par semestre dans

les abords. La société SOA nous a indiqué qu’il y aurait une augmentation de 3 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la passation de ce nouveau contrat de balayage.

2025-007 – Demande de Dotation Départementale de Solidarité Rurale (DDSR)

Monsieur BORDE informe les membres présents que nous pouvons demander tout au long de l’année civile 2025 une Dotation Départementale de Solidarité Rurale (DDSR).

Les travaux susceptibles d’être subventionnés sont notamment :

Sanitaires Ecole Classe Mme Violas 23 016,29 €.H.T.

Ainsi un dossier de demande de subvention au titre de la DDSR pour 2025 pour l’opération suivante :

Sanitaires Ecole Classe Mme Violas 23 016,29 €.H.T.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à

effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention d’une subvention au titre de la DDSR 2025 pour

les sanitaires Ecole Classe de Mme Violas pour un montant de 23 016,29 €.H.T.- Divers :

- Mme BEAUVOIR Lorine a déposé un dossier pour une demande de sponsor. Elle effectue du rallycross. Mr BISSON Grégory doit prendre contact avec Mme BEAUVOIR Lorine. - Mr MORIN, Président du CABB, demande s’ils peuvent :

o organiser une journée « interclubs » le dimanche 16 Février 2025 comme l’an dernier. o Bénéficier du gymnase le dimanche toute la journée au lieu de la matinée.

La réponse est de prêter le gymnase le dimanche 16 Février 2025 et de leur faire bénéficier du gymnase le dimanche toute la journée au lieu de la matinée, sans la cuisine.

- Il a été demandé pour les voisins référents qui remplace les personnes qui sont décédées. Mr BORDE a précisé que Mrs FARNIER Dominique et RABIER Michel vont les remplacer. - Mr BISSON Grégory a été abordé par un administré d’Averdon concernant l’entretien des fossés.

- Mr POUSSE Olivier a été abordé par Mr PINEAU, adjoint d’Averdon, concernant les travaux sur la voirie à Montrichau.