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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 300 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 300 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-300
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Médico-social
65-2023-10-02-00008 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR (4 pages) Page 3
65-2023-10-02-00009 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE (4
pages) Page 8
65-2023-10-02-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD RABASTENS (3 pages) Page 13
65-2023-10-02-00010 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 (2
pages) Page 17
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Grust (4 pages) Page 20
65-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Saligos (4 pages) Page 25
65-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Salles (4 pages) Page 30
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2023-10-11-00004 - AP modificatif pour des pêches électriques sur la
Neste entre Arreau et St Lary (2 pages) Page 35
65-2023-10-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard
sur la commune de Castelnau-Magnoac du 13 octobre au 31 octobre 2023
(6 pages) Page 38
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2023-10-03-00003 - Arrêté collectif agrément JEP 65-23-004 à 65-23-007
(2 pages) Page 45
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-10-12-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
à M. Jean-Luc MOURRUT à Argelès-Gazost (2 pages) Page 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle
préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (2
pages) Page 51
65-2023-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle
préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs
TRACINKIEWICZ) (2 pages) Page 54
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-10-02-00008
décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00008 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Egalité
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°29564 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL - 650004385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOUR- NAY - 650004393
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU - 650004955
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADMR DU CANTON D'OSSUN - 650005051
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE TRIE SUR BAISE - 650787088
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE LOURES BAROUSSE - 650788425
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départe- mentale de HAUTES-PYRENEES en date du 20/04/2022;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00008 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 4 2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2019, prenant effet au 09/12/2019;
DECIDE
Article 1er au titre de A compter du 1er octobre 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385), a été fixée à 2 677 215,82 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/10/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 664 435,34 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650004393 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 646906.57
650004955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451489.83
650005051 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 485485.57
650787088 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 554938.75
650788425 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525614.62
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 222 036,28 €.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00008 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 5 3
-personnes handicapées: 12 780,48 € (dont 12 780,48 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
65000495
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 780,48
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 065,04 € (dont 1 065,04 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 677 215,82 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 664 435,34 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650004393 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 646 906,57
650004955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451 489,83
650005051 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 485 485,57
650787088 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 554 938,75
650788425 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525 614,62
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 222 036,28 €
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00008 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 6 4
-personnes handicapées : 12 780,48 €
(dont 12 780,48 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
650004955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 780,48
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 065,04 € (dont 1 065,04 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL 650004385) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 2 octobre 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00008 - décision tarifaire 2023 SSIAD ADMR 7 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-10-02-00009
décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00009 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Egalité
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°29554 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAGNOAC SANTE - 650000375
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MAGNOAC SANTE - 650781206
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départe- mentale de HAUTES-PYRENEES en date du 20/04/2022;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018, prenant effet au 21/12/2018;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00009 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE 9 2
DECIDE
Article 1er au titre de A compter du 1/10/2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MA- GNOAC SANTE (650000375), a été fixée à 937 031,87 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/10/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 923 049,66 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650781206 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 923 049.66
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 920,81 €.
-personnes handicapées: 13 982,21 € (dont 13 982,21 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
650781206 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 982,21
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 165,18 € (dont 1 165,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 937 031,87 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 923 049,66 €
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00009 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE 10 3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
650781206 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 923 049,66
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 920,81 €
-personnes handicapées : 13 982,21 €
(dont 13 982,21 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
650781206 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 982,21
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 165,18 € (dont 1 165,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAGNOAC SANTE 650000375) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 2 octobre 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00009 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE 11 4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00009 - décision tarifaire 2023 SSIAD MAGNOAC SANTE 12 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-10-02-00011
Décision tarifaire 2023 SSIAD RABASTENS
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD RABASTENS 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Léé dcitane
Egalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29565 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR - 650000300
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR - 650780778
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR - 650002009
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD RABASTENS 14 2
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de HAUTES-PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22064 en date du 30 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2023, la dotation globalisée commune des établissements et ser- vices médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR (650000300), a été fixée à 5 899 735,44 €, dont 6 777,91 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 899 735,44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
650002009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 026 806,89
650780778 4 524 735,89 0,00 144 904,99 78 571,05 124 716,62 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 491 644,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 892 957,53 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 892 957,53 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
650002009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 026 806,89
650780778 4 517 957,98 0,00 144 904,99 78 571,05 124 716,62 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 491 079,79 €
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD RABASTENS 15 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES RESIDENCES DU VAL D'ADOUR 650000300) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 2 octobre 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00011 - Décision tarifaire 2023 SSIAD RABASTENS 16 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-10-02-00010
SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE INITIALE
2023
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00010 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 17 E3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégionaede Santé
doiare
1
DECISION TARIFAIRE N°29553 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature n° 2022-1843 du directeur général de l’ARS vers la délégation départementale des HAUTES PYRENEES en date du 20/04/2022 ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918) sise 14 PL DU FOIRAIL 65000 TARBES 65000 Tarbes et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES- PYR. (650003239);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/10/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 066 934,78 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00010 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 18 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 983 747,34 € (fraction forfaitaire s’élevant à 165 312,28 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 187,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 932,29 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 220 934,78€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 137 747,34 € (douzième applicable s’élevant à 178 145,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 187,44 € (douzième applicable s’élevant à 6 932,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 02 octobre 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice Départementale des Hautes-
Pyrénées,
Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-02-00010 - SSIAD TARBES DECISION TARIFAIRE INITIALE 2023 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-16-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Grust
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Grust 20 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 .2073- A0 - H# - ons
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Grust
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fournou le 23 février 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Grust, lieu-dit « Aulian-Debat », parcelle cadastrée A n° 694, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 25 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 04
septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél 05 62 56 65 65 1/2 Mél. ddt@nautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Grust 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune Grust, parcelle cadastrée A n° 694, lieu-dit « Aulian-Debat », à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer là desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Grust Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Fournou, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Tél 065 62 566865 2/2 Mé; . ddt@hautes-pyrenees.geuv.ti
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Grust 22 Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Tarbes, le 04 septembre 2023
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM -— n° 9 247
Objet : GRUST -— Grange foraine —
Monsieur Fournou
COMMISSION DES SITES DU 13/09/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Fournou se situe sur la commune de Grust, lieu-dit « Aulian-
Débat », à 1600 mètres d’altitude et à 1km du sommet du col de luz-Ardiden.
L’accès se fait par la D12, route d’accès à la station de Luz-Ardiden en passant par Grust.
La grange est construite en bordure de route.
Parcelle À 694.
État des lieux :
La couverture est en ardoise et quelques tôles ont été posées pour limiter les infiltrations
d’eau.
Les murs sont en pierre et en bon état, mais les pignons nécessitent une petite remise en état
au niveau de la toiture.
La façade Sud est composée de deux ouvertures.
Le pignon Est est composé d’un accès fenil à l’étage et d’une ouverture au rez-de-chaussée.
Le pignon Est n’a pas d’ouverture, il est au niveau de la roche.
La façade Est n’a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l’étage est en bois et en partie effondré.
Projet :
La charpente et la couverture seront à reprendre en totalité.
La couverture sera refaite en ardoise naturelle au clou.
Les ouvertures ne seront pas modifiées, aucune ouverture créée, les encadrements bois
seront restaurés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 1/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Grust 23 Les fenêtres et les portes seront conservées.
Les volets existants seront soit rénovés soit reconstruits à l’identique.
Les 3 façades seront inchangées.
Le sol du rez-de-chaussée en terre battue, sera décaissé et mis à niveau afin de poser des
lambourdes et un parquet bois.
Le rez-de-chaussée comprendra une pièce principale avec un coin cuisine, une cuisinière et
chaudière à bois et une salle d’eau.
Des toilettes sèches seront installées.
Un nouveau conduit d’évacuation sera installé avec une sortie en toiture.
Une cheminée sera rajoutée à l’intérieur (façade Sud) pour le chauffage.
Un escalier bois sera installé pour rejoindre l'étage.
À l'étage, une mezzanine est prévue avec un vide sur le rez-de-chaussée pour apporter de la
clarté.
Deux sources sont présentes sur le terrain, si les analyses le permettent, la grange sera
alimentée en eau par la source la plus proche sous couvert, de l’autorisation de la Mairie, des
commentaires de l’ARS et du rapport d’analyse du laboratoire.
Concernant l’électricité, un panneau solaire amovible sera posé au sol sur un châssis
réglable.
L’assainissement autonome sera composé d’une fosse toutes eaux et de tranchées
d'épandage, sous couvert du compte rendu de Monsieur Cottinet Denis, Géologue-Conseil,
suite à sa visite sur site.
L’Architecte des Bâtiments de France propose à la Commission départementale des sites
d’émettre un AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente sera réalisée conformément aux charpentes traditionnelles des granges foraines
(de type chevrons formant fermes).
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes
dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils, ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- L’encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverses en
bois brut. |
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- Le conduit de cheminée sera réalisé en inox noir mat.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
L’Architecte des Bâti
Pie
J
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 2/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Grust 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-16-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Saligos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Saligos 25 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2073.40 -A6 - 0000 4
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Saligos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Lacaze le 30 janvier 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Saligos, lieu-dit « Couret », parcelles cadastrées B n° 154 et 155, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 27 avril 2023 :
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l‘Architecte des Bâtiments de France, le 04
septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél 05 62 56 05 65 1/2 Mé! ddt@hautes-pyrenees.gouv.1r
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Saligos 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Saligos, parcelles cadastrées B n° 154 et 155, lieu-dit « Couret », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté. |
4
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L.4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Saligos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Lacaze, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le À 3 (CT. 2023
Pour le préfet
La Secrété] 5
Nathalie
Tél 05 62 56 65 65 212
Mé! . dat@nautes-pyrenees.gouv.f;
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Saligos 27 Direction régionale des affaires culturelles Tarbes, le 04 septembre 2023 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrences@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9248
Objet : SALIGOS — Grange foraine —
Monsieur Lacaze
COMMISSION DES SITES DU 13/09/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Lacaze se situe sur la commune de Saligos au lieu-dit
«Couret» à une altitude de 970m.
La parcelle est isolée et ceinturée par des taillis. Une piste de montagne permet l’accès,
depuis le lieu-dit «L’arbeze» situé sur la commune de Saligos.
Parcelle B 115.
État des lieux :
La couverture est en tôle.
Les murs sont en pierre et en bon état.
Les pignons sont appareillés avec des « Penaous ».
Le pignon Est est composé d’une ouverture au rez-de-chaussée et une à l’étage.
Le pignon Ouest ne possède qu’une seule ouverture accès fenil.
La façade Sud est composée d’une porte d’entrée en bois et de deux ouvertures identiques
de part et d’autre.
La façade Nord n’a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l’étage est en boïs.
Proiet :
La couverture sera refaite en totalité en ardoise naturelle.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 172
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Saligos 28 Les enduits de façade seront inchangés.
Les 4 façades seront inchangées au niveau des ouvertures.
Les nouvelles menuiseries seront en bois lasuré incolore, les volets seront positionnés à
l'intérieur.
Les menuiseries seront en bois, d’essence chêne avec petits bois.
Le sol du rez-de-chaussée sera composé d’ardoises posées sur chape de mortier bâtard.
Le rez-de-chaussée comprend une pièce principale et un coin cuisine.
Un poêle à bois avec sortie en toiture sera installé.
Un escalier en bois permettra l’accès à l’étage.
Le plancher de l’étage sera composé de poutres existantes, sur lesquelles sera posé un
solivage et un plancher en bois bouveté.
L’étage sera composé d’un dortoir et d’une salle de bain.
Une canalisation en diamètre 32 est raccordée sur le bassin situé sur la parcelle 154, elle
alimente la grange. Une cuve de 500 litres sera installée en aval du bassin à une vingtaine de
mètres au-dessus de la grange pour conserver l’alimentation gravitationnelle.
L’électricité sera assurée par la mise en place d’un groupe électrogène amovible, cette
installation pourra être complétée par des panneaux solaires amovibles posés au sol.
L’assainissement sera assuré par une fosse toutes eaux et des tranchées d'épandage, sous
couvert de l’étude de conception et de dimensionnement de dispositif d’assainissement non
collectif jointe au dossier.
L’Architecte des Bâtiments de France propose à la Commission départementale des sites
d'émettre un AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes:
- La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage boïs, le faîtage sera à lignolet.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes
dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils, .....). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- L’encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverses en bois
brut.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- Le plancher bas du rez-de-chaussée sera réalisé avec une dalle en béton de chaux coulée sur
un hérisson drainant.
- Un conduit de fumée inox noir mat sera installé.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
-Le dallage minéral au sol, tel que présenté ne convient pas. Son calepinage devra se
rapprocher d’une pose de type « opus incertum ».
L’Architecte/des Bâtimeifts de Frarke,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 Tarb 2/2
Tél.05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Saligos 29 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-16-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Salles
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 30 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5.2073_40-46- 0000 3
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Salles
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Vignes le 16 février 2023
afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Salles, lieu-dit « Euchaux », parcelles cadastrées B n° 376p, 387, 388 et 389, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 22 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 04
septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 septembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65 112
Mét. ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Salles, parcelles cadastrées B n° 376p, 387, 388 et 389, lieu-dit « Euchaux », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Salles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et Madame Vignes, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
1 3 OCT. 2023
Fait à Tarbes e our le Préfet et paf
La Secrétaire f
Nathalie G ÿ
Tél: 05 62 56 65 65 2/2 Mél ddt@hautes-pyrenees.gouv.fl
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TAR&ES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 32 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des affaires culturelles Tarbes, le 04 septembre 2023 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9250
Objet : SALLES - Grange foraine —
Monsieur et Madame Vignes
COMMISSION DES SITES DU 13/09/2023
Situation :
La grange foraine de Madame et Monsieur Vignes se situe sur la commune de Salles-
Argelès au lieu-dit « Euchaux » au bergon. Elle est à proximité de deux autres granges.
L'accès se fait en voiture depuis le village de Salles.
Parcelles C 387, 388, 389, 376.
État des lieux :
La couverture est en ardoise.
Les murs sont en pierre et en très bon état.
Le pignon Est est composé d’une porte en bois au rez-de-chaussée et d’une fenêtre bois à
l'étage.
Le pignon Ouest possède une seule ouverture, l’accès fenil.
La façade Sud est composée de deux petites ouvertures.
La façade Nord est composée de deux petites ouvertures.
Le sol du rez-de-chaussée est en partie en terre battue avec une partie en ciment en mauvais
état.
Le plancher de l’étage est en bois et en bon état.
Les encadrements des ouvertures actuelles sont en mauvais état.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 1/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 33 Projet :
La charpente sera conservée et la couverture en ardoise sera révisée.
Les maçonneries seront reprises par piquage et application de joints à base de chaux
hydraulique.
Sur le pignon Est, la porte du rez-de-chaussée sera remplacée par une porte-fenêtre (80x215)
en bois et un châssis fixe à soubassement bois et vitrage latéral (100x215).
Sur le pignon Ouest, l’accès fenil sera rénové avec pose d’une fenêtre en bois (180x200)
Sur la façade Sud, deux ouvertures seront agrandies (55x90) et une troisième sera créée
(55x90).
Sur la façade Nord, deux ouvertures seront créées (55x90) et pose d’une porte pleine en
bois (80x215).
Les menuiseries existantes seront remplacées par des châssis bois, ton naturel, double
vitrage.
Une plateforme (hérisson) sera réalisée au rez-de-chaussée avec protection sous dallage pour
rompre l’humidité.
Le rez-de-chaussée sera composé d’un salon, séjour, cuisine, d’un WC avec toilettes sèches
et d’un cellier.
Une échelle meunière permettra l’accès à l’étage.
L’étage sera composé d’un dortoir, d’une salle de bain et d’une coursive avec vide sur
séjour.
L'alimentation électrique se fera par des panneaux solaires sur châssis.
Il n’existe pas de captage d’eau potable à moins de 35m du terrain étudié.
L’assainissement autonome se fera par toilettes sèches avec un bac à graisse 500 litres et des
tranchées d’épandage, sous couvert de l’étude de définition d’une filière d’assainissement
non collectif jointe au dossier.
L’Architecte des Bâtiments de France propose à la Commission départementale des sites
d’émettre un AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes:
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils, ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l’aide de montants et traverses
en bois brut.
- Le plancher bas du rez-de-chaussée sera réalisé avec une dalle en béton de chaux coulée sur
un hérisson drainant.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 2/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-11-00004
AP modificatif pour des pêches électriques sur la
Neste entre Arreau et St Lary
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-11-00004 - AP modificatif pour des pêches électriques sur la Neste entre Arreau et St Lary 35 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023 - AC -.M-0®8 Ur
modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-12-00004
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Il, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêts ;
Vu la demande présentée par le bureau d'études ECOGEA en date du 30 mai 2023 demandant des pêches électriques dans le cadre de l'étude « diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des pêches électriques dans le cadre de l'étude « diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-12-00004 en date du 12 juin 2023
est modifié comme suit :
la présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
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3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-11-00004 - AP modificatif pour des pêches électriques sur la Neste entre Arreau et St Lary 36 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http:f/telerecours.fr
Article 4: Le directeur départemental des territoires, le bureau d'études ECOGEA sont chargés, chacun-en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au: - service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 4 : GC. 2023
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnemenf, Risques, Eau et Forêts
Alexis CLARIOND
f
#
Ld
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
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65-2023-10-12-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
renard sur la commune de Castelnau-Magnoac
du 13 octobre au 31 octobre 2023
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur la commune de Castelnau-Magnoac du 13 octobre au 31 octobre 2023 38 Ex PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du renard sur la commune de Castelnau-Magnoac
du 13 octobre au 31 octobre 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU les demandes d'intervention de M. RAVELLI Thierry , suite à des dégâts sur volailles
d'élevage sur la commune de Castelnau-Magnoac :
VU la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des personnes victimes
de dégâts de renards ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage :
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles. de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
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65-2023-10-12-0004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur la commune de Castelnau-Magnoac du 13 octobre au 31 octobre 2023 39 quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par les renards dans les basses-cours de particuliers;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des renards par tous les moyens
appropriés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la
flore et la faune ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
autorisation, période et lieu d'intervention
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription est
autorisée à organiser sur la commune de Castelnau-Magnoac, des opérations de régulation
des renards du 13 octobre au 31 octobre 2023 inclus.
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de leurs
uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers où campagnols terrestres, les
mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation
particulière.
déclenchement des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que les
dégâts déclarés le justifient.
Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.
suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de
vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à intervenir
sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :
responsabilité des battues administratives
Le lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription assure personnellement l'organisation et
la direction des battues administratives.
Tél : 05 62 56 65 65
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Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par
le lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent est obligatoire.
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par
panneaux.
Le lieutenant de louveterie de la 8*" circonscription dresse ou fait dresser la liste des
participants qui présentent leurs permis de chasser valables et leurs assurances (dont ils sont
porteurs), lit l'essentiel de l'arrêté préfectoral, porte connaissance des consignes de sécurité,
donne connaissance du déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux
participants, décide et annonce ou fait annoncer la fin de battue, poste et déposte ou fait
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de son association départementale, le lieutenant de louveterie de la 8°
circonscription a l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que ses chiens. 11 est
également assuré en tant qu'organisateur de battue administrative.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
poursuite
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-
Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
destination des animaux prélevés
Les espèces prélevées sont enfouies par les soins du lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription ou par toute autre personne désignée par ses soins.
compte rendu
Le lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription dresse un compte rendu des opérations
qu'il adresse à la direction départementale des territoires avant le 30 décembre 2023.
ARTICLE 3 : information
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24 heures
à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :
* en téléphonant au 05 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie ne
possédant pas d'accès internet,
Tél : 05 62 56 65 65
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Tous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse de
manière à rendre la battue administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'une traque
de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche ou à l'affût,
de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.
moyens de régulation autorisés
Tous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex : véhicule, source
lumineuse, silencieux ..),
L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.
L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système de
vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de
communication est autorisé.
L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.
la demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts
Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l’objet d'une demande
écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d'une mesure administrative
aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et d’une déclaration de
dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou des lieutenants de louveterie
du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
choix des modes et moyens
Le choix des modes et des moyens relève strictement du lieutenant de louveterie.
Le lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription a le choix des chiens ainsi que de leur
nombre.
Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.
les participants
Le lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription a le choix des participants.
Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement du lieutenant de louveterie de
la 8" circonscription, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à
l'affôt où il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
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(qui génère automatiquement l'envoi de la prévision de mission à la D.DIT.).
Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :
* le ou les maires des communes intéressées,
* le ou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
Le service départemental de l’OFB est informé uniquement des tirs de nuit.
ARTICLE 4 : recours s
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE5 :
exécution, publication, affichage
Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
à :
+ __ fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
* service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes, le 4 ? OCT. 2093
L'adjoint au chef du SEREF
Benoit JEAN
Tét 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur la commune de Castelnau-Magnoac du 13 octobre au 31 octobre 2023 43 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur la commune de Castelnau-Magnoac du 13 octobre au 31 octobre 2023 44 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-03-00003
Arrêté collectif agrément JEP 65-23-004 à
65-23-007
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-03-00003 - Arrêté collectif agrément JEP 65-23-004 à 65-23-007 45 ACADEMIE E de dun ion MEUDmale one x Direction des services départementaux
nee des Hautes-Pyrénées de l’éducation nationale des Hautes-Pyrénées Fisairé Service départemental à la jeunesse, Ératereisé SL à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education populaire)
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées
en annexe ;
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations suivantes est renouvelé :
Numéro agrément | Nom de l'association Numéro RNA | Adresse
65-23-004-JEP Maison des Jeunes et de la Culture | W653000625 | 16 bis rue Jules GUESDE d'Aureilhan 65800 AUREILHAN
65-23-005-JEP RIVAGES (Réseau Inter associatif du Val | W653000371 | MDA - 1 bis, rue Bousquet d'Adour pour la Gestion des énergies et de 65500 ARTAGNAN
Son environnement)
Maison des Jeunes et de la Culture de Vic- 17 rue Barère de Vieuzac
65-23-006JEP | Bigorre W653000788 | 55500 VIC EN BIGORRE 65-23-007-JEP Fédération Départementale Léo Lagrange 33 avenue du Pouey des Hautes-Pyrénées W653000700 ! 5420 1BOS
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-03-00003 - Arrêté collectif agrément JEP 65-23-004 à 65-23-007 46 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 03 octobre 2023
Pour la Rectrice de Région Académique et par subdélégation
La Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale
AL
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-03-00003 - Arrêté collectif agrément JEP 65-23-004 à 65-23-007 47 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-12-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire à M. Jean-Luc MOURRUT à
Argelès-Gazost
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à M. Jean-Luc MOURRUT à Argelès-Gazost 48 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-010-
portant habilitation dans le domaine funéraire
à Monsieur Jean-Luc MOURRUT
à Argelès-Gazost (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 20711 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N£ 65-2023-07-21-00008 du 21 juillet 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 28 juillet 2023
complétée le 6 octobre 2023 par Monsieur Jean-Luc MOURRUT, domicilié 5 rue du Pic du Midi à Argelès-Gazost (65) pour exercer des prestations de services auprès des pompes funèbres, sous la forme juridique d'auto-entrepreneur ;
Considérant que le dossier présenté complet le 6 octobre 2023 par Monsieur Jean-Luc MOURRUT autorise l’habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Luc MOURRUT, domicilié 5 rue du Pic du Midi à Argelès-Gazost (65),
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
2 - Organisation des obsèques ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
(porteur, chauffeur).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-65-0101.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à M. Jean-Luc MOURRUT à Argelès-Gazost 49 Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 12 octobre 2028.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet
d'Argelès-Gazost et à Madame le maire d'Argelès-Gazost (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
=
Denis BELUCHE
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-12-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à M. Jean-Luc MOURRUT à Argelès-Gazost 50 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-13-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs 51 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-121-1 et R. 2353-22:
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-13;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R114-5:
Vu le code des relations entre le public et l'administrätion, notamment son article L.211:
Vu le décret n°20221328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux
formations à l'emploi de produits explosifs;
Vu l'arrêté du 03 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs;
: Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5
du code de la sécurité intérieure :
Vu la demande de Monsieur ROCHETTE Frédéric né le 06 juin 1975 à Sarrebourg (57), demeurant 5
impasse Debat-Pouey à I1bos (65420) en vue d'obtenir l'autorisation individuelle préalable à l'accès à
une formation à l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir);
Considérant que l'enquête administrative diligentée ne révèle aucun élément s'opposant à la
délivrance de l'autorisation ;
Sur proposition de madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur ROCHETTE Frédéric né le 06 juin 1975 à Sarrebourg (57), demeurant L'impasse Debat-Pouey à Ibos (65420) est autorisé à accéder à la formation à l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs 52 ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de un an.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes le, 13 OCT 2073
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet
Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le
présent arrêté :
- Un recours grâcieux, adressé à monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [territorialement compétent]. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs 53 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-10-13-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs TRACINKIEWICZ)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs TRACINKIEWICZ) 54 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-1211 et R. 2353-22:
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-13; |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R114-5:;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.211;
Vu le décret n°20221328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux
formations à l'emploi de produits explosifs;
Vu l'arrêté du 03 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 portant délégation de signature à
.Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5
du code de la sécurité intérieure ; |
Vu la demande de Monsieur TRACINKIEWICZ Robert né le 25 juillet 1976 à Swiebodzice (Pologne),
demeurant 166 rue des Thermes à Capvern (65130) en vue d'obtenir l'autorisation individuelle
préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir);
Considérant que l'enquête administrative diligentée ne révèle aucun élément s'opposant à la
délivrance de l'autorisation ;
Sur proposition de madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur TRACINKIEWICZ Robert né le 25 juillet 1976 à Swiebodzice (Pologne),
demeurant 166 rue des Thermes à Capvern (65130) est autorisé à accéder à la formation à l'emploi
de produits explosifs (certificat de préposé au tir).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs TRACINKIEWICZ) 55 ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de un an.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes le,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet
Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le
présent arrêté :
- Un recours grâcieux, adressé à monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [territorialement compétent]. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs TRACINKIEWICZ) 56