Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 08

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 08 Document publié le Vendredi 16 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 08)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2007/08

__________________

Document affiché en préfecture le 16 Février 20071

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.24 donnant délégation de signature à Monsieur Christian DUPLESSIS, Directeur Interdépartemental des routes CENTRE OUEST

Page 2

ARRETE N° 07.DAI/1.25 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national

Page 4

ARRETE N° 07.DAI/1.26 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

Page 6

ARRETE N° 07.DAI/1.27 accordant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés Page 19

ARRETE N° 07.DAI/1.28 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique Page 21 ARRETE N° 07.DAI/1.29 portant délégation de signature et mandat de représentation à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

Page 22

ARRETE N° 07.DAI/1.37 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Page 22

ARRETE N° 07.DAI/1.38 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

Page 23

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2007/08

____

Document affiché en préfecture le 16 Février 20072

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.24 donnant délégation de signature à Monsieur Christian DUPLESSIS, Directeur Interdépartemental des routes CENTRE OUEST

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ; VU le décret du 16 décembre 2004, portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE en qualité de préfet de la Vendée,

VU l’arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer nommant Monsieur Christian DUPLESSIS en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1er juin 2006 ; VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 8 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ; VU l’arrêté du préfet de la région Limousin, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en date du 21 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre – Ouest ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée : ARRETE

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DUPLESSIS Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Vendée :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la

Voirie Routière

Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

Circulaire 69-113 du 6

novembre 1969

Agrément des conditions d’accès au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales3

Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants

du Code de l'Environnement

Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-

4

Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées stationnement

limitation de vitesse

intersection de route – priorité de passage – stop

implantation de feux tricolores

mises en service

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable

autres dispositifs

Code de la route Art R 411-3

à R411-8, R 413-1 à R413-

10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-

21-1

Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

Code de la route Art R 411-8

Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-

20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-

2, R432-7, R 433-4

Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale. Art R. 421.15 du code de

l'urbanisme

Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

C) AFFAIRES GENERALES

Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

Représentation de l'Etat aux audiences du tribunal administratif. Code de justice administrative Art R 431-104

ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian DUPLESSIS, la délégation de signature donnée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par:

• Monsieur Philippe LAFONT, directeur adjoint, directeur d'exploitation.

• Monsieur Dominique WEBER, directeur adjoint, directeur du développement. ARTICLE 3. La délégation de signature conférée à l'article 1 à Monsieur Christian DUPLESSIS pourra être exercée par les agents et dans les conditions désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest.

3.1 les directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions des domaines A, B et C2 de l'article 1 :

• Monsieur Philippe LAFONT, directeur adjoint, directeur d'exploitation;

• Monsieur Dominique WEBER, directeur adjoint, directeur du développement; 3.2 les chefs de service et leurs adjoints :

• Madame Michèle NANEIX, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2; • Monsieur Jean-Richard VERGNEAU, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B; • Monsieur Xavier GANDON Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B; • Monsieur Patrice SEGONNE, Adjoint au Chef du SIR, pour les décisions du domaine B; 3.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.8 et B.9 : • Monsieur Philippe GAIN, Chef du district de Poitiers ;

• Madame Lucile BAELEN, responsable du pôle administratif du district de Poitiers ; • Monsieur Jean-Marc LEPINCON, responsable du pôle exploitation du district de Poitiers; 3.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

• Monsieur Pierre MAYAUDON, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;

• Monsieur Dominique LEOBON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;

• Madame Isabelle DEVEAUD, Chef du bureau de l'assistance juridique, pour les décisions du domaine C.2; ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 14 Février 2007

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.25 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 16 décembre 2004, portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de la circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, Vu l’arrêté du préfet de la région Limousin, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en date du 21 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre - Ouest, VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme relative à l’exploitation sous chantier,

VU la circulaire de Monsieur le Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer fixant annuellement le calendrier des jours « Hors Chantiers »,

CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national, CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers,5

CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir immédiatement pour éviter ou limiter les conséquences des évènements inopinés se produisant sur le réseau routier national,

Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée. ARRETE

ARTICLE 1 : Champ d’application.

Le présent arrêté permanent s’applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux d’entretien, de maintenance ou de réparation exécutés ou contrôlés par les services de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest sur le réseau routier national du département de la Vendée. Il s’applique également aux chantiers courants des différents concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national, sous le contrôle des services de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest. Le réseau routier national du département de la Vendée est constitué comme suit : Parties situées dans le département de la Vendée des sections suivantes - Section 3, pour la partie de la route nationale 149 comprise entre la limite avec le département des Deux Sèvres sur la commune de Treize Vents et le croisement avec la route nationale 160 sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre. ARTICLE 2 : Définition des chantiers courants.

Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s’il n’entraîne pas de gêne notable pour l’usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d’exploitation définissant les chantiers courants sont donc : a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :

• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle, • aucune déviation de la circulation,

• possibilité de mise en oeuvre d’un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 (cinq cents) mètres, • débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (largeur ≥ 3 mètres, hors alternat).

b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :

• aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle, • zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,

• aucun basculement partiel de la circulation,

• aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial, • interdistance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée : • 5 km si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,

• 10 km lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie,

• 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l’autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),

• 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,

• débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :

• 1 200 véhicules/heure en rase campagne,

• 1 500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.

ARTICLE 3 : Dispositions applicables.

Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou concomitamment, peuvent être imposées au droit des chantiers. ROUTES BIDIRECTIONNELLES

• Limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 km/h,

• Interdiction de dépasser,

• Interdiction de stationner,

• Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie,

• Mise en place d’un alternat.

Toute autre disposition spécifique devra faire l’objet d’un arrêté particulier. ARTICLE 4 : Déviations.

Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures de bretelles entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l’avance après étude spécifique d’exploitation.

ARTICLE 5 : Signalisation des chantiers.

La signalisation des chantiers doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas).

La signalisation est mise en place par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, par les entreprises chargées des travaux, ou par les concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.

ARTICLE 6 : Interventions sur incidents ou accidents.

Les interventions consécutives à un incident ou un accident, destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l’article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.6

ARTICLE 7 : Déclaration préalable.

Pour les chantiers qui ne sont pas exécutés directement par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en oeuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration préalable au District compétent quinze jours au moins avant l'ouverture du chantier.

La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest peut demander à modifier la date de démarrage du chantier ou imposer des interruptions de chantier en cas d’événement programmé ou d’autre chantier interférant avec l’objet de la demande.

ARTICLE 8 : Périodes d’inactivité des chantiers.

Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, la signalisation sera adaptée, éventuellement déposée et la circulation rétablie, dès lors que les motifs ayant conduit à sa mise en place auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).

Sauf autorisation expresse de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, les restrictions à la circulation imposées par le présent arrêté ne pourront être mises en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 17 h pour la RN 149 jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) à compter de 9h, ainsi que pendant les périodes d'application des calendriers des jours "hors chantiers" et "PRIMEVERE".

ARTICLE 9 : Infractions.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 10 : Exécution et copie conforme.

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,

• Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement,

• Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

• Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

• Messieurs les Chefs de division du Centre Régional d'Informations et de Coordination Routière (CRICR) Sud-Ouest, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Et dont copie conforme sera adressée, à titre d’information, à :

• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • Monsieur le Président du syndicat des transporteurs routiers,

• Monsieur le Général, commandant la circonscription militaire de défense,

• Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée,

• Messieurs les maires des communes concernées.

Fait à La Roche sur Yon, le 14 Février 2007

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.26 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement du 1er de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97.1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement de l'article 2 (2è ) du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement, VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAEPI/1.358 en date du 4 octobre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l’équipement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

I.1 – Personnel

I.1.a -

- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat

- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966

Décret n° 88.399 du 21 avril 19887

I.1.b -

- Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Décret n° 91.393 du 26 avril 1991

I.1.c -

- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.

- Gestion de certains personnels non titulaires de l'Etat

- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement

Décret n° 90.302 du 4 avril 1990

Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990

Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986

Décret n° 2000.1129 du 20 novembre 2000

Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre 1991

I.1.d -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci- dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 -

Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 &

n° 88.3389 du 21 septembre 1988

Arrêté du 31 décembre 1991

- Octroi des congés pour maternité ou adoption et congé de parternité "

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements de

famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une

maladie contagieuse.

"

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical et pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi que des congés pour

formation syndicale et des congés en vue de favoriser la formation

des cadres et d'animateurs

"

- Octroi des congés de formation professionnelle "

- Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie et de longue durée, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement et des congés

susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre

(article 41 de la loi du 18 mars 1928).

"

- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

"

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni

changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente

délégation

. de tous les agents non titulaires de l'Etat

"

- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins

continus, des congés pour raisons familiales.

Arrêté du 2 octobre 1989

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement "

- Octroi du congé parental "

- Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel "

- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas

suivants :

. au terme d'une période de temps partiel

"8

. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie

. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée

Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France

I.1.e -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

I.1.f -

- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957

I.1.g -

- Attribution des aides matérielles Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98 du 30 juin 1977 et lettre circulaire du 27 février

1986

I.2 - Responsabilité civile

I.2.a -

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des

particuliers

Circulaire n° 96.94 du 30 décembre 1996

I.2.b -

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Circulaire 96.94 du 30 décembre 1996

I.3 - Organisation des services

I.3.a

- Attributions des unités d'un service

- Mesures d'ajustement de l'organisation d'un service

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

II.1 - Gestion et conservation du domaine public routier national II.1.a -

- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat

Code du domaine de l'Etat

II.1.b - Cas particuliers

a) pour le transport du gaz

b) pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement

c) pour l'implantation de distributeurs de carburants

. sur le domaine public (hors agglomération)

. sur terrain privé (hors agglomération)

. en agglomération (domaine public ou terrain privé)

d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles

e) approbation d'opérations domaniales

Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966

Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969

Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier

1980

Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45 du

27 mai 1958

Circulaires interministérielles n° 71.79 du

26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971

Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du

12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n° 86 du

12 décembre 1960 et n° 60 du 27 juin 1961

Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969

Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier

1980

Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a modifié

par arrêté du 23 décembre 1970

II.2 - Travaux routiers

II.2.a -

- Approbation technique des avants-projets sommaires et des avants- projets détaillés des équipements de catégorie 2 (routes nationales)

Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970

Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 19719

II.2.b -

- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale de

l'équipement responsable de l'enregistrement des plis dans le cas de marchés sur appel d'offres (routes nationales)

Code des marchés - article 57 III, 60 III, 62 III

II.2.c -

- Passation des commandes de travaux, fournitures et prestations

dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour le

règlement des factures et mémoires.

Circulaire n° 2005.20 du 2 mars 2005 relative à

la constatation et à la liquidation des dépenses

(titres I à X)

II.2.d -

- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts

Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991

II.3 - Exploitation des routes

II.3.a -

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route - Articles R.433.1 à R.433.8 Arrêté interministériel du 4 mai 2006

II.3.b -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de

travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes nationales et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes manifestations

temporaires sur les routes nationales et leur dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.

Code de la route - Articles R.411.8, R.411.9 et

R.411.21.1

II.3.c -

- Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture.

Code de la route - Article R 411.20

Circulaire DSCR du 11 juin 1998

II.3.d -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes

nationales et les routes départementales classées à grande

circulation

Code de la route - Article R.422.4

II.3.e -

- Approbation des plans de dégagement déterminant les servitudes de visibilité (routes nationales)

II.3.f -

- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières relevant de la compétence de l'équipement :

. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire

. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité

. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation

. notification individuelle des offres de l'administration

. notification individuelle du mémoire

. demande d'instance pour la fixation des indemnités

. notification individuelle de la demande d'instance

. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les lieux

. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité

II.3.g -

- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de

circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes.

Arrêté interministériel du 28 mars 2006

II.3.h -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7, R.415.6 et

R.415.7 (priorités de passage aux intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une

divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés

II.3.i -

- Dérogation à l'interdiction de l'usage des véhicules à des fins

essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales hors

agglomération

Code de la route, Article R.418.510

III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL

III.1 – Gestion et conservation du Domaine Public Maritime (DPM)

III.1.a. – Actes d’administration du DPM

Présentation et consistance du DPM – Règles générales Code Général des Propriétés de l’Etat des Personnes Publiques (CG 3P) articles L.2111-4 à

L.2111-6, L2121-1 et L.2123-1

III.1.b -

- Autorisations d'occupation temporaire Code Général des Propriétés de l’Etat des Personnes Publiques articles L.2122-1 à L.2122-

4.

III.1.c –

- Modalités de gestion Code Général des Propriétés de l’Etat des Personnes Publiques articles L.2123-1 et

suivants avec décret d’application et article

L.322-6-1 du Code de l’Environnement.

III.1.d –

- Utilisation du DPM Code Général des Propriétés de l’Etat des Personnes Publiques articles L.2124-1 à L.2124-

5 et décret d’application.

III.1.e –

- Protection du DPM

III.2 – Gestion et conservation du domaine public fluvial (DPF)

III.2.a – Actes d’administration du DPF

Présentation du domaine géré DPF naturel et règles générales.

Code Général des Propriétés de l’Etat des

Personnes Publiques articles L.2132-2 et L.2132-

3.

Code général des Propriétés de l’Etat des

Personnes Publiques articles L.2111-7 à L.2111-

9 articles L.2122-1 à L.2122-4 et article L.2123-1.

III.2.b -

- Autorisation d'occupation temporaire Code Général des Propriétés de l’Etat des Personnes Publiques articles L.2122-1 à L2122-

4.

III.2.c –

- Autres autorisations

III.2.d – Transfert de propriété du DPF

Code Général des Propriétés de l’Etat des

Personnes Publiques articles L.2124-6 et

suivants.

Code Général des Propriétés de l’Etat des

Personnes Publiques articles L.3113-1 et

suivants et décret n° 2005-992 du 16 août 2005.

IV - CONSTRUCTION

IV.1 - Logement

IV.1.a - Prêts

IV.1.a.1 - P.L.A. - P.L.U.S. – P.L.S.

- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux

- Décisions de subvention et d’agrément relatifs aux prêts accordés

par la Caisse des Dépôts et Consignations

- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (surcharge foncière)

- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains ou

d’immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble des logements acquis et

améliorés

- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise pour les

logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien

Article R. 331.17 du C.C.H.

Article R. 331.1 du C.C.H.

Article R. 331.24 du C.C.H.

Article R. 331.25 du C.C.H.

Arrêté du 10 juin 1996 (art 5)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)11

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et

dimensionnelles des logements foyers, décrites à l’annexe III de

l’arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration

IV-1.a.2 – P.S.L.A.

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales

sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de

logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-accession (P.S.L.A.)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 1)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2)

Article R. 331.56.5.1 du C.C.H.

IV.1.a.3 - P.A.P.

- Décisions favorables au maintien, au transfert et à l'annulation des

prêts aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et

l'amélioration des logements en accession à la propriété en secteur

groupé et en secteur diffus, dans le cadre du programme arrêté par

l'autorité préfectorale

C.C.H. Articles R. 331.32, R. 331.43,R. 331.44,

R. 331.45, R. 331.47

Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2)

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de

location d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P

C.C.H. - Article R. 331.43

- Décisions de maintien de prêts aidés par l'Etat au profit de

l'organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière et transfert ultérieur à un acquéreur

Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982

Circulaire 150.220 du 3 mai 1985

- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du

transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif). Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux constructeurs.

C.C.H. - Article R. 331.59.5

- Autorisations pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif.

C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de

location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné

C.C.H. - Article R. 331.66

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les

opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les

opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)

IV.1.c - Primes

IV.1.c.1 - P.A.H.

- Décisions de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat C.C.H. - Article R. 322.13

- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H.

. lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons

professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans

C.C.H. - Article R. 322.16

IV.1.c.2 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions accordées aux

personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à

l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires

C.C.H. - Articles R. 523.3 et 412

IV.1.c.3 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements

C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6

- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et

mandatement

Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6)

IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Articles R. 323.1 et 3

- Dérogations à la date d'achèvement ½ 15 ans des immeubles

bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en conformité avec les

normes minimales d'habitabilité

- Dérogations au montant maximum des travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de

restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.

C.C.H. - Article R. 323.3

C.C.H. – Article R. 323.6

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes

d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour

l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention

C.C.H. - Article R. 323.8

IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.

IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

C.C.H. - Article L. 351.2

IV.1.e.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de

l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du

conventionnement.

C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et

circulaire 79.06 du 11 janvier 1979

IV.1.e.3 –

- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles

L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du C.C.H.

C.C.H. – Article R.351.27

IV.1.e.4 –

Décisions de la S.D.A.P.L. C.C.H. – Articles L. 351.14, R. 351.47 à R. 351.52

IV.1.e.5 –

Protocole d'accord de prévention de l'expulsion entre le locataire, le

bailleur et le Préfet (sauf pour les dossiers relevant de la sous-

préfecture de Fontenay le Comte)

Circulaire U.H.C. – DH2 n° 2004.10 du 13 mai

2004

IV.1.f - Divers

IV.1.f.1 -

- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire

C.C.H. - Article L. 641.8

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement d'affectation de

locaux.

C.C.H. - Article R. 631.4

IV.1.f.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique". Arrêté du 10 février 1972 (article 18)

IV.1.f.4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label

"haute isolation".

Arrêté du 4 novembre 198013

IV.1.f.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de

financements au titre de la consultation lancée auprès des

professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements

capables de fournir un service complet de travaux d'économie

d'énergie.

Décret n° 81.150 du 16 février 1981

Arrêtés des 16 et 27 février 1981

Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981

IV.1.f.6 -

- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7

IV.1.f.7 -

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes

handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de

construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement

recevant du public.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites de

réception précédant l'ouverture d'un établissement recevant du public.

Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du

4 décembre 1995

IV.2 - H.L.M.

IV.2.a -

- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue de la

passation des marchés de reconduction et à la passation de ces

marchés par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

C.C.H. - Article R. 433.35

IV.2.b -

- Accords préalables à la passation des marchés négociés sans

limitation de montant par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33

IV.2.c -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation

des marchés et l'exécution des travaux.

C.C.H. - Article 433.1

IV.2.d -

- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du

patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.

C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et arrêté

du 20 octobre 1970

IV.2.e -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de

constituer des commissions spécialisées

Arrêté du 16 janvier 1962

IV.2.f -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de traiter

par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.

Arrêté du 15 octobre 1963

IV.2.g - Décisions de financement d'H.L.M.

IV.2.g.1 - Bonifications

IV.2.g.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale,

prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété"

C.C.H. - Article R. 431.51

C.C.H. - Article R. 431.37

IV.2.g.3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la propriété

Circulaire n° 69.20 du 18 février 196914

IV.2.g.4 -

- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972

IV.2.g.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à

assurer l'équilibre financier des opérations locatives

Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971

IV.2.g.6 -

- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la

situation familiale pour l'obtention du prêt familial

Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 1968

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V.1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de

volume des constructions et aménagements des règles prescrites

C.U. - Article R. 111.20

V.1.b -

- Dérogations permettant l'octroi du permis de construire des terrains compris dans les emprises de routes nationales ou d'autoroutes

projetées

Décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958 (article

2)

V.1.c -

- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.L.U. arrêté par délibération du conseil municipal

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.1.d -

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des différents

services de l'Etat associés à l'élaboration

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.1.e -

- Transmission des dossiers de permis de construire, permis de

démolir, autorisations d'installations ou de travaux divers et

autorisations de lotir au préfet de région (DRAC).

Décret n° 2002/89 du 16 janvier 2002 (article 3)

V.2 - Lotissements dans les communes où le transfert de

compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas

intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L.421.2.1 du code de l'urbanisme

C.U. - Article R. 315.40

V.2.a -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que sous certaines réserves et à l'exception des cas cités à l'article R. 315.1 ladite lettre vaudra autorisation de

lotir

C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21

V.2.b -

- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas où le

dossier est incomplet, ou de dossier en nombre supplémentaire

C.U. - Article R. 315.16

V.2.c -

- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait être

notifiée

C.U. - Article R. 315.20

V.2.d -

- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels les

avis du maire et du D.D.E. sont divergents

C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40

V.2.e -

- Autorisations de modification de tout ou partie des documents

concernant les lotissements

C.U. - Article L. 315.3

V.2.f -

- Autorisations de vendre ou de louer des lots d'un

lotissement avant exécution des travaux de finition

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a15

V.2.g -

- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation des lots d'un

lotissement

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b

V.2.h -

- Délivrance du certificat mentionnant l'exécution partielle ou totale

des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation

C.U. - Article R. 315.36 paragraphes a, b, c

V.3 - Actes d'occuper le sol ou de construire, dans les communes où le transfert de compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L.

421.2.1 du code de l'urbanisme

V.3.a - Certificats d'urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où le

Directeur Départemental de l’Equipement ne retient pas les

observations du maire

C.U. - Article R. 410.23

V.3.b - Permis de construire

V.3.b.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision de

permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire

C.U. - Article R. 421.12

V.3.b.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à

l'instruction du dossier

C.U. - Article R. 421.13

V.3.b.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision de permis de construire

C.U. - Article R. 421.18

V.3.b.4 -

- Avis du service gestionnaire de la voirie nationale C.U. - Article R. 421.15

V.3.b.5 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions situées

sur une partie du territoire non couverte par une carte communale, un P.L.U., ou un plan de sauvegarde ou dans un périmètre où des

mesures de sauvegarde peuvent être appliquées (art. L.111.7)

C.U. - Article L. 421.2.2.b

V.3.b.6 -

- Décisions pour les permis objets des alinéas

1- constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs

concessionnaires, à l’exception des logements sociaux supérieurs à

10 logements.

2 - constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux

lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 1 000 m 2 et inférieure à 3 000 m2

3 – constructions soumises à participations en application des

articles L.332.6.1 (2è) et L. 332.9 du code de l'urbanisme :

3.1 – participation pour raccordement à l'égout

3.2 – participation pour réalisation d'aires de stationnement

3.3 – participation pour réalisation d'équipements publics

exceptionnels

3.4 – participation à la voirie et réseaux

3.5 – cession gratuite de terrain

3.6 – participation dans le cadre d'une PAE

4 - dérogation ou adaptation mineure

5 - sursis à statuer

6 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

7 - Changement de destination en application de l'article L. 631.7 du C.C.H.

8 - Cas prévus par l'article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)

9 - constructions en secteur sauvegardé, avant publication du plan

de sauvegarde et de mise en valeur

C.U. - Article R. 421.3616

V.3.b.7 -

- Prorogation des permis délivrés par l'autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32

V.3.b.8 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de construire

C.U. - Article R. 421.31

V.3.c - Permis de démolir

V.3.c.1 -

- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes pour

permettre l'instruction du dossier de permis de démolir

C.U. - Article R. 430.15.6

C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8

V.3.c.2 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de l'article L. 430.1.a C.U. - Article R. 430.10.2

V.3.c.3 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions définies à l'article L. 421.2.2.b

C.U. - Article R. 430.10.3

V.3.c.4 -

- Décisions, sauf dans les cas où le maire et le Directeur

Départemental de l'Equipement ont émis des avis opposés

C.U. - Article R. 430.15.4

V.3.c.5 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de démolir

C.U. - Article R. 430.17

V.3.d - Déclarations préalables et clôture

V.3.d.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire l'augmentation à 2 mois du délai à l'expiration duquel, s'il n'a pas reçu de réponse, les travaux pourront être exécutés

C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa

V.3.d.2 -

- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la production de pièces obligatoires manquantes

C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa

V.3.d.3 -

- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11 et 12

de l'article R. 421.36 du code de l'urbanisme :

1 - travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région ou du

Département, de leurs établissements publics et de leurs

concessionnaires

4 – constructions soumises à participations en application des

articles L 332.6.1 (2è) et L 332.9 du code de l'urbanisme

5 - dérogation ou adaptation mineure

8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

10 - changements de destination en application de l'article L.631-7

du C.C.H.

11 - cas prévus par l'article R. 421.38.2 à 8 du code de l'urbanisme

12 - Secteur sauvegardé avant publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur

C.U. - Articles R. 422.9 - R. 421.36

V.3.e - Autorisations d'installations et travaux divers

V.3.e.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

d'autorisation d'installations et travaux divers devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre

vaudra autorisation

C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6

V.3.e.2 -

- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1

V.3.e.3 -

- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans les cas

2è, 3è et 5è de l’article R.442-6-4

C.U. - Article R. 442.6.417

V.3.f – Autorisations de camping et de caravanage

V.3.f.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

d'autorisation d'aménager le terrain de camping ou de caravanage

devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la

date fixée, ladite lettre vaudra autorisation

C.U. - Articles R.443.7.2 - R. 421.12

V.3.f.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à

l'instruction du dossier

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13

V.3.f.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.18

V.3.f.4 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31

V.3.f.5 -

- Certificats constatant l'achèvement des travaux et tenant lieu de

certificat de conformité

C.U. - Articles R. 443.8 - R. 460.1

V.3.g - Certificats de conformité

V.3.g.1 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes sans P.L.U.

approuvé

C.U. - Article R. 460.4.3

C.U. - Article R. 460.4.2

V.3.g.2 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes avec P.L.U.

approuvé dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1 ainsi que

dans le cas prévu à l’article R.490-3

C.U. - Article R. 460.4.1.2è

VI – TRANSPORTS ROUTIERS

VI.1 – Réglementation des transports de voyageurs

Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9

(inscriptions au registre des transports publics routiers de personnes); 33 à 40 (autorisations pour services occasionnels); 44 (contrôle du

respect par les entreprises de la réglementation sociale) du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

VII.1 -

- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à

niveau

Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre

1962

VII.2 -

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant

moins de 76 euros

Arrêté du 6 août 1963

VII.3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements

Arrêté T.P. du 6 août 1963

VII.4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963

VIII – DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE

VIII.1 -

- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant le

domaine public routier national Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6

VIII.2 -

- Approbation des projets et autorisations d'exécution des ouvrages

de distribution d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50

VIII.3 -

- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de distribution

d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 5618

VIII.4 -

- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation

des ouvrages de distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63

IX - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

IX.1 –

- Avis de réception des demandes d’autorisation

Articles L.214-1 à L.214-6 du titre 1 er Eaux et

milieux aquatiques du Livre II du code de

l’Environnement et décret n° 93.742 du 29 mars

1993.

Article 3 du décret.

IX.2 –

- Invitation du pétitionnaire au CODERST 2è alinéa de l’article 7 et article 29.4 du décret.

IX.3 –

- Envoi des propositions et du projet d’arrêté au pétitionnaire 2è alinéa de l’article 7 et 1er alinéa de l’article 8.

IX.4 –

- Arrêté de prolongation de procédure 2è alinéa de l’article 8.

IX.5 –

Accusé de réception de déclaration ou récépissé de déclaration.

IX.6 –

Invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier de déclaration ;

arrêté de prescriptions particulières.

Article 29-1.

Article 29.3.

IX.7 –

Modification des prescriptions applicables à une déclaration. Article 32.

ARTICLE 2 : En outre délégation est donnée, à Monsieur Bernard JOLY, afin de signer toutes copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, Directeur Départemental Adjoint de l’Equipement.

ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY et de Monsieur Jean-Claude ROFFET, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à : y Madame GOUSSEAU Nicole, ingénieure divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3g et IV. y Monsieur GOUSSEAU Fabrice, ingénieur divisionnaire des T.P.E, secrétaire général, pour les matières énumérées aux I.1, II.3.a, II.3.g.

y Monsieur GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.2, 1.3, II, II.3.a, II.3g, IV, V.3.b4, VI, VII, et VIII.

y Monsieur. RAISON Stéphane, ingénieur des Ponts et Chaussées pour les matières énumérées aux I.2., II.3.a, II.3.g, III.1, III.2, IX 1 à IX 7, Monsieur René SOULARD, ingénieur des TPE pour les matières énumérées aux articles IX.1 à IX.7, Madame Rolande MALOUDA, attachée des services déconcentrés pour les matières énumérées aux III.1 et III.2. y Monsieur DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g, V. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GOUSSEAU Nicole, Messieurs GOUSSEAU Fabrice, GUILLET Michel, RAISON Stéphane et DETANTE Jean-Louis délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives susvisées aux intérimaires qui auront été nommés.

y Messieurs BOURLOIS Jacques, DELARETTE Gilbert, SAINT IGNAN Robert, ingénieurs divisionnaires des T.P.E., et Monsieur POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux II.3.a et II.3.g et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur FUSELLIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.

y Monsieur POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef., pour les matières énumérées au VI et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur FUSELLIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés. y Monsieur POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef., pour les matières énumérées au VIII et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur SAILLENFEST Sébastien, ingénieur des T.P.E. y Monsieur BENOTEAU Jean-Christophe, attaché des services déconcentrés et Madame DROUET Nadège, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.2.a à c, V.3.a, V.3.b.1 à 3 et 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2. y Monsieur COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.f.1, 2, 3 et 5. y Madame RICHARD Marion, Ingénieure des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur BOURLOIS Jacques, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., y Monsieur SOULARD René, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IX 1 et 3.19

y Madame MAISONROUGE Dominique, Attachée des Services Déconcentrés pour les matières énumérées au IV.1.e.4 et IV.1.e.5 et Madame COUTURIER Francine, Secrétaire Administrative de classe normale pour les matières énumérées au IV.1.e.4.

y Mesdames DE BERNON Martine, subdivision des Herbiers, SAPPEY Myriam, subdivision de Fontenay le Comte, Ingénieures des T.P.E., Messieurs Stéphane MONTFORT, subdivision des Sables d’Olonne, Eric MORAU, subdivision de Challans, Stéphane PELTIER, subdivision de La Roche sur Yon, Ingénieurs des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7a, IV.1.f.7b, V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1 à 3.6 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 de l'article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de subdivision la délégation de signature pour les matières énumérées aux IV.1.f.7b, V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1 à 3.6 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 de l'article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h. pourra être exercée par le chef de pôle ADS, soit à la subdivision des Herbiers par M. Frédéric ALAINE ; Technicien Supérieur, à la subdivision de Fontenay le Comte par M. Laurent MINVIELLE, Contrôleur Principal et Mlle Marie MORA, Secrétaire Administrative de classe normale, à la subdivision des Sables d’Olonne par M. Christophe RIVET, Secrétaire Administratif de classe normale, à la subdivision de Challans par Mlle Anne CORBEL, Technicien Supérieur en Chef, à la subdivision de La Roche sur Yon par M. Michel TEXIER, Technicien Supérieur en Chef, y pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.5, et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.

Les Herbiers M. Christophe CAILLE, secrétaire administratif de classe normale des service déconcentrés

Fontenay le Comte Mlle Marie-Laure MORA, secrétaire administrative de classe normale des services déconcentrés

Challans Mme Marie-Andrée BRU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés

Mme Muriel POIRAUDEAU, secrétaire administrative de

classe normale des services déconcentrés

La Roche sur Yon Monsieur Emmanuel ROLLAND, technicien supérieur ARTICLE 5 :La présente délégation donnée à Monsieur Bernard JOLY réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 06.DAEPI/1.358 en date du 4 octobre 2006 est abrogé. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 Février 2007

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.27 accordant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du représentant du pouvoir adjudicateur

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement, VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.356 en date du 4 octobre 2006 accordant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l’Equipement pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l’effet de signer les marchés publics de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Secrétariat Général du Gouvernement et des ministères chargés de :

• des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer,

• de l'Ecologie et du Développement Durable,20

• la Justice,

• l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

• l’Economie et des Finances.

Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, cette délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, Directeur Département Adjoint de l'Equipement. Cette délégation est également donnée :

Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxe aux chefs de service suivants :

Madame GOUSSEAU Nicole, ingénieure divisionnaire des TPE, Chef du Service Habitat et Prospective (SHP), Monsieur DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement (SUA), Monsieur GOUSSEAU Fabrice, ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire Général (SG), Monsieur GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service d’Ingénierie d’Appui Territorial (SIAT), Monsieur RAISON Stéphane, ingénieur des ponts et chaussées, Chef du Service Maritime et des Risques (SMR) Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxe aux responsables de subdivision et d'unité suivants :

Monsieur BEAUDET Vincent, attaché des SD, SG/RH

Monsieur VINCELOT Michel, technicien supérieur principal, SG/LI

Madame RICHARD Marion, ingénieure des T.P.E., SIAT/BAT

Monsieur SAILLENFEST Sébastien, ingénieur des TPE, SIAT/AME

Madame SIMON Viviane, attachée administrative, SHP/FL

Monsieur SAINT IGNAN Robert, ingénieur divisionnaire des TPE, SIAT/AEC Monsieur BOURLOIS Jacques, ingénieur divisionnaire des TPE, SIAT/GIP Monsieur ROSSI Emile, ingénieur des TPE, SIAT/Parc départemental Madame MALOUDA Rolande, attachée des SD, SMR/L-DPM

Monsieur KOPFF Jacques, ingénieur des TPE, SMR/PH.BAL

Monsieur SOULARD René, ingénieur des TPE, SMR/CQEL

Monsieur CARIO Loïc, ingénieur des TPE, SMR/RISQUES

Madame CHAMARD-BOIS Catherine, ingénieur Travaux Géo et Carto, SHP/SIGT Monsieur MORAU Eric, ingénieur des TPE, subdivision de CHALLANS Madame SAPPEY Myriam, ingénieure des TPE, subdivision de FONTENAY LE COMTE Madame DE BERNON Martine, ingénieure des TPE, subdivision des HERBIERS Monsieur MONFORT Stéphane, ingénieur des TPE, subdivision des SABLES D'OLONNE Monsieur PELTIER Stéphane, ingénieur des TPE, subdivision de LA ROCHE SUR YON Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 4 000 Euros hors taxe aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants :

Monsieur THIMOLEON René, technicien supérieur, SG/CL

Monsieur DELARETTE Gilbert, ingénieur divisionnaire des TPE, SG/LI Monsieur PHILIPPOT Daniel, technicien supérieur en chef, SIAT/Parc départemental Monsieur HARDEL Didier, ingénieur des TPE, SMR/UIL

Monsieur LANOTTE François, contrôleur divisionnaire des T.P.E., SMR/PH.BAL Monsieur RABREAU Fred, contrôleur divisionnaire des TPE, SMR/PH.BAL Monsieur AUFFRAY Gilles, contrôleur principal des TPE, SMR/PH.BAL Monsieur PALVADEAU Roland, capitaine du baliseur, SMR/PH.BAL Monsieur PRAUD Yvon, contrôleur des TPE, SMR/CQEL

Monsieur AULLO Eric, technicien supérieur principal, SMR/CQEL

Monsieur RAVON Patrice, technicien supérieur en chef, subdivision de CHALLANS Monsieur DELAPORTE Jacques, technicien supérieur en chef, subdivision des HERBIERS Monsieur HERVOUET Hubert, technicien supérieur, subdivision des HERBIERS Monsieur ALDIGUIER Arnaud, technicien supérieur, subdivision de FONTENAY LE COMTE Monsieur RONDEAU Stéphane, technicien supérieur, subdivision de LA ROCHE SUR YON Monsieur JACQUES François, technicien supérieur principal, subdivision des SABLES D’OLONNE Monsieur GRASLEPOIS Serge, OPA, responsable de travaux, SIAT/Parc Départemental Monsieur POUPELIN Philippe, OPA, responsable de travaux, SIAT/Parc Départemental Monsieur GRONDIN Alain, OPA, contremaître A, SIAT/Parc Départemental Monsieur POULAILLEAU Jean-Luc, OPA, réceptionnaire d'atelier, SIAT/Parc Départemental Monsieur CHAPELLIER Gérard, OPA, chef d'exploitation B, SIAT/Parc Départemental Monsieur SCHRODER Fredy, OPA, chef magasinier A, SIAT/Parc Départemental Monsieur SAUREL Jean-Marc, OPA, Technicien niveau 1, SIAT/Parc Départemental Monsieur VOISIN Robert, technicien supérieur en chef, SG/ICA

Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.358 en date 4 octobre 2006 est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 Février 2007

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE21

ARRETE N° 07.DAI/1.28 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,

VU le décret n° 2003.1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,

VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,

VU le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics, VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable en date du 22 juin 2005 portant nomination de Monsieur Pierre RATHOUIS, en qualité de Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur départemental de l'équipement, VU l'arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.402 du 18 décembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.26 du 14 février 2007 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l’Equipement,

VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sur le projet de document de stratégies locales en ingénierie publique, VU l'arrêté préfectoral n° 06.DAEPI/1.225 du 26 juin 2006 portant création du guichet unique de l’ingénierie d’appui territorial, VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.357 du 4 octobre 2006 portant délégation de signature relative à l’ingénierie publique, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures engageant l’Etat pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics. ARTICLE 2 : Pour la direction départementale de l’équipement

- A Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement, quel que soit le montant du marché, - Cette délégation est également exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, Directeur Départemental Adjoint de l’Equipement,

- Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 Euros HT :

• Madame Nicole GOUSSEAU, Chef du Service Habitat et Prospective • Monsieur Jean-Louis DETANTE, Chef du Service Urbanisme et Aménagement • Monsieur Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général

• Monsieur Michel GUILLET, Chef du Service d’Ingénierie d’Appui Territorial • Monsieur Stéphane RAISON, Chef du Service Maritime et des Risques - Aux chefs de subdivisions suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 10 000 Euros HT :

• Monsieur Eric MORAU, Subdivision de Challans

• Madame Martine DE BERNON, Subdivision des Herbiers

• Madame Myriam SAPPEY, Subdivision de Fontenay le Comte

• Monsieur Stéphane PELTIER, Subdivision de La Roche sur Yon

• Monsieur Stéphane MONTFORT, Subdivision des Sables d'Olonne ARTICLE 3 : Pour la direction départementale de l’agriculture et de la forêt - A Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, quel que soit le montant du marché. Cette délégation est également exercée par Madame Aline BAGUET, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts. - A Monsieur Eric CAGNEAUX, chef du service Ingénierie de l’Aménagement dans la limite de ses attributions et

compétences, pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 Euros H.T. ARTICLE 4 : Pour les marchés supérieurs à 90 000 Euros HT les personnes mentionnées ci-dessus ne pourront engager l’Etat, dans le cadre de leur délégation, qu’après accord préalable du Préfet.22

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard JOLY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, pour signer au nom de l'Etat les conventions d'Assistance Technique de l'Etat fournie pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire passées entre l'Etat et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, Directeur Départemental Adjoint de l’Equipement de la Vendée.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.357 du 4 octobre 2006 est abrogé. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 Février 2007

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.29 portant délégation de signature et mandat de représentation à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU l'article R.731-3 du Code de Justice Administrative,

VU les articles L.480.5 et R.480.4 du Code de l'Urbanisme,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur départemental de l'équipement, VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.486 du 30 décembre 2005 portant délégation de signature et mandat de représentation à Monsieur Bernard JOLY, Directeur départemental de l’équipement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er :

a) devant les juridictions judiciaires, mandat de représentation est donné à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Équipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations orales prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme ; en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Équipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations écrites prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme. b) devant les juridictions administratives, mandat de représentation est donné à Monsieur Bernard JOLY, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par ces juridictions. Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, les délégations et mandats de représentation qui lui sont conférés seront exercés par Monsieur Jean-Claude ROFFET, Directeur Départemental Adjoint de l’Equipement, ou par Monsieur Bernard BESSONNET, Responsable des Affaires Juridiques, ou par Monsieur Alain TREVIGNON, adjoint au Responsable des Affaires Juridiques, ou par Madame Maryse MOLLON, adjointe au Responsable des Affaires Juridiques. Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.486 du 30 décembre 2005 est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 Février 2007

le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.37 portant délégation de signature à

Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le code des Marchés Publics,

VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,23

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 8 février 2007 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité de Sous-Préfet hors cadre à compter du 2 février 2007,

VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAEPI/1.24 en date du 3 février 2006 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, à l'effet de signer

- Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :

. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l'Etat dans le département, . des arrêtés de conflit.

- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.

- Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux – chefs des services déconcentrés. - Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale - Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.

Sont réservés à la signature du Préfet :

- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits inscrits au "programme 108 – administration territoriale – BOP Préfecture de la Vendée pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "Résidence et frais de représentation du Préfet".

- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général de la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur David-Anthony DELAVOET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille MAILLET et Monsieur David-Anthony DELAVOET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 06.DAEPI/1.24 en date du 3 février 2006 est abrogé. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 février 2007

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.38 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,24

VU le décret du Président de la République en date du 9 Janvier 2001 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 8 février 2007 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité de Sous-Préfet hors cadre à compter du 2 février 2007,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.91 du 28 février 2005 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 05.DAEPI/1.368 du 21 juillet 2005 et n° 05.DAEPI/1.391 du 1er septembre 2005 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-9- Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.

I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l’étranger. I-11- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est

donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-12- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est

donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-14- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-15- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-16- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Gardes particuliers : agréments, retraits d'agréments, reconnaissance des aptitudes physiques, cartes I-19- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-20- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-21- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, et autorisations de port d’armes

I-22- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-23- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336- 5).

I-24-Cartes européennes d'armes à feu.

I-25- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-26- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-27- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-28- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)

I-29- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-30- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-31- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-32- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-33- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332- 15 du Code de la santé publique.

I-34- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. I-35- Réglementation du bruit.25

Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.

I-37- Création et gestion de fourrières automobiles.

I-38- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-39- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002). I-40- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.- II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes. II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire. II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.

II.14- Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas. III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.

III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).

IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1 – Les courriers ordinaires n’emportant pas décision

IV- 2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux.26

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE: - convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31

décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

Article 3 - Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, est chargée d’assurer périodiquement les

permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute

décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les décisions suivantes :

- la suspension provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension provisoire d’urgence

. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière,

. le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés,

. la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.

. la levée du placement d'office prononcé par le préfet.

Article 4 – Délégation de signature est également donnée à Madame Chantal ANTONY, attachée principale, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 ; III-14 et IV. Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine ITURRIA, attachée et à Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributions indiquées à I-2 à I-19 ; I-25 à I- 34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 et III-14 et IV.

Article 6 – Délégation de signature est en outre donnée à :

- Monsieur Philippe RATIER, Monsieur Jérôme DUBOS et Madame Lydie LEMATELOT-CHARLEUX pour les matières objet

du paragraphe I alinéa 5,

- Madame Martine THERISSE et Madame Martine AUBRET pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11. Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la préfecture. Lorsque Madame Patricia WILLAERT et Monsieur Cyrille MAILLET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur David-Anthony DELAVOET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet. Article 8 - L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.91 modifié du 28 février 2005 est abrogé. Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 février 2007

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée