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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 05
Document publié le Lundi 12 février 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 05)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/05
__________________
Document affiché en préfecture le 12 Février 2007 1
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 07 - CAB - 1portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Page 7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/002 portant approbation des dispositions spécifiques pour la surveillance et la transmission de l’information sur les crues de la Sèvre Nantaise
Page 7
ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-007 relatif à l’Etat des risques naturels et téchnologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de FONTENAY-LE-COMTE Page 7
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 07 – SRHML – 02 fixant la composition de la commission départementale d’action sociale. Page 8
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 16 DU 11 JANVIER 2007 Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire – « - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise impasse du Puits Raimond ». Page 9
ARRETE DRLP/2 2007/17 DU 15 JANVIER 2007 Autorisant Mme Noëlle LE BOULICAUT à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Casino « Le Royal Concorde» sis 2 quai Ferrande à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800).
Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/18 DU 15 JANVIER 2007 Autorisant l M. Martin HAGENBOURGER, Directeur de la Poste de la Vendée l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste sis 2 rue Mauges à SAINT FULGENT (85250).
Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/19 DU 15 JANVIER 2007 Autorisant l M. Gérard LINAY, responsable service sécurité à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan à LA ROCHE SUR YON à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 31 bis route des Sables aux ESSARTS (85140).
Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/20 DU 15 JANVIER 2007 Autorisant M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTE est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 12 place du Marché à LA GAUBRETIERE (85130).
Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/21 DU 15 JANVIER 2007 Autorisant – M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 3 rue du Général de Gaulle à SAINT FLORENT DES BOIS (85310).
Page 12
ARRETE DRLP/2 2007/22 DU 15 JANVIER 2007 Autorisant M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 15 place du Champ de Foire à SAINT HILAIRE DES LOGES (85240).
Page 13
ARRETE DRLP/2 2007/44 DU 19 JANVIER 2007 Portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «AFP EVENEMENTS (AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION) »,sise à CHAILLE LES MARAIS (85450) – 34 rue Nationale
Page 13
ARRETE DRLP/2 2006/1094 DU 22 DECEMBRE 2006 Portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «A.L.S. 85» (Agence Lynx Sécurité 85), sise à AIZENAY (85190) – 4 impasse Maurice Ravel
Page 14
ARRETE DRLP/2 2006/1095 DU 22 DECEMBRE 2006 Autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance à La Préfecture de la Vendée
Page 14
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/05
____
Document affiché en préfecture le 12 Février2007 2
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 14 ARRETE N° 07 -DAI/3- 15 du 19 janvier 2007accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Bernard JOLY Directeur départemental de l'équipement de la Vendée Page 15
ARRETE N° 07.DAI/1.23 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Joël TESSIER Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Page 17
ARRÊTE N° DAI 2007/ 433 Portant composition de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées « La Formation compétente dans le domaine de l’emploi » et « Le Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique»
Page 18
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE-1/35 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société CHAIGNEAU VOYAGES à POUZAUGES
Page 21
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1-41 Abrogeant les arrêtés préfectoraux relatifs à la licence d’agence de voyages délivrée à « LA VOYAGERIE » sise à MONTAIGU Page 22
ARRETE N° 07- D.R.C.T.A.J.E/3 – 46 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Page 22
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 03 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 06 SPF 56 du 6 juillet 2006 portant modification de l’arrêté préfectoral n°02 SPF 100 du 19 novembre 2002 portant liquidation de l’association foncière de VOUILLE-LE-MARAIS dissoute par arrêté n° 02 SPF 018 du 28 février 2002
Page 23
ARRETE N° 07-SPF-04 portant agrément d’un garde-chasse particulier dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE ( Baie de l’Aiguillon).
Page 23
ARRETE N° 07-SPF-05 portant agrément d’un garde-chasse particulier dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE ( Baie de l’Aiguillon).
Page 24
ARRÊTÉ N° 07/SPF/06 d’ouverture des travaux remaniement du cadastre dans la commune de SAINT GERMAIN L’AIGUILLER
Page 24
ARRÊTÉ N° 07 SPF 08 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer
Page 25
ARRÊTÉ N° 07 SPF 09 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES
Page 25
ARRETE N° 010/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, SAINT-JULIEN-DES-LANDES, L'AIGUILLON-SUR-VIE et LANDEVIEILLE
Page 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N°07-dde 010 approuvant les travaux d’aménagement de réglementation de circulation par alternat sur la section de la Route Nationale n°149 sur le territoire de la commune de MORTAGNE SUR SEVRE, Page 26
ARRETE N° 07 - DDE – 015 approuvant l’alimentation du tarif jaune de la salle polyvalente,commune de LONGEVILLE SUR MER
Page 27
ARRETE N° 07 - DDE – 016 approuvant le renouvellement réseaux fils nus basse tension du poste « le journal blanc 2ème tranche » sur le territoire de la commune de NOTRE DAME DE MONTS Page 27
ARRETE N°07-dde 021 mise en place d’un nouveau régime de priorité sur le territoire de la commune de SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Page 28
ARRETE N°07-dde 361 modifiant le régime de priorité sur la Route Départementale n 148 au PR 26.970 sur le territoire de la commune de LONGEVES
Page 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS-001 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Mouilleron Tennis Club ,dont le siège est situé à MOUILLERON LE CAPTIF
Page 29
ARRETE N° 2007- DDJS- 002 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Saint Pierre HB ; dont le siège est situé à SAINT PIERRE DU CHEMIN
Page 30 3
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRETE N° 07 DSIS 07 fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2007.
Page 30
ARRETE N° 07 DSIS 15 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de la Spécialité Risques Chimiques pour l’année 2007.
Page 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 07 DDASS N° 68 modifiant le numéro de licence de l’officine de pharmacie de Madame Christel GENAUDEAU-JOLIVET à SAINT MARTIN DES NOYERS
Page 31
ARRETE 07 DDASS N° 106 Modifiant l’autorisation d’exploitation de L’officine de pharmacie d’AIZENAY de Madame Sylvie BERGEAU
Page 31
ARRETE 07 DDASS N° 107 Modifiant l’autorisation d’exploitation de L’officine de pharmacie d’AIZENAY de Monsieur Franck SAUPIN
Page 32
ARRETE MODIFICATIF 07 DDASS N°110 de l’Arrêté 07 DDASS N°06 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de CHAILLE-LES-MARAIS
Page 32
ARRETE MODIFICATIF 07 DDASS N°111 de l’Arrêté 07 DDASS N°07 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie CHAILLE-LES-MARAIS
Page 32
ARRETE N° 06-das-406 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 7 places à l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE Page 32
ARRETE N° 06-das-407 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 10 places à l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER Page 33
ARRETE N° 06-das – 1036 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS 85300, géré par l’Association ADAPEI.
Page 34
ARRETE N° 06-das – 1037 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85200 FONTENAY LE COMTE, géré par l’Association A.D.A.P.E.I.
Page 34
ARRETE N° 06-das – 1038 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail "Champrovent" 85400 SAINTE-GEMME LA PLAINE, géré par l’Association A.D.A.P.E.I. Page 34
ARRETE N° 06-das – 1039 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE ACHARD, géré par l’Association A.D.A.P.E.I.
Page 35
ARRETE N° 06-das – 1041 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 35
ARRETE N° 06-das – 1042, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association «Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 36
ARRETE N° 06 - das – 1043, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 Pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 36
ARRETE N° 06-das-1044, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de La MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 37
ARRETE N° 06-das – 1112 portant extension de la capacité de l'Etablissement d'Aide par le Travail «Les Bazinières» 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « ARIA 85 » Page 37
ARRETE N° 06-das-1150 autorisant la création d’un foyer d’accueil médicalisé de 21 places pour adultes handicapés mentaux, dont 1 place d’hébergement temporaire et 2 places d’accueil de jour, à CHAUCHE, par l’association « Perce Neige »
Page 38
ARRETE 06 DDASS N°1170 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie LA GUERINIERE Page 38 ARRETE N° 06-das-1174 modifiant le prix de journée moyen annuel 2006 de l’IME « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’association ARIA 85
Page 39
ARRETE N° 06-das-1175 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.S.D pour enfants déficients moteurs, géré par l’association ARIA 85
Page 39
ARRETE N° 06-das-1176 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.F.I.S pour déficients auditifs, géré par l’association ARIA 85 Page 40
ARRETE N° 06-das-1177 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.A.A.A.I.S pour déficients visuels, géré par l’association ARIA 85 Page 41
ARRETE N° 06-das-1178 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD- La Roche- Fontenay –Challans- pour déficients intellectuels, géré par l’association ARIA 85
Page 42
ARRETE N° 06 - das – 1203 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 Pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 42
ARRETE N° 06-das – 1205 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 43 4
ARRETE N° 06-das-1206, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de La MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 44
ARRETE N° 06-das-1208 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association «Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 44
ARRETE N° 06-das – 1211 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «UTIL’85 »85000 LA ROCHE SUR YON géré par l’association « Sauvegarde 85 »
Page 45
ARRETE N° 06-das-1212 modifiant les prix de journée de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006.
Page 46
ARRETE N° 06-das-1214 modifiant le prix de séance du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de la ROCHE- SUR-YON, au titre de l'exercice 2006.
Page 46
ARRETE N° 06-das-1215 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au CAMSP (CHD – La Roche sur Yon)au titre de l’exercice 2006 ARRETE N° 112-DSF- 2006 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au CAMSP (CHD – La Roche sur Yon)au titre de l’exercice 2006
Page 47
ARRETE 06-das-1216 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Les Terres Noires » de la Roche- sur-Yon pour l’année 2006.
Page 48
ARRETE N° 06-das-1217 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des « Terres Noires » de la Roche-Sur-Yon. Page 49
ARRETE 06-das-1218 modifiant le prix de journée applicable à l’IME « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer pour l’année 2006
Page 50
ARRETE 06-das-1219 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Moulin Saint Jacques »de Montaigu pour l’année 2006
Page 50
ARRETE N° 06-das-1220 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2006.
Page 51
ARRETE N° 06-das-1221 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu, au titre de l'exercice 2006. Page 52
ARRETE 06-das-1222 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Gué Braud » de FONTENAY- LE-COMTE pour l’année 2006
Page 53
ARRETE N° 06-das-1223 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, au titre de l'exercice 2006. Page 53
ARRETE N° 06-das-1224 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de FONTENAY LE COMTE Page 54
ARRETE 06-das-1225 fixant le prix de journée applicable à l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des Herbiers pour l’année 2006
Page 55
ARRETE N° 06-das-1226 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2006. Page 56
ARRETE N° 06-das-1227 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » de MOUILLERON LE CAPTIF au titre de l'exercice 2006. Page 56
ARRETE N° 06-das-1228 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » de POUZAUGES , au titre de l'exercice 2006.
Page 57
ARRETE N° 06-das-1229 modifiant le prix de journée internat de la section d’accueil pour autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon, au titre de l'exercice 2006. Page 58
ARRETE N° 06-das-1240 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de MONTAIGU Page 58
ARRETE N° 06-das-1242 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI d’OLONNE-SUR-MER . Page 59
ARRETE N° 06 DAS n° 1246 autorisant la création, par l’ADAPEI, d’un Foyer d’Accueil Médicalisé de 19 places pour adultes autistes au POIRE-SUR-VIE ARRETE N° 2006 DSF-TES n°212 autorisant la création, par l’ADAPEI, d’un Foyer d’accueil Médicalisé de 19 places pour adultes autistes au POIRE-SUR-VIE
Page 60
ARRETE 06 DDASS N°1454 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie TALMONT-SAINT- HILAIRE
Page 60
ARRETE 06 DDASS N°1455 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie SAINT-GILLES- CROIX-DE-VIE
Page 61
ARRETE N° 06-das-1456 modifiant le prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique du CHS Georges Mazurelle ( site du chemin de la Pairette – La Roche-sur-Yon), au titre de l'exercice 2006. Page 61
ARRETE N° 06-das-1457 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique « Résidence la Madeleine » de BOUIN, au titre de l'exercice 2006.
Page 62
ARRETE 06-das-1458 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de Saint Florent des Bois pour l’année 2006
Page 62
ARRETE 06-das-1461 modifiant le montant de la dotation globale de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée pour l’année 2006. Page 63
ARRETE N° 06 DDASS N°1477 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie SARL PHARMACIE MARINE
Page 64
ARRETE 07 DDASS N°06 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie CHAILLE-LES- MARAIS
Page 64 5
ARRETE 07 DDASS N°07 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie CHAILLE-LES- MARAIS
Page 65
ARRETE 07 DDASS N°09 portant modification de fonctionnement (transfert) du laboratoire d’analyses de biologie médicale exploité par la SCP COLAS-VERGNOT 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Page 65
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 592/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental à ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2006. Page 65
ARRETE N° 593/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2006.
Page 66
ARRETE N° 594/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. Page 66
ARRETE N° 595/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2006.
Page 66
ARRETE N° 596/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre National Gériatrique La Chimotaie à CUGAND pour l’exercice 2006.
Page 67
ARRETE N°678 /2006/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique St Charles Page 67 ARRÊTÉ N°679/2006/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique Sud Vendée Page 67 ARRÊTÉ N° 680/2006/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique du Val d’Olonne Page 68 ARRETE ARH N°700/2006/44 modifiant la composition de la conférence sanitaire de La Roche-sur-Yon Page 68
CONCOURS ET RECRUTEMENT
SYNDICAT INTERHOSPITALIER EN SANTE MENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS de concours sur titres Pour le recrutement de trois infirmier(e)s dipômé(e)s d’Etat AU S.H.I.P.(Service d'Hospitalisation Intersectoriel de Pédopsychiatrie à Nantes)
Page 68
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement de Maître-Ouvrier services techniques (MAÇONNERIE).
Page 69
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’un Contremaître Branche RESTAURATION Page 69
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS de concours sur titres en vue de pourvoir un poste de Conducteur d’automobile de 1ère catégorie
Page 69
CENTRE HOSPITALIER SABLE SUR SARTHE
AVIS de recrutement sans concours pour l’accès au corps des agents des services hospitaliers
Page 70
AVIS de recrutement sans concours pour l’accès au corps des agents administratifs Page 70
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
CONCOURS interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé filière infirmière
Page 70
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON
CONCOURS externe sur titres pour le recrutement d' ouvrier professionnel spécialisé spécialité: CUISINIER 2 postes
Page 71
AVIS D’OUVERTURE d’un concours interne sur epreuves de contremaitre spécialité : jardinier PAYSAGISTE Page 71 AVIS D’OUVERTURE d’un concours interne sur épreuves de contremaître Spécialité : PLOMBERIE Page 71 AVIS d’un concours externe sur titres de maître ouvrier spécialité : ELECTRICITE Page 72 6
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au dépistage organisé des cancers Page 72 ACTE REGLEMENTAIRE relatif à l’action de prévention du déclin fonctionnel chez la personne âgée fragile vivant à domicile
Page 73
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au Plan Dentaire Institutionnel Page 73 ACTE REGLEMENTAIRE relatif à l’entretien de santé des 12-13 ans Page 74
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ETABLISSEMENT du tableau d’avencement au grade de Commandant de Sapeurs Pompiers Professionnels au titre de l’année 2006
Page 75
PROMOTION du Capitaine de Sapeurs-Pompiers Professionnels Jean-Jacques FLEURY au grade de Commandant
Page 75
ACCORDANT une prolongation d’activité au Commandant des Sapeurs Pompiers Professionnel Jacques BOURON
Page 75
ADMETTANT les droits à la retraite du Commandant des Sapeurs Pompiers Professionnel Jacques BOURON
Page 76
PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE 2007/SGAR/N°04 portant composition du comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
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PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE N° 144 / 2006 portant approbation de la délibération n° 14/2006 du 29 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire, relative aux conditions d'exercice de la pêche à pied professionnelle des coquillages en Vendée.
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ARRETE N° 145 / 2006 portant approbation de la délibération n° 15/2006 du 29 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire, fixant la contribution financière de la licence de la pêche à pied professionnelle des coquillages en Vendée.
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ARRETE portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs de fruits et de légumes Page 78 7
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 07 - CAB - 1portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : sont nommés membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds : - le Préfet ou son représentant, président ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; - le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ; - Monsieur Pierre REGNAULT, maire de La Roche sur Yon ;
- Monsieur Louis GUEDON, maire des Sables d’Olonne ;
- Monsieur Dominique DESPRES, représentant les établissements de crédits ; - Monsieur Pascal DUFOUR, représentant les établissements de crédits ; - Monsieur Patrick GERARD, représentant les établissements commerciaux de grande surface ; - Monsieur Hervé JAUD, représentant les établissements commerciaux de grande surface ; - Monsieur Joël LEFEBVRE, représentant les entreprises de transports de fonds ; - Monsieur Gérard DUFRECHOU, représentant les entreprises de transports de fonds ; - Monsieur Michel PAJOT, représentant les convoyeurs de fonds ;
- Monsieur Raymond BRAIN, représentant les convoyeurs de fonds.
Article 2 : Les membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est assuré par le bureau du cabinet du préfet.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de recours de deux mois à partir de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 8 janvier 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIÈRE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/002 portant approbation des dispositions spécifiques pour la surveillance et la transmission de l’information sur les crues de la Sèvre Nantaise Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Les dispositions spécifiques « Surveillance et transmission de l’information sur les crues de la Sèvre Nantaise », telles qu’annexées au présent arrêté, sont approuvées et applicables à compter de ce jour dans le département de la Vendée. Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 97/CAB-SIACEDPC/001 du 21 janvier 1997 est abrogé. Article 3 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, les maires des communes concernées, le responsable du Service de Prévision des Crues « Maine-Loire aval », le Président du Conseil Général de la Vendée, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, Le 09 janvier 2007
Le Préfet,
Signé Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 07-CAB-SIDPC-007 relatif à l’Etat des risques naturels et téchnologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de FONTENAY-LE-COMTE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de FONTENAY-LE-COMTE sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend : 8
la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la délimitation des zones exposées,
- la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées, - les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
et le cas échéant :
- le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture, et mairie concernée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr). ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L 125-5). ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information est adressée au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 06/CAB-SIDPC/079 du 15 février 2006 est abrogé. ARTICLE 5 : Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, Le 16 janvier 2007
Le Préfet,
Signé Christian DECHARRIERE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 07 – SRHML – 02 fixant la composition de la commission départementale d’action sociale. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission départementale d’action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est recomposée ainsi qu’il suit :
- 6 membres de droit :
- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels, - 4 membres représentant les principaux organismes mutualistes,
- 2 membres représentant des associations sociales, l’un au titre des personnels gérés par le secrétariat général, l’autre au titre des personnels gérés par la direction générale de la police nationale. ARTICLE 2 : Sont membres de droit :
- Le préfet, président,
- Le secrétaire général de la préfecture ou en cas d’empêchement, le sous-préfet des SABLES D’OLONNE, - Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant, - Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le chef de la circonscription de sécurité publique des SABLES D’OLONNE,
- Le chef du service des ressources humaines, des moyens et de la logistique, - L’assistant du service social des personnels.
ARTICLE 3 : Les sièges des représentants du personnel sont répartis entres les représentants des personnels relevant du secrétariat général et les représentants des personnels relevant de la direction générale de la police nationale en fonction de l’effectif existant au 1er janvier 2006, dans les conditions prévues par l’arrêté du 16 septembre 1992 modifié, susvisé, soit : pour les représentants des personnels relevant du secrétariat général :
Effectif : 50,85 %…………………………….soit 9 sièges
pour les représentants des personnels relevant de la police nationale :
Effectif : 49,15 %…………………………….soit 8 sièges
ARTICLE 4 : La répartition des sièges, en fonction des règles retenues pour la représentativité, est la suivante : ) pour les représentants des personnels gérés par le secrétariat général :
C.F.D.T. : 5 sièges
F.O. : 4 sièges
) Pour les représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
- ALLIANCE : 5 sièges
- ALLIANCE - SNAPATSI : 1 siège
- S.N.O.P. : 1 siège
- S.G.P. F.O. : 1 siège 9
ARTICLE 5 : Les sièges attribués aux principaux organismes mutualistes des personnels du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sont répartis, à raison de :
Mutuelle Générale des Préfectures et de l’Administration Territoriale (M.G.P.A.T.) : 1
Mutuelle Générale de la Police Nationale : 1
ORPHEOPOLIS (orphelinat mutualiste de la police nationale) : 1
Société Mutualiste du Personnel de la Police Nationale : 1
ARTICLE 6 : Les deux sièges revenant aux associations de personnels du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à vocation sociale dans le département sont attribués à :
- pour la direction générale de la police nationale :
Association Nationale d’action sociale (A.N.A.S.)
- pour le secrétariat général :
Amicale du Personnel de la Préfecture
ARTICLE 7 : La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux séances de la commission. Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu’en remplacement des titulaires. ARTICLE 8 : En cas d’absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission départementale d'action sociale.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale, l’organisme mutualiste ou l’association de personnels concerné, pour siéger à la commission départementale d’action en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la commission départementale d’action sociale. En cas d’absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale ou l’organisme mutualiste, ou l’association des personnels concernée, désigne un suppléant pour siéger à la commission départementale d’action sociale en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de cette instance.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales, des organismes mutualistes et des associations de personnels. ARTICLE 9 : La composition nominative de la commission départementale sera constatée par arrêté préfectoral à l’issue du délai de réponse fixé à quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, aux organisations syndicales, organismes mutualistes et associations de personnels pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 22 janvier 2007
Le préfet,
Signé Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 16 DU 11 JANVIER 2007
Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire –
« - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise impasse du Puits Raimond ». LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/267 en date du 29 mars 2002 est complété ainsi qu’il suit : - « - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
sise impasse du Puits Raimond ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - La durée de l’habilitation pour cette activité est valable jusqu’au 29 mars 2008. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/16 modifiant une habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire, à M. le Maire de la commune de L’ILE D’YEU ainsi qu’à Mme le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS 10
ARRETE DRLP/2 2007/17 DU 15 JANVIER 2007
Autorisant Mme Noëlle LE BOULICAUT à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Casino « Le Royal Concorde» sis 2 quai Ferrande à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Noëlle LE BOULICAUT est autorisée à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Casino « Le Royal Concorde» sis 2 quai Ferrande à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/3/97/012 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Noëlle LE BOULICAUT. Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Noëlle LE BOULICAUT et les administrateurs MM. David RIVIERE, Miguel TRICHEREAU, Yann BOUDELIER, Michel AMELINEAU et Philippe LEMARIE. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à Mme Noëlle LE BOULICAUT.
Le délai de conservation est limité à 7 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/17 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Noëlle LE BOULICAUT , et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/18 DU 15 JANVIER 2007
Autorisant l M. Martin HAGENBOURGER, Directeur de la Poste de la Vendée l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste sis 2 rue Mauges à SAINT FULGENT (85250). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Martin HAGENBOURGER, Directeur de la Poste de la Vendée, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Bureau de Poste sis 2 rue Mauges à SAINT FULGENT (85250).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/59 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Martin HAGENBOURGER. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le chef d’établissement M. Bruno GUILLET, le technicien M. Jacques JILIBERT et le responsable sûreté M. Guy BORDRON.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Martin HAGENBOURGER.
Le délai de conservation est limité à 1 mois.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées. 11
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT FULGENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/18 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Martin HAGENBOURGER, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur ,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/19 DU 15 JANVIER 2007
Autorisant l M. Gérard LINAY, responsable service sécurité à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan à LA ROCHE SUR YON à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 31 bis route des Sables aux ESSARTS (85140).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Gérard LINAY, responsable service sécurité à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan à LA ROCHE SUR YON, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 31 bis route des Sables aux ESSARTS (85140). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/54 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est M. Gérard LINAY.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – 34 rue Léandre Merlet – 85000 LA ROCHE SUR YON (Service responsable : service immobilier et sécurité) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Gérard LINAY.
Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire des ESSARTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/19 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Gérard LINAY, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/20 DU 15 JANVIER 2007
Autorisant M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTE est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 12 place du Marché à LA GAUBRETIERE (85130).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 12 place du Marché à LA GAUBRETIERE (85130). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/55 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Jean-Claude BREMAUD. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable secteur sécurité assurances M. Philippe GALLOT LE GRAND, le responsable sécurité M. Jean-Claude BREMAUD, le chargé sécurité M. François GIRARD et les techniciens sécurité MM. Gérard SORIN et Christian MERCIER..
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. 12
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Service Sécurité – La Garde – Route de Paris – 44949 NANTES CEDEX 9
Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LA GAUBRETIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/20 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Jean-Claude BREMAUD, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/21 DU 15 JANVIER 2007
Autorisant – M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 3 rue du Général de Gaulle à SAINT FLORENT DES BOIS (85310). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 3 rue du Général de Gaulle à SAINT FLORENT DES BOIS (85310). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/56 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Jean-Claude BREMAUD. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable secteur sécurité assurances M. Philippe GALLOT LE GRAND, le responsable sécurité M. Jean-Claude BREMAUD, le chargé sécurité M. François GIRARD et les techniciens sécurité MM. Gérard SORIN et Christian MERCIER..
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Service Sécurité – La Garde – Route de Paris – 44949 NANTES CEDEX 9
Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT FLORENT DES BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/21 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Jean-Claude BREMAUD, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS 13
ARRETE DRLP/2 2007/22 DU 15 JANVIER 2007
Autorisant M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 15 place du Champ de Foire à SAINT HILAIRE DES LOGES (85240). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 15 place du Champ de Foire à SAINT HILAIRE DES LOGES (85240). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/57 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Jean-Claude BREMAUD. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable secteur sécurité assurances M. Philippe GALLOT LE GRAND, le responsable sécurité M. Jean-Claude BREMAUD, le chargé sécurité M. François GIRARD et les techniciens sécurité MM. Gérard SORIN et Christian MERCIER..
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Service Sécurité – La Garde – Route de Paris – 44949 NANTES CEDEX 9
Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT HILAIRE DES LOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/22 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Jean-Claude BREMAUD, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/44 DU 19 JANVIER 2007
Portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «AFP EVENEMENTS (AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION) », sise à CHAILLE LES MARAIS (85450) – 34 rue Nationale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. David GUILLAS est autorisé à créer une entreprise privée dénommée «AFP EVENEMENTS (AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION) », sise à CHAILLE LES MARAIS (85450) – 34 rue Nationale, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage.
ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 07/DRLP/44 dont un extrait sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JANVIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS 14
ARRETE DRLP/2 2006/1094 DU 22 DECEMBRE 2006
Portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «A.L.S. 85» (Agence Lynx Sécurité 85), sise à AIZENAY (85190) – 4 impasse Maurice Ravel LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Nicolas GUEUX est autorisé à créer une entreprise privée dénommée «A.L.S. 85» (Agence Lynx Sécurité 85), sise à AIZENAY (85190) – 4 impasse Maurice Ravel, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 06/DRLP/1094 dont un extrait sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 DECEMBRE 2006
Pour le Préfet
Le Directeur,Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2006/1095 DU 22 DECEMBRE 2006
Autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance à La Préfecture de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - La Préfecture de la Vendée est autorisée à modifier son installation de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé le 30 novembre 2006.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/97/53 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est le Directeur du Cabinet du Préfet, Délégué à la sécurité.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Chef du Bureau du Cabinet, le Concierge, le Permanencier du standard et le Commissariat de Police (Salle SIC). ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué au Commissariat de Police – Centre d’information et de commandement (personne responsable : M. le Directeur départemental de la sécurité publique) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Directeur du Cabinet du Préfet, Délégué à la sécurité.
Le délai de conservation est limité à 1mois.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 06/DRLP/1095 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. David- Anthony DELAVOET , et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 DECEMBRE 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(557) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1 er septembre 2006 accordant à la SCI ROCHEFORTAISE, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin de jouets de 900 m2, à l’enseigne KING JOUET, zone d’activités Saint Médard à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 28 septembre 2006 au 28 novembre 2006.
(558) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1 er septembre 2006 accordant à la SCI ROCHEFORTAISE, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin d’habillement de 900 m2, à l’enseigne DEFI MODE, zone d’activités Saint Médard à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 28 septembre 2006 au 28 novembre 2006. 15
(559) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1 er septembre 2006 refusant à la SCI ROCHEFORTAISE, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin de chaussures de 550 m2, à l’enseigne CHAUSSEA, zone d’activités Saint Médard à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 28 septembre 2006 au 28 novembre 2006.
(560) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 10 octobre 2006 accordant à la SA DECATHLON, future exploitante, la création d’un magasin d’articles de sports et loisirs de 2 545 m2, à l’enseigne DECATHLON, avenue du Maine, Zac de la Tibourgère aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 7 novembre 2006 au 7 janvier 2007.
(561) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 10 octobre 2006 accordant à la SAS SOLUMAG, exploitante, la SCI Les CARRIERES et la SCI DIAMO, propriétaires, l’extension de 1 590 m2 l’hypermarché HYPER U, boulevard Michel Phelippon à LUÇON, a été affichée en mairie de LUÇON du 15 novembre 2006 au 15 janvier 2007.
(562) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 10 octobre 2006 accordant à la SCI S et O’GEST, future propriétaire des constructions, la création d’un commerce multispécialiste de 999 m2, à l’enseigne BAZARLAND, 5 rue Augustin Fresnel, Zac de la Bretonnière à BOUFFERE, a été affichée en mairie de BOUFFERE du 3 novembre 2006 au 3 janvier 2007.
(563) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 10 octobre 2006 accordant à la SNC LIDL, future exploitante, la création d’un magasin à prédominance alimentaire de 800 m2 à l’enseigne LIDL, rue du Général de l’Espinay aux ESSARTS, a été affichée en mairie des ESSARTS du 3 novembre 2006 au 3 janvier 2007. (564) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 10 octobre 2006 accordant à la SARL DECORS des TOILES, exploitante, la création d’un commerce de loisirs créatifs de 83 m2 de vente, à l’enseigne LEZARD CREATIF, 12 avenue du Maréchal Juin, ZAC du Pas du Bois au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie du CHATEAU D’OLONNE du 8 novembre 2006 au 9 janvier 2007.
(567) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 10 octobre 2006 accordant à la SCI PELLETIER, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin de meubles de 293 m2, à l’enseigne HARMONY ET PASSION, 10 rue Henri Aucher, zone acti-sud à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 13 novembre 2006 au 13 janvier 2007.
(565) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 octobre 2006 accordant à la SAS MA CAMPAGNE, future propriétaire des constructions, la création aux HERBIERS, lieu-dit La Verdure, une jardinerie-animalerie de 5 566 m2, cette demande étant présentée comme comportant le transfert des activités exercées sur une surface de vente de 1 808 m2 sous l’enseigne MA CAMPAGNE dans un bâtiment situé avenue des Chauvières aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 8 novembre 2006 au 8 janvier 2007.
(569) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 octobre 2006 accordant à l’EURL BILLAUD Patrick, future propriétaire des constructions et futur exploitant, la création, avec déplacement de l’activité, un magasin d’ameublement, décoration de 640 m2 sous l’enseigne BILLAUD DECORATEUR, rond-point des petites bazinières, route de Nantes à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 7 novembre 2006 au 8 janvier 2007.
La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 28 septembre 2006 refusant à la SCI LES CHATAIGNIERS la création d’un magasin JARDI E. LECLERC, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 novembre 2006 au 26 janvier 2007.
La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 28 septembre 2006 refusant à la SAS GRAND PLAINE la création d’un espace culturel LECLERC, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 novembre 2006 au 26 janvier 2007.
La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 28 septembre 2006 refusant à la SAS GRAND PLAINE la création d’un espace nouvelles technologies LECLERC, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 novembre 2006 au 26 janvier 2007.
La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 28 septembre 2006 refusant à la SAS GRAND PLAINE la création d’un supermarché E. LECLERC, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 16 novembre 2006 au 26 janvier 2007.
ARRETE N° 07 -DAI/3- 15 du 19 janvier 2007 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Bernard JOLY
Directeur départemental de l'équipement de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement" ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 décembre 2004 du Président de la République portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE en qualité de préfet de la Vendée ; 16
VU l’arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, du 22 décembre 2005, nommant Monsieur Bernard JOLY en qualité de directeur départemental de l’équipement dans le département de la Vendée, à compter du 1er janvier 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 du ministre l'économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget et du ministre de la mer portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du ministre d'Etat, ministre des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 1998 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie chargé du budget portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté interministériel du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre ; VU l'article 74 de la loi de finances pour 1991 prorogeant les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 ; VU la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Vendée ; VU l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie- budget et réforme de l’Etat- du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard JOLY, directeur départemental de l’équipement, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle.
A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants : a-1) Budgets opérationnels de programme centraux :
BOP développement réseau routier, programme « réseau routier national » BOP entretien, exploitation, politique technique et action internationale, programme « réseau routier national » BOP études centrales, soutien aux réseaux et contentieux, programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique »
BOP stratégie, développement et pilotage de la sécurité, programme « sécurité et affaires maritimes » BOP Investissement immobilier des services déconcentrés, programme « soutien et pilotage des politiques d’équipement »
BOP Affaires techniques et prospective, programme « transport aérien » BOP Accompagnement des publics en difficulté, programme « aide à l’accès au logement » BOP du programme « rénovation urbaine »
BOP du programme « développement et amélioration de l’offre de logement ». BOP du programme « sécurité routière »,
Pour les services du Premier ministre :
BOP commission interministérielle à la politique immobilière de l’Etat, du programme 129 « coordination du travail gouvernemental »
BOP du programme 148 « fonction publique »,
Pour le ministère de la justice :
BOP immobilier, programme « justice judiciaire ».
BOP immobilier, programme « administration pénitentiaire ».
a-2) Budgets opérationnels de programmes régionaux :
BOP du programme « sécurité routière », à l’exclusion des dépenses relatives : Au plan départemental d’action de sécurité routière
Aux frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs Au contrôle de l’aptitude physique des conducteurs.
BOP du programme « transports terrestres et maritimes »
BOP Sécurité et affaires maritimes, zone DRAM 4, programme « sécurité et affaires maritimes » BOP Intervention des services déconcentrés, programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » BOP Personnels et fonctionnement des services déconcentrés, programme « soutien et pilotage des politiques d’équipement » BOP du programme « développement et amélioration de l’offre de logement » Pour le ministère de l’écologie et du développement durable :
BOP du programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions » BOP du programme « gestion des milieux et biodiversité ».
b) Compte d’affectation spéciale immobilier 722 « dépenses immobilières », du ministère de l’économie et des finances Compte d’affectation spéciale 751 « radars »
c) Recettes relatives à l’activité des services.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard JOLY pour signer les actes et les pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement. 17
Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à : 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
90 000 euros pour les études (titres III et V)
1 000 000 euros pour les dépenses d’investissement (titre V)
23 000 euros pour les dépenses d’intervention (titre VI), sauf en ce qui concerne les aides au logement pour lequel aucun plafond n’est fixé.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur JOLY pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 6 : Monsieur JOLY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés.
Copie certifiée conforme de cette décision sera transmise au préfet et au trésorier payeur général de la Vendée. Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 06-DAEPI/3-10 du 20 janvier 2006 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Bernard JOLY est abrogé. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier- payeur général et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 janvier 2007
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07.DAI/1.23
portant modification de la délégation de signature à Monsieur Joël TESSIER Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n° 0992 du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 22 décembre 2002, nommant Monsieur Joël TESSIER, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, VU l’arrêté n° 04145342 du Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 18 décembre 2006, nommant Madame Martine BLAZY, directrice adjointe du travail, à compter du 1 ER février 2007, VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.17 en date du 10 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur Joël TESSIER, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.17 du 10 janvier 2005 est modifié comme suit : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël TESSIER, cette délégation sera exercée par Monsieur Lionel LASCOMBES, directeur adjoint et Madame Martine BLAZY, directrice adjointe à compter du 1er février 2007. Article 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.17 est modifié comme suit :
En cas d’absence simultanée de Messieurs TESSIER, LASCOMBES et Madame BLAZY, elle sera exercée par Mesdames
Ghislaine FREREJOUAN, Corinne SAINT-BLANCAT, Marie-Josèphe BRILLET, Inspectrices du Travail, Messieurs Franck
JOLY, Emmanuel DREAN et André THIMOLEON, Inspecteurs du Travail, hormis les questions citées au point I de l’article 1 er
de l’arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 Février 2007
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE 18
ARRÊTE N° DAI 2007/ 433 Portant composition de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées « La Formation compétente dans le domaine de l’emploi » et « Le Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique» Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des membres de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion est la suivante : Cinq représentants de l’Etat :
o le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant ;
o le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ; o le Trésorier Payeur Général ou son représentant ;
o l’Inspecteur d’Académie ou son représentant ;
le chef du service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou son représentant ;
- Cinq élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements :
o un conseiller régional désigné par le Président du Conseil régional : Titulaire : Madame Patricia CEREIJO
Suppléante : Madame Mado COIRIER
o un conseiller général désigné par le Président du Conseil général : Titulaire : Monsieur Bernard PERRIN
Suppléant : Monsieur Joseph MERCERON
o deux maires désignés par le Président de l’Association des maires de Vendée : Titulaire : Monsieur Pierre MIGNEN, maire de Martinet
Suppléant : Monsieur Daniel SACRE, maire de Nalliers
Titulaire : Monsieur Michel LEBOEUF, maire de Treize-Septiers Suppléant : Monsieur Michel PELLETIER, maire de Magnils-Reigniers o un président d’un établissement public de coopération intercommunale désigné par le Président de l’Association des communautés de communes de Vendée :
Titulaire : Madame Marietta TRICHET, présidente du la Communauté de communes « Atlancia »
Suppléant : Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté de communes « Terres de Montaigu »
- Cinq représentants désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
o Un représentant du MEDEF :
Titulaire : Madame Valérie GOURMEL-ROUX
Suppléant : Monsieur Maurice DUVAL
o Un représentant de la CGPME :
Titulaire : Madame Christine VIGNAUD
Suppléant Madame Sylvie PASQUEREAU
o Un représentant de l’UPA :
Titulaire : Madame Françoise FONTENEAU
Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN
o Un représentant de l’UNAPL :
Titulaire : Monsieur Dominique BRACHET
o Un représentant de la FDSEA :
Titulaire : Monsieur Daniel AUBINEAU
Suppléant : Monsieur Albert BOBINEAU
- Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés :
o Un représentant de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Yann CHARRIER
Suppléant : Monsieur Jacques BORDRON
o Un représentant de la CGT :
Titulaire : Monsieur Jean-Marc JOLY
Suppléant : Monsieur Philippe MIQUEL
o Un représentant FO :
Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU
Suppléant : Monsieur Jean REGOURD
o Un représentant de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Dominique BRILLOUET
Suppléant : Monsieur Raymond GASSIOT
o Un représentant de la CGC :
Titulaire : Monsieur Daniel MASSE
Suppléant : Monsieur Yves HINZELIN 19
- Trois représentants des chambres consulaires :
o Un représentant de la CCI :
Titulaire : Madame Odette SEGUIN-MACQUIGNEAU
Suppléant : Monsieur Jean-François MAUBERT
o Un représentant de la Chambre de métiers :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul PINEAU
Suppléant : Monsieur Luc AUCOIN
o Un représentant de la Chambre d’agriculture :
Titulaire : Monsieur Luc GUYAU
Suppléant : Monsieur Joël LIMOUZIN
- Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprises :
o PHARE 85 :
Titulaire : Monsieur Armand PAPIN
Suppléant : Madame Florence LE POLLOZEC
o Réseau chantier école :
Titulaire : Monsieur Pierre VIGNAUD
Suppléant : Monsieur Dominique TERRIEN
o BG OUEST :
Titulaire : Monsieur Serge DANIELOU
Suppléant : Monsieur Vincent FORTINEAU
o PLIE :
Titulaire : Monsieur Philippe MAHE
Suppléant : Monsieur Bruno FORGERIT
o COORACE (Fédération Comités et ORganismes d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi) : Titulaire : Madame Anne-Sophie MELIAND-VIOT
Suppléant : Madame Annick GAUDIN
- Membres à titre consultatif :
o Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant o Le chef de la subdivision départementale de la direction régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ou son représentant
o Le directeur délégué de l’ANPE ou son représentant
o Le directeur de l’AFPA ou son représentant
o Le Directeur de l’ASSEDIC ou son représentant
o Les directeurs des missions locales pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de Vendée o La Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité ; ARTICLE 2 : « La Formation compétente dans le domaine de l’emploi » est composée ainsi qu’il suit : - Cinq représentants de l’Etat :
o Le Directeur départemental du travail , de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant o Le Chef du service départemental de l’Inspection du Travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant
o Le Trésorier payeur général ou son représentant
o Le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant
o Le chef de la subdivision départementale de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant
- Cinq représentants désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
o Un représentant du MEDEF :
Titulaire : Madame Valérie GOURMEL
Suppléant : Madame Christelle BULCOURT
o Un représentant de la CGPME :
Titulaire : Madame Christine VIGNAUD
Suppléant : Madame Sylvie PASQUEREAU
o Un représentant de l’UPA :
Titulaire : Madame Françoise FONTENEAU
Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN
o Un représentant de l’UIMV :
Titulaire : Monsieur Jean-Noël NAULEAU
Suppléant : Monsieur Bernard GUILLET
o Un représentant de la FDSEA :
Titulaire : Monsieur Daniel AUBINEAU
Suppléant : Monsieur Albert BOBINEAU 20
- Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés :
o Un représentant de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Jacques BORDRON
Suppléant : Monsieur Yann CHARRIER
o Un représentant de la CGT :
Titulaire : Monsieur Jean-Michel JOLLY
Suppléant : Monsieur Philippe MIQUEL
o Un représentant FO :
Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU
Suppléant : Monsieur Jean REGOURD
o Un représentant de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Dominique BRILLOUET
Suppléant : Monsieur Raymond GASSIOT
o Un représentant de la CGC :
Titulaire : Monsieur Daniel MASSE
Suppléant : Monsieur Yves HINZELIN
ARTICLE 3 : La formation compétente en matière d’insertion par l’activité économique intitulée «Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique» comprend, outre le préfet qui préside : - Trois représentants de l’Etat :
o le Directeur départemental du travail , de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant o le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant o le Trésorier payeur général ou son représentant
- le Directeur, délégué départemental de l’ANPE ou son représentant
- Cinq élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements :
o un conseiller régional désigné par le Président du Conseil régional : Titulaire : Madame Patricia CEREIJO
Suppléante : Madame Mado COIRIER
o un conseiller général désigné par le Président du Conseil général : Titulaire : Monsieur Bernard PERRIN
Suppléant : Monsieur Joseph MERCERON
o deux maires désignés par le Président de l’Association des maires de Vendée : Titulaire : Monsieur Pierre MIGNEN, maire de Martinet
Suppléant : Monsieur Daniel SACRE, maire de Nalliers
Titulaire : Monsieur Michel LEBOEUF, maire de Treize-Septiers Suppléant : Monsieur Michel PELLETIER, maire de Magnils-Reigniers o un président d’un établissement public de coopération intercommunal désigné par le Président de l’Association des communautés de communes de Vendée
Titulaire : Madame Marietta TRICHET, présidente du la Communauté de communes « Atlancia »
Suppléant : Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté de communes « Terres de Montaigu »
- Cinq représentants désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
o Un représentant du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Maurice DUVAL
Suppléant : Madame GOURMEL-ROUX Valérie
o Un représentant de la CGPME :
Titulaire : Madame Christine VIGNAUD
Suppléant Mme Sylvie PASQUEREAU
o Un représentant de l’UPA :
Titulaire : Madame Françoise FONTENEAU
Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN
o Un représentant de l’UNAPL :
Titulaire : Monsieur Dominique BRACHET
o Un représentant de la FDSEA
Titulaire : Madame Marie-Odile SIRET
Suppléant : Monsieur Yves BILLAUD
- Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés :
o Un représentant de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Yann CHARRIER
Suppléant : Monsieur Jacques BORDRON
o Un représentant de la CGT :
Titulaire : Monsieur Jean-Marc JOLLY
Suppléant : Monsieur Philippe MIGUEL 21
o Un représentant FO :
Titulaire Monsieur Jean REGOURD
Suppléant : Monsieur Philippe ROCHETEAU
o Un représentant de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Dominique BRILLOUET
Suppléant : Monsieur Raymond GASSIOT
o Un représentant de la CGC :
Titulaire : Monsieur Daniel MASSE
- Cinq représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
o Un représentant du PLIE :
Titulaire : Monsieur Philippe MAHE
Suppléant : Monsieur Bruno FORGERIT
o Un représentant de la FNARS :
Titulaire : Monsieur Alain HERMOUET
Suppléant : Monsieur SELLES
o Un représentant du COORACE :
Titulaire : Madame Anne-Sophie MELIAND-VIOT
Suppléant : Madame Annick GAUDIN
o Un représentant du réseau Chantier Ecole :
Titulaire : Monsieur Pierre VIGNAUD
Suppléant : Monsieur Dominique TERRIEN
o Un représentant de l’UREI :
Titulaire : Monsieur Fabrice PREAULT
Suppléant : Madame Véronique HERBRETEAU
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 5 janvier 2007
Le Préfet,
Signé : Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE-1/35 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société CHAIGNEAU VOYAGES à POUZAUGES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Il est pris acte de l’ouverture d’une succursale de la société CHAIGNEAU VOYAGES située à LA ROCHE SUR YON – 2, boulevard Louis Blanc et dont le siège social est à POUZAUGES - Rue Alphonse Delavau ; Article 2 - Caractéristiques de la licence -
La licence d’agent de voyages n° LI.085. 95.0004 a été délivrée le 31 mai 1995 à la société CHAIGNEAU VOYAGES Adresse du siège social : Rue Alphonse Delavau – 85700 POUZAUGES Raison sociale : CHAIGNEAU VOYAGES
Forme juridique : SARL
Représentée par : M. Franck CHAIGNEAU, gérant
Lieu d’exploitation : Rue Alphonse Delavau – 85700 POUZAUGES
L’agence a une succursale à La Roche sur Yon, exploitée à compter de Janvier 2007 : * 2, boulevard Louis Blanc, exploitée par Mme Patricia GUIGNARD, née CHAIGNEAU Article 3 - La garantie financière est apportée par le Groupement Français de Caution Adresse : 58, rue du Général Ferrié – 38100 GRENOBLE
Article 4 - L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances Adresse : Agence Gilles LE MENAGER – 16, rue Joachim Rouault - 85700 POUZAUGES Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 12 janvier 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Signé : Pascal HOUSSARD 22
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1-41 Abrogeant les arrêtés préfectoraux relatifs à la licence d’agence de voyages délivrée à « LA VOYAGERIE » sise à MONTAIGU
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Les arrêtés préfectoraux n° 01/DRLP/4/596 du 5 juillet 2001 délivrant la licence d’agent de voyages n°LI.085.99.0002 à la société « La Voyagerie » 42 rue Clemenceau à Montaigu et n° 06/DRLP/4/33 du 18 janvier 2006 portant modification de cette licence de voyages sont abrogés.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 19 janvier 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Signé : Pascal HOUSSARD
ARRETE N° 07- D.R.C.T.A.J.E/3 – 46 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 est modifié comme suit : Sont membres du troisième groupe du Conseil Départemental de l'Education Nationale : - en qualité de représentants des associations de parents d'élèves : Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)
Titulaires : Suppléants :
M. Daniel NYS M Jacky LAIR
Château Gauthier 15 rue Léon Jouhaux
85440 GROSBREUIL 85000 LA ROCHE SUR YON
Mme Cécile MARTINEAU M.Philippe GABORIT
10, avenue De Gaulle 6,rue des Nénuphars
85110 CHANTONNAY 85160 NOTRE DAME DE RIEZ
Mme Marie FORTIN M. Jean-Luc
14, rue des Nénuphars 7 place Nicolas Rapin
85340 OLONNE SUR MER 85300 CHALLANS
Mme Christine PRUDHOMME Mme.Marie-Françoise VIERS
8 rue du Vieux Moulin 12,rue Jules Guesde
85600 MONTAIGU 85000 LA ROCHE SUR YON
M. Eric LIMOUSIN Mme catherine SIMONNEAU
172, bd Louis Blanc 9,allée des Vergnes
85000 LA ROCHE SUR YON 85430 LES CLOUZEAUX
M. André MARTIN Mme Anita ROCHER
13 rue des Sauges Chemin du Champalain
85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Mme Josine MORAND
22, rue Lulli
85000 LA ROCHE SUR YON
Fait à la ROCHE SUR YON LE 25 Janvier 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 23
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 03 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 06 SPF 56 du 6 juillet 2006 portant modification de l’arrêté préfectoral n°02 SPF 100 du 19 novembre 2002 portant liquidation de l’association foncière de VOUILLE-LE-MARAIS dissoute par arrêté n° 02 SPF 018 du 28 février 2002 LE SOUS-PRÉFET DE FONTENAY-LE-COMTE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 06 SPF 56 susvisé du 6 juillet 2006 modifiant l’arrêté préfectoral n° 02 SPF 100 du 19 novembre 2002 portant liquidation de l’association foncière de Vouillé-les-Marais dissoute par arrêté n° 02 SPF 018 du 28 février 2002 est abrogé.
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Préfet de la Charente Maritime, les Trésoriers-Payeurs Généraux de la Vendée et de la Charente Maritime, le Président de l’association foncière de remembrement de Vouillé-les-Marais/ la Taillée, le Directeur de l’association syndicale du marais de la Perle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 17 janvier 2007
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRETE N° 07-SPF-04 portant agrément d’un garde-chasse particulier dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE ( Baie de l’Aiguillon).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christian GROLET, né le 27 septembre 1950 à TOURS (37), domicilié à L’AIGUILLON SUR MER – 27, rue Gaby Morlay, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Charles HUGE, agissant en qualité de Président de l’Association de Chasse Maritime Vendéenne (C.M.V), pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le domaine public maritime vendéen situé dans l’arrondissement de Fontenay le Comte ( Baie de l’Aiguillon). La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Christian GROLET a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 : Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la charge lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
Article 4 : Le présent agrément est donné pour une période de CINQ ANS à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
Article 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christian GROLET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au pétitionnaire, Monsieur Charles HUGE, et au garde-chasse particulier, Monsieur Christian GROLET, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 17 janvier 2007
P/Le Préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
Signé : Alain COULAS
La liste des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au Service des gardes chasses 24
ARRETE N° 07-SPF-05 portant agrément d’un garde-chasse particulier dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE ( Baie de l’Aiguillon).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre COURTINE, né le 19 janvier 1952 à LA ROCHELLE (17), domicilié à CHAMPAGNE LES MARAIS – 64 bis, Route de Triaize, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Charles HUGE, agissant en qualité de Président de l’Association de Chasse Maritime Vendéenne (C.M.V), pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le domaine public maritime vendéen situé dans l’arrondissement de Fontenay le Comte ( Baie de l’Aiguillon). La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Pierre COURTINE a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. Article 3 : Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la charge lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
Article 4 : Le présent agrément est donné pour une période de CINQ ANS à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
Article 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre COURTINE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au pétitionnaire, Monsieur Charles HUGE, et au garde-chasse particulier, Monsieur Jean-Pierre COURTINE, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à FONTENAY LE COMTE, le 17 janvier 2007
P/Le Préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
Signé : Alain COULAS
La liste des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au Service des gardes chasses
ARRÊTÉ N° 07/SPF/06 d’ouverture des travaux remaniement du cadastre dans la commune de SAINT GERMAIN L’AIGUILLER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT GERMAIN L’AIGUILLER, à partir du 22 janvier 2007.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction des Services fiscaux. Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci- après désignées : REAUMUR, CHEFFOIS, MOUILLERON EN PAREDS, TALLUD SAINTE GEMME. Art. 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. Art. 5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Fait à FONTENAY LE COMTE, le 19 Janvier 2007
Le Préfet de la Vendée
et par délégation,
Le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
Alain COULAS 25
ARRÊTÉ N° 07 SPF 08 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer LE PRÉFET de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer, conformément aux statuts ci-annexés, en retirant l’équipement « l’Espace Plaisance » des équipements socio-culturels et sportifs. ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes du Pays né de la Mer et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 22 janvier 2007
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 07 SPF 09 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er: : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges comme suit :
1 - Aménagement de l’espace communautaire
sont d’intérêt communautaire :
- 1-1 Actions pour la mise en oeuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la signature des contrats correspondants avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme. - 1-2 Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le
département, la région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme. - 1-3 Élaboration, suivi, révision, du schéma de cohérence territoriale. - 1-4 Le Système d’Information Géographique
- 1-5 Les zones d’aménagement concerté (ZAC) dans le cadre des compétences économiques de la communauté. 5 – Equipements et services culturels et sportifs et touristiques : - 5-8 Mise en oeuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé : - d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés. - d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays.
- de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays.
- de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en oeuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays. - de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays. - de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
ARTICLE 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 30 janvier 2007
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRETE N° 010/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, SAINT-JULIEN-DES-LANDES, L'AIGUILLON-SUR-VIE et LANDEVIEILLE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Hubert PLAISANCE, né le 30 mai 1943 à Crossac (44), domicilié 2 place Georges Clémenceau - 85220
Coëx, est agréé en qualité de garde-pêche particulier au profit de M. Noël BOUGI, agissant en qualité de Président de
l’association de pêche "La Gaule du Jaunay", pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui
portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie pour le lac du Jaunay sis sur le territoire des communes de La
Chapelle-Hermier, Martinet, Saint-Julien-des-Landes, L'Aiguillon-sur-Vie et Landevieille, pour une superficie de 121 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire visé à l'article 1 er pour lequel M. Hubert PLAISANCE a été commissionné par le titulaire des droits de pêche et agréé.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. 26
ARTICLE 3 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 4 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de pêche que les cours d'eau à surveiller, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hubert PLAISANCE doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Noël BOUGI, et au garde-chasse pêche, M. Hubert PLAISANCE et un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 25 janvier 2007
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
SIGNE
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au Service des gardes pêche
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°07-dde 010 approuvant les travaux d’aménagement de réglementation de circulation par alternat sur la section de la Route Nationale n°149 sur le territoire de la commune de MORTAGNE SUR SEVRE, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 : La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur la Route Nationale n°149 à partir du PR 1.900 jusqu'au PR 2.310 à compter du 15/01/2007 jusqu'au 06/02/2007 inclus. Cet alternat de circulation sera commandé par feux de chantier synchronisés dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m. Le fonctionnement correct de ces feux sera assuré par l'entreprise chargée des travaux.
Sur réquisition du gestionnaire de la voirie, en cas de dysfonctionnement de l'exploitation par feux, l'exploitation sera remplacée par des signaux K10.
ARTICLE n° 2 : Pendant cette période, les manoeuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée, seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE n° 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE n° 4 : Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés sauf décision contraire du gestionnaire de la RN 149.
ARTICLE n° 5 : La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Equipement. ARTICLE n° 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de MORTAGNE SUR SEVRE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À La ROCHE SUR YON, le 11/01/2007
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
SIGNE Bernard JOLY 27
ARRETE N° 07 - DDE – 015 approuvant l’alimentation du tarif jaune de la salle polyvalente, commune de LONGEVILLE SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’ALIMENTATION DU TARIF JAUNE DE LA SALLE POLYVALENTE, COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER est approuvé ; Article 2 : EDF Gaz de France distribution Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de NOTRE DAME DE MONTS
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de NOTRE DAME DE MONTS
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 19 janvier 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le directeur départemental de l’équipement adjoint
SIGNE Jean Claude ROFFET
ARRETE N° 07 - DDE – 016 approuvant le renouvellement réseaux fils nus basse tension du poste « le journal blanc 2ème tranche » sur le territoire de la commune de NOTRE DAME DE MONTS Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE RENOUVELLEMENT RÉSEAUX FILS NUS BASSE TENSION DU POSTE « LE JOURNAL BLANC, 2ÈME TRANCHE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS est approuvé ; Article 2 :EDF Gaz de France distribution Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de NOTRE DAME DE MONTS
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 28
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de NOTRE DAME DE MONTS
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 23 janvier 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le directeur départemental de l’équipement adjoint
SIGNE Jean Claude ROFFET
ARRETE N°07-dde 021 mise en place d’un nouveau régime de priorité sur le territoire de la commune de SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National de Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité à l'intersection désignée ci-dessous est réglementé comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voies Secondaires
N° Lieu-dit N° PRt Type du signal
à implanter
RD 137
Anneau du Giratoire
Giratoire dit de
« Chassereau »
RD 137
RD 202
PR 83.210
PR 02.821
Panneau Cédez le passage
- id -
A ces intersections, les véhicules circulant sur les voies secondaires sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R.411-7 et R.415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de la Direction des Infrastructures Routières et Maritimes du département de la Vendée. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de SAINT GEORGES DE MONTAIGU, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À La ROCHE SUR YON, le 29 janvier 2007
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé Bernard JOLY 29
ARRETE N°07-dde 361 modifiant le régime de priorité sur la Route Départementale n 148 au PR 26.970 sur le territoire de la commune de LONGEVES
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 : Le régime de priorité existant aux intersections désignées ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voies Secondaires
RD n° 148
Giratoire
PR ou
lieux-dits
N° Types des signaux
à implanter
GIRATOIRE de la RD 148
PR 29.970
RD 148
RD 148
RD 132
Rue de la Cintrée
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
A ces intersections, les véhicules circulant sur les voies secondaires sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 : La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services de l’Equipement.
ARTICLE n° 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 : Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorités imposées aux intersections désignées dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
ARTICLE n° 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LONGEVES, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À La ROCHE SUR YON, le 20/12/2006
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation SIGNE Claude GRELIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007- DDJS- 001 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Mouilleron Tennis Club ,dont le siège est situé à MOUILLERON LE CAPTIF
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Mouilleron Tennis Club,dont le siège social est situé à Mouilleron-le-Captif,affilié à la Féderation Française de Tennis,est agréé sous le numéro S/07- 85- 910 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE SUR YON ,le 02 janvier 2007-02-07
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Drecteur Départementale de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT 30
ARRETE N° 2007- DDJS- 002 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Saint Pierre HB ; dont le siège est situé à SAINT PIERRE DU CHEMIN
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le goupement sportif dénommé Saint Pierre HB,dont le siège est situé à Saint Pierre du Chemin,affilié à la Fédération Française de Handball,est agréé sous le niméro S/07- 85- 911 au titre des activités physiques et sportives . Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés,chacun en qui le concerne ,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné Fait à LA ROCHE SUR YON ,le 09 janvier 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
ARRETE N° 07 DSIS 07 fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2007. LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'issue des épreuves qui se sont déroulées à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2006, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de plongée, pour l'année 2007, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent (le chiffre apparaissant après chaque nom indique la profondeur en mètre autorisée) :
- ALBERT Jean-Yves (- 40 m) - MARQUIS Mickaël (- 60 m)
- ARNAUD Thierry (- 60 m) - MIEUSSET Christophe (- 40 m)
- BARREAU Stéphane (- 60 m) - MONNEREAU Christophe (- 40 m) - BOUCHEREAU Cyrille (- 40 m) - ORCEAU Vincent (- 40 m)
- BOUBEE Laurent (- 60 m) - POIRAUD Nicolas (- 20 m)
- BOUVET Eric (- 60 m) - POTONNIER Thierry (- 60 m)
- CHOPIN Eric (- 60 m) - PRADON Thierry (- 60 m)
- COURTET Dominique (- 40 m) - SEVENANS Yann (- 60 m)
- DURET Franck (- 40 m) - SOLER Luc (- 60 m)
- GLUMINEAU Christophe (- 40 m) - STELLAMANS Franck (- 40 m) - GUILLEMET Karl (- 60 m) - THIBAUD Freddy (- 60 m)
- JEANNE Frédéric (- 40 m) - THIERRY Didier (- 40 m)
- LARGILLIERE Frédéric (- 60 m) - VALEAU Cédric (- 40 m)
- LIARD Patrick (- 40 m) - YAZEFF Jean (- 60 m)
- LOCTEAU David (- 40 m)
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2007
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
M. David-Anthony DELAVOET
ARRETE N° 07 DSIS 15 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de la Spécialité Risques Chimiques pour l’année 2007.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'issue des procès verbaux des recyclages RCH qui se sont déroulés à Challans les 7 et 9 novembre 2006, du procès-verbal établi à l’issue du stage RCH1 organisé à Challans le 21 novembre 2006, des diplômes établis par les SDIS du Nord et du Maine et Loire, ont été déclarés aptes à participer aux opérations risques chimiques et biologiques pour l’année 2007, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent : 31
RCH3 RCH2 RCH1
- Christophe LALO - Stéphane MONIER - Eric CORCAUD - David LE GOUALHER - Yannick BOURCIER - Stéphane JUYOL - Joël BOURDON
- Yves GUENNEGAN - Eric FAYE - David ARDOUIN
- Yannick LEBRAS - Michel ARCHAMBAUD - Christian THILLIEZ - Nicolas LE GALL - Clément PREAULT - Franck DENET
- Philippe GUILBAUD - Dominique COURTET - Michel THIOT
- Freddy THIBAUD - David DORN
- Frédéric DUH - Christophe GALLET
- Laurent CHAILLOUX - Stéphane JAUFFRIT
- Sophie FRANCHETEAU - Grégory LAROCHE
- Jean-Luc HUSSON - Camille TESSON
- Bernard JAUNET - Franck MANDIN
- David QUEHE - Bastien SUNEZ
- Jonathan FICHET - Arnaud DENIS
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 16/01/2007.
Le Préfet,
P/le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
David-Anthony DELAVOET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 07 DDASS N° 68 modifiant le numéro de licence de l’officine de pharmacie de Madame Christel GENAUDEAU-JOLIVET à SAINT MARTIN DES NOYERS LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté 06 DDASS n°900 daté du 5 septembre 2006 est modifié ainsi qu’il suit : la « Pharmacie GENAUDEAU » sise 206, rue Sainte Agathe à SAINT MARTIN DES NOYERS, fait l’objet de la licence n°180 délivrée le 27 janvier 1972.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 janvier 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N° 106 Modifiant l’autorisation d’exploitation de L’officine de pharmacie d’AIZENAY de Madame Sylvie BERGEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 06-1143 est modifié ainsi qu’il suit : Madame Sylvie BERGEAU est autorisée à exploiter l’officine de pharmacie d’AIZENAY sise, Zone du Pas du Loup, Route de La Roche Sur Yon. ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 32
ARRETE 07 DDASS N° 107 Modifiant l’autorisation d’exploitation de L’officine de pharmacie d’AIZENAY de Monsieur Franck SAUPIN
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 06-1143 est modifié ainsi qu’il suit : Monsieur Franck SAUPIN est autorisé à exploiter l’officine de pharmacie d’AIZENAY sise, Zone du Pas du Loup, Route de La Roche Sur Yon. ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE MODIFICATIF 07 DDASS N°110 de l’Arrêté 07 DDASS N°06 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de CHAILLE-LES-MARAIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-110, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Anne-Cécile MARTELLI-POTEREAU, associée exploitant en SARL avec Monsieur Benoît POTEREAU, faisant connaître qu’elle exploite, depuis 1er février 2007, l’officine de pharmacie sise 1 rue du Pas Gazeau, 85450 CHAILLE- LES-MARAIS, ayant fait l’objet de la licence n° 297 délivrée le 22 avril 1986. ARTICLE 2 : Cette officine porte le nom commercial de « Pharmacie de Chaillé SARL MARTELLI-POTEREAU ». ARTICLE 3 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à La Roche sur Yon, le 29 janvier 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE MODIFICATIF 07 DDASS N°111 de l’Arrêté 07 DDASS N°07 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie CHAILLE-LES-MARAIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-111, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Benoît POTEREAU, associé exploitant en SARL avec Madame Anne-Cécile MARTELLI-POTEREAU, faisant connaître qu’il exploite, depuis 1er février 2007, l’officine de pharmacie sise 1 rue du Pas Gazeau, 85450 CHAILLE-LES- MARAIS, ayant fait l’objet de la licence n° 297 délivrée le 22 avril 1986. ARTICLE 2 : Cette officine porte le nom commercial de « Pharmacie de Chaillé SARL MARTELLI-POTEREAU ». ARTICLE 3 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à La Roche sur Yon, le 29 janvier 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-406 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 7 places à l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er- L’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés est autorisée à ouvrir et à faire fonctionner, à compter du 1er septembre 2006, une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes âgés de 5 à 20 ans, d’une capacité de 7 places, à l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte, par transformation de 7 places au sein de l’agrément de l’IME.
L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les 7 places susvisées à compter de la même date. 33
Article 2 - Les caractéristiques de la section sont répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - N° : 85 001 048 9
- Catégorie : 183
- discipline : 901
- mode de fonctionnement : 13
- clientèle : 203
Article 3 - Les 66 places de l’IME « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte se répartissent ainsi : - 53 places pour enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans, dont 13 places d’internat (dont 1 d’accueil d’urgence), fonctionnant en section d’éducation et d’enseignement spécialisé (SEES), section d’initiation et de première formation professionnelle (SIPFP) et section d’éducation pour handicaps associés (SEHA) ; - 7 places de semi-internat pour enfants et adolescents présentant des troubles autistiques âgés de 5 à 20 ans . - 4 places autorisées plus 2 places, en semi-internat, pour enfants et adolescents polyhandicapés âgés de 5 à 20 ans .
Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313- 1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’ADAPEI et le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche-sur-Yon , le 20 avril 2006
Le préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das-407 autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de 10 places à l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er- L’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés est autorisée à ouvrir et à faire fonctionner, à compter du 1er septembre 2006, une section d’accueil pour enfants et adolescents autistes âgés de 5 à 20 ans, d’une capacité de 10 places, à l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer, par transformation de 10 places au sein de l’agrément de l’IME.
L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les 10 places susvisées à compter
de la même date.
Article 2 - Les caractéristiques de la section sont répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - N° : 85 001 049 7
- Catégorie : 183
- discipline : 901
- mode de fonctionnement : 13
- clientèle : 203
Article 3 - Les 50 places de semi-internat de l’IME « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer se répartissent ainsi : - 40 places en section d’éducation et d’enseignement spécialisé pour enfants à partir de 5 ans (SEES), section d’initiation et de première formation professionnelle jusqu’à 20 ans (SIPFP) et section d’éducation pour handicaps associés pour jeunes de 6 à 20 ans (SEHA) ;
- 10 places pour enfants et adolescents présentant des troubles autistiques âgés de 5 à 20 ans . Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313- 1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’ADAPEI et le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche-sur-Yon , le 20 avril 2006
Le préfet,
Christian DECHARRIERE 34
ARRETE N° 06-das – 1036 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS 85300, géré par l’Association ADAPEI.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Cevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’extension de la capacité, par création de cinq places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à CHALLANS 85300 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 87 places à compter du 1er octobre 2006. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 03 octobre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das – 1037 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85200 FONTENAY LE COMTE, géré par l’Association A.D.A.P.E.I. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Cevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’extension de la capacité, par création de trois places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à Fontenay Le Comte 85200 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 127 places à compter du 1er octobre 2006. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 3 octobre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das – 1038 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail "Champrovent" 85400 SAINTE-GEMME LA PLAINE, géré par l’Association A.D.A.P.E.I. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Cevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’extension de la capacité, par création de cinq places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à SAINTE-GEMME LA PLAINE 85400 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les papillons Blancs de Vendée" est autorisée.
La capacité totale est fixée à 66 places à compter du 1er octobre 2006. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 03 octobre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 35
ARRETE N° 06-das – 1039 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE ACHARD, géré par l’Association A.D.A.P.E.I.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’extension de la capacité, par création de trois places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à La Mothe-Achard 85150 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 96 places à compter du 1er octobre 2006. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 03 octobre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das – 1041 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS 85300, n° FINESS : 850011990, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
232 337
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
613 566
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
118 481
964 384
Groupe I – Produits de la
tarification
892 494
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
53 204
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
18 686
Recettes
Reprise de résultat N-2 /
964 384
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS – n° FINESS : 850011990 – est fixée à : 892 494 € En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 74 374,50 €. ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 4 octobre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 36
ARRETE N° 06-das – 1042, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association «Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à FONTENAY LE COMTE 85200, n° FINESS : 850000274, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
318 463
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
968 033
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
134 840
1 421 336
Groupe I – Produits de la
tarification
1 302 836
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
87 793
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
30 707
Recettes
Reprise résultat N-2 /
1 421 336
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à FONTENAY LE COMTE – n° FINESS : 850000274 – est fixée à 1 302 836 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera
versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 108 569,67 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 4 octobre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06 - das – 1043, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 Pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, n° FINESS : 850020603, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
185 733
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
492 381
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
86 631
764 745
Groupe I – Produits de la
tarification
718 672
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
46 073
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
0
Recettes
Reprise résultat N-2 /
764 745 37
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée l’Etablissement d’Aide par le Travail de SAINTE GEMME LA PLAINE – n° FINESS : : 850020603 – est fixée à 718 672 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 59 889,34 € ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 4 octobre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1044, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de La MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail de LA MOTHE ACHARD, n° FINESS : 850011230, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
254 222
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
566 273
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
132 387
952 882
Groupe I – Produits de la
tarification
882 770
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
58 497
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
11 615
Recettes
Reprise résultat N-2 /
952 882
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail de La MOTHE ACHARD – n° FINESS : 850011230 – est fixée à 882 770 € En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à
l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 73 564,17 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que la directrice de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 4 octobre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das – 1112 portant extension de la capacité de l'Etablissement d'Aide par le Travail «Les Bazinières» 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « ARIA 85 » LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – l’extension de la capacité, par création de 19 places supplémentaires de l'Etablissement d'Aide par le Travail « Les Bazinières » situé à La Roche Sur Yon, n° FINESS : 850021742, géré par l’association « ARIA 85 » est autorisée. La capacité totale est fixée à 79 places à compter du 1er novembre 2006. 38
ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’association «ARIA 85 » ainsi que le Directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à La Roche Sur Yon, le 08 novembre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-das-1150 autorisant la création d’un foyer d’accueil médicalisé de 21 places pour adultes handicapés mentaux, dont 1 place d’hébergement temporaire et 2 places d’accueil de jour, à CHAUCHE, par l’association « Perce Neige »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er - La création, par l’Association « Perce Neige », d’un Foyer d’Accueil Médicalisé à CHAUCHE, chemin de la Roche, de 21 places, dont une place d’hébergement temporaire et deux places d’accueil de jour, pour adultes handicapés mentaux âgés d’au moins 40 ans, est autorisée.
Article 2 - L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les 21 places concernées à compter de la date d’ouverture de la structure.
Article 3 – le Foyer d’Accueil Médicalisé pour adultes handicapés mentaux de CHAUCHE est répertorié dans FINESS sous les caractéristiques suivantes :
- N° FINESS : 85 001 099 2
- Code catégorie : 382
- Code discipline d’équipement : 936
- Code type d’activité : 11
- Capacité : 21
Article 4 - la présente autorisation est délivrée sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue a l’article l 313-6 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 pris pour son application. Article 5 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la section doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 6 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président de l’association « Perce Neige » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 30 nov. 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERRE
ARRETE 06 DDASS N°1170 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie LA GUERINIERE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n°06-1170, conformément à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Damienne CHARRUAULT Epouse BUCHS, faisant connaître qu'elle exploitera à compter du 8 janvier 2007, l'officine de pharmacie en exploitation personnelle sous l’enseigne « Pharmacie BUCHS» sise 2, Rue Centrale à LA GUERINIERE, ayant fait l'objet de la licence n° 143 délivrée le 7 décembre 1955. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1985, autorisant Monsieur Michel ARTAUX à exploiter l’officine de pharmacie sise 2, Rue Centrale à LA GUERINIERE est annulé.
ARTICLE 3 : En application de l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, Madame Damienne CHARRUAULT Epouse BUCHS est tenue de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 39
ARRETE N° 06-das-1174 modifiant le prix de journée moyen annuel 2006 de l’IME « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’association ARIA 85
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement de l’IME « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE-COMTE géré par l’association ARIA 85 – N° FINESS : 85 000 8707, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
165 697 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
635 763 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
544 260 €
Dépenses
Reprise de déficit antérieur 108 882, 04 €
1 454 602,04 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 437 165,04 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
7 146 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
10 291 €
1 454 602,04 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - déficit d’un montant de 108 882,04 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : Nombre de journées annuelles de semi-internat : 5 600
la tarification des prestations de l’IME « Les Trois Moulins » de Fontenay-le-Comte est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
prix de journée moyen annuel semi-internat : 256,64 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 24 février 2006 et le prix de journée modifié ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1175 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.S.D pour enfants déficients moteurs, géré par l’association ARIA 85 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (S.S.E.S.D) pour déficients moteurs géré par l’Association ARIA85 - N° FINESS : 85 00 24779, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006 : 40
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
124 800 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
964 498 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
350 508 €
1 439 806 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 400 110 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
17 251 € Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
22 445 €
1 439 806 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (S.S.E.S.D) pour enfants déficients moteurs, géré par l’association ARIA 85, est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
1 400 110 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit une dotation mensuelle de 116 675,83 €.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1176 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.S.E.F.I.S pour déficients auditifs, géré par l’association ARIA 85 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour déficients auditifs géré par ARIA 85 - N° FINESS : 85 00 24787, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
74 883 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
514 437 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
120 677 €
709 997 €
Groupe I – Produits de la
tarification
691 674 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
14 860 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
3 463 €
709 997 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant 41
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour déficients auditifs géré par ARIA 85 - N° FINESS : 85 00 24787, est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
691 674 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 57 639,50 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1177 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du S.A.A.A.I.S pour déficients visuels, géré par l’association ARIA 85 LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS), géré par l’association ARIA85 - N° FINESS : 850022153, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
45 578 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
208 055 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
70 126 €
323 759 €
Groupe I – Produits de la
tarification
308 916 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
8 142 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
6 701 €
323 759 €
ARTICLE 2 – Le montant précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS), géré par l’association ARIA85 - N° FINESS : 850022153 est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
308 916 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 25 743 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 42
ARRETE N° 06-das-1178 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD- La Roche- Fontenay –Challans- pour déficients intellectuels, géré par l’association ARIA 85
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) – La Roche - Fontenay – Challans pour déficients intellectuels géré par ARIA 85 - N° FINESS : 850024811, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
119 250 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
803 590 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
444 252 €
1 367 092 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 332 376 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
7 511 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
27 205 €
1 367 092 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) La Roche - Fontenay – Challans – pour déficients intellectuels géré par ARIA 85 - N° FINESS : 850024811, est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006: 1 332 376 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 111 031,33 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06 - das – 1203 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 Pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, n° FINESS : 850020603, sont modifiées comme suit : Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
185 733
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
493 699
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
102 768
782 200
Groupe I – Produits de la
tarification
736 127
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
46 073
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
0
Recettes
Reprise résultat N-2 /
782 200 43
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée l’Etablissement d’Aide par le Travail de SAINTE GEMME LA PLAINE – n° FINESS : : 850020603 – est fixée à 736 127 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 61 343,92 € ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das – 1205 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS 85300, n° FINESS : 850011990, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
232 337
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
615 257
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
154 295
1 001 889
Groupe I – Produits de la
tarification
929 999
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
53 204
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
18 686
Recettes
Reprise de résultat N-2
1 001 889
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS – n° FINESS : 850011990 est fixée à : 929 999 € En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 77 499,92 €. ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 44
ARRETE N° 06-das-1206, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de La MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail de LA MOTHE ACHARD, n° FINESS : 850011230, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
254 222
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
567 918
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
153 470
975 610
Groupe I – Produits de la
tarification
905 498
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
58 497
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
11 615
Recettes
Reprise résultat N-2 /
975 610
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail de La MOTHE ACHARD – n° FINESS : 850011230 – est fixée à 905 498 € En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à
l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 75 458,17 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que la directrice de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1208 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail de FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association «Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à FONTENAY LE COMTE 85200, n° FINESS : 850000274, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
318 463
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
970 412
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
176 417
1 465 292
Groupe I – Produits de la
tarification
1 346 792
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
87 793
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
30 707
Recettes
Reprise résultat N-2
1 465 292 45
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à FONTENAY LE COMTE – n° FINESS : 850000274 – est fixée à 1 346 792 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à
l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 112 232,67 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das – 1211 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2006 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «UTIL’85 »85000 LA ROCHE SUR YON géré par l’association « Sauvegarde 85 »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail « Util’85 » situé rue Latécoère 85000 La Roche Sur Yon, n° FINESS : 850023797 sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
109 093
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
502 847
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
62 935
674 875
Groupe I – Produits de la
tarification
638 807
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
36 068
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
0
Recettes
Reprise résultat N-2 /
674 875
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « Util’85 » à LA ROCHE SUR YON – n° FINESS : 850023797 – est fixée à 638 807 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à
l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 53 233,92 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association «Sauvegarde 85 » 85000 LA ROCHE SUR YON ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2006
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 46
ARRETE N° 06-das-1212 modifiant les prix de journée de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevlier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » de La Roche-sur-Yon, n° FINESS : 85 0000 332, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes
Fonctionnels
Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à
l’exploitation courante
250 510 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 762 176 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
382 370 €
2 395 056 €
Groupe I – Produits de
la tarification
Prix de journée
2 325 356 €
Groupe II – Autres
produits relatifs à
l’exploitation
46 000 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits
non encaissables
23 700 €
2 395 056 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée comme suit : nombre de journées internat : 7 088
nombre de journées semi-internat : 1 702
la tarification des prestations de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
Prix de journée moyen annuel internat(forfait journalier compris) : 279,31 € Prix de journée moyen annuel semi-internat : 203,04 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre les prix de journée fixés par l’arrêté préfectoral susvisé du 2 mai 2006 et les prix de journée modifiés ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 - NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1214 modifiant le prix de séance du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de la ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) de La Roche-sur-Yon, géré par l’Association des PEP85, n° FINESS : 85 000 3070, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006: 47
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
29 908 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
857 882 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
87 070 €
974 860 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
974 860 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
974 860 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre d’actes annuels : 10 000
le tarif à l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique est porté à compter du 20 novembre 2006 à : 97,49 € .
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de séance fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 27 juin 2006 et le prix de séance modifié ci-dessus, pour les séances réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
Direction Départementale Direction de la Solidaritédes
Affaires Sanitaires et Sociales et de la Famille
ARRETE N°06-das-1215 modifiant le montant ARRETE N° 112-DSF-2006 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement de la Dotation Globale de Financement allouée au CAMSP (CHD - La Roche sur Yon) allouée au CAMSP (CHD de La Roche-sur-yon) au titre de l’exercice 2006. au titre de l’exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE ,
ARRETENT
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d’Action Médico- Sociale Précoce sis au CHD de La Roche-sur-Yon- n° FINESS : 85 00 23672 - sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
31 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
418 078 €
Dépense
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
72 500 €
521 578 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1. DGF Assurance Maladie
2. Participation du
Département
420 262 €
101 316 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
521 578 € 48
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 - La Dotation Globale de Financement attribuée au CAMSP au titre de l’exercice budgétaire 2006 est portée à 521 578 €, à compter du 20 novembre 2006.
Cette dotation est versée :
- pour un montant de 101 316 € par le Département de la Vendée ;
- pour un montant de 420 262 € par l’Assurance Maladie.
Conformément à l’article 108 du décret susvisé, la dotation fera l’objet d’un versement mensuel par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et au bulletin officiel du Conseil Général.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de la solidarité et de la famille, le président de l’association gestionnaire et le médecin-directeur du CAMSP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 décembre 2006
Le Président du Conseil Général,
P /le président du conseil Général
Le Directeur Général des Service du Département
Jean-François DEJEAN
P/le Préfet
et par délégation
le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 06-das-1216 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Les Terres Noires » de la Roche-sur-Yon pour l’année 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 0000 217, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
525 486 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
3 229 538 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
802 430 €
4 557 454 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
4 268 142 €
135 405 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
12 593 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
141 314 €
4 557 454 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée à : nombre de journées internat : 9 027
nombre de journées semi-internat : 11 888
la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier) : 288,76 € Prix de journée semi-internat : 139,76 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci- dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006. 49
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006 Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1217 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des « Terres Noires » de la Roche-Sur-Yon. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des « Terres Noires » de La Roche-Sur-Yon. - N° FINESS : 850018664, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
61 012 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
136 552 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
25 655 €
223 219 €
Groupe I – Produits de la
tarification
223 219 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
__
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
__
223 219 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des « Terres Noires » de la Roche-sur-Yon - N° FINESS : 850018664, est portée à : 223 219 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 18 601,58 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 20 novembre 2006
LE PREFET,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales
André BOUVET 50
ARRETE 06-das-1218 modifiant le prix de journée applicable à l’IME « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3633, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
258 072 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 063 730 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
267 673 €
1 589 475 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
1 469 074 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
28 837 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
91 564 €
1 589 475 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 10 609 journées
la tarification des prestations de l’institut médico-éducatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
prix de journée semi-internat : 138,47 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci- dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE 06-das-1219 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu pour l’année 2006
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3641, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006: 51
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
234 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 059 422 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
202 645 €
1 496 067 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
1 413 780 €
27 390 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
54 897 €
1 496 067 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à : nombre de journées internat : 1 826
nombre de journées semi-internat : 8 097
la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier) : 207,52 € prix de journée semi-internat : 127,81 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1220 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2006. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 5091, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006: Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
33 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
201 039 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
43 292 €
277 331 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
250 769 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
26 562 €
277 331 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 909 52
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico- Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 Prix de journée moyen annuel semi-internat : 275,87 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1221 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin saint Jacques » de Montaigu, géré par l’ADAPEI, (nouveau ° FINESS : 85 001 022 4), sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006: Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
19 981 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
179 837 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
14 701 €
214 519 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
213 152 €
Groupe II – Autres
produits relatifs à
l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
1 367 €
214 519 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 909
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006: Prix de journée moyen annuel semi-internat : 234,49 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 53
ARRETE 06-das-1222 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE pour l’année 2006
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’institut médico-éducatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3617, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
313 658 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 422 272 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
303 429 €
2 039 359 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
1 887 724 €
38 625 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
24 670 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
88 340 €
2 039 359 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à : nombre de journées internat : 2 575
nombre de journées semi-internat : 10 147
la tarification des prestations de l’institut médico-éducatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier) : 184,15 € Prix de journée moyen annuel semi-internat : 139,31 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre les prix de journée fixés par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et les prix de journée modifiés ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1223 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, au titre de l'exercice 2006. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 6404, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006: 54
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
57 500 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
145 588 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
30 122 €
Dépenses
Reprise déficit antérieur 13 566 €
246 776 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
246 776 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
246 776 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – déficit de 13 566 €
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée comme suit : nombre de journées semi-internat : 1 154
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico- Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte est fixée comme suit : Prix de journée moyen annuel semi-internat : 213,84 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1224 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de FONTENAY LE COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de FONTENAY LE COMTE - N° FINESS : 850018623, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
7 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
77 477 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
19 002 €
103 479 €
Groupe I – Produits de la
tarification
103 479 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
__
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
__
103 479 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de FONTENAY LE COMTE - N° FINESS : 850018623, est portée à : 103 479 €. 55
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 8 623,25 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 20 novembre 2006
LE PREFET,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 06-das-1225 fixant le prix de journée applicable à l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des Herbiers pour l’année 2006
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006 les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3625, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
209 586 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
973 368 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
286 620 €
1 469 574 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
1 381 580 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
28 468 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
59 526 €
1 469 574 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle ajustée à : nombre de journées semi-internat : 11 129
la tarification des prestations de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Prix de journée moyen annuel semi-internat : 124,14 €.
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci- dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 56
ARRETE N° 06-das-1226 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 9747, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006 : Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
60 205 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
342 920 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
44 005 €
447 130 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
431 330 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
5 800 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
10 000 €
447 130 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : nombre de journées semi-internat : 1 544
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’institut médico- éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006: Prix de journée moyen annuel semi-internat : 279,36 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 18 mai 2006 et le prix de journée modifié ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1227 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » de MOUILLERON LE CAPTIF au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » implantée Route de Beaupuy à MOUILLERON LE CAPTIF n° FINESS : 850024423, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
514 146 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 526 396 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
621 406 €
Dépenses
Reprise déficit antérieur 14 639 €
3 676 587 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Forfaits journaliers
3 090 418 €
236 520 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
169 649 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
180 000 €
3 676 587 € 57
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Déficit d’un montant de 14 639,36 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu d’une activité prévisionnelle annuelle fixée à : - 15 768 journées d’internat permanent,
- 220 journées d’accueil de jour
la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisé « Les Chanterelles » de MOUILLERON LE CAPTIF est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006:
prix de journée moyen annuel internat : 194,62 €
prix de journée en accueil de jour : 98,58 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre les prix de journée fixés par l’arrêté préfectoral susvisé du 7 juillet 2006 et les prix de journée modifiés ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier et le 20 novembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1228 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » de POUZAUGES , au titre de l'exercice 2006.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » implantée 29 rue du Bois de La Folie à POUZAUGES, géré par l’ ADAPEI- n° FINESS : 850020884 - sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
74 709 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
864 056 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
105 023 €
1 043 788 €
Groupe I – Produits de la
tarification
976 668 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
67 120 €
1 043 788 €
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Clairière » à POUZAUGES est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 : Forfait journalier : 70,42 €
Activité prévisionnelle : 13 870 journées
Forfait annuel global de soins : 976 668 €
ARTICLE 3 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 58
ARRETE N° 06-das-1229 modifiant le prix de journée internat de la section d’accueil pour autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon, au titre de l'exercice 2006. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, (nouveau n° FINESS : 85 001 021 6), sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006: Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
61 865 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
472 255 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
43 287 €
577 407 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
532 412 €
27 270 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
17 725 €
577 407 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée comme suit : nombre de journées internat : 1 818
la tarification des prestations de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico- Educatif « Les Terres Noires » de La Roche-sur-Yon est fixée comme suit: Prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier) : 292,85 € ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1240 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de MONTAIGU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de MONTAIGU - N° FINESS : 850018631 sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
9 707 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
102 131 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
28 849 €
140 687 €
Groupe I – Produits de la
tarification
127 577 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
13 110 €
140 687 € 59
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de MONTAIGU- N° FINESS : 850018631, est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
127 577 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 10 631,42 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1242 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2006 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI d’OLONNE-SUR-MER . LE PRÉFET DE LA VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI d’Olonne-Sur-Mer - N° FINESS : 850018649, sont modifiées comme suit à compter du 20 novembre 2006 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
9 550 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
129 808 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
33 650 €
173 008 €
Groupe I – Produits de la
tarification
160 918 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
12 090 €
173 008 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI d’Olonne-Sur-Mer - N° FINESS : 850018649, est portée à compter du 20 novembre 2006, à :
160 918 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 13 409,83 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
ARRETE N° 06 DAS n° 1246
autorisant la création, par l’ADAPEI,
d’un Foyer d’Accueil Médicalisé de 19
places pour adultes autistes
au POIRE-SUR-VIE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA FAMILLE
ARRETE N° 2006 DSF-TES n°212
autorisant la création, par l’ADAPEI, d’un
Foyer d’accueil Médicalisé de 19 places
pour adultes autistes
au POIRE-SUR-VIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
ARRÊTENT
Article 1er - La création, au sein du centre d’habitat mis en œuvre par l’Association Départementale d’Amis et Parents d’Enfants Inadaptés au POIRE-SUR-VIE « La Brachetière », d’un Foyer d’Accueil Médicalisé de 19 places, dont une place d’hébergement temporaire, pour adultes atteints d’autisme, est autorisée.
Article 2 - L’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les 19 places concernées à compter de la date d’ouverture de la structure.
Article 3 – le Foyer d’Accueil Médicalisé pour adultes autistes du POIRE-SUR-VIE est répertorié dans FINESS sous les caractéristiques suivantes :
- N° FINESS : 85 001 243 6
- Code catégorie : 437
- Code discipline d’équipement : 939
- Code type d’activité : 11
- Capacité :19
Article 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 pris pour son application. Article 5 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la section doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 6 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de la solidarité et de la famille et le Président de l’ADAPEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel du conseil général.
La Roche-sur-Yon, le 26 dec.2006
Le préfet, pour Le président du conseil général,
Christian DECHARRIERE Jean-François DEJEAN
ARRETE 06 DDASS N°1454 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie TALMONT-SAINT-HILAIRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 06-1454, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Pierre TOMASI, associé exploitant en SELARL avec Mathias RION associé non exploitant, faisant connaître qu’il exploitera, à compter du 08 janvier 2007, l’officine de pharmacie sise 54 bis avenue des Sables, 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, ayant fait l’objet de la licence n° 213 délivrée le 26 janvier 1978. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 02 février 1993, autorisant Monsieur Philippe SIMONET à exploiter à compter du 08 février 1993, l’officine de pharmacie sise 54 bis avenue des Sables, 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est abrogé. ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 19/12/2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 61
ARRETE 06 DDASS N°1455 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 06-1455, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Mathias RION, associé exploitant en SELARL avec Pierre TOMASI associé non exploitant, faisant connaître qu’il exploitera, à compter du 08 janvier 2007 l’officine de pharmacie sise 10 rue Gautté, 85800 SAINT-GILLES- CROIX-DE-VIE, ayant fait l’objet de la licence n° 23 délivrée le 23 octobre 1942. ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 189 et 190 en date du 13 mars 2003, autorisant Messieurs Pierre TOMASI et Mathias RION à exploiter en Société en nom collectif sous l’enseigne « Pharmacie du Marché aux Herbes » à compter du 1er avril 2003, l’officine de pharmacie sise 10 rue Gautté, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, sont abrogés. ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 19/12/2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 06-das-1456 modifiant le prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique du CHS Georges Mazurelle ( site du chemin de la Pairette – La Roche-sur-Yon), au titre de l'exercice 2006. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé publique du CHS Georges Mazurelle – Unités du site de la Pairette implantées 27, chemin de la Pairette à La Roche- sur-Yon, n° FINESS : 85 000 91 68, sont modifiées comme suit à compter du 20 décembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
1 145 034 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 926 949 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
764 962 €
4 836 945 €
Groupe I – Produits de la
tarification
3. Prix de journée
4. Forfaits journaliers
4 521 585 €
315 360 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
4 836 945 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à 21 024 journées, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée du CHS Georges Mazurelle -site de la Pairette- à La Roche-sur- Yon, est modifiée comme suit à compter du 20 décembre 2006:
Prix de journée moyen annuel internat (hors forfait journalier): 215,07 € En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 20 novembre 2006 et le prix de journée modifié ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 20 novembre et le 20 décembre 2006.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 19 décembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation ,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 62
ARRETE N° 06-das-1457 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé publique « Résidence la Madeleine » de BOUIN, au titre de l'exercice 2006. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé publique « Résidence La Madeleine », implantée à BOUIN , Rue du Pays de Retz, n° FINESS : 85 002 1312, sont modifiées comme suit à compter du 20 décembre 2006:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
88 963 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
509 150 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
146 126 €
744 239 €
Groupe I – Produits de la
tarification
5. Prix de journée
6. Forfaits journaliers
674 524 €
57 885 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
11 830 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
744 239 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle arrêtée à : 3 640 journées d’internat permanent
219 journées d’accueil d’urgence
149 journées d’accueil de jour
la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisé de BOUIN est modifiée comme suit à compter du 20 décembre 2006:
Prix de journée moyen annuel internat permanent et accueil d’urgence: 172,46 € Prix de journée moyen annuel de l’accueil de jour : 84,59 €
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre les prix de journée fixés par l’arrêté préfectoral susvisé du 10 mai 2006 et les prix de journée modifiés ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 20 décembre 2006. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 19 décembre 2006
Le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 06-das-1458 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de Saint Florent des Bois pour l’année 2006
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS, n° FINESS : 85 0000 159, sont modifiées comme suit à compter du 20 décembre 2006: 63
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
436 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 170 037 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
466 068 €
3 072 105 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes forfaits journaliers
2 883 974 €
142 965 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
23 000 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
22 166 €
3 072 105 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2006 et au vu de l’activité prévisionnelle annuelle fixée à : nombre de journées internat : 9 531
nombre de journées semi-internat : 9 452
la tarification des prestations de l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS est modifiée comme suit à compter du 20 novembre 2006:
Prix de journée moyen annuel internat hors forfait journalier: 167,13 € Prix de journée moyen annuel semi-internat : 136,59 €
Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
En application de l’article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre les prix de journée fixés par l’arrêté préfectoral susvisé du 20 novembre 2006 et les prix de journée modifiés ci-dessus, pour les journées réalisées entre le 20 novembre 2006 et le 20 décembre 2006. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 19 decembre 2006
Le Préfet,
p/Le Préfet et par délégation ,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 06-das-1461 modifiant le montant de la dotation globale de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée pour l’année 2006. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapées géré par la Fédération ADMR de Vendée, n° FINESS «finess»- sont modifiées comme suit à compter du 22 décembre 2006:
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 655 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 257 445 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 8 464 €
296 564 €
Groupe I
Produits de la tarification 296 564 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
296 564 € 64
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de soins allouée au Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée est portée à 296 564 € à compter du 22 décembre 2006. Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : néant La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 24 713,65 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - direction régionale des affaires sanitaires et sociales - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président de la Fédération ADMR de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 22 décembre 2006
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N°06 DDASS N°1477 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie SARL PHARMACIE MARINE Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 – Est enregistrée sous le n° 06-1477 conformément à l'article L.5125-16 du code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Emmanuel LEGRAND faisant connaître qu'il exploitera en SARL, sous l'enseigne "PHARMACIE MARINE", à compter du 1er février 2007, l'officine de pharmacie sise 6 avenue de la Liberté à L’EPINE (85740), ayant fait l'objet de la licence n° 256 délivrée le 12 novembre 1982.
ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2000 autorisant Madame Laurence ROGER épouse BOUNAUD à exploiter, à compter du 17 janvier 2000, l'officine de pharmacie sise 6 avenue de la Liberté à L’EPINE, en EURL, et ayant fait l'objet de la licence n° 256 délivrée le 12 novembre 1982, est abrogé. ARTICLE 3 – En application de l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, Monsieur Emmanuel LEGRAND est tenu de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 29 décembre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N°06 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie CHAILLE-LES-MARAIS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-06, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Anne-Cécile MARTELLI-POTEREAU, associée exploitant en SARL avec Monsieur Benoît POTEREAU, faisant connaître qu’elle exploitera, à compter du 1er février 2007, l’officine de pharmacie sise 1 rue du Pas Gazeau, 85450 CHAILLE-LES-MARAIS, ayant fait l’objet de la licence n° 297 délivrée le 22 avril 1986. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 07 février 2000, autorisant Madame Anne-Cécile MARTELLI-POTEREAU à exploiter à compter du 1er mars 2000, l’officine de pharmacie sise 1 rue du Pas Gazeau, 85450 CHAILLE-LES-MARAIS, est abrogé.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 janvier 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 65
ARRETE 07 DDASS N°07 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie CHAILLE-LES-MARAIS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-07, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Benoît POTEREAU, associé exploitant en SARL avec Madame Anne-Cécile MARTELLI-POTEREAU, faisant connaître qu’il exploitera, à compter du 1er février 2007, l’officine de pharmacie sise 1 rue du Pas Gazeau, 85450 CHAILLE-LES-MARAIS, ayant fait l’objet de la licence n° 297 délivrée le 22 avril 1986. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 07 février 2000, autorisant Madame Anne-Cécile MARTELLI-POTEREAU à exploiter à compter du 1er mars 2000, l’officine de pharmacie sise 1 rue du Pas Gazeau, 85450 CHAILLE-LES-MARAIS, est abrogé.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 janvier 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N°09 portant modification de fonctionnement (transfert) du laboratoire d’analyses de biologie médicale exploité par la SCP COLAS-VERGNOT 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le numéro 07-09 la déclaration de la SCP « Laboratoire d’analyses médicales COLAS- VERGNOT » faisant connaître la fermeture à compter du 13 Novembre 2006 de son exploitation au 1 Quai Rivière, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et son transfert le même jour à 41/43 Quai Gorin 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2007
Pour le Préfet,
et par Délégation
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 592/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental à ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 -, est fixé, pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 97 848 163 euros (+ 844 867 euros).
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 76 000 727 euros (+ 220 420 euros).
Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à :
- 2 493 664 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; - 316 754 euros pour le forfait annuel relatif à l’activités de prélèvements d’organes. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 075 916 euros (+ 507 117 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 961 102 euros (+ 117 330 euros).
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2006, à 3 406 496 euros pour les 3 sites, soit :
- site de La Roche sur Yon : 1 535 035 euros (+ 6 430 euros),
- site de Luçon : 1 147 057 euros (+ 15 483 euros),
- site de Montaigu : 724 404 euros (+ 13 552 euros).
Le montant de la subvention entre budget annexe soins de longue durée et budget annexe maison de retraite est de 60 370 euros pour le site de Luçon et de 13 404,20 euros pour le site de Montaigu. Ces montants sont inclus dans le forfait global relevant respectivement du site de Luçon et du site de Montaigu ; 66
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 593/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 -, est fixé, pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 21 118 202 euros (+ 146 684 euros). Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 15 356 206 euros (+ 69 619 euros).
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 294 020 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 395 927 euros (+ 62 381 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 072 049 euros (+ 14 684 euros).
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée (EHPAD – N° F.I.N.E.S.S. 85 002 104 9) est fixé, pour l’année 2006, à 2 756 199 euros (+ 9 671 euros).
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur par intérim de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 13 décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé : Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 594/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 -, est fixé, pour l'année 2006, à 53 011 274 euros (+ 741 232 euros).
Article 2 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2006, à 1 359 371 euros (+ 6 040 euros). Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 177 674 euros. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé : Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 595/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 –, est fixé, pour l'année 2006, à 2 405 379 euros (+ 91 388 euros).
Article 2 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2006, à 1 533 491 euros (+ 3 749 euros). Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 91 672,72 euros. 67
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé : Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 596/2006/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre National Gériatrique La Chimotaie à CUGAND pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 039 9 –, est fixé, pour l'année 2006, à 6 352 940 euros
(+ 73 051 euros).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé : Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N°678 /2006/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique St Charles Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
ARRETE
Article 1er : ObjetIl est alloué, pour l’année 2006, à la Clinique St Charles - La Roche Sur Yon – 85 – une dotation complémentaire non reconductible destinée à participer au financement : - au titre des Missions d’Intérêt Général :
-de la participation des établissements de santé à l’étude nationale de coûts privés, - au titre de l’Aide à la Contractualisation :
- des actions de lutte contre les infections nosocomiales, de prise en charge de la douleur, et l’aide à la démarche de gestion du risque (vigilances)
Article 2 : Montant de la dotation
Le montant de la dotation complémentaire non reconductible M IGAC attribuée, au titre de l’année 2006, à l’établissement désigné ci-dessus est de 32 033 €, soit un versement qui sera effectué à l’établissement en décembre 2006. Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 20 Décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE
ARRÊTÉ N°679/2006/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique Sud Vendée Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
ARRÊTE
Article 1er : Objet Il est alloué, pour l’année 2006, à la Clinique Sud Vendée à FONTENAY LE COMTE – 85, une dotation complémentaire non reconductible MIGAC destinée à participer au financement des actions de lutte contre les infections nosocomiales, de prise en charge de la douleur, et l’aide à la démarche de gestion du risque (vigilances) Article 2 : Montant de la dotation Le montant de la dotation complémentaire non reconductible M IGAC attribuée, au titre de l’année 2006, à l’établissement désigné ci-dessus est de 7 680 €, soit un versement qui sera effectué à l’établissement en décembre 2006.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 20 Décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE 68
ARRÊTÉ N° 680/2006/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique du Val d’Olonne Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
ARRÊTE
Article 1er : Objet Il est alloué, pour l’année 2006, à la Clinique du Val d’Olonne – CHÂTEAU D’OLONNE – 85 – une dotation complémentaire non reconductible destinée à participer au financement : - au titre de l’Aide à la Contractualisation :
- des actions de lutte contre les infections nosocomiales, de prise en charge de la douleur, et l’aide à la démarche de gestion du risque (vigilances)
- pour compenser la baisse d’activité liée à la présence permanente d’un chirurgien orthopédiste sur le site de l’Hôpital.
Article 2 : Montant de la dotation Le montant de la dotation complémentaire non reconductible M IGAC attribuée, au titre de l’année 2006, à l’établissement désigné ci-dessus est de 65 349 €, soit un versement qui sera effectué à l’établissement en décembre 2006.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 20 Décembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE
ARRETE ARH N°700/2006/44 modifiant la composition de la conférence sanitaire de La Roche-sur-Yon Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté ARH n°535/2005/44 susvisé du 15 décembre 2005 est modifié ainsi qu’il suit pour ce qui concerne la représentation des usagers :
4/ Au titre de l’article R.6131-4 du code de la santé publique
représentation des usagers
- Mme Nicole BAUDRY, domiciliée au Château d’Olonne, membre de l’UDAF
- M. Charles ECOMARD, domicilié à Paulx, membre de l’UDAF
- M. Paul ROUSSEAU, domicilié à Saint-Denis-la-Chevasse, proposé par l’ADMR
- Mme Eliane MENANTEAU, domiciliée à Péault, membre de l’UDAF
- Mme Marie-Odile RAMBAUD, domiciliée au Château-d’Olonne, membre de l’association pour la réadaptation et
l’intégration par l’accompagnement (ARIA 85)
En application des dispositions transitoires prévues à l’article 158 de la loi du 9 août 2006 susvisée, les représentants des
usagers désignés ci-dessus sont nommés ou renouvelés dans leur mandat pour une durée limitée à un an.
Article 2 : La Directrice-Adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Pays de la Loire et à celui de la
Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 29 décembre 2006
Le Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
signé Jean-Christophe PAILLE
CONCOURS
SYNDICAT INTERHOSPITALIER EN SANTE MENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS de concours sur titres Pour le recrutement de trois infirmier(e)s dipômé(e)s d’Etat AU S.H.I.P. (Service d'Hospitalisation Intersectoriel de Pédopsychiatrie à Nantes) Peuvent faire acte de candidature, les personnes
- remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires
- étant âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. - étant titulaires du Diplôme d'Etat d'infirmier(e)
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de un mois, à compter de la date de publication du présent avis à :
Monsieur le Secrétaire Général
S.I.S.M.L.A.
C.H.S.
BP 59
44130 BLAIN
Tél. 02 40 51 53 84
N.B. : les pièces suivantes doivent être jointes :
- copie du diplôme d'état
- lettre de motivation
- curriculum vitae
Blain, le 13 février 2007 69
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de Maître-Ouvrier Services techniques (MACONNERIE)°
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, à partir du 16 avril 2007, dans les conditions fixées par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de maître-ouvrier vacants au sein de l’établissement : ¾ 1 poste branche services techniques (maçonnerie).
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins 2 ans de services publics. Le règlement de ce concours ne prévoit pas d’épreuve ou d’entretien. Il consiste en un examen, par le jury, des titres des candidats.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard le 16 mars 2007, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi,
au Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
BP 219 – 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 19 janvier 2007
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’un Contremaître Branche RESTAURATION
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, à partir du 16 avril 2007, en application de l’article 9 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de contremaître vacant au sein de l’établissement : ¾ 1 poste Branche Restauration (Responsable Production).
Ce concours est ouvert aux maîtres ouvriers sans condition d’ancienneté ni d’échelon et ouvriers professionnels qualifiés comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade. Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard le 16 mars 2007, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi,
au Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
BP 219 – 85302 CHALLANS Cedex.
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 16 mars 2006 à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnées des pièces suivantes :
¾ une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité en cours de validité sur laquelle le candidat portera la mention « conforme à l’original » et sa signature ;
¾ un curriculum vitae sur papier libre ;
¾ une attestation administrative justifiant du grade du candidat, ainsi que la durée des services accomplis dans le corps.
Challans, le 25 janvier 2007
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS de concours sur titres en vue de pourvoir un poste de Conducteur d’automobile de 1ère catégorie Un concours interne sur titres pour le recrutement d’un conducteur d’automobile de 1ère catégorie est organisé au Centre Hospitalier Départemental Multisite de La Roche sur Yon – Luçon - Montaigu, à partir du 1er avril 2007, pour pourvoir un poste dans cet établissement.
Peut faire acte de candidature à ce concours toute personne titulaire des trois permis de conduire suivants : - catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers,
- catégorie C : poids lourds,
- catégorie D : transports en commun.
Les candidats sont déclarés admis sous réserve d’un examen psychotechnique. Une fois en fonction, les agents devront se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire.
Les demandes d’inscription au concours, accompagnées d’une photocopie certifiée conforme des trois permis B, C et D et d ‘une attestation administrative, doivent être adressées au plus tard, le 15 mars 2007, le cachet de la poste faisant foi, à :
Monsieur le Directeur du Personnel et de la Formation
Centre Hospitalier Départemental Multisite
La Roche sur Yon – Luçon – Montaigu
Boulevard Stéphane Moreau
85025 LA ROCHE SUR YON Cedex 09
Fait à la Roche sur Yon, le 15 janvier 2007. 70
CENTRE HOSPITALIER SABLE SUR SARTHE
AVIS de recrutement sans concours pour l’accés au corps des agents des services hospitaliers Le Pôle Santé Sarthe et Loir organise une sélection, à compter du 16 avril 2007 en application du décret n° 2004-118 du 8 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
- 2 postes d’agents des services hospitaliers au Foyer de Vie (personnes adultes handicapées). Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1 er janvier 2007. Ils doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae qui précisera les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée.
Une commission de sélection examinera le dossier de chaque candidat et auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature.
Les candidatures doivent être adressées par écrit le 15 avril 2007 dernier délai, à : Pôle Santé Sarthe et Loir
Direction du personnel et des relations sociales
Route du Mans
B.P. 109
72305 SABLE-SUR-SARTHE Cedex
Sablé-sur-sarthe, le 29 janvier 2007
Valérie LOUIN-DUCRET
Directrice du Personnel et Des Relations Sociale
AVIS de recrutement sans concours
pour l’accès au corps des agents administratifs
Le Pôle Santé Sarthe et Loir organise une sélection, à compter du 16 avril 2007 en application du décret n° 2004-118 du 8 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
- 6 postes d’agent administratif :
o 1 poste de statisticien à la Direction des Systèmes d’Information
o 1 poste gestionnaire à la Direction des Finances, de la Qualité et des Affaires Générales o 1 poste gestionnaire de paie à la Direction du Personnel et des Relations Sociales o 1 poste accueil patient
o 1 poste aux Archives médicales
o 1 poste au Standard
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1 er janvier 2007. Ils doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae qui précisera les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée.
Une commission de sélection examinera le dossier de chaque candidat et auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature.
Les candidatures doivent être adressées par écrit le 15 avril 2007 dernier délai, à : Pôle Santé Sarthe et Loir
Direction du personnel et des relations sociales
Route du Mans
B.P. 109
72305 SABLE-SUR-SARTHE Cedex
Sablé-sur-sarthe, le 29 janvier 2007
Valérie LOUIN-DUCRET
Directrice du Personnel et Des Relations Sociales
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
CONCOURS interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé filière infirmière
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne), à compter de mars 2007, en vue de pourvoir 3 postes vacants de cadre de santé :
3 postes de cadres de santé, filière infirmière
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 2° du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par le décret du 30 novembre 1988, comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps cités dans le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et à retourner au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Région, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et lieu du concours. Fait à LAVAL le 26 décembre 2006
P/Le Directeur J.LULLIEN 71
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON
CONCOURS externe sur titres pour le recrutement d' ouvrier professionnel spécialisé spécialité: CUISINIER
2 postes
CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité Française et les ressortissants de l’Union Européenne titulaire soit d’un certificat d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles dans la spécialité. La limite d’âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 2 MARS 2007.
CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION :
- une demande écrite d’inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un Curriculum vitae détaillé, - une copie de(s) diplôme(s),
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le 2 MARS 2007 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
le 2 Février 2007
AVIS D’OUVERTURE d’un concours interne sur épreuves de contremaître spécialité : jardinier PAYSAGISTE
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle de la ROCHE-sur-YON afin de pourvoir 1 poste de Contremaître - Spécialité : Jardinier Paysagiste
Conditions pour se pr‚senter :
◊ Etre Maître-Ouvrier sans condition d’ancienneté, ni échelon, ou être parvenu au 5ème échelon du grade d’Ouvrier Professionnel Qualifié. A défaut peuvent se présenter les Ouvriers Professionnels Spécialisés comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 4ième échelon.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- une demande écrite d’inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un Curriculum vitae détaillé, - copie des diplômes,
- un relevé des attestations administratives justifiant du grade du candidat Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur demande d’inscription avant le 2 mars 2007, au : Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
le 2 Février 2007
AVIS D’OUVERTURE d’un concours interne sur épreuves de contremaître Spécialité : PLOMBERIE
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle de la ROCHE-sur-YON afin de pourvoir 1 poste de Contremaître - Spécialité : Plomberie
Conditions pour se pr‚senter :
• Etre Maître-Ouvrier sans condition d’ancienneté, ni échelon, ou être parvenu au 5ème échelon du grade d’Ouvrier Professionnel Qualifié. A défaut peuvent se présenter les Ouvriers Professionnels Spécialisés comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 4ième échelon.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- une demande écrite d’inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un Curriculum vitae détaillé, - copie des diplômes,
- un relevé des attestations administratives justifiant du grade du candidat Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur demande d’inscription avant le 2 mars 2007, au : Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
le 2 Février 2007 72
AVIS d’un concours externe sur titres de maître ouvrier
spécialité : ELECTRICITE
un Concours Externe sur Titres est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle afin de pourvoir 1 poste Spécialité : Electricité
CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européennes titulaire soit de deux CAP, soit d’un BEP et d’un CAP, soit de deux BEP ou de diplômes au moins équivalents. La limite d’âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 2 mars 2007. CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION :
- une demande écrite d’inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un Curriculum vitae détaillé
- une copie de(s) diplômes.
Les personnes remplissant les conditions et intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le 2 mars 2007 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
le 2 Février 2007
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au dépistage organisé des cancers Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide
Article 1er Il est crée dans les caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel ayant pour objet de transmettre à la structure de gestion de dépistage des cancers un fichier des assurés du régime agricole sélectionné en fonction de la pathologie recherchée. Article 2 Chaque caisse de MSA doit mettre à la disposition de la structure de gestion un fichier comprenant notamment les informations à caractère personnel suivantes :
• Numéro National d’Identification de l’assuré (NIR)
• Organisme de gestion
• Numéro du bénéficiaire
• Qualité du bénéficiaire
• Titre du bénéficiaire
• Nom du bénéficiaire
• Nom usuel
• Nom marital
• Date de naissance
• Adresse du bénéficiaire
• Date de décès
• Code décès
• Département de résidence
• Date de rattachement RNIAM
• Code sexe individu
• Nom de la caisse d’affiliation
Article 3 Le destinataire des informations visées à l’article 2 est la structure de gestion instaurée auprès de chaque caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole. Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès de la Caisse de mutualité sociale de agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.En vertu de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’opposition s’exerce dans les mêmes conditions que le droit d’accès et de rectification et ce, pour des motifs légitimes. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile- de-France.
Fait à Bagnolet, le 14 décembre 2006
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 15 janvier 2007
Le Directeur,Jean-Raymond OLIVIER 73
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à l’action de prévention du déclin fonctionnel chez la personne âgée fragile vivant à domicile
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
Décide
Article 1er Il est créé d’une part au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole, un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion d’actions de prévention sanitaire et sociale pour les ressortissants du régime agricole et d’autre part à la Caisse Centrale de MSA (service prévention) un traitement automatisé d’informations anonymisées afin de permettre l’évaluation de cette action.
Cette action de prévention du déclin fonctionnel chez la personne âgée fragile vivant à domicile a pour objet, d’identifier la
population des personnes âgées fragiles et leur proposer un programme de prévention adapté permettant de sauvegarder
leurs capacités physiques, affectives et sociales.
La durée du traitement sera d’environ 48 mois.
Article 2 Les informations nominatives visées par la présente action sont les suivantes : 1. les informations permettant de sélectionner les bénéficiaires :
o assuré : nom, prénoms, adresse, commune, date de naissance, sexe 2. les informations issues du questionnaire, de la fiche d’aptitude et de prescription et des fiches de synthèse du bilan fonctionnel :
o nom, prénoms, adresse de l’assuré et / ou du bénéficiaire, commune, date de naissance du bénéficiaire, sexe, numéro de téléphone, résultats des tests, prescription du médecin, nombre de séances de massokinésithérapie
Article 3 Les destinataires de ces informations sont d’une part le travailleur social référent de l’action dans la caisse de Mutualité Sociale Agricole, le médecin en charge de la prévention dans la caisse de MSA, le médecin généraliste, le kinésithérapeute et d’autre part, le service prévention de la Caisse Centrale de MSA sous une forme anonymisée. Article 4:Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut jusqu’au moment de l’anonymisation des données, obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des référents de l’action dans les caisses de Mutualité Sociale Agricole dont elle relève.
Toute personne concernée par le traitement peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des caisses départementales et pluri départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile- de-France.
Fait à Bagnolet, le 12 décembre 2006
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 15 janvier 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au Plan Dentaire Institutionnel
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la mutualité Sociale Agricole, Décide
Article 1er Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole, un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion d’actions de prévention bucco-dentaire pour les ressortissants du régime agricole. Ces actions permettent d’assurer une éducation en santé bucco-dentaire ainsi que la prise en charge par la MSA d’un examen chez un chirurgien-dentiste libéral. La Caisse Centrale assure par ailleurs, l’évaluation de ces actions à partir de données anonymisées. Article 2 Les informations nominatives visées par la présente action sont les suivantes : 1/ Les informations permettant de sélectionner les bénéficiaires : assuré : nom prénom, adresse, matricule ; bénéficiaire nom, prénom, matricule, date de naissance, sexe 2/ les informations issues des fiches d’examen et des questionnaires : profession de l’assuré ou du bénéficiaire (exploitant agricole ) ; nom, prénom, matricule, adresse de l’assuré et/ou du bénéficiaire, date de naissance du bénéficiaire, numéro du praticien, date d’examen (schémas dentaire (dent cariée, absente,obturée, saine, dent remplacée par une prothèse fixe, un inter de bridge, un implant, ), motivation (surveillance antérieure, brossage des dents, prise de fluor pour les enfants ) diagnostic (radiographies, scellement ou non, besoins en soins en informations ) adresse de la Caisses de MSA, nom et numéro de praticien. Article 3 Les destinataires des informations sont d’une part le chirurgien-dentiste conseil de la caisse de Mutualité Sociale Agricole, le chirurgien-dentiste libéral, l’agent comptable et le service administratif de la caisse de MSA chargé des règlements d’honoraires ; et d’autre part, le service prévention de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole sous forme anonymisée. 74
Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès du Directeur de la Caisse de Mutualité sociale Agricole. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluridépartementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile de France.
Fait à Bagnolet, le 29 novembre 2006
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 11 janvier 2007
Le Directeur,Jean-Raymond OLIVIER.
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à l’entretien de santé des 12-13 ans Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide:
Article 1er Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de faire bénéficier, les filles de 12 ans et les garçons de 13 ans ressortissants de la population agricole, d’un entretien de santé chez les médecins généralistes ou pédiatres. Cette action expérimentale s’intègre dans le cadre d’un programme inter régimes.
Cette action expérimentale est menée pour une durée de 48 mois.
Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont :
- Nom
- Prénom bénéficiaire
- sexe
- Adresse
- Nir assuré
-Date de naissance si le bénéficiaire n’est pas l’assuré
- Adresse bénéficiaire
- Code régime
- Date de la consultation par le médecin généraliste ou le pédiatre
- N° ordre
Article 3 Les destinataires de ces informations sont : les caisses de mutualité sociale agricole et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole mais uniquement sous forme de données statistiques anonymisées. Article 4:Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 8 décembre 2006
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 11 janvier 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER. 75
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ETABLISSEMENT du tableau d’avencement au grade de Commandant de Sapeurs Pompiers Professionnels au titre de l’année 2006
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée, ARRÊTENT
Article 1er - Le tableau d’avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Vendée est établi, au titre de l’année 2006, dans l’ordre suivant :
n° 1 – Capitaine Jean-Jacques FLEURY,
n° 2 – Capitaine Patricia BERNARDEAU.
Article 2 - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Vendée et le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le 05 avril 2006.
Le président du conseil d’administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d’incendie le sous-directeur des sapeurs-pompiers, et de secours de la Vendée, et des acteurs du secours,
Gérard VILLETTE. Bertrand CADIOT.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr
PROMOTION du Capitaine de Sapeurs-Pompiers Professionnels Jean-Jacques FLEURY au grade de Commandant Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée, ARRETENT
Article 1er - M. Jean-Jacques FLEURY, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels de la Vendée, est promu au grade de commandant à compter du 15 février 2006.
Article 2 - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 - Le préfet de la Vendée et le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le 05 avril 2006.
Le président du conseil d’administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d’incendie le sous-directeur des sapeurs-pompiers, et de secours de la Vendée, et des acteurs du secours,
Gérard VILLETTE. Bertrand CADIOT.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr
ACCORDANT une prolongation d’activité au Commandant des Sapeurs Pompiers Professionnel Jacques BOURON Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée, ARRETENT
Article 1er - Une prolongation d’activité du 13 septembre au 31 décembre 2006 est accordée à M. Jacques BOURON, commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Vendée, du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, à compter du 13 septembre 2006.
Article 2 - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 - Le préfet de la Vendée et le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le président du conseil d’administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d’incendie le sous-directeur des sapeurs-pompiers, et de secours de la Vendée, et des acteurs du secours,
Gérard VILLETTE. Bertrand CADIOT.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr 76
ADMETTANT les droits à la retraite du Commandant des Sapeurs Pompiers Professionnel Jacques BOURON Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée, ARRETENT
Article 1er - M. Jacques BOURON, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, né le 13 septembre 1946, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de l’avis conforme de la CNRACL. Article 2 - À compter de cette même date, l’intéressé est radié des cadres du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée.
Article 3 - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 - Le préfet de la Vendée et le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le président du conseil d’administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d’incendie le sous-directeur des sapeurs-pompiers, et de secours de la Vendée, et des acteurs du secours,
Gérard VILLETTE. Bertrand CADIOT.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE 2007/SGAR/N°04 portant composition du comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er – Le comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (CRCSEC) de la région Pays de la Loire institué par le décret sus-visé est composé de la manière suivante :
-
1) Administration de l’Etat : (19 membres)
- le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
- le préfet du Maine-et-Loire
- le préfet de la Sarthe
- le préfet de la Mayenne
- le préfet de la Vendée
- Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville
- le secrétaire général pour les affaires régionales
- le recteur de l’académie de Nantes
- le trésorier payeur général de région
- le procureur de la république
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
- le directeur régional de l’équipement
- le directeur régional des affaires culturelles
- le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - le directeur régional de la jeunesse et des sports
- le directeur régional de l’agriculture et de la forêt
- la déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité
- le directeur régional de l’agence nationale pour l’emploi
- La déléguée régionale de l’agence nationale pour l’accueil des étrangers et des migrations - ou leur représentant
-
2) Autres membres (19) :
I - Représentants des collectivités territoriales : 6 titulaires et 6 suppléants - Le président du conseil régional des Pays de la Loire
ou son représentant membre de l’assemblée régionale
-
- Le président du conseil général de la Loire-Atlantique
- Le président du conseil général du Maine-et-Loire
ou leur représentant, membre de l’assemblée départementale
-
- le député-maire de NANTES, président de Nantes métropole
- le maire d’ANGERS, président de la communauté d’agglomération Angers-Loire-métropole - le maire du MANS, président du Mans métropole
ou leur représentant, membre du conseil communautaire ou d’agglomération. 77
II - REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SALARIÉES ET DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS : 5 TITULAIRES ET 5 SUPPLÉANTS
-
- représentants du syndicat CFDT ( 1 titulaire, 1 suppléant)
- représentants du syndicat CGT (1 titulaire, 1 suppléant)
- représentants du syndicat UNSA (1 titulaire, 1 suppléant)
- représentants du MEDEF (1 titulaire, 1 suppléant)
- représentants de laCGPME (1 titulaire, 1 suppléant)
-
III – REPRÉSENTANTS DE LA MUTUALITÉ DANS LA RÉGION : 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLÉANT -
IV - PERSONNALITÉS DÉSIGNÉES EN RAISON DE LEUR EXPÉRIENCE : 7 TITULAIRES ET 7 SUPPLÉANTS -
Article 2 – En tant que de besoin, le président peut demander que le Comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l’ordre du jour. Article 3 - La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Article 4 – Le Secrétariat du comité est assuré par le directeur régional de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (L’Acsé)
Article 5 – Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets de département de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Mayenne et de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Pays de la Loire et des préfectures de département.
NANTES, le 17 janvier 2007
Le Préfet
Signé : Bernard BOUCAULT
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE N° 144 / 2006 portant approbation de la délibération n° 14/2006 du 29 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire, relative aux conditions d'exercice de la pêche à pied professionnelle des coquillages en Vendée.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
ARTICLE 1er :La délibération n° 14/2006 du 29 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire, relative aux conditions d'exercice de la pêche à pied professionnelle des coquillages en Vendée susvisée et annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 54/2006 du 9 février 2006 portant approbation de la délibération n° 4/2005 du 12 décembre 2005 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire modifiée par la délibération n° 8/2005 du 3 février 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire, relative aux conditions d'exercice de la pêche à pied professionnelle des coquillages en Vendée.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire et le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire. Nantes, le 30 décembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
L’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes
ROUMEGOU Bruno
Directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire, par intérim Directeur départemental des affaires maritimes de la Loire-Atlantique, par intérim
ARRETE N° 145 / 2006 portant approbation de la délibération n° 15/2006 du 29 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire, fixant la contribution financière de la licence de la pêche à pied professionnelle des coquillages en Vendée.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
ARTICLE 1er : La délibération n° 15/2006 du 29 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire, fixant la contribution financière de la licence de la pêche à pied professionnelle des coquillages en Vendée susvisée et annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire. ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire et le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire. Nantes, le 30 décembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
L’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes
ROUMEGOU Bruno
Directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire, par intérim Directeur départemental des affaires maritimes de la Loire-Atlantique, par intérim 78
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ARRETE portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs de fruits et de légumes Le MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ARRETE
ARTICLE PREMIER La Société coopérative agricole Atlantique Fruits,dont le siège social est situé à la Chataigneraie (Vendée),est reconnueen qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. ARTICLE DEUX La coopérative visée à l’article premier est reconnue pour la catégorie des fruits dans les circonscriptions du Sud-Ouest et du Va(de-Loire.
ARTICLE TROIS Le directeur général des politiques économique,européenne et internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté,qui fera l’objet d’une insertion au journal officiel de la République française. Fait à Paris,le 13 novembre 2006
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur général des politiques économique,européenne et internationale L’inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire
Catherine ROGY
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée