Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 13

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 13 Document publié le Vendredi 4 mai 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 13)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2007/13

__________________

Document affiché en préfecture le 4 Mai 20071

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.181 portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

Page 2

ARRETE N° 07.DAI/1.183 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Page 5

ARRETE N° 07.DAI/1.184 portant modification de la délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

Page 5

ARRETE N° 07.DAI/1.185 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Page 6

ARRETE N° 07.DAI/1.190 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’action touristique

Page 7

ARRETE N° 07.DAI/1.191 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Page 8

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2007/13

____

Document affiché en préfecture le 4 Mai 20072

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISRERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.181

portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS

Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de Fontenay le Comte,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à compter du 6 mai 2007 à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de

Fontenay le Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.

I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires.

I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe.

I-9- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-10- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-11- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.

I-12-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes,

cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est

donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-13-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes,

cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent

exclusivement dans la limite de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-14- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et

pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est

donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-15- Homologation des circuits, terrains, parcours et parcours de liaisons d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur

(décret n° 2006-554 du 16 mai 2006)

I-16 Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Décisions relatives aux gardes particuliers.

I-19- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par

les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-20-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, le port d’armes I-21- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-22- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336- 5).3

I-23-Cartes européennes d'armes à feu.

I-24- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-25- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité

préfectorale.

I-26- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.

I-27- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de

situation, certificats internationaux et nationaux, etc.).

I-28- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

I-29- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du

permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le

ressort de l'arrondissement.

I-30- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.

I-31- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.

I-32- Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article

L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-33-Décisions relatives aux demandes d’autorisations de fermeture tardive de débits de boisson et des établissements

recevant du public.

I-34- Réglementation du bruit. Dérogations à l’arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998.

I-35- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE.

I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être

agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement

et la circulation des véhicules de ces services.

I-37- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-38- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-39- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

I-40- Récépissés de déclaration préalable des associations, de déclaration des changements intervenus dans l'administration

ou des modifications statutaires des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme.

II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de

fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.

II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales

de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des

délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de

propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur

siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs

chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et

intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de

démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II-13-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau,

assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires.

III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau.

III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques,

aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.4

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement

et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000

habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats

désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de

2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales. III-12- Demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative.

III-13- Convocation, hors le cas de renouvellement des conseils municipaux, de l'assemblée des électeurs III-14- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas

l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-15- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.

IV-2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de

signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et

pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE :

- convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du31 décembre 1989,

article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n° 2.459 du 22

mai 1992).

Article 3 – Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, est chargé d’assurer périodiquement les

permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision

nécessitée par une situation d’urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

. suspensions de permis de conduire

. étrangers en situation irrégulière

. mesures d’ordre public

. hospitalisation d’office

. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire

. mesures de sécurité civile

Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Mademoiselle Christelle GUERRERO, attachée d'administration du

ministère de l'intérieur et de l'outre mer, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale à la sous-préfecture de FONTENAY LE

COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-40 ; II-2 et II-5 à II-7 ; II-11 ; III-2 à III-10 et IV.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à :

• Madame Brigitte BOUYER, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau de la réglementation et de

l'environnent pour les matières indiquées au I-2 à I-7 et I-9 à I-39 ; II-5 ;II-11; III-2 à III-8 et IV.

• Madame Christine GAZEAU, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau des relations avec les

collectivités territoriales pour les attributions énumérées à I-3, I-4, I-6, I-7, I-11, I-24, I-30, I-31, II-5 ; II-11 et IV.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis CLORIS, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des Sables d’Olonne.

Lorsque Monsieur Francis CLORIS et Madame Patricia WILLAERT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la

même délégation de signature sera exercée par Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture.

Lorsque Monsieur Francis CLORIS, Madame Patricia WILLAERT et Monsieur Cyrille MAILLET se trouveront simultanément

absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur David-Anthony DELAVOET, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet.

Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.31 du 2 février 2007 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT,

Sous-Préfet des Sables d’Olonne pour l’intérim du Sous-Préfet de Fontenay le Compte est abrogé.

Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Sous-Préfet des

Sables d’Olonne et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Mai 2007

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE5

ARRETE N° 07.DAI/1.183

portant modification de la délégation de signature à

Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le code des Marchés Publics,

VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,

VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.37 en date du 16 février 2007 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er : Les articles 3 et 4 de l’arrêté du 16 février 2007 sont ainsi modifiés : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur David-Anthony DELAVOET, Sous-Préfet, directeur de Cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille MAILLET et Monsieur David-Anthony DELAVOET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille MAILLET, Monsieur David-Anthony DELAVOET et Madame Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, à compter du 6 mai 2007.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE , le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Mai 2007

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.184

portant modification de la délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,6

VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,

VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.38 du 16 février 2007 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT, Sous- Préfet des Sables d’Olonne,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1 – L’article 7 de l’arrêté du 16 février 2007 susvisé est ainsi modifié : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay le Comte à compter du 6 mai 2007. Lorsque Madame Patricia WILLAERT et Monsieur Francis CLORIS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée. Lorsque Madame Patricia WILLAERT, Monsieur Francis CLORIS et Monsieur Cyrille MAILLET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur David-Anthony DELAVOET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Mai 2007

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.185

portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU la section 2 du chapitre VI du titre 1er du livre IV de la première partie du code de santé publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée, VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 avril 2007 nommant Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des services de préfecture, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement à compter du 1er septembre 2006, VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 30 juin 2005, portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal, chef du bureau de l’environnement,

VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 18 août 2003, portant nomination de Monsieur Mikaël NICOL, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement,

VU l’arrêté N° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,

VU l’arrêté n° 06-DRCTAJE/1-395 du 21 septembre 2006 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,

VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.363 du 9 octobre 2006 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

- Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général,

- Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

- Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay le Comte,

- Monsieur David-Anthony DELAVOËT, Directeur de Cabinet,

- Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.7

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à :

Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau Environnement et Tourisme ou Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau Environnement et Tourisme.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.363 du 9 octobre 2006 est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Mai 2007

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 07.DAI/1.190

portant mandat de représentation pour présider

la commission départementale de l’action touristique

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée, VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 avril 2007 nommant Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des services de préfecture, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement à compter du 1er septembre 2006, VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 30 juin 2005, portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal, chef du bureau de l’environnement,

VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 18 août 2003, portant nomination de Monsieur Mikaël NICOL, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement,

VU l’arrêté N° 05-DRLP/4/1018 du 19 octobre 2005 modifié fixant les attributions et portant désignation des membres de la commission départementale de l’action touristique,

VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.385 du 8 novembre 2006 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’action touristique,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de l’action touristique aux représentants de l’Etat désignés ci-après : - Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général,

- Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

- Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay le Comte,

- Monsieur David-Anthony DELAVOËT, Directeur de Cabinet,

- Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de l’action touristique à : Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau Environnement et Tourisme ou Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau Environnement et Tourisme.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.385 du 8 novembre 2006 est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Mai 2007

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE8

ARRETE N° 07.DAI/1.191

portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement (partie législative) et notamment ses articles L341-16 et suivants, VU le code de l’environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R341-16 à 25, VU le code de l’urbanisme,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée, VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 avril 2007 nommant Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des services de préfecture, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement à compter du 1er septembre 2006, VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 30 juin 2005, portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal, chef du bureau de l’environnement,

VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 18 août 2003, portant nomination de Monsieur Mikaël NICOL, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement,

VU l’arrêté n° 06-DRCTAJE/1-333 du 22 septembre 2006 portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

VU l’arrêté n° 06-DRCTAJE/1-420 du 22 septembre 2006 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

VU l’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.362 du 9 octobre 2006 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites aux représentants de l’Etat désignés ci-après : - Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

- Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général,

- Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay le Comte,

- Monsieur David-Anthony DELAVOET, Directeur de Cabinet,

- Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :

- Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau Environnement et Tourisme ou Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau Environnement et Tourisme.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 06.DAI/1.362 du 9 octobre 2006 est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Mai 2007

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée