Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 40

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 40

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 13

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 05

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 08

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 20

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 11

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 06

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 24

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 39

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 40

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 40 Document publié le Mercredi 19 décembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 40)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2007/40

__________________

Document affiché en préfecture le 19 Décembre 20071

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.503 portant délégation de signature à Monsieur Gilles VIAULT Directeur des Services fiscaux de la Vendée

Page 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 07-DDE-348 pris pour l’application du décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983

Page 2

MINISTERE DE LA JUSTICE

MAISON D’ARRET DE LA ROCHE SUR YON.

DECISION du 17 décembre 2007 modifiant la décision du 23 février 2007 portant délégation de signature Page 3

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2007/40

____

Document affiché en préfecture le 19 Décembre 20072

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.503 portant délégation de signature à Monsieur Gilles VIAULT, Directeur des Services fiscaux de la Vendée.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 avril 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2, VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 nommant Monsieur Gilles VIAULT en qualité de Directeur des Services fiscaux de la Vendée,

VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.412 du 30 août 2007 portant délégation de signature à Monsieur Gilles VIAULT, Directeur des Services Fiscaux de la Vendée,

Considérant les changements intervenus parmi les collaborateurs du directeur des services fiscaux, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles VIAULT, Directeur des Services fiscaux de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Arrêtés rendant exécutoire les rôles relatifs aux impôts directs et taxes assimilées (Art. 1658 du Code Général des Impôts).

Article 2 : En outre, délégation est donnée à Monsieur Gilles VIAULT afin de signer toutes copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles VIAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Michel POUX, Directeur Départemental des Impôts, ou à défaut, par Madame Marie-Thérèse MENDY, Directrice Divisionnaire, Messieurs Sylvain DANELUTTI, Pascal DESILLES, Bernard JANAILHAC, Michel MARAL, Directeurs Divisionnaires des Impôts.

Article 4 : La présente délégation donnée à Monsieur Gilles VIAULT réserve à la signature de Monsieur le Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation. Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.412 du 30 août 2007 est abrogé. Article 6 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 décembre 2007

Le PREFET,

Thierry LATASTE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 07-DDE-348 pris pour l’application du décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;3

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 ; Vu l’arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’Etat ; Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l’équipement de la Vendée en date du 16 octobre 2007 ;

Vu la proposition du directeur départemental de l'Équipement de la Vendée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée, ARRÊTE

Art. 1er - En application des articles 1er et 4 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement de la Vendée transférés au département de la Vendée au 1 er janvier 2008 est la suivante :

Partie du Service Maritime et des Risques chargée des missions de police portuaire sur les ports départementaux (surveillants de ports), à l’exception du port des Sables d’Olonne, où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est l’Etat

Art. 2 – En application des articles 2 et 3 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2004, 1,155 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale de l’équipement de la Vendée, • aux missions de police portuaire dans les ports non inscrits sur la liste fixée par arrêté du 27 octobre 2006 susvisé pris en application de l’article L. 302-4 du code des ports maritimes,

• aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes. Pour les missions décrites au 1er alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2004 est inférieur au nombre global constaté au 31 décembre 2002, qui s’élève à 1,18 emplois équivalents temps plein. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31 décembre 2004 et il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l’écart entre les constats au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2002.]

Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté. Art.3 – L’état des charges supportées par l’Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l’objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l’article 1er du présent arrêté. Art. 4 – L’état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l’Etat pour les années 2002, 2003 et 2004, autres que celles de personnel, figure en annexe III au présent arrêté. Art. 5 – L’état des charges de vacations supportées par l’Etat pour les années 2002, 2003 et 2004 liées à l’exploitation des ports ainsi qu’à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté. FAIT à la Roche-sur-Yon, le 18 Décembre 2007

LE PREFET,

Thierry LATASTE

MINISTERE DE LA JUSTICE

MAISON D’ARRET DE LA ROCHE SUR YON.

DECISION du 17 décembre 2007 modifiant la décision du 23 février 2007 portant délégation de signature Le Chef d’Etablissement par intérim de la Maison d’Arrêt de La Roche sur Yon, Décide

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERGNAUD Gérard, Major, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De viser les registres du quartier disciplinaire.

- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 85 et Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.

- De procéder à l’écrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENCE Félix , Premier Surveillant aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De viser les registres du quartier disciplinaire.

- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D85 et Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.

- De gérer les dossiers d’orientation ( Art D 75 et D 76 du CPP) et les demandes de changement d’affectation et de transfert des détenus condamnés pour transmission pour décision à la Direction Régionale ( Art D 82 et D 82-1 du CPP).4

- De gérer les situations pénales des détenus : écrous, libérations, voies de recours, application des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires, la légalité des titres de détention, les aménagements de peine ( Art. D. 148 et suivants du CPP).

- D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOTTARD Thierry, Premier Surveillant, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De viser les registres du quartier disciplinaire.

- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art.D 85 et Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.

- De procéder à l’ecrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).

La Roche sur Yon le 15 Décembre 2007

Le Chef d’Etablissement

Par intérim,

Gontran CLEMENT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée