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Procès Verbal - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES (pdf
Déliberation - 2026VII07 Budget 10600 Admissions en non valeur et creances eteintes ARP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026VII07 Budget 10600 Admissions en non valeur et creances eteintes ARP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 049-214902835-20260701-2026VII07-DE
LR Commune de St Georges sur Loire ee es Département du Maine-et-Loire SUR Tee DELIBERATION
SÉANCE du 1°" JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de Juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Capitulaire de la Mairie de Saint Georges sur Loire, sous la
présidence de M. Hubert GAUDIN, Maire.
Étaient présents : M. GAUDIN Hubert — Maire - Mme ZILLI-DEWAEËELE Marina, M. GIL Miguel, Mme GODIVEAU Vannick, M. MARIANDE Franck, Mme COULON Carole, M. RICHY Jean-Claude, Mme BERTAUD Marie-Ange, M. KEITA Lassiné — Adjoints - M. MERLET Jean-Luc, M. MILLET Christophe, M. ROSIER Olivier, Mme GOURDON Marie, Mme HOUET Gaëlle, M. BLOUIN Matthieu, Mme COURAUD Amélie, Mme AMINE Nafiyssat, Mme MARIANDE Vanessa, M. BOUYER Guillaume, Mme ROSIER--PENNEVERT Cassandre, Mme LIVET Christina, M. CHEVALIER Yves, Mme JOUAN Christine, M. HOPQUIN Arnaud — Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- M. AOUSTIN Yann, conseiller municipal, à M. GIL Miguel
- M. MAILLART Philippe, conseiller municipal, à Mme JOUAN Christine
- Mme CHRÉTIEN Florence, conseillère municipale, à M. HOPQUIN Arnaud
Absent excusé :
Secrétaire de séance : M. MARIANDE Franck
Convocation 25 juin 2026
Nbre Conseillers en ex. : 27
Nbre Conseillers présents : 24 (+ 3 pouvoirs)
Quorum : 14
Publication dématérialisée : 14 septembre 2026
N°2026/VII/07
OBJET : BUDGET 10600 COMMUNE — ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
M. le Maire expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il
appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances. Le Comptable Public nous a transmis un état de créances irrécouvrables dans le
budget de la Commune.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
e Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse
d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si
le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
e Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.
Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire,
surendettement, décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Commune et la
Trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Ces créances irrécouvrables s'élèvent à :
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 049-214902835-20260701-2026VII07-DE
éteintes
Compte Montant Objet
+ _ Redevance eau 2017 (30,86 €)
6541 — Créances 378317 € ° Droit de place marché 2023 (2,25 €)
admises en non-valeur |" e Facturation cantine et garderie 2024-2025 (86,06 €)
e__Loyers locaux commerciaux (3.664,00 €)
ee 384,75 € Redevance eau 2015-2016
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Délibération
Le Conseil municipal à la majorité (1 abstention) :
Y Valide les créances admises en non-valeur pour un montant de 3.783,17 € et les créances éteintes pour
un montant de 384,75 €.
*_ Ordonne l'émission d'un mandat aux articles 6541 et 6542 sur le budget de la Commune.
Le secrétaire de séance,
Franck MARIANDE