Procès Verbal - PV 13 06 2024

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Procès Verbal - PV 13 06 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, Le

Fe andreau

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 juin 2024 à 19 heures

COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres : L'an deux mille vingt-quatre, le 13 juin, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette

- en exercice 23 commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la

- présents 18 présidence de M. Christophe RICHARD, Maire. Les membres du conseil

- pouvoirs 3 municipal, se sont réunis salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville sur la

-votants 21 convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles

1.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de Convocation : le 6 juin 2024

Présents: Richard ANTIER - Pierre-Yves CHARPENTIER - Céline CORBET - Gildas COUE arrivée au point n°1 - Saïd EL MAMOUNI - Damien FLEURANCE - Mickaël GIBOUIN - Nathalie GOHAUD - Yolande GUERIN - Nathalie LE GALL - Philippe LE LOUARN - Stéphane MABIT arrivé au point n°1 - Jacques MONCORGER - Sylvie RATEAU - Christophe RICHARD - Patricia TERRIEN - Vincent VIAUD -

Excusés :

- Philippe BUREAU qui donné pouvoir à Jacques MONCORGER

- Stéphane MABIT qui a donné pouvoir à Christophe RICHARD au point n°1

- Myriam TEIGNE qui a donné pouvoir à Nathalie GOHAUD

- Jacques ROUZINEAU qui a donné pouvoir à Saïd EL MAMOUNI

Absents :

- Sabrina BONNEAU

- Christophe ROBINEAU

- Gildas COUE arrivé au point n°1

Est nommé secrétaire : Pierre-Yves CHARPENTIER

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS

HAMMAEN

ORDRE DU JOUR

HR

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

1 ZAC Multisites La Gauterie/ Clos des Fresches - approbation CRAC 2023

2. Budget Général - Approbation du Budget Supplémentaire

3. Répartition amendes de police 2023

4. Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - Fonds Verts

5. EPF - convention d'action foncière 8 rue de Trittau

6. EPF - convention d'action foncière 1 rue de la Loire/1 Place André Ripoche

7. Extension bibliothèque - cession foncière

8. CCSL - ENR

9. CCSL - CTG avenant

10. Dénomination de voie - rue du Breil (lieu-dit La Chardonnière)

11. Dénomination de voie - Allée de la Chénaie

12. Dénomination de voie - Allée des Délices

13. Dénomination de voie - Allée Eden et Oasis

14. Dénomination de voie - rue Bouteiller de l'Isle (prolongement)

15. Dénomination de voie - rue de Briacé (prolongement)

16. Dénomination de voie - impasse des Chevêches

17. Dénomination de voie - Route des Acacias

18. Dénomination de voie - rue des Bourgeons et rue de la Biderie

19. Personnel Communal - modification tableau des effectifs - (pôle enfance) 20. Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil 21. Comptes rendus des Commissions

Page 1 sur 18Approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 avril 2024

Arrivée de Vincent VIAUD

Le procès-verbal étant parvenu à l'ensemble des membres du conseil municipal, M. Christophe RICHARD, Maire, appelle le conseil municipal à émettre des observations.

Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE (2 abstentions: S. EL MAMOUNT,

J. ROUZINEAU) APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 4 avril 2024.

1 - Zone d'Aménagement Concerté multi-sites - Approbation du CRAC (Compte-Rendu Annuel à la

Collectivité) 2023

Arrivées de Stéphane MABIT et Gildas COUE.

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l'Urbanisme, rappelle que, par délibération n°DCM03A20092011 en date du 20 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC multi-sites du Clos des Fresches et de La Gauterie. Par délibération en date du 5 juillet 2012, le conseil municipal a décidé : - De désigner Loire-Atlantique développement - SELA, en tant qu'aménageur de la ZAC multisites du Clos des Fresches et de la Gauterie afin de réaliser les équipements nécessaires à l'aménagement et l'urbanisation de ce

secteur.

- D'approuver les termes de la concession conclue conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. - D'autoriser le Maire à signer la concession d'aménagement, ladite concession a été régularisée par les parties le 30 juillet 2012.

Conformément à l'article 29 du traité de concession, Mme Amélie JOUANNEAU, Cheffe de Projet de la Loire-Atlantique développement - SELA présente au Conseil Municipal le CRAC. Les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération. Le CRAC 2023 arrête les comptes de l'opération au 31 décembre 2023 et établit un prévisionnel sur les 3 années suivantes, en évoquant les dernières avancées de l'opération :

Aussi, après délibération, le conseil municipal à l'UNANIMITE (6 abstentions : J. MONCORGER, N. LE GALL, G. COUE,S. EL

MAMOUNI, J. ROUZINEAU, Ph. LE LOUARN) :

> APPROUVE les cessions et acquisitions réalisées pendant la durée de l'exercice telles que détaillées dans le CRAC,

> APPROUVE le bilan prévisionnel hors taxes de l'opération d'aménagement arrêté au 31 décembre 2023 à 7 773 063 € HT.

Sylvie RATEAU s'interroge sur l'entretien actuel du Clos des Fresches.

Amélie JOUANNEAU confirme l'entretien régulier afin de conserver l'état actuel des terrains. Stéphane MABIT ajoute que l’orchidée identifiée sur le site doit faire l’objet d'une protection dans l'aménagement du site. Philippe LE LOUARN demande si un label reconnaissant la préservation du site sera sollicité et une mise en valeur pédagogique serait-t- elle envisagée ?

Christophe RICHARD, Maire souligne que cet espace devra être clos afin de garantir sa protection et qu'il ne connaît pas de label valorisant ce type de préservation.

Jacques MONCORGER demande si une transplantation est envisageable accompagnée d'une compensation, au même titre que les zones humides.

Amélie JOUANNEAU, LAD-SELA indique qu'une transplantation exigerait le dépôt d'un dossier auprès des services de l'Etat, proprement déconseillé à ce jour.

Vincent VIAUD sollicite le nom de cette orchidée.

Amélie JOUANNEAU répond CERAPIAS

Jacques MONCOGER demande si le nombre de parcelles sera conservé, une densification est-elle envisagée ? Amélie JOUANNEAU, LAD-SELA précise que la densité sera plus importante suivant les contraintes du ZAN, voire une diminution de la surface des parcelles afin de garantir un équilibre financier de l'opération.

Jacques MONCORGER rappelle la nécessité d'anticiper la gestion des eaux pluviales. Amélie JOUANNEAU indique que des études sont en cours.

Stéphane MABIT rapporte que le Maître d'Œuvre travaille sur plusieurs projets d'implantation intégrant la bonne gestion des eaux pluviales et les contraintes liées à la préservation de la faune et la flore. Il précise que la LAD-SELA est un groupement composé de techniciens menant les études préalables indispensables à un projet d'aménagement tenant compte de contraintes nouvellement connues. Saïd EL MAMOUNI demande à suivre l'avancement du projet.

Stéphane MABIT le rassure en indiquant que la commission Urbanisme suit ce dossier dont il est membre.

2 - Budget Général - approbation du Budget Supplémentaire 2024

M. Christophe RICHARD, Maire expose que conformément à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le Budget Supplémentaire permet la reprise des résultats de clôture et d'ajuster les crédits votés au Budget Primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 25 janvier 2024 relative à l'adoption du Budget Primitif 2024 du Budget Général, Vu les délibérations du 4 avril 2024 relatives aux comptes administratifs 2023 du Budget Annexe Alimentation Générale, du Budget Annexe Pôle Médical et du Budget Général,

Vu les délibérations du 4 avril 2024 relatives à l'affectation des résultats du Budget Annexe Alimentation Générale, du Budget

Annexe Pôle Médical et du Budget Général,

Vu la présentation du Budget Supplémentaire du Budget Général,

Page 2 sur 18Considérant :

> _les résultats du Budget Annexe « Alimentation Générale » au BP 2024 du Budget Général : compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté :

compte 001 « Excédent d'investissement reporté :

> les résultats du Budget Annexe « Pôle Médical » au BP 2024 du Budget Général : compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté :

compte 001 « Excédent d'investissement reporté :

> les résultats du Budget Général comme suit :

compte 1068 « ‘Excédents de fonctionnement capitalisés » :

compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté :

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE (2 abstentions : S. EL MAMOUNI et J. ROUZINEAU) :

26 651,45 €

19 068,19 €

4 290,42 €

1 489,73 €

458 643,82 €

511 648,15 €

- ADOPTE le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2024 du Budget Général comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES BP 2024 852024 | Noa Pe

CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL

60611 [EAU ET ASSAINSSEMENT 10 000,00 € 3 000,00 € 13 000,00 €

60612 ENERGIE ELECTRICITE 95 000,00 € 17000,00€ | 11200000 €

60621 [COMBUSTIBLES (gaz) 50 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 €

61521 [ENTRETIEN DE TERRAINS (élagages) 10 000,00 € 2 000,00 € 12 000,00 €

6288 |AUTRES SERVICES EXTERIEURS 73 244,00 € 20 000,00 € 93 244,00 €

Total chapitre 011 898 712,00 € 52 000,00 € | 950 712,00 €

CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

6453 |COTISATION AUX CAISSES DE RETRAITES PATRONALES 182 000,00 € 10 450,00 € 192 450,00 €

Total chapitre 012 1 537 755,00 € 10 450,00 € | 1 548 205,00 €

CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

65763 [SUBVENTION AU CCAS 16 000,00 € - 1570,00 € 14 430,00 €

65888 |ICHARGES DIVERSES (activités du midi) 5 000,00 € - 2 990,00 € 2 010,00 €

Total chapitre 65 30853141€ |- 4560,00€ | 303 971,41 €

S/TOTAL DES DEPENSES 3 093 942,41 € 57 890,00 € | 3 151 832,41 €

023 [REMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 217 686,71 € 574 832,02 € 792 518,73 €

TOTAL DES DEPENSES 3 311 629,12 € 632 722,02 € | 3 944 351,14 €

FONCTIONNEMENT RECETTES BP 2024 562024 | None PP

002 [Excédent de fonctionnement reporté 542 590,02 € 542 590,02 €

CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES

70875 |REMPOURSEMENT DES COMMUNES MEMBRES (Police Municipales 92 528,00 € 8 360,00 € 100 888,00 €

Total chapitre 731 405 228,00 € 8 360,00 € 413 588,00 €

CHAPITRE 731 : HSCALITE LOCALE

73111 [mpors DIRECTS LOCAUX 1 400 703,00 € 41 916,00 € 1 442 619,00 €

Total chapitre 731 1 562 003,00 € 41 916,00 € 1 603 919,00 €

CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

74111 |DOTATION FORFAITAIRE (DGF) 482 000,00 € 4 534,00 € 486 534,00 €

74121 |DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 1ère fract° péréquation 237 000,00 € 13 593,00 € 250 593,00 €

74127 [DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 96 000,00 € 21 729,00 € 117 729,00 €

Total chapitre 74 1 002 794,00 € 39 856,00 € 1 042 650,00 €

TOTAL DES RECETTES 331162912€ | 632722,02€ | 3 944 351,14 €

Page 3 sur 18INVESTISSEMENT DEPENSES | BP 2024 Bs2024 | None BP

001 |DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 458 643,82 € 458 643,82 €

CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2111 |TERRAINS NUS 11 448,00 € 2 200,00 € 13 648,00 €

215738 | AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGE DE VOIRIE 26 160,00 € -300,00 € 25 860,00 €

21828 [MATERIEL DE TRANSPORT (véhicules) 40 000,00 € 6 140,00 € 46 140,00 €

TOTAL CHAPITRE 152 820,55 € 8 040,00 € 160 860,55 €

CHAPITRE 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS

2313-9 | TRAV AUX A L'ECOLE "LA SARMENTILLE" 282 208,24 € -140 540,00 € 141 668,24 €

2315-11 AMENAGEMENT DU CŒUR DU BOURG 45 870,00 € 3 000,00 € 48 870,00 €

2315-15|TRAV AUX DE GEOTHERMIE - FORAGE A LA BIBLIOTHEQUE 22 182,00 € 22 182,00 €

238 [AVANCE SUR COMMANDE 10 504,40 € 10 504,40 €

TOTAL CHAPITRE! 2 647 018,92 € -104 853,60 € 2542165,32 €

CHAPITRE 041 : OPERATIONS D'ORDRE

2313-9 | TRAV AUX A L'ECOLE "LA SARMENTILLE" 10 504,40 € 10 504,40 €

TOTAL CHAPITRE 10 504,40 € 10 504,40 €

TOTAL DES DÉPENSES 3 293 540,48 € | 372 334,62 € 3 665 875,10 €

INVESTISSEMENT RECETTES | BP2024 862024 | Vs

001 |EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 20 557,92 € 20 557,92 €

021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 217 686,71 € 574 832,02 € 792 518,73 €

024 [PRODUIT DES CESSIONS DES IMMOBILISATIONS 5 840,00 € 5 840,00 €

CHAPITRE 041 : OPERATIONS D'ORDRE

238 [TRAVAUX A L'ECOLE "LA SARMENTILLE" 10 504,40 € 10 504,40 € TOTAL CHAPITRE 10 504,40 € 10 504,40 €

CHAPITRE 10 : DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

1068 [EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 458 643,82 € 458 643,82 €

TOTAL CHAPITRE 242 981,51 € 458 643,82 € 701 625,33 €

CHAPITRE 13 : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

13462 [SUBVENTION DSIL (bibliothèque) 216 000,00 € -134 360,00 € 81 640,00 €

TOTAL CHAPITRE 1 418 335,84 € -134 360,00 € 1283 975,84 €

CHAPITRE 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

1641 JEMPRUNTS 1 188 536,42 € -563 683,54 € 624 852,88 €

TOTAL CHAPITRE 1 189 536,42 € -563 683,54 € 625 852,88 €

TOTAL DES RECETTES 3 293 540,48 € | 372 334,62 € 3 665 875,10 €

3 - Répartition du produit des amendes de police 2023 - demande 2024 M. Christophe RICHARD, Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Départemental est chargé de répartir entre les Communes de Loire-Atlantique, comptant moins de 10 000 habitants, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière encaissées au titre de l’année 2023.

A cet effet, il est demandé aux Communes éligibles de faire part des opérations menées à leur niveau, susceptibles de concourir

à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière. M. Christophe RICHARD, Maire propose de solliciter cette aide pour les travaux de sécurisation centre-boursg : Des travaux ont été initié précédemment sur la Commune pour ralentir la vitesse excessive aux entrées de la commune et des villages, sans recourir systématiquement à des dispositifs de rétrécissement tels que les chicanes et écluses. Les travaux réalisés à proximité du Cœur de bourg et aux entrées principales de la commune, pour limiter la vitesse à 30 km/h, avaient été marqué à par la matérialisation et la création d’une chaussée à voie centrale banalisée. L'objectif recherché étant l'harmonisation de la limitation de la vitesse et la sécurisation des déplacements cyclistes, l’apaisement de la circulation en

favorisant et accompagnant le partage de la route.

Page 4 sur 18Certaines expériences montrent ainsi que l'augmentation des vitesses dans les quartiers peut avoir un impact notable négatif sur les relations de voisinage. Au-delà de l’aspect sécurité, c'est bien le climat de confiance qui peut exister entre, d'une part les véhicules motorisés et d'autre part, les piétons et les cyclistes qui va conditionner l'appropriation effective des rues par leurs habitants.

La commune de Le Landreau souhaite procéder, dans un premier temps, à la conception d'aménagements provisoires sur certaines voies, par l'implantation de chicanes ou d’écluses pour remédier à cette vitesse excessive qui provoquent chez de nombreux riverains un sentiment d'insécurité.

Ces dispositifs permettant d'écrêter ces vitesses, de redéfinir certains usages de la voirie, en intégrant la conception de voie cyclable, de stationnements et de cheminements piéton. Dans un deuxième temps l'exécution définitive de ces aménagements après un usage d’'acclimatation.

= 3 ar = ER RE Les rues et voies communales à sécuriser sur le Landreau avec la réalisation et la mise en œuvre de dispositifs en chicanes

| ou écluses DA eine p EUPE À D = = nn

| CR24 de La Gauterie : L OR |

Sécurisation trottoirs et création de chicanes :

Du carrefour reliant la D55 jusqu’au carrefour de la route de l’Antre Pote : Sécurisation de la bande piétonnière coté terrain de tennis dans la continuité des opérations déjà réalisées plus loin avec les poteaux bois.

Fe € NE DR à 2

Photographie Aérienne SIG Rue La Gauterie Le Landreau

Bas-Briacé rue des Ouches : |

Sécurisation ouvrage :

Du carrefour de la voie communale venant de La Vrillonnière jusqu’au fossé de contournement. Les panneaux de chaque village devront être requalifiés, avec une limitation de vitesse à 50 km/h, et réduite sur certains tronçons à 30 km en cœur de hameau.

Page 5 sur 18Rue de Racapé :

Au droit du lotissement 2 modes de ralentissement envisagés : rétrécissement avec alternat et limitation à 50 km/h.

: - Pal ne CZ

Photographie Aérienne SIG Rue de Racapé Le Landreau

| La Dornière : |

Création de chicanes et écluses :

Sur la VC 201 depuis la fin du CR venant de La Brilletière (future liaison douce réalisée par la CCSL) Autour du village de La Dornière prévoir 2 modes de ralentissement : rétrécissement avec alternat et limitation à 50 km/h en conformité avec la liaison douce piste cyclable qui va aller jusqu'au village de La Basse Poëze pourcontinuer vers la

Chapelle-Heulin.

Pr . r

Photographie Aérienne SIG La Dornière Le Landreau

Page 6 sur 18"Conception de dispositifs Écluses et Chicanes

" Marquage au sol / Lignes continues

"Signalisation verticale / Panneaux / Balisage

" Création d’Îlots / Place de stationnements

" Cheminement piétons

" Poteaux bois pour matérialiser les voies piétonnes

* Une partie de l’enrochement initialement installé, en proximité de la voirie, renforçant un sentiment d'insécurité de la part des riverains en l'absence d'éclairage public, sera substitué par des poteaux bois. Ces rochers seront réutilisés par les services techniques pour des projets de reméandrage et à la régulation des eaux de pluies des fossés.

Coût des travaux HT : Groupe Helios Atlantique

Devis Helios Atlantique « La Gauterie » 10 375.00 €

Devis Helios Atlantique « Les Ouches » 1 627.00 € Devis Helios Atlantique « Racapé » 3 060.50 €

Devis Helios Atlantique « La Dornière » 3 060.50 €

Total 18124.00€

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

> SOLLICITE le Conseil Départemental, dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2023, pour les travaux de sécurisation routière pour un montant total HT de 18 124 € soit 21 748.80 € TTC. > S'ENGAGE à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération.

> INDIQUE que pour la réalisation de ce projet les crédits sont ouverts au Budget Général de la Commune, sur l'exercice 2024.

4 - Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - plan de financement et demande de subvention Fonds Vert

M. Christophe RICHARD, Maire expose que le projet de Rénovation Energétique du Complexe Les Nouëlles peut faire l'objet d'une demande de subvention au titre du Fonds Vert auprès de l'Etat, au regard de l'objectif d'inscrire ce projet dans les objectifs de performance énergétique attendus par le Décret tertiaire qui fixe à échéance 2050 une diminution de 60% des consommations d'énergie par rapport à la consommation de référence.

Aussi, le coût de l'opération est estimé à 2 181 757 € HT. Le plan de financement prévisionnel est présenté ci-dessous :

Coût estimatif de l'opération

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre / Assistance à maîtrise d'ouvrage

MAITRISE D'ŒUVRE A PROPOS 144 585 €

AMO CRESCENDO 28 350 €

missions de base (L+LE+SEHPS+TH et autres 7920€

Etudes

étanchéité de l'air 4 000 €

levées topographiques 1250 €

diagnostic avant travaux (amiante plomb parasites etc) 8000€

coordonnateur SPS 6 902 €

assistant divers honoraires relevé des lieux fourniture plans 3200€

Travaux

Int 1 TERRA SSEM ENT/VRD 44 O0Ù €

lot 2 GROS ŒUVRE 61 000 €

lot 3 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR 213 000 €

lot 4 CHARPENTE BOIS ET METALLIQUE 100 700 €

lot 5 COUVERTURE TUILES ET COUVERTURE ZINC - ZINGUERIE 89 000 €

lot 6 ETANCHETE 403 000 €

lot 7 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - METALLERIE 216 000 €

lot 8 MENLISERIES INT ERIEURES BOIS 35 300 €

tot 8 CLOISONNEMENT 34 300 €

lot 10 CARRELAGE/FAIENCE 78 300 €

lot 11 PLAFONDS SUSPENDUS 104 500 €

lot 12 PENTURE- SOLS SOUPLES 63 200 €

lot 13 PLATEFORME PMR 14 000 €

lot 14 PLOMBERIE- SANTAIRES - CHAUFFAGE- VENTILATION 6584 000 €

lot 15 ELECTRICITÉ | 200 600 € Frais annexes

assurance dommage ouvrage | 41260€ reprographie - publicité - panneaux chantiers - huissiers | 8 500 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 2 181 757,00 €

Page 7 sur 18PLAN DE FINANCEMENT

Financements à le cas Montant

000,00

nationale du

Sous-total aides Taux de financement

TOTAL 2 181 757

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention au titre du Fonds Vert auprès de l'Etat pour 650 000 €. - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la demande de subvention, à l'attribution et à

l'exécution.

5 - Approbation convention d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique - 8 rue

de Trittau

M. Christophe RICHARD, Maire expose que la commune est membre de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, cette dernière étant adhérente à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Elle a sollicité l'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de négocier, acquérir (y compris par voie de préemption), et porter une propriété bâtie, située 8, rue du Trittau, cadastrée section BI n°206 d’une superficie de 87 m?, et 207 d’une superficie de 73 m2, comprise dans le périmètre de l'étude AMI Cœur de Bourg, à proximité de l’ancien bureau de poste désaffecté et voué à la démolition, et dans le périmètre du permis à statuer. La Communauté de Communes Sèvre et Loire a émis un avis favorable à l'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune.

Par délibération du 17 avril 2024, le conseil d'administration de l'EPF a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens y compris par voie de préemption) et porter les parcelles cadastrées section BI n°206 et 207, 8, rue du Tritta, pour le

compte de la commune.

Par décision du 2 avril 2024, l'EPF a exercé le droit de préemption à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées section BI n°206 et 207, situées 8, rue du Trittau, au LANDREAU.

Afin de définir les modalités d'intervention de l’EPF, sur le bien, il est proposé une convention ayant pour objet de : - Définir les objectifs partagés par la commune et l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ; - Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l'EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ….) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;

- Préciser les conditions techniques et financières d'intervention de l’EPF de Loire-Atlantique et de la commune, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l'Établissement public foncier de

Loire-Atlantique

Ce projet est éligible au titre des axes d'intervention « Accroissement de l'offre de logements » et « Déploiement de commerces et services » du Programme Pluriannuel d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. L'EPF accompagne la commune pour la négociation, l'acquisition par tout moyen et le portage du bien identifié ci-dessus pour le compte de la commune.

Les principaux points proposés au sein de la convention :

- durée de la convention définit suivant le type de portage soit 8 ans - Le prix de la rétrocession est composé :

" Du prix d'acquisition

" Des frais d'acquisition

“Frais de travaux d'amélioration, d’études et d'honoraires

"Frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues

" la TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l'option qui sera exercée. Et en déduction :

" remboursement en capital

“ les loyers

et évalué à ce jour à 163 500 € + TVA à calculer au moment de la rétrocession - Obligation de rachat au terme de la période de portage

- Les biens objets du portage seront mis à disposition à titre gracieux par l'intermédiaire d'un commodat, à approuver et signer en même temps que la présente convention.

- Le capital sera remboursé au terme du portage.

Après délibération, le conseil municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE Le principe de l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Loire-Atlantique sur le territoire de la Commune suivant les modalités prévues par la convention ci-annexée, - AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération notamment le commodat de mise à disposition à titre gracieux du bien pendant le portage,

Page 8 sur 186 - Approbation convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique - 1 Place André Ripoche/i rue de la Loire

M. Christophe RICHARD, Maire expose que la commune est membre de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, cette dernière étant adhérente à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

Elle a sollicité l'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de négocier, acquérir (y compris par voie de préemption), et porter une propriété bâtie, située 1 Place André Ripoche/i rue de la Loire, cadastrée section BI n°315 d'une superficie de 129 m°?, et 316 d’une superficie de 165 m°?, identifiée dans les orientations et les scénarios d'aménagement du plan- guide opérationnel de la commune. L’acquisition de ce bien doit permettre la réalisation d’une opération d'aménagement et de renouvellement urbain. Différentes possibilités d'aménagement sont envisagées : création d’un local culturel, de logements, implantation de commerces, création de stationnements, d’une aire de jeux, participation à la végétation de la place etc. Par décision n°2021-007, datée du 16 janvier 2024, le Directeur de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique a exercé le droit de préemption à l’occasion de l’aliénation des parcelles bâties cadastrées section BI n°315 de 129 m° et BI n°316 de 165 m2. Par délibération du 14 février 2024, le conseil d'administration de l’'EPF à donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens y compris par vois de préemption) et porter les parcelles cadastrées section BI n°315 et 316, 1, Place André Ripoche et 1, rue de la Loire, LE LANDREAU, pour le compte de la commune.

Le 19 mars 2024, la communauté de communes Sèvre et Loire a émis un avis favorable à l'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune.

Afin de définir les modalités d'intervention de l’'EPF, sur le bien, il est proposé une convention ayant pour objet de : - Définir les objectifs partagés par la commune et l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique ; - Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l'EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, …) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;

- Préciser les conditions techniques et financières d'intervention de l’EPF de Loire-Atlantique et de la commune, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique

Ce projet est éligible au titre des axes d'intervention « Accroissement de l'offre de logements » et « Déploiement de commerces et services » du Programme Pluriannuel d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique. L'EPF accompagne la commune pour la négociation, l'acquisition par tout moyen et le portage du bien identifié ci-dessus pour le compte de la commune.

Les principaux points proposés au sein de la convention :

- durée de la convention définit suivant le type de portage soit 8 ans

- Le prix de la rétrocession est composé :

= Du prix d'acquisition

“Des frais d'acquisition

2 Frais de travaux d'amélioration, d’études et d'honoraires

a Frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues

* la TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l'option qui sera exercée. Et en déduction :

" remboursement en capital

“ les loyers

et évalué à ce jour à 305 725 € + TVA à calculer au moment de la rétrocession

- Obligation de rachat au terme de la période de portage

- Les biens objets du portage seront mis à disposition à titre gracieux par l'intermédiaire d'un commodat, à approuver et signer en même temps que la présente convention.

- Le capital sera remboursé au terme du portage.

Après délibération, le conseil municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE le principe de l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Loire-Atlantique sur le territoire de la Commune suivant les modalités prévues par la convention ci-annexée,

- AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération notamment le commodat de mise à disposition à titre gracieux du bien pendant le portage.

7 - Extension de la bibliothèque « Comme un Roman » - cession foncière

VU la délibération du 29 juin 2023 portant acquisition des parcelles BI 378p et BI 372p situées 14 rue Aubert, d'une surface totale d'environ 634 m? auprès de l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique, et la cession à Mme Anne CORLAY d’une emprise d'environ 19 m? sur la parcelle BI 378p en contrepartie de l'abandon de la servitude attachée aux parcelles BI 372 et BI 378.

M. Christophe RICHARD, Maire expose que suivant le bornage réalisé, il convient de porter la cession à Mme Anne CORLAY à 24 m2.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITE (1 abstention : N. LE GALL) : - DECIDE de céder à Mme Anne CORLAY une emprise de 24 m2 sur la parcelle BI 378p (suivant plan joint) et de

réaliser un brise-vue en contrepartie de l'abandon de la servitude attachée aux parcelles BI 372 et BI 378 ; les frais

d'acte, de notaires et tous frais liés à cette opération seront à la charge de la commune. - AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Page 9 sur 188 - Définition des Zones d'accélération des ENergies Renouvelables (ENR)

M. Stéphane MABIT, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme expose que : Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article

15,

Les communes doivent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie) La définition de ces zones d'accélération ne signifie pas que le projet se fera obligatoirement ou qu’il est techniquement réalisable. Cela signifie que la commune est favorable à un éventuel projet. La décision de réaliser ou non un projet appartiendra au propriétaire. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

M. Stéphane MABIT, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 8 au 28 avril 2024 selon les modalités délibérées au conseil communautaire du 15 mars 2024. 2 avis ont été recueillis. La délibération sur les modalités de concertation ainsi que le bilan de la concertation sont annexées à la délibération.

Les zones d'accélération ENR retenues sont les suivantes :

Solaire en toiture Toute la commune

- __ ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAUT BOIS

- ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA

Solaire photovoltaïque en BOSSARDIERE

ombrière sur surface - PARKING ECOLE

artificialisée - PARKING TERRAIN DE FOOT

- _ PARKING SALLE POLYVALENTE

- PARKING LYCEE BRIACE

Solaire vhotovoltaï I -__ STATION EPURATION

OAITE PROIOVOTAIQUE AU 80 - ANCIENNE DECHETERIE

Eolien - Pas de zone

Chaleur renouvelable

(géothermie, solaire thermique, |Toute la commune

bois énergie)

Méthanisation Pas de zones

Hydroélectricité Pas de zones

Après délibération, le conseil municipal à lUNANIMITE (1 abstention : G. COUE) : - DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables, les zones proposées ci-dessus et figurant sur la

t ce à la présente délibération.

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Loire Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) via la Communauté de communes Sèvre et Loire. - VALIDE le principe de l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration, dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application de l'article L. 153-31 du code de

l'urbanisme.

Yolande GUERIN se félicite de ce recensement pouvant provoquer des initiatives.

9 - CCSL - Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2019-2023 - Avenant

Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe au Maire en charge de l'enfance-jeunesse expose que : Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d'Allocations Familiales (CAF) ; Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des Allocations Familiales (Cnaf) ;

Page 10 sur 18Vu la délibération D-20191218-20 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, en date du 18 décembre 2019 approuvant le contrat Convention Territoriale Globale,

Vu la délibération n°DCM0204112019 du conseil municipal en date du 4 novembre 2019 approuvant la Convention Territoriale Globale « Grandir ensemble en Sèvre et Loire »;

Dans le cadre d’un travail partagé entre toutes les communes et la Communauté de communes Sèvre et Loire d’une offre globale de services aux familles sur le territoire, les 11 communes et la Communauté de communes se sant engagées en 2019 avec la Caisse des Allocations Familiales (CAF) dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG). Il s'agit d’un projet politique éducatif qui permet l’évolution des territoires sur les thématiques principales autour de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et dela parentalité. La durée d'application de la CTG est de 4 ans. Les démarches d'évaluation de la première CTG et de diagnostic pour la seconde CTG amènent la CAF, la Communauté de communes Sèvre et Loire et les 11 communes à renouveler un travail de concertation important sur le territoire. Sur cette période de transition, un avenant d’un an à la première CTG permet de clarifier les objectifs pour la future CTG.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE l'avenant de la Convention Territoriale Globale signée pour la période 2019-2023, annexé à la présente délibération

- AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.

10 - Dénomination de voie - rue du Breil

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - Non-ambiguës : c'est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c’est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d’un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation).

La norme AFNOR NF Z10-011 de janvier 2013 précise qu’une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Untype de voie

- Un nom de voie

Les habitations situées sur le lieu-dit : La Chardonnière doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Aussi, il est proposé de nommer cette voie de desserte ouverte à la circulation publique et qui dessert les habitations concernées : Rue du Breil (synonyme de « bois » en cohérence avec les autres noms de voie du lieu-dit).

NE Ts ©

Page 11 sur 18Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : - DENOMME la voie signalée en noir sur le plan ci-dessus : rue du Breil, - _ DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la voirie routière et pour 937,663229 ml

- _ AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

11 - Dénomination de voie - Allée de la Chênaie

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - _ Non-ambiguës : c'est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c’est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d’un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation). La norme AFNOR NF 710-011 de janvier 2013 précise qu’une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Untype de voie

- Un nom de voie,

Afin de prendre en compte l'urbanisation intervenue sur le lieu-dit La Chardonnière (CP_49), les habitations doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Aussi, il est proposé de nommer la voie de cette section de village et desservant les habitations concernées : Allée de la Chênaie par référence à la présence d’un ancien bois.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : - DENOMME cette voie de section de village : Allée de la Chénaïie signalée en vert sur le plan, - AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

12 - Dénomination de voie - Allée des Délices

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - _ Non-ambiguës : c'est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c’est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d’un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation). La norme AFNOR NF Z10-011 de janvier 2013 précise qu'une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Untype de voie

- Unnom de voie

Afin de prendre en compte l’urbanisation intervenue à l'arrière de la rue du Paradis les habitations doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Aussi, il est proposé de nommer les sections de village desservant les habitations concernées : Allée des Délices, en rapport avec la Rue du Paradis à proximité.

Page 12 sur 18Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

- DENOMME cette voie de section de village : Allée des Délices signalé en bleu sur le plan, - AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

13 - Dénomination de voie - Allée de l’Eden et de l’Oasis

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - __ Non-ambiguës : c'est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c'est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d’un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation).

La norme AFNOR NF Z10-011 de janvier 2013 précise qu’une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Un type de voie

- Un nom de voie

Afin de prendre en compte l’urbanisation intervenue à l'arrière de la rue du Paradis les habitations doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Au regard de ces critères il est proposé de nommer les voies de cette section de village et desservant les habitations concernées dans le thème de la Rue du Paradis à proximité :

- Allée de l’'Eden

- Allée de Oasis.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMTE :

- DENOMME ces voies de section de village :

o Allée de l'Eden signalée en bleu sur le plan

o Allée de l'Oasis signalée en marron sur le plan

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

Page 13 sur 1814 - Dénomination de voie - rue Bouteiller de l'Isle (prolongement

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer

que les adresses doivent être :

- Unique à l’échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - _ Non-ambiguës : c’est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c’est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d’un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation). La norme AFNOR NF 710-011 de janvier 2013 précise qu’une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Un type de voie

- Un nom de voie

Actuellement, la RD 37 est dénommée Rue Bouteiller de l'Isle, du bourg jusqu'au panneau de sortie d'agglomération, or, il convient que les habitations pour lesquelles les accès se font par la route départementale RD37, depuis le panneau de fin d'agglomération de Le Landreau pour aller en Direction du Loroux-Bottereau par Bas-Briacé, doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus.

Aussi, il est proposé de poursuivre la dénomination rue Bouteiller de l'Isle, de cette desserte ouverte à la circulation publique du Bourg, jusqu'à la limite territoriale de la Commune (ruisseau Le Gueubert).

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Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : - DENOMME la RD37, du Bourg jusqu’au ruisseau Le Gueubert, (marquant la limite territoriale de la commune) signalée: sur le plan : rue Bouteïller de l'Isle,

- PRECISE que les lieux-dits traversés par cette voie sont conservés et deviennent un complément d'adresse pour les habitations concernées,

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales, soit 3856,733868 ml (RD37),

conformément aux dispositions de l’article L'141-3 du code de la voirie routière, - AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

15 - Dénomination de voie - rue de Briacé (prolongement)

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - __ Non-ambiguës : c'est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c’est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d'un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation). La norme AFNOR NF 710-011 de janvier 2013 précise qu’une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Un type de voie

- Un nom de voie

Page 14 sur 18Actuellement, la RD 55 est dénommée Rue de Briacé du bourg jusqu’au panneau de sortie d'agglomération, or, il convient que les habitations pour lesquelles les accès se font par la route départementale RD55, depuis le panneau de fin d'agglomération pour aller en Direction du Loroux-Bottereau par Bas-Briacé, doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Aussi, il est proposé de poursuivre la dénomination rue de Briacé de cette desserte ouverte à la circulation publique du Bourg jusqu’au stop de voirie (Bas Briacé). En conséquence, il convient de préciser que la Rue du Calvaire serait supprimée signalée en vert sur le plan.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

- DENOMME la RD55 (du Bourg jusqu'au stop de Bas Briacé) et signalée sur le plan ci-dessus : rue de Briacé,

- SUPPRIME la rue du Calvaire signalée en vert sur le plan

- PRECISE que les lieux-dits traversés par cette voie sont conservés et deviennent un complément d'adresse pour les habitations concernées,

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales, soit 3567423173 ml représentant une partie de la RD55, conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la voirie routière et - AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

16 - Dénomination de voie - Impasse des Chevêches

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - _ Non-ambiguës : c'est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c’est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d’un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation).

La norme AFNOR NF Z10-011 de janvier 2013 précise qu’une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Untype de voie

- Un nom de voie

Les habitations situées sur le lieu-dit : La Haudinière doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Aussi, il est proposé de nommer cette voie de desserte ouverte à la circulation publique et qui dessert les habitations concernées :

Impasse des Chevêches (en raison de la présence de chouettes chevêches).

Page 15 sur 18Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

- DENOMME cette voie de desserte signalée en rouge sur le plan ci-dessus : Impasse des Chevêches (impasse de La

Haudinière),

- _ AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

17 - Dénomination de voie - route des Acacias

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAT, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - Non-ambiguës : c'est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c'est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d'un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation). La norme AFNOR NF 710-011 de janvier 2013 précise qu’une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Un type de voie

- Un nom de voie

Les habitations situées sur les lieux-dits : La Boitaudière et la Petite Masure doivent répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. Aussi, il est proposé de nommer cette voie de desserte ouverte à la circulation publique et qui dessert les habitations concernées : Route des Acacias (en référence à cette espèce végétale présente à proximité).

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Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : - DENOMME cette voie de desserte signalée en bleue sur le plan ci-dessus : Route des Acacias conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales pour 1088,620123 ml (pour partie de

la VC6),

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Page 16 sur 1818 - Dénomination de voie - rue des Bourgeons- rue de la Biderie

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre sur les communes du territoire communautaire et de la création d’une Basse Adresse Régionale par le programme GEOPAL, les communes doivent s'assurer que les adresses doivent être :

- Unique à l'échelle de la commune” ; une adresse représente un point précis et unique du territoire, - _ Non-ambiguës : c’est-à-dire distinctement différentiable,

- Géolocalisable : c'est-à-dire identifiable par des coordonnées ou à partir d’un système GPS et identifiée sur le terrain par un système signalétique (panneau de rue, plaque de numérotation).

La norme AFNOR NF Z10-011 de janvier 2013 précise qu'une adresse se compose notamment de : - Un numéro de voie

- Un type de voie

- Un nom de voie

Les habitations situées sur les lieux-dits : la Vrillonnière, le Bas Plantis et la Biderie doivent répondre aux objectifs énoncés ci- dessus. Au regard de ces critères, il est proposé de nommer ces voies de desserte ouvertes à la circulation publique et qui desservent les habitations concernées : Rue des Bourgeons et Rue de la Biderie.

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& Doté

Rue des Bourgeons

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

- DENOMME:

© la voie signalée en vert sur le plan ci-dessus rue des Bourgeons,

o la voie signalée en violet sur le plan ci-dessus : rue de la Biderie,

- DEMANDE l'effacement des parcelles cadastrées

CP_334 259 333 293 292 289 _288_268_267_265 285 284 272_275_280_276 (correspondant à l'emprise de la voie précitée) pour la voie de desserte rue de la Biderie,

- DEMANDE le classement de la voie rue de la Biderie dans le domaine public des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la voirie routière pour 1186,1707843 ml pour ces deux voies.

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

18 - Personnel communal - création d'emploi pour accroissement d’activité - Pôle Enfance Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe au Maire expose que conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création des emplois fondés sur l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Afin de faire face à un accroissement d'activité lié à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, le service de restauration scolaire et notamment l'accompagnement des enfants porteurs d’handicap pendant la pause méridienne et répondre au taux d'encadrement réglementaire, il est nécessaire de créer 2 postes d’adjoint territorial d'animation, à temps non-complet (32 heures hebdomadaires maximum) à compter du 1e septembre 2024, pour une durée de 12 mois, de les rémunérer selon le Ter échelon IB 367 (IM 366) et suivant une expérience professionnelle significative au maximum au 11ème échelon IB 432 (IM 387) et qu'ils soient titulaires du BAFA, du CAP Petite enfance ou en cours de formation.

Page 17 sur 18Aussi, le Conseil Municipal, après délibération à l’'UNANIMITE :

- DECIDE, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : e de la création de 2 postes d’adjoint territorial d'animation pour accroissement d'activité, à temps non-complet (32 heures hebdomadaires maximum), à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée maximum de 12 mois, de les rémunérer selon le 1er échelon IB 367 (IM 366) voire et suivant une expérience professionnelle significative, au maximum au 11ème échelon IB 432 (IM 387) et qu'ils soient titulaires du BAFA, du CAP Petite enfance ou en

cours de formation,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Général de la Commune, exercice 2024, chapitre 012

« charges de personnel et frais assimilés ».

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil

Décision DC2024-6 : tarifs pour les activités vacances de printemps 2024 de l’Antrepôtes Décision DC2024-7 : réalisation d’un emprunt de 600 000 € auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée Décision DC2024-8 : tarifs 2024-2025 pour le Pôle Enfance

Décision DC2024-6 : tarifs pour les séjours d'été 2024 du Centre de Loisirs

Comptes-rendus des Commissions

Commission Enfance/[eunesse :

Mme Nathalie GOHAUD informe du prochain conseil d'école La Sarmentille le 21 juin prochain. Commission travaux/voirie/environnement :

M. Jacques MONCORGER envisage de réunir la commission le 11 ou le 18 juillet prochain afin d'évoquer notamment les prochains travaux de voirie après réception des devis et le projet de reméandrage du ruisseau de Bas Briacé.

Commission Urbanisme :

M. Stéphane MABIT réunira la commission pour la validation des contours des ZAC dans l'élaboration du PLUI. Commission affaires sociales/culturelles :

Mme Nathalie LE GALL évoque la prochaine séance du conseil d'administration du CCAS le 3 juillet et la prochaine distribution dans les écoles d’un fascicule d’information contre les risques liés au soleil. Elle rapporte le vif succès de l'animation du 9 juin dernier à la Salle des Nouëlles et la Fête de la Musique ce vendredi 14 juin. Mme LE GALL rappelle l’organisation du Repas des Ainés le 19 octobre 2024. Commission associations :

M. Damien FLEURANCE rappelle la fermeture du Complexe Les Nouëlles à compter du 15 juillet ; la majorité des associations

ont pu être relogées.

Philippe LE LOUARN propose une réflexion de parcours touristique sur la commune. Christophe RICHARD, Maire répond que le tourisme est de la compétence de la CCSL. Nathalie GOHAUD précise l’existence du programme « Phonambul » proposant un parcours par les bâtiments communaux racontant l'histoire de la commune en flashant des QR Code, initiative réalisée par le Pôle Enfance.

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle l’organisation de nouveaux scrutins les 30 juin et 7 juillet prochains pour les élections législatives, et précise l'obligation des conseillers municipaux d'assurer des permanences. Il invite les conseillers municipaux a précisé le créneau retenu, à défaut il consent à la désignation d’un remplaçant.

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 4 juillet 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

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