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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL16032022 03A Demandes de subvention au titre de la dotation dequipement des territoires ruraux pour lannee 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Ruralité,
Ex PREFEÈTE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DEA SIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ Égalité
Bureau des dotations et des finances locales
Fraternité
Bordeaux, le 2 7 JAN. 2022
affaire suivi :
Bureau des dotations et des finances locales
Mél:
pref-dotations-investissement@sironde.gouv.fr
M RI 5 > À NAU LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
AIRIE DE LACANAU! à Télétransmis le : Mesdames et Messieurs les Présidents d'EPCI
Mesdames et Messieurs les Maires
d 2 MARS 2022 en communication à
Madame et Messieurs les Sous-Préfets
N° 033 213 302 144%9Yy
0322-01 1608022 -02À-1
OBJET : Dotation d’équipement des territoires ruraux — (DETR) - 2022
REF: Code général des collectivités territoriales (CGCT) : L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35
PE: 7 annexes
y
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les conditions d'éligibilité des communes et groupements de communes à la DETR et de vous préciser :
- les collectivités éligibles à la DETR ;
- les dispositions réglementaires relatives à la gestion de la DETR ;
les conditions d’attribution en Gironde pour 2022 (opérations prioritaires et taux, conditions de financement, constitution et dépôt des demandes, spécificité des
dossiers présentés par les EPCI, maintien des demandes 2021 non financées) :
les modalités de paiement des subventions.
I Conditions d’éligibilité des communes et EPCI
A) — Eligibilité des communes
En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.
Sont donc éligibles à cette dotation en 2022 :
- les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes du département :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 06 56 20 60 60
www.gironde.gouv.fr
175 - dans les trois années suivant la date de leur création, les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l’année précédant la fusion.
La population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L.2334-2 du CGCT.
B) — Eligibilité des EPCI à fiscalité propre
En application de l’article L.2334-33 du CGCT modifié par l’article 141 de la loi de finances pour 2017, les EPCI à fiscalité propre répondant à certaines conditions démographiques peuvent bénéficier de la DETR.
Sont éligibles à cette dotation en 2022 :
- les EPCT à fiscalité propre disposant d’un territoire d’un seul tenant et dont la population est inférieure à 75 000 habitants ;
- les EPCT à fiscalité propre disposant d’un territoire d’un seul tenant et qui ne
comptent pas de commune membre de plus de..20 000 habitants, même si la population de l’EPCI est supérieure à 75 000 habitants.
La population prise en compte est celle issue du dernier recensement, c’est-à-dire la population INSEE telle que définie à l’article R.2151-1 du CGCT.
C) - Eligibilité dérogatoire
En application de l’article 141 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012, les EPCI
éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d’EPCIT) et les syndicats de communes créés en application de l’article L.5212-1 du CGCT dont la
population n’excède pas 60 000 habitants peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DETR. Les PETR, qui sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes, peuvent également être éligibles à la DETR dans la limite du plafond de 60 000 habitants.
La liste des collectivités répondant aux critères d’éligibilité pour 2022 sera diffusée dès sa communication par la DGCL.
I —- Modalités réglementaires d’attribution et de gestion
Vous trouverez en annexe la synthèse des dispositions réglementaires relatives aux modalités d’attribution et de gestion de la DETR fixées par le CGCT (articles. R.2334-19 à R.2334-31) (annexe 1).
Conformément aux termes de l’article 15 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, modifiant l’article R.2334-24 du CGCT, vous pouvez désormais démarrer les travaux à compter de la date de réception de votre demande de subvention (et non plus à la date de déclaration ou de la réputation du caractère complet du dossier).
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Tél : 05 56 90 50 60
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2156 J'attire particulièrement votre attention sur les délais de commencement et d’achèvement des opérations financées et sur le plafonnement des aides publiques, le non-respect des
dispositions réglementaires relatives à ces questions étant susceptibles d’entraîner le rejet de la demande ou le reversement total ou partiel de la subvention.
III — Conditions d’attribution de la DETR 2022 en Gironde
A)- Opérations prioritaires et taux
La commission des élus compétente a déterminé lors de la séance du 26 novembre 2021 les catégories de travaux ainsi que les taux de subvention applicables en 2022. Vous en trouverez la liste en annexe 2 à la présente circulaire.
B) - Conditions de financement
Vous trouverez en annexe 3 à la présente circulaire les conditions de financement des projets détaillés notamment sur les points suivants :
- dépenses éligibles et exclues ;
- conditions de financement selon les catégories d’opérations ;
-__ conditions de financement selon les modalités de réalisation.
Sous réserve du respect des conditions précitées, priorité sera donnée, dans l’attribution des subventions aux demandes répondant aux critères suivants
- projets prêts à démarrer ;
-__ projets identifiés dans les CRTE ;
C) - Dossiers présentés par les E.P.C.I.
Il est rappelé qu’un EPCI ne peut intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement dans le champ de compétence que les communes ont conservé. Parallèlement, la création d’un EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.
Les demandes de subvention présentées par les EPCI devront comporter les statuts de l'établissement.
D) - Condition de maintien des demandes déposées au titre de la DETR 2021
Pour être examinés au titre de la DETR 2022, les dossiers de subvention DETR non financés
en 2021 pourront être représentés. Vous devrez alors confirmer votre demande de subvention. actualisée le cas échéant.
E) — Constitution et dépôt des dossiers 2022
A compter de cette année, les modalités de dépôts des demandes de subventions
d’investissement évoluent et s'effectuent désormais par voie dématérialisée sur la plate-forme dédiée « démarches simplifiées ».
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3/5 Depuis le 3 janvier 2022, la démarche concernant la DETR est accessibles à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/33-dotation-d-equipement-des- territoires-ruraux-22
Pour pouvoir être financées, les opérations identifiées dans les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) doivent bien faire l’objet d’un dépôt de dossier DETR sur « démarches simplifiées ».
Les dossiers de demande sont instruits par les services instruteurs de chaque arrondissement.
Par ailleurs, pour tous les dossiers que vous présenterez, je vous invite à vérifier, en amont. si l’apération est impactée par la réglementation sur les monuments historiques en raison de son emplacement. Vous pouvez, à cet égard, consulter sur le site www.atlas-des-communes.fr l’Atlas des communes et vous rapprocher des services de la DRAC Nouvelle-Aquitaine.
Dans le cas où vous présenteriez plusieurs demandes (deux projets maximum par collectivité, y compris les dossiers 2021 reconduits), vous ferez apparaître un ordre de priorité.
Afin de permettre la notification des arrêtés attributifs de subvention au 31 mars 2022, les dossiers doivent être déposés complets « sur démarches simplifiées » avant le 14 février 2022 pour être pris en compte.
IV -— Modalités de paiement des subventions
Le montant définitif de paiement de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à la décision attributive.
Les modalités de paiement des avances, acomptes et soldes sont précisées en annexe 4 de la présente circulaire. Vous trouverez en annexes 4.1 à 4.3 les documents à fournir en plus des factures détaillées.
La présente circulaire et les annexes seront prochainement mises en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
htips://www.uironde.souv.fr/Politiuues-publiques/Collectivites-territoriales/Dotations-d- investissement-DETR-DSIL-FNADT
La Préfète,
t par délégation, aire Général 2, esplanade Charies-de-Gaulle CS 41397 — 53077 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr
als LISTE DES ANNEXES
1. Dispositions réglementaires
2. Opérations prioritaires et taux de subvention fixés par la commission
d’élus pour 2022
3. Conditions particulières de financement
4, Modalités de paiement des subventions
4.1 Déclaration de commencement d’exécution
4,2 Etat récapitulatif des dépenses
4.3 Certificat d'achèvement et de conformité
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