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Déliberation - 23I03delibetatd assiette
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Déliberation - 23I03delibetatd assiette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Assurance,
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de Conseillers Présents : 13 Nombre de Conseillers représentés : 2 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 13 novembre, le Conseil Municipal, s'est réuni, en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière adressée à ses membres le mardi 7 novembre 2023, par Monsieur le Maire qui a présidé la séance. Présents : Gérard Dèque, Alicia Berthier-Derose, Lucie Rousselet-Jurcevic, Laurent Poncet, Gaël Marandin, Samuel Péridy, Estelle Remacle, Francis Meuterlos, Nicolas Métivier, Hervé Lacroix, Thierry Rolland, Florence Collino, Marlène Benoit. Excusés : Sandrine Boillot, Bénédicte Lavier. Absent : Pouvoirs : Sandrine Boillot à Hervé Lacroix, Bénédicte Lavier à Lucie Rousselet-Jurcevic Début de séance : 20h30 Fin de séance : 21h37 Secrétaire : Alicia Berthier-Derose CONVOCATION LE 07 11 2023 Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-8, L244-1, L261-8. AFFICHAGE LE 20 NOV. 2073 Exposé des motifs : Le Maire rappelle au Conseil municipal que : + la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Métabief, d'une surface de 261,08ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier : + cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du . Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s‘imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à détibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis. Considérant aménagement en vigueur et son programme de coupes ; F REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/11/2823 Mairie de Métabief int nnnnen 16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél: 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 Nref - MeMÉNTElA DIET. 1 Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2024 ;
4.1. Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année 2024, l'état d'assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve l'état d'assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
4.2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
> Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES GROUPEES,
EN VENTES DE GRE À GRE PAR SOUMISSION PAR CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT
ET (3)
n futaie
En bloc et | Affouagèr Fe por. Sur pied à
sur pied e es la mesure
(1)
Hi Grumes | Petits bois Bois Résin énergie
eux 18
Essences : | Essences : Bois bûche
Grumes | Trituration Bois
énergie
Feuill Essences :
us
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2823
Mairie de Métabief int nnnnen
16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél : 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 Maillard (1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre _ une délibération spécifique.
(2) Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;
(3) Pour les contrats d'approvisionnement, la commune donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets | encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des | frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.
La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
> Produits accidentels :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Décide de vendre les produits accidentels de l'exercice sous la forme suivante :
façonnés à [_] sur pied à [TT en bloc
la mesure (2} la mesure (2} et façonnés
D{2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
> Levage de sangles :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
En. Décide d'autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :
L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :
50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 m°
100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 m°
150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m°
e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2823
Mairie de Métabief int nnnd
16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél: 08 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 O1 22°%-0E- ASP ARS NRAUE e Autorise le Maire et l'ONF à signer tout document afférent.
> Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
s Destine le produit des coupes des parcelles 15 et 22 à l'affouage ;
Mode de mise à |
disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 15 et 22
e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
| Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle
| d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Métabief Le Maire, Gérad DEQUE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2823
Mairie de Métabief lens ne ns S
16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél: 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 TeRxA 1274881082) niet