Déliberation - 101 assiettes des coupes pour l'année 2023

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Déliberation - 101 assiettes des coupes pour l'année 2023 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - 101 assiettes des coupes pour l'année 2023)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N°101/2022

L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 01 DECEMBRE 2022, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER - Maryline GINESTE - François GHIELMINI -

Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT - Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS — Dominique

POUX - Sylvie ROSSIGNOL - Nadège ARNAUD — Guillaume FRENAY (arrivée à 18h45) — Philippe CHAMONAL

— Corinne BOUET — Isabelle COURGEY (arrivée à 18h38) - Simon DECRAENE - Patrick DUCOMMUN

Absents excusés : MM. et Mmes: MM. et MME Julien BOURGEOIS — Arlette LAROYE - Colette SANCEY —

Christine VILLECOURT — Christian-Thomas BURIEZ

Procurations :

- Mr Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY

- Mme Arlette LAROYE a donné pouvoir à Mr Jacques BEUCLER

- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Corinne PETER

- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Joëlle PRETOT

- Mr Christian-Thomas BURIEZ a donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE

- Mme Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Mr Philippe CHAMONAL jusqu’à son arrivée à 18h38

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

23 membres en exercice

16 membres présents puis 17 à 18h38, et 18 à 18h45.

Objet : Assiette — dévolution et destination des coupes en forêt - année 2023

Madame Maryline GINESTE expose au Conseil Municipal que la mise en valeur et la protection de la forêt

communale sont reconnues d'intérêt général. Conformément à l’article L. 211-1 du code forestier la forêt

communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution relève du

régime forestier.

1. Assiettes des coupes pour l’année 2023

Ainsi en application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2022-2023, l’état d’assiette

des coupes comme suit :

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter

Lr 4.74 ha RD 1200 m°

4. a2 5.13 ha Amélioration 200 m°

9.r 0.6 ha Eclaircie 20 m°

17.r lha RD 100 m°Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l’état d’assiette des coupes 2023 dans sa totalité et

d'autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits des coupes

2.1 Vente aux adjudicateurs généraux

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser :

e Les ventes par contrat d’approvisionnement des grumes de hêtres et chênes de la parcelle 4.a2,

e En ventes publiques, les peupliers de la parcelle 1.r et les arbres de la parcelle 17.r, en bloc et sur

pied.

Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF

qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise

en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le

montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et

D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les

acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente

au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

2.2 Vente simple de gré à gré

Concernant les chablis sur toutes parcelles.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire :

- à vendre les chablis de l’exercice 2023 sous la forme suivante : en bloc et sur pied;

- à signer tout document afférent.

Concernant les produits de faible valeur.

il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire :

- __àvendre de gré à gré, selonles procédures de l'ONF en vigueur, les produits de faible valeur

de toutes les parcelles ;

- à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de

vente ;

- à signer tout document afférent.

3. Délivrance à la Commune pour l’affouage

Ilest demandé au Conseil Municipal de :

- _ Destiner le produit des coupes des parcelles 9.r et 4.a2 (petits bois et houppiers) à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 9.r et 4.a2

-__ demander à l'ONF de respecter le diamètre maximum de 35 cm pour le marquage des bois délivrés

sur pied

- autoriser le Maire à signer tout document afferent

L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve l'état d’assiette des coupes 2023 dans sa totalité et autorise le Maire à signer tout

document afférent.

- autorise les ventes par contrat d’approvisionnement des grumes de hêtres et chênes de la parcelle

4.a2, et en ventes publiques, les peupliers de la parcelle 1.r et les arbres de la parcelle 17.r, en bloc

et sur pied.

- Autorise le Maire à vendre les chablis de l’exercice 2023 en bloc et sur pied et à signer tout

document afférent.

- _ Autorise le Maire à vendre de gré à gré, selon les procédures de l’ONF en vigueur, les produits de

faible valeur de toutes les parcelles, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente et à signer tout document afférent.

- Destine le produit des coupes des parcelles 9.r et 4.a2 (petits bois et houppiers) à l’affouage,

demande à l'ONF de respecter le diamètre maximum de 35 cm inclus pour le marquage des bois

délivrés sur pied, et autorise le Maire à signer tout document afférent.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

A

Martine VOIDEY