Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 31.01.2024

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Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 31.01.2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Loudun. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 31.01.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Le de he he he he ee ee hr he he he hr he he er he he he he he he ee he le he fe ee ee re re re er ee ee ee le ee fe ee ee ee er ee ee ver Dee re re or fe 0e or or ee de er le er er ere fe or ve ver er or er ee rer le er re de dr er dr ed de de de de de de de de de

PR O C ÈS-VER B A L DE LA R E U N IO N

DU C O N S E IL M U N IC IP A L DU M ER C R ED I 31 J A N V IE R 2 0 2 4

ETAIENT PRESENTS ;

M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, Conseillers municipaux.

ABSENTS et EXCUSÉS :

Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, Mme LIEBOT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, Mme TRAVOUILLON, M. BONNET

Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE

Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandrine LAMBERT Pouvoir de Mme Sandra PROD’HOMME à Mme Nathalie LEGEARD Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE Pouvoir de Mme Geneviève TRAVOUILLON à Mme Laurence MOUSSEAU Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU

Le mercredi 31 janvier 2024 à 20 H, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 25 janvier 2024, s’est réuni à la Mairie de Loudun, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.

Après avoir constaté le quorum et donné lecture des pouvoirs, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mme Sandrine LAMBERT comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023

1. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE LOUDUN

SUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

2. DÉLIBÉRATION EN VUE D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE DE LOUDUN A INTERVENIR EN INTERVENTION VOLONTAIRE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX POUR LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR L’ASSOCIATION « BIEN VIVRE EN

LOUDUNAIS » CONTRE LA SOCIÉTÉ LOUDUNAIS ENERGIES 1

3. ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

4. PROJET AMÉNAGEMENT DE L’ÉTANG DU MOULIN PATRON

5. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR RENOUVELLEMENT LIGNE HTA RUE DES ROCHES (parcelles AE 249, 248, AH 298, ZP 508 et AE 266)

6. AVIS SUR ALIÉNATION PAVILLONS PAR HABITAT DE LA VIENNE

7. EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE ÉN ER G ÉTIQ U E ET ENVIR ON NEM ENTALE ÉLEVÉE

18. PROGRAMMATION CULTURELLE 2024 : DEMANDES SUBVENTIONS

a. EXPOSITIONS A LA COLLÉGIALE SAINTE CROIX

b. SPECTACLES A L’ESPACE CULTUREL RENÉ MONORY

9. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SALLES A L’ESPACE JEUNES

a. MAISON DES ADOLESCENTS ET DES JEUNES ADULTES DE LA VIENNE

b. COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ DU PAYS

LOUDUNAIS

10. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU 20 DÉCEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

1. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION

DE LA COMMUNE DE LOUDUN SUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Loudun a été effectué de l’exercice 2017 à l’année la plus récente, dans le cadre du programme 2023 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.

La lettre d’engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion prévue à l’article R. 243-1 du code des juridictions financières a été notifiée le 13 février 2023 à M Joël DAZAS, Maire de la commune, ordonnateur en fonctions depuis 2014.

L’entretien de début de contrôle avec M. DAZAS a été conduit le 22 février 2023. L’entretien de clôture s’est déroulé le 4 juillet 2023.

La chambre a arrêté ses observations provisoires lors de son délibéré du 7 août 2023. Celles-ci ont été notifiées le 18 septembre 2023 à l’ordonnateur en fonctions qui en a accusé réception le même jour et a transmis une réponse enregistrée par le greffe le 16 octobre 2023.

Dans son délibéré du 23 novembre 2023, la chambre régionale des comptes a arrêté ses observations définitives.

Par courrier en date du 23 janvier 2024, la chambre régionale des comptes a demandé à la collectivité d’inscrire ce document à l'ordre du jour de son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, afin qu’elle en prenne acte.

2Monsieur le Maire reprend les recommandations faites par la CRC :

RECOMMANDATION 1 : Développer les mutualisations de services avec la communauté de communes du Pays Loudunais, potentiellement sources d’économies budgétaires Le Maire indique qu’il y travaille depuis quelques années, il cite notamment la mise en place du SFACT (service facturier) en commun avec la CCPL et précise que d ’autres services suivront, mais que ce n ’est pas aussi simple que cela, il faut que les 2 parties soient favorables à cette mutualisation. Egalement, il évoque le transfert de la médiathèque au 1er juillet 2023, et précise pourquoi ne pas continuer par l ’école de musique par exemple. Tout cela demande des réflexions et ne peut pas se faire aussi vite que souhaité.

RECOMMANDATION 2 : Etablir un diagnostic des régies afin d’en vérifier l’utilité et d ’en rationnaliser le fonctionnement

Le Maire indique que ce travail est en cours.

RECOMMANDATION 3 : Mettre en conformité avec la réglementation applicable aux services publics industriels et commerciaux si l’activité d’achat et de revente des titres de transport de billets du réseau de bus est maintenue.

Le Maire précise qu’il s ’agit du Point Transport, vrai service apporté à la population. Il indique que ce qui est mis en cause c ’est le fait que la Ville avance, puis se fait rembourser, pour les personnes qui n ’ont pas de carte bancaire. Une réflexion va être menée pour voir de quelle manière ce service peut perdurer, peut-être p a rla mise en place d ’une borne.

RECOMMANDATION 4 : Régulariser la gestion du marché forain en mettant en place un mode de gestion approprié au recouvrement de la taxe de droit de place.

M. Gilles ROUX indique qu’une procédure a été lancée et précise qu’aujourd’hui la convention en place est obsolète. Ce n ’est pas la gestion qui est remise en cause, mais l ’absence de convention.

M. Jacques PRUD’HOMME fait la remarque qu’il est question de cette gestion du marché forain tous les ans, que rien n ’a été fait et que tout ce qui a été dit en commission ressort dans ce rapport de la CRC.

RECOMMANDATION 5 : Renseigner les annexes obligatoires des documents budgétaires conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire indique qu’en effet les annexes n ’étaient pas jointes et que désormais cela sera fait.

RECOMMANDATION 6 : Constituer les provisions obligatoires de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, notamment celles liées à l’ouverture d’un contentieux en première instance. Monsieur le Maire indique qu’en effet cela va être fait.

RECOMMANDATION 7 : Assurer un suivi des effectifs afin de corriger l’état du personnel et établir une annexe C1.1 du compte administratif « état du personnel » fiable, conformément à l'article R. 2313-8 du CGCT et à l’instruction comptable M14.

Monsieur le Maire indique que dans l’état des effectifs, il n ’était mis que le personnel titulaire, alors qu’il fallait également mettre les contractuels, ce qui est désormais le cas.

3RECOMMANDATION 8 : Mettre le régime indemnitaire (RIFSEEP, IHTS, astreintes, indemnité des régisseurs d’avances et de recettes, prime de Noël) en conformité avec la réglementation applicable. Monsieur le Maire indique que les délibérations se rapportant aux astreintes, indemnités, etc... vont être revues. Concernant la « prime de Noël » qui ne peut plus exister en l ’état, une réflexion va être menée pour qu’elle perdure d ’une manière différente. M. Jacques PR UD’HOMME demande des détails sur ce qui est reproché, trop d ’indemnités ou pas assez ? Monsieur le Maire répond que ce n'est pas ce qui est mis en cause, mais qu’il faut délibérer pour acter qui (catégorie d ’activité) exerce des astreintes et reçoit les primes en conséquence, idem pour les heures supplémentaires.

Mme Marie-Pierre PINEAU fait remarquer le nombre important de jours d ’autorisation spéciale d ’absence.

Monsieur le Maire précise qu’un comité de pilotage va être mis en place pour travailler sur tout cela et également sur l ’uniformisation des horaires.

M. Jacques PRUD’HOMME demande si ces choses étaient connues, notamment la recommandation 5, et que la collectivité attendait que cela sorte pour y travailler ou bien on n ’en savait rien et on le découvre maintenant.

M onsieur le Maire indique que la collectivité ne savait pas et n'avait jam ais eu de remarques concernant les astreintes, indemnités ; p ar contre pour les annexes au budget oui cela était connu. Mme Marie-Pierre PINEAU fait savoir que l ’information pour les jours d ’autorisation spéciale d ’absence avait déjà été évoquée car elle avait déjà posé la question, trouvant que cela faisait beaucoup de différence p ar rapport à ce qu’elle connaissait.

M onsieur le Maire indique q u ’ il a dem andé à Mme Céline POIRIER de m ettre en place ce com ité de pilotage.

M. Jacques PRUD’HOMME signale que c’est aussi à l’assem blée de faire le jo b et de faire les délibérations.

Mme Céline POIRIER souhaite app o rte r une précision par rapport aux délibérations, en in d iq u a n t que celles-ci e xiste n t et que to u t ce qui est versé pou r les salaires est cadré par une d élib éra tion, prise en e ffe t quelques années en arrière. Ce qui est reproché a u jo u rd ’ hui c’est que ces délib é ra tio n s ne s o n t pas su ffisa m m e n t précises. Des délibérations e xiste n t au jo u rd ’ hui a u to risa n t les agents à fa ire des astreintes m ais ne précise nt pas quelle catégorie et quelle activité.

Mme Marie-Pierre PINEAU procède à la lecture des observations du groupe d’opposition sur ce

rapport de la CRC :

« Suite à la lecture du rapport de la Chambre régionale des comptes, nous sommes tout à la fois ravis et particulièrement tristes.

Ravis car ce rapport reflète ce que nous avons dit et écrit depuis le début du mandat en 2020.

Nous avions alerté, suite au rapport de 2016, sur l ’état particulièrement dégradé de la situation financière de la Ville ; pas de capacité d'autofinancement pour faire face aux besoins d ’investissements, un niveau d'endettement problématique dont nous avons parlé chaque année, ainsi qu’une fiscalité toujours

plus importante par rapport à la moyenne de la strate...contrairement à ce qui nous a été dit !

4En outre, nous avions également insisté sur deux recommandations que la Chambre vient de réitérer :

Le manque d ’action de mutualisation depuis la remise du rapport de KPMG en 2015, ou de simples actions « rustine »,

Un retard notable sur les transferts, hormis ceux que la loi imposait, qui pèse toujours très lourd sur les finances de la ville,

L ’obligation de fournir les annexes obligatoires des documents budgétaires, que nous avons réclamées sans succès depuis le début.

P ar ailleurs, la chambre recommande de régulariser la gestion du marché forain pour lequel nous avons demandé, à plusieurs reprises, le bilan, qui se trouvait bien, selon la réponse fournie en 2023, en mairie, or il apparait que le dernier datait de 2020 !

Parmi les propositions de la Chambre figure, entre autre, la mise en place de provisions pour charges, d ’un outil de gestion de la trésorerie ou l ’élaboration de friches patrimoniales, trois propositions que nous avons faites dans le cadre de la recherche de marges de manœuvre lors de la présentation du budget en 2023. Propositions restées tristement sans réponses !

Pour finir, nous notons que l'ordonnateur a annoncé plus de 20 fois qu’il prenait en compte... que le point ferait l ’objet d ’un examen... qu’il ferait le nécessaire... Nous considérons que pour réaliser l ’ensemble de ces tâches il est im pératif et urgent de revoir le problème des personnels et particulièrement le recrutement d ’un DGS afin de répondre professionnellement aux différentes demandes. »

M. Jacques PRUD’HOMME souhaite évoquer l ’absence du DGS et demande si son remplacement par Mme Céline POIRIER est définitif.

Tout d ’abord, pour répondre aux remarques énumérées par Mme Marie-Pierre PINEAU, Monsieur le Maire précise que la situation financière n ’est pas si catastrophique que ce qui est dit, celle-ci ayant remonté en 2022 puis en 2023.

Pour ce qui concerne le bilan du marché, le dernier date en effet de 2020 puisque le contrat était arrêté. Mme PINEAU comprend mais regrette que lorsqu’elle a demandé le bilan au moment du budget on lui ait répondu qu’il était en Mairie, alors que ce n ’était pas vrai.

Pour en revenir à l ’absence d ’un DGS, Monsieur le Maire remercie Mme Céline POIRIER pour le travail qu’elle fournit, mais elle ne peut pas être partout. Néanmoins, il précise que la collectivité paye toujours M. LEMOINE et qu’il est donc compliqué de recruter un nouveau DGS.

Un long débat s ’instaure sur cette absence qui pèse en effet sur la collectivité ainsi que sur les congés longue maladie en cours en général. Monsieur le Maire indique que la commune mène actuellement une réflexion pour prendre une assurance qui permettrait de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement de l ’agent absent ; toutefois il précise que cela ne prendra pas en compte les agents déjà en longue maladie au jo u r de la souscription à cette assurance.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2017 et suivants.

52. DÉLIBÉRATION EN VUE D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE DE LOUDUN A INTERVENIR EN INTERVENTION VOLONTAIRE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX POUR LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR L’ASSOCIATION « BIEN VIVRE EN LOUDUNAIS » CONTRE LA STÉ

LOUDUNAIS ENERGIES 1

Rapporteur : M. Jean-Pierre J AG ER

VU la délibération N° 2023.5.5 du Conseil Municipal de Loudun en date du 12 juillet 2023, exprimant un avis défavorable au projet de parc éolien « Plaine d’Insay » porté par la SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1, composé de 6 éoliennes et 1 poste de raccordement, localisé sur les communes de Mouterre-Silly et Les Trois Moutiers,

Considérant l’avis défavorable du commissaire-enquêteur,

Considérant l’arrêté préfectoral N° 2023-DCPPAT/BE-196 en date du 19 octobre 2023 portant refus de la demande déposée par la société SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1, d’exploiter un parc éolien dit « La Plaine d’Insay », sur les communes de Mouterre-Silly et Les Trois Moutiers,

Considérant que le secteur d’implantation du projet présente une forte densité de monuments historiques et se situe à proximité de plusieurs sites patrimoniaux remarquables, dont notamment le site

patrimonial remarquable de Loudun (3,2 km),

Considérant que les éoliennes seront visibles ou pourront être en covisibilité avec des éléments patrimoniaux protégés dont la Tour Carrée de Loudun, le quartier historique du Martray et le Château d’Oiron, ce qui induira un porté-atteinte indéniable aux monuments en dégradant le cadre dans lequel ils

s’inscrivent,

Considérant que l’association « Bien Vivre en Loudunais » a manifesté son opposition au projet et a décidé de déposer une requête contre la SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= > réaffirme son opposition totale au projet éolien « Plaine d’Insay» porté par la SAS Loudunais

Energies 1,

autorise Monsieur le Maire à intervenir en justice en intervention volontaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux pour la requête déposée par l’association « Bien Vivre en

Loudunais » contre la SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1.

3. ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

(annexe 1)

Rapporteur : M. Jean-Pierre J AG ER

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et sim plifier les projets d ’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

6Ÿ

Ÿ

En particulier, son article 15 demande aux communes de définir des espaces potentiels pour accueillir des énergies renouvelables ; ces espaces sont nommés par le texte : zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes - repris par l’acronyme « ZAEnR ». Ces potentiels sont définis en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, mais aussi des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (en référence au L141-5-3 du code de l'énergie). Elles sont élaborées pour une durée de 5 ans, et révisables.

Madame la sous-préfète de Montmorillon, représentant de l'Etat en Vienne pour ce sujet, est venu devant les Maires présenter la demande et l’expliquer.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR - c’est-à- dire la notice explicative et les cartes - ont fait l'objet d’une consultation préalable :

= > La consultation du public s’est tenue du 1er au 16 décembre 2023 aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, avec possibilité d’inscrire ses observations et propositions dans un registre. Mention a été faite dans la presse locale de la tenue de cette consultation, ainsi que sur le panneau lumineux et le site internet. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération,

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

= > pour toutes les énergies entrant dans des dispositifs de réseaux de chaleur ou de refroidissement (tels que bois, géothermie, solaire, énergie grise, ...) :

o Les parcelles cadastrées présentées sur la carte en annexe

pour la géothermie :

o L’ensemble des parcelles cadastrées du territoire communal

pour le solaire thermique et/ou électrique sur bâtiment :

o L'ensemble des parcelles cadastrées du territoire communal

= > pour le solaire thermique et/ou électrique par ombrière :

o L’ensemble des parcelles cadastrées, présentées sur la carte en annexe

= > pour les centrales solaires par agrivoltaïsme :

o L'ensemble des parcelles cadastrées en zone agricole du Plan Local Urbanisme en vigueur,

présentées sur la carte en annexe

= > pour les centrales solaires photovoltaïques au sol :

o Les parcelles cadastrées, présentées sur la carte en annexe

pour la méthanisation :

o Les parcelles cadastrées, présentées sur la carte en annexe

Aussi,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU le bilan de la concertation publique ;

CONSIDERANT la concertation de la population tenue du 1er au 16 décembre 2023 et son bilan,

CONSIDERANT la notice explicative et les cartes jointes en annexe de la présente délibération,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » et la Commission « Développement durable, Ecologie » en date du 28 novembre 2023,

7Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= > émet un avis favorable aux Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) proposées ci-dessus ;

= > identifie les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les cartes annexées à la présente délibération, et présentant les surfaces cadastrées sur les cartes annexées ;

= > décide de charger le maire ou son représentant de notifier la présente délibération et ses annexes (notice et cartes), au référent préfectoral et à la communauté de communes ;

= > autorise le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

4. PROJET AMÉNAGEMENT DE L’ÉTANG DU MOULIN PATRON

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Par délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal a émis un avis favorable à la constitution d’un groupement de commande avec Eaux de Vienne - Siveer, la CCPL et la Ville pour la réalisation concomitante des travaux d’aménagement de l’étang du moulin patron.

Il est précisé que la commune aura à sa charge la réalisation d’un bassin de gestion des eaux pluviales, la CCPL aura à sa charge l’intervention sur le cours d’eau et Eaux de Vienne, la partie assainissement.

La répartition de la dépense des travaux (hors honoraire et divers) se présente comme suit

Travaux assainissement (Eaux de Vienne) 465 000 € HT

Travaux gestion des eaux pluviales (Ville) 290 000 € HT

Travaux cours d’eau (CCPL) 295 000 € HT

Comme précisé dans la délibération du 15 novembre 2023, la décomposition financière de la part Ville se présente comme suit :

ùi Travaux des eaux pluviales 290 000 € HT

ùl Maîtrise d'œuvre NCA 26 614 € HT

i l Honoraires et divers (SPS, C T ... ) 20 000 € HT

Soit un total de 336 614 € HT

Ce projet pourrait être financé comme suit :

i l DETR 2024 50% 168 307.00 €

i l Fonds vert 25% 84 153.50 €

i l Part Ville 25% 84 153.50 €

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 29 janvier 2024.

Après examen, le Conseil municipal, à l’unanimité :

= > ém et un avis favorable sur le plan de financem ent ;

= > autorise le maire ou son représentant à déposer les demandes de subvention auprès des organismes financeurs ;

= > autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

85. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR RENOUVELLEMENT LIGNE HTA RUE DES ROCHES (parcelles AE 249, 248, AH 298, ZP 508 et AE 266)

Rapporteur : M. Jean-Pierre J AG ER

Dans le cadre du renouvellement de la ligne Haute tension (ligne électrique souterraine de 20 000 volts), des travaux vont être entrepris par ENGIE sur les parcelles cadastrées AE 249, 248, AH 298, ZP 508 et AE 266 sis Rue du Stade et Rue des Roches.

Il convient de consentir un droit de servitude à ENEDIS. Cette convention reconnaîtra les droits suivants à ENEDIS :

S Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, deux canalisations souterraines sur une

longueur totale d’environ 90 mètres ainsi que ses accessoires ; S Etablir si besoin des bornes de repérages ;

S Sans coffret;

S Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou

arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

S Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc ...).

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis, le propriétaire étant préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Il est proposé de passer une convention de servitude avec ENEDIS définissant les droits consentis sur les parcelles citées ci-dessus. Les frais d’actes notariés seront à la charge d’Enedis.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 29 janvier 2024.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

=4> émet un avis favorable sur cette proposition ;

r=> autorise le maire ou son représentant à signer la convention de servitude et tout autre document se rapportant à ce dossier.

6. AVIS SUR ALIÉNATION PAVILLONS PAR HABITAT DE LA VIENNE

Rapporteur : M. Jean-Pierre J AG ER

Par courrier du 13 Décembre 2023 et du 3 janvier 2024 Habitat de la Vienne a fait part de l’intention de céder un logement locatif social de type III situé au 55 Allée des mimosas (au prix de 75 000 €) et un type IV sis 16 Rue Georges Bizet (85 000 €) au profit des locataires en place.

La Ville de Loudun a accordé sa garantie aux emprunts contractés pour la construction des logements susvisés et, en cas de vente, cette couverture financière devrait être maintenue, dans la mesure où l’office continue le remboursement des prêts selon l’échéancier initialement prévu.

9Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 29 janvier 2024.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= > émet un avis favorable sur ces cessions, avec le maintien de la garantie communale des emprunts contractés pour la construction des dits logements,

= > autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce d o ssier.

7. EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du Code général des impôts permettent au conseil municipal d ’exonérer à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au 1 bis de l’article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L’exonération s’applique pour une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l’achèvement du logement, en application de l’article 1406 du code général des impôts.

La délibération d’institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d ’une année, sera applicable à compter de l’année suivante conformément à l’article 1639 A bis du code général des impôts.

Cependant, par dérogation prévue par l’article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l’année 2024.

M. Jacques PRUD’HOMME fait remarquer qu’avant les communes percevaient la CVAE, la taxe d ’habitation et cela pouvait permettre ce genre d ’exonération, mais aujourd’hui les municipalités n ’ont plus les moyens. Les revenus fonciers sont désormais la seule ressource des communes.

Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 29 janvier 2024. Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l’article 143 de la loi N° 2023-1322 de finances pour 2024,

Après examen, le Conseil Municipal, par 26 voix « pour », 1 voix « contre » (M. Jacques PRUD’HOMME) et 2 abstentions (Mme Marie-Pierre PINEAU, M. Romain BONNET) :

= > décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au 1 bis de l’article 1384 A du code général des impôts,

décide de fixer le taux de l’exonération à 100 %,

= > décide de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

108a. PROGRAMMATION CULTURELLE 2024 : DEMANDES DE SUBVENTIONS - EXPOSITIONS A LA COLLÉGIALE SAINTE-CROIX

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

Dans le cadre de la programmation culturelle 2024, le budget prévisionnel des expositions qui auront lieu à la Collégiale Ste Croix est le suivant :

Exposition Hors cadre Coudert Debien Hoyat- Renaud Noël (appel à projet) Total

Cachet / Production 2000 800 800 2000 1800 7400 € Défraiement 150 60 110 80 400 €

Hebergement restauration 450 210 210 420 420 1710 € Médiation : affiche catalogue ou

catalogue 1135 180 210 210 210 1945 € Médiation : Photo 190 190 190 190 760 € Logistique (transport) 200 0 500 0 700 € Publicité 300 300 500 1100 € Matériel 200 200 200 400 1800 2800 €

médiation Intervenants 250 200 200 200 200 1050 € Total sans communication 4685 1840 2720 3500 5120 17865 €

Subventions demandées

CCPL 3 500C

Département 5 300 €

Région 2 500C Pour Hoyat-Renaud et appel à projet

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture » du 25 janvier 2024.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette programmation 2024 et autorise le maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès des financeurs.

8b. PROGRAMMATION CULTURELLE 2024 : DEMANDES DE SUBVENTIONS - SPECTACLES A L’ESPACE CULTUREL RENÉ MONORY

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

Dans le cadre de la programmation culturelle 2024, le budget prévisionnel des spectacles qui auront lieu à l’espace culturel René Monory est le suivant :

»

11Dates Spectacle Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles (422 places)

Mardi

2 6 /0 3

Jeudi

0 3 /0 4

En cas de

péril

Imminent

Contrat cession 3 200 € Tarifs

Transport : 100 € Tarif plein 15 €

HR orga 240€

TVA 0€ Tarif réduit

10 € SACEM 320 €

Location 200 € Tarif moyen 12.50C

TOTAL 4 060€

Mi jauge/salle

pleine 2 575€ 5 150 €

Vendredi

3

Mal

Excentriques

Contrat cession 4 500 € Tarifs

Transport : 884 € Tarif plein 15 €

HR orga 1 214€

TVA 0€ Tarif réduit

10 € SACEM 450 €

Location 200 € Tarif moyen 12.5€

TOTAL 7 248€

Mi jauge/salle

pleine 2 575 € 5 150€

Samedi 1er

juin

La famille

Bijoux

Contrat cession 3 100 € Tarifs

Transport : 0 Tarif plein 15 €

HR orga 480 €

TVA 5.5% 170.50 € Tarif réduit

10 € SACEM 310 €

Location 200 € Tarif moyen 12.50C

TOTAL 4260.50 €

Mi jauge/salle

pleine 2 575€ 5 150 €

TOTAL 15 568 € 7 725 € 15 450€

Pour ces spectacles, il est possible de demander des aides à la diffusion auprès des collectivités,

soit : ______________________ Dépenses prévisionnelles 15 568 € Recettes prévisionnelles 15 568 €

Conseil Départemental 3 100 €

Communauté de Communes 2 800 €

OARA 350 €

Entrées 7 200 €

Autofinancement ville 2 118 €

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture » du 25 janvier 2024,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette programmation 2024 et autorise le maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès des financeurs.

129a. CONVENTION AVEC LA MAISON DES ADOLESCENTS ET DES JEUNES ADULTES DE LA VIENNE POUR LA MISE A DISPOSITION DE SALLES A L’ESPACE JEUNES

Rapporteur : Mme Nathalie LEGEARD

Dans le but de recevoir en toute intimité des jeunes ou des familles ayant besoin d’un accompagnement, il est mis à disposition de la Maison des Adolescents et des Jeunes Adultes de la Vienne deux salles situées à l’espace jeunes (salle de réunion et salle vidéo).

Les accueils se déroulent les 3/01, 18/01, 31/01, 15/02, 13/03, 28/03, 10/04, 23/05, 5/06 20/06 3/07.

Il est proposé de mettre à disposition ces deux salles de l’espace jeunes à titre gracieux.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

9b. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ DU PAYS LOUDUNAIS

Rapporteur : Mme Nathalie LEGEARD

L’association CPTS DU PAYS LOUDUNAIS a été créée le 20 octobre 2023, elle a pour but de Promouvoir les soins primaires et accompagner les professionnels de santé libéraux du territoire dans leurs exercices, améliorer l'organisation des parcours de soins autour des patients ; améliorer l'accès, la qualité et la pertinence des soins dans une approche populationnelle, améliorer et organiser la réponse aux besoins de santé sur le territoire ; contribuer aux actions de santé publique sur le territoire ; organiser une offre de soins en cas de survenue d'une crise sanitaire grave.

Dans le cadre de la mise en route de ce projet de santé, la CPTS du Pays Loudunais a sollicité la collectivité pour la mise à disposition d’une salle à l’espace jeunes pour une réunion qui aura lieu le 15/02 de 19 H à 23 H.

Il est proposé de mettre à disposition une salle de l’espace jeunes à titre gracieux.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

10. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

14.12.2023

Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales et travaux

d’assainissement - Secteur de l’étang de Moulin Patron - Avenant N° 1 au marché passé avec

NCA Environnement pour travaux en plus-value

14.12.2023 Restructuration et extension des vestiaires du rugby - Avenant N° 2 au marché passé avec l’Entreprise SN LESTABLE MOLISSON - Lot 11 pour travaux en plus-value

1314.12.2023 Convention de mise à disposition de matériel par l’Institut d’Education Motrice de Biard pour un jeune présent à l’espace jeunes du 2 au 5/01/2024

14.12.2023

Attribution d’une subvention récupérateur d’eau à domiciliée |

b e h h

14.12.2023

Attribution d’une subvention récupérateur d’eau à domiciliée |

27.12.2023 Convention d'occupation des salles de la mairie de Loudun avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d’Action Sociale de Poitiers du 14.11.2023 pour un an

29.12.2023 Contrat avec la Sté CITEOS pour la maintenance de l’éclairage du terrain synthétique de football

29.12.2023 Bail dérogatoire de locaux à usage commercial avec M. CHARTRAIN Olivier pour un local situé rue des Marchands à Loudun

29.12.2023 Contrat logiciel JVS Mairistem - Marcoweb (logiciel marchés publics)

24.01.2023 Bail de sous-locatlon de locaux à usage commercial avec l’association « Le Recyclarium » pour un local situé rue des Marchands à Loudun (1.02.2024 au 31.05.2024)

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 H 08.

La secrétaire de séance, Le Président de de séance, Sandrine LAMBERT Joël DAZAS

14-A nn exei -VILLE D E L O U D U N

Bilan de la concertation

Relative à la définition des ZAEnR

de la

Commune de LOUDUNContexte :

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les

modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la

définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres

de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages

connexes.

Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan

des avis rendus ainsi que les motivations des suites données.Modalités de consultation

La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des

installations terrestres de production d'énergies renouvelables s'est déroulé

• par consultation du dossier aux heures d'ouverture de la mairie du 1er décembre au

16 décembre 2023 inclus (soit 15 jours)

Le public était invité à donner son avis, ses observations sur le registre déposé en

mairie.

L'avis informant de la consultation publique a été publié sur le site internet de la Ville,

affiché aux lieux ordinaires d'affichage et dans le journal Nouvelle République.

Avis recueillis

Dans le cadre de la concertation, aucun avis, ont été déposés et aucune mention n'a

été porté dans le registre mis à la disposition du public.

Définition des Zones d'accélération des EnR

Les zones définies et proposées à la consultation du publique sont donc maintenues

et seront soumises au vote du Conseil municipal.ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

NOTICE EXPLICATIVE

Com m une de LOUDUN

Le mix énergétique, c'est l'ensemble des énergies que nous consommons pour le chauffage,

pour le transport, pour l'industrie. Ce sont donc toutes les ressources d ’énergie.

Ce mix-énergétique doit évoluer. Contrairement à une idée reçue, notre énergie n'est pas

décarbonée puisqu'elle dépend à plus de 60% de ressources fossiles, non renouvelables (le

pétrole, le gaz, le charbon). La France importe presque la totalité des énergies fossiles q u ’elle

consomme.

Même si la priorité est de réduire notre consommation d ’énergie, la production ne suffit pas à

répondre à fous nos nouveaux besoins (téléphone portable, ordinateur, télévision numérique,

voiture électrique ...) et pour l ’activité de nos entreprises.

Développer des nouvelles ressources d'énergies et les rapprocher des lieux de consommation

est donc une solution pour sortir de la dépendance énergétique, de valoriser des ressources

locales e t d 'a gir pour le climat.

On a besoin de nouvelles ressources au local pour produire de l'électricité, du biogaz, des

biocarburants et de la chaleur renouvelable.

Quelques ordres de grandeur :

1 maison avec 4 personnes consomme en moyenne 1,6 mégawatt par mois.

1 panneau PV solaire produit environ 300 Watts de puissance maximale = Soit une production électrique

moyenne de 10OOWh pour 1 four. Avec 1000 Wh par jour, on alimente par exemple, un congélateur.

L'Etat demande aux communes d ’identifier les

potentiels sur leur territoire

L'article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production

d'énergies renouvelables dem ande aux communes de définir des espaces potentiels pour

accueillir des énergies renouvelables, sur leur territoire.

Notice explicative page 1/4Ces espaces géographiques sont nommés par le texte : zones d ’accélération pour

l'im plantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de

leurs ouvrages connexes - repris par l’acronyme « ZA-EnR ».

L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour assurer la réponse aux besoins

croissants en énergie, pour les entreprises, pour les équipements, pour tous dans nos besoins

quotidiens.

Aussi, il s'agit d'identifier des espaces suffisamment vastes, qui en théorie dispose d ’un

potentiel. Tous les espaces présentés ne pourront pas être confirmés par des projets, puisque

les règlementations, les protections environnementale et patrimoniale, et les conditions

techniques, et l'acceptation sociale, nécessaires à tout projet et codifié par les codes de

l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie, resteront à analyser.

Aussi, le fait d 'ê tre situé en zone d 'a ccé lé ra tio n ne garantit pas l'autorisation d ’un projet

d'énergie renouvelable ; puisque, en tout é ta t de cause, l'instruction des projets reste faite

au cas par cas et doit respecter les dispositions réglementaires.

Enfin, l'Etat dem ande que l'identification permette une traduction parcellaire. Le foncier privé,

com me le foncier public, est concerné par la définition des zones d ’accélération.

La ZA-EnR affiche une possibilité en théorie, mais ce n'est pas un secteur exclusif. Elle permet

une instruction facilitée, mais ce n'est pas une autorisation pour les projets : toutes les

règlementations et analyses s'appliqueront.

Les étapes pour identifier les sites potentiels :

1- La commune élabore les ZA-EnR et consulte la population et les gestionnaires des aires

protégées1; puis la commune délibère et envoie le projet au représentant de l'Etat.

2- Le représentant de l'Etat soumet l'ensemble des propositions des communes de la Vienne

à l'avis du Comité Régional de l'Energie - CRE.

3- Le CRE analyse le potentiel des zones avec les objectifs régionaux et nationaux. Au besoin

il demande des compléments à la commune. Et II informe la communauté de communes.

4- L'Etat arrête la liste des ZA-EnR pour une durée de 5 ans.

Les ZA-EnR sont révisées tous les 5 ans.

1 Aires protégées = réserve naturelle, site naturel classé et Inscrit, conservatoire d'espaces naturels, réserves biologiques, arrêtés

préfectoraux de protection (biotope, géotopes. habitat naturel), réseau européen Natura 2000 > lien vers les sites de ses aires :

https://www.ecologle.gouv.fr/alres-protegees-en-france#scroll-nav_14

Notice explicative page 2/4Les zones proposées par la commune

La commune a travaillé à identifier un potentiel foncier adapté aux projets d'énergie

renouvelable et ne présentant pas d'enjeux environnementaux majeurs.

Ainsi, la commune est couverte par des aires protégées pour lesquels l'Etat attend qu'il soit

préservé. Notre commune a notamment le souhait de préserver le patrimoine, ce qui inclut les

paysages, le centre historique et plus largement la zone de protection du patrimoine.

En dehors des sites à enjeux environnementaux ou patrimoniaux, nous avons privilégié certains

lieux potentiels :

• Les espaces déjà artificialisés, les friches et délaissés, pour ne pas nuire à la production

agricole ;

• Les bâtiments ou les parkings, dont la surface permet d ’accueillir des énergies solaires,

pour leur propre consommation et/ou pour la production ;

• Les espaces d'équipements ou d'activités, qui par leur densité, facilitent une mise en

réseau de l'énergie pour produire de la chaleur ou du froid, avec une ressource solaire,

bois, géothermie ou biogaz par exemple ;

• La possibilité pour les agriculteurs du territoire, de mener des projets d'énergies

renouvelables comme l’agrivoltaïsme ou la méthanisation ;

• Les sites de productions d ’énergie autorisés par l'Etat ;

• Et enfin quelques sites, hors enjeux environnementaux, adaptés à l'accueil de centrale

énergétique de plus grande production.

Les capacités techniques n'ont pas été analysées, com pte tenu de l'insuffisance des éléments

à disposition.

Aussi, les zones d'accélération proposées pour l'implantation d’installations terrestres de

production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, sont sur le territoire

communal :

- Pour toutes les énergies entrant dans des dispositifs de réseaux de chaleur ou de

refroidissement (tels que bois, géothermie, solaire, énergie grise,...), les parcelles cadastrées

présentées sur la carte en annexe ;

- pour la géothermie :

L’ensemble des parcelles cadastrées du territoire communal ;

- pour le solaire thermique et/ou électrique sur bâtiment :

L’ensemble des parcelles cadastrées du territoire communal ;

- Pour le solaire thermique et/ou électrique par ombrière :

L'ensemble des parcelles cadastrées, présentées sur la carte en annexe ;

- Pour les centrales solaires par agrivoltaïsme : L’ensemble des parcelles cadastrées en zone

agricole du Plan Local Urbanisme en vigueur, présentées sur la carte en annexe.

- pour les centrales solaires photovoltaïques au sol : parcelles cadastrées, présentées sur la

carte en annexe

- pour la méthanisation :

Notice explicative page 3/4les parcelles cadastrées, présentées sur la carte en annexe

Com pte tenu du délai de mise en œuvre et des outils techniques complexes à sa disposition,

la commune souhaite pouvoir apporter des précisions à ces zones, avant le terme des 5 ans

indiqué par la loi.

Modalité de la consultation

La présente notice ainsi que les cartes associées sont mises à la consultation, avant d ’être

proposée au conseil municipal.

> Elles sont transmises aux gestionnaires des aires protégées existants sur la commune (si

existe), ainsi qu 'à la com munauté de communes.

> Elles sont soumises à la consultation de la population communale du 30 novembre au

15 décem bre 2023. La mise à disposition du public se tient aux jours et heures

d'ouverture de la Mairie, avec possibilité d'inscrire ses observations et propositions dans

un registre. Mention a été faite dans la presse locale de la tenue de cette consultation,

ainsi que panneau lumineux, site internet. Le bilan de la concertation sera indiqué à la

décision du conseil municipal.

Notice explicative page 4/4CARTE ZONE POTENTIFL AGRMOI TAÏSME

Portail C artographique E n R (version beta) - M a carte IGN https://m acarte.ign.fr/carte/W 3CfBx/Portail-Cartographique-EnR

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Commune : Loudun

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CARTE POTENTIEL GEOTHERME- SOLAIRE SUR BÂTIMENT- ENERGIE RESEAUX DE CHALEUR

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