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Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12600&path=19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 octobre 2018
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique le 25 octobre 2018 sous la présidence de Madame Laurence BETHUNE, Maire, convocation du 18 octobre 2018.
En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 25 octobre 2018 a été affichée à la porte de la mairie.
PRESENTS : L. BETHUNE, M. DELMAS, A. AURIA, S. MONCHO, F. PERNOUD, C. BERGER, N. AGERON, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, B. ZWIRYK, P. NOËE, V. GENSBURGER, D. GILLE, M. PAQUIER, E. PONTI, MC MARILLAT, J. BIANCHI, J. CHIAVERINI, D. KIOULOU, F. REY
Absents excusés : Patricia ROUVEYRE - Dominique. GARCIN
Absents non excusés : M. RIEUBON
Pouvoirs : Patricia ROUVEYRE à Michel PAQUIER - Dominique GARCIN à J. CHIAVERINI
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Nathalie AGERON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.
ORDRE DU JOUR
Décision modificative
Schéma directeur des eaux pluviales
Demande d'emprunt
Achat de la Prébende au CCAS
Demandes de subvention au Conseil Départemental
Mandat spécial pour le congrès des Maires de France
Projet Prébende — groupement de commande avec Soliha
Calendrier d'autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées pour l'intégration de la GEMAPI
LANGE
=
Approbation du procès-verbal du CM du 20 septembre 2018 à l'unanimité.
1. Décision modificative
Il est exposé aux membres du Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l'exercice 2018 sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer les votes de crédits supplémentaires ci-après :
Crédits supplémentaires 2018 - section de fonctionnement
DESIGNATION DES ARTICLES CREDITS SUPPLEMENTAIRES A VOTER
Chap/art INTITULE RECETTES DEPENSES
73/1351 Taxe sur électricité +1200 |00
73/7381 Taxe afférente aux droits de mutations +2800 |00
74174121 Dotation de solidarité rurale DSR +4800 |00
74/744 Fctva sur fonctionnement + 400 |00
74174718 Participations Etat autres +5300 |00
74174741 Participations Communes + 800 |00
74/74751 Participations groupements coll +1300 |00
011/6067 Fo. Scolaires + 3 100 | 00
011/6168 Primes d'assurances autres + 10 000 | 00
014/739223 F.P.I.C + 3 500 | 00
TOTAUX + 16 600 00 + 16600! 0 Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal d'effectuer les virements de crédits ci-après dans la section d'investissement de l'exercice 2018.
Virements de crédits 2018 — section d'investissement
OBJET DES CREDITS DIMINUTION SUR CREDITS AUGMENTATION DES CREDITS
CHAPITRE CHAPITRE
ET o ET ANT ARTICLE OR ARTICLE sé >
Comptes de dépenses
Terrains nus 21/2111 6 000 00
Agencements et
aménagements de Terrains ee # 900 Wu
TOTAUX -6000 00 + 6 000 | 00
Débat :
Marie-Cécile MARILLAT : l'assurance qui est prévue est en plus de celle du maître d'œuvre ?
François PERNOUD : oui, c'est la dommage-ouvrage. Par exemple, si elle avait été prise pour la maison des professionnels de santé, on n'aurait pas eu à payer les malfaçons.
Elle nous garantit aussi en cas de défaillance d'une entreprise en cours de chantier. Elle n'est pas obligatoire mais c'est très utile de l'avoir.
VOTE : 22 voix pour
2. Schéma directeur des eaux pluviales
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'une demande de la préfecture de 2011 enjoignait la commune d'établir son schéma directeur des eaux pluviales. La commune s'est engagée dans cette démarche en 2015 en parallèle avec la révision du PLU, les résultats de l'étude étant annexés à celui-ci.
Ainsi, une étude « Réalisation du schéma directeur des eaux pluviales » a été confiée, dans le cadre d'un MAPA, à Alp'Etudes.
Le rapport final est présenté à l'assemblée.
La carte de zonage eaux pluviales est également présentée à l'assemblée.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
VU la carte de zonage pluvial,
VU l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article
L151-24 du Code de l'Urbanisme,
Débat :
Marie-Cécile MARILLAT : on avait voté pour l'annexer au PLU. Et là, il faut la soumettre à l'enquête publique ? François PERNOUD : oui, c'est l'Etat qui nous a demandé de le faire.
VOTE : 22 voix pour
3. Demande d'emprunt
M. Michel DELMAS, Adjoint aux finances, rappelle à l'assemblée que lors du Débat d'Orientations Budgétaires il a été évoqué l'éventualité d’avoir recours à un emprunt pour le financement d'un projet de la commune.
Il informe l'assemblée que lors de la commission finances qui s'est tenue le 22 octobre 2018, il a été présenté plusieurs offres de prêt.
Il est proposé à l'assemblée d'avoir recours à un emprunt de 500 000 € affecté au projet de construction de la Maison Pour Tous et du CLSH.
Il est proposé au Conseil municipal de l’autoriser à signer auprès du Crédit Mutuel, un prêt selon les caractéristiques suivantes :
Montant : 500 000 €
Durée : 20 ans
Taux : 1.42%
Échéance de remboursement : Trimestriel Débat :
Michel Delmas : nous avons consulté 7 organismes (Crédit coopératif, Crédit Mutuel, Banque Populaire, Caisse
d'Epargne, Crédit Agricole, Banque Postale et Caisse des Dépôts et Consignations). Nous avons reçu 4 réponses.
Le meilleur taux et les frais de dossiers les plus bas ont été proposés par le Crédit Mutuel.
C'est cette offre qui a été retenue par la Commission de Finances en date du 23 octobre 2018.
Marie-Cécile MARILLAT : je suis chagrinée par le potentiel conflit d'intérêts existant car vous avez participé à la négociation avec une banque alors même que vous êtes président de son conseil d'administration. C'est un peu léger. Vous aviez dit que vous alliez en parler mais vous ne l’avez pas fait. Ceci dit, sachez que je suis pour faire cet emprunt.
Michel DELMAS : je n'avais pas fini mes explications, j'allais en parler. J'annonce que je ne participerai pas au vote de cette délibération . Et pour répondre à votre question, j'affime qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt. Je tiens à préciser que les élus et les techniciens du Crédit Mutuel ont une réelle séparation des pouvoirs.Les dossiers de financements des coliectivités locales sont traités par des techniciens du siège social qui se trouve à Valence. Ce ne sont pas des dossiers traités en agence locales. Les élus n’ont pas de pouvoir dans la fixation des taux pour les emprunts et ils n'ont aucun
regard sur les appels d'offres. I! y a donc une séparation très nette entre les techniciens et les élus.
Marie-Cécile MARILLAT : il fallait le préciser. Il se peut qu'un candidat fasse une remarque.
Michel DELMAS : il faut préciser également qu'il y avait deux offres très similaires, faites par le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel. 1! a donc été demandé aux deux banques si elles voulaient refaire une nouvelle proposition. Le Crédit Agricole
n’a pas modifié son offre, alors que le Crédit Mutuel a baissé son taux.
Laurence BETHUNE : quand on a renégocié le prêt du gymnase, le Crédit Agricole a été retenu car son offre était la plus intéressante.
Michel DELMAS : on a fait le choix de solliciter beaucoup de banques. Nous avons eu quatre réponses. Je vous ai
exposé le travail que nous avons fait, en toute transparence et en toute honnêteté.
Marie-Cécile MARILLAT : Je ne mettais pas en doute l'honnêteté de Monsieur DELMAS. Je voulais que les choses soient claires.
VOTE : 21 voix pour, 1 abstention (M. DELMAS).
4, Achat de la Prébende au CCAS
Mme le Maire informe l'assemblée, que le conseil d'administration du CCAS de la commune, a délibéré en date du 4
juillet 2018 sur l'avenir du bâtiment Prébende dont il a ia charge.
Il est rappelé à l'assemblée que le CCAS de la Commune de St Jean de Moirans est propriétaire de ce bâtiment suite à une succession de legs du bien dit « Maison Prébende » sis 112 Rue Soffrey de Calignon (parcelle AV 117) en plein centre bourg.
Ce bien a été grevé d’une obligation de garder une destination sociale.
Aujourd’hui l'obligation de ce legs est tombée, mais une obligation morale perdure sur la destination sociale finale de ce bien.
Cette maison vétuste nécessite des travaux de grande envergure pour être exploitée à nouveau. Le CCAS ayant un budget annuel de 56 170 € en fonctionnement et 0 € en investissement (Cf BP 2018 du CCAS), n’a pas la capacité financière d'effectuer quelques travaux que ce soient sur ce bâtiment. Etant donné la charge afférente à cette réhabilitation, le CCAS ne peut plus conserver ce bâtiment, il doit donc s'en séparer.
En vertu de l’article L 123-8, « Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme
du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L 2121-34 et L 2241-5 du code général des collectivités territoriales. » Ainsi, l'avis préalable du conseil municipal doit être obtenu pour un changement d'affectation des locaux ou
objets immobiliers ou mobiliers (art. L 2241-5 du CGCT).
Par conséquent le CCAS demande l'avis du Conseil Municipal pour le changement d'affectation du bâtiment mais souhaite que ce bâtiment reste la propriété communale. Il propose à la Mairie de l'acheter à l'euro symbolique dans le but
de réhabiliter l'immeuble et d'en garder sa destination sociale.
Débat :
Laurence Béthune : le contenu de cette nouvelle délibération est le même que celui du 20 septembre dernier mais seuls
certains mots sont modifiés, le mot cession est remplacé par achat à l'euro symbolique.
VOTE : 22 voix pour.
Laurence BETHUNE : je suis surprise que vous votiez pour, alors que vous ne l'aviez pas fait pour la délibération identique que nous avons votée au dernier conseil. Sandrine MONCHO : vous allez nous dire que vous n’aviez pas voté pour parce qu'il y avait marqué cession et non pas vente |
Jérôme CHIAVERINI : c'est tout à fait ça. Et à l'euro symbolique !
5. Demandes de subvention au Conseil Départemental — 6 délibérations
Demande d'aide au financement pour la réhabilitation du bâtiment « Prebende » à destination d'un local RAM
M. Michel DELMAS, 1° adjoint au Maire expose que la construction de bâtiments communaux s'inscrit dans les thématiques prioritaires de la dotation territoriale.
La commune a acheté au CCAS, à l'euro symbolique, le tènement dit « Prébende » (maison servant à l'origine à accueillir les prêtres en retraite) situé en centre village, face à la crèche.
Ce bien, appartenant précédemment à l'Evêché, a été cédé au CCAS il y a plusieurs dizaines d'années, avec lobligation d'en garder une vocation sociale.
Cette maison se compose d'un espace cave en sous-sol; d'un rez de chaussée, d'un étage et de combles aménageables. Elle possède deux accès indépendants.
La commune a missionné SOLIHA Isère Savoie, pour étudier la viabilité d’un projet de réhabilitation en vue de la construction d'un logement social en étage et d’un local dédié à la petite enfance en rez de chaussée. Le Relais d'Assistantes Maternelles a d’ailleurs été sollicité pour faire part de ses besoins en termes d'accueil d'enfants en bas âge. SOLIHA a conduit une « Etude d'opportunité des logements communaux » confiée par le département de l'Isère, qui a permis de définir 3 hypothèses d'aménagement de ce bien. L'une d'entre elle a été retenue à la fois par le CCAS de la commune et le Conseil Municipal.
SOLIHA gère la « partie » logement social : la commune quant à elle a la maîtrise de l'aménagement du local Petite Enfance.
Le coût de l'opération est d'environ 189 300 € hors aléas.
Estimation des dépenses :
° Réhabilitation du local petite enfance : 189 300.00 € HT
La Commune sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 49 218 euros, représentant 26 % de la dépense hors taxe totale.
Vote 22 voix pour
Demande d'aide au financement pour la mise en sécurité : cheminement piéton au Trincon
M. Michel DELMAS, 1° adjoint au Maire expose que la création de cheminements piétons au titre de la sécurité s'inscrit dans les thématiques prioritaires de la dotation territoriale.
Il explique la nécessité pour la commune de réaliser un cheminement piéton au Trincon. Estimation des dépenses :
Cheminement piéton : 63 123.55 € HT
La Commune sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 16 412.12 euros, représentant 26 % de ja dépense hors taxe totale.
Débat :
François PERNOUD : les habitants du Scey ont fait une vidéo qui est inquiétante, quand on voit les conditions dans lesquelles les enfants reviennent de l'arrêt de bus. Il faut donc sécuriser un cheminement.
Vote 22 voix pour
Demande d'aide au financement pour la mise en sécurité : cheminement piéton à la Patinière
M. Michel DELMAS, 1° adjoint au Maire expose que la création de cheminements piétons au titre de la sécurité s'inscrit dans les thématiques prioritaires de la dotation territoriale.
ll explique la nécessité pour la commune de réaliser un cheminement piéton à la Patinière.
Estimation des dépenses :
Cheminement piéton : 40 000.00 € HT
La Commune sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 10 400.00 euros, représentant 26 % de la dépense hors taxe totale.
Vote 22 voix Demande d'aide au financement pour l'achat de mobilier « nouvelle salle des mariages et du conseil municipal »
Pour faire face aux difficultés d'accès à la salle des mariages et du conseil municipal, et conformément à PAd'AP la
commune a décidé de construire une salle accessible en rez de chaussée, jouxtant les locaux actuels. Elle sera accessible, à la fois de la mairie, mais également directement de l'extérieur.
Cette salle, d'une surface de 120 m2 servira pour les conseils municipaux, les mariages, les expositions communales et vernissages.
Cette nouvelle salle, pour fonctionner dans de bonnes conditions, doit être équipée d'un mobilier adapté, confortable et
pouvant se prêter aux différentes configurations souhaitées.
La commune a décidé de l’achat de tables, chaises, et de petits mobiliers.
L'achat de mobilier pour cette salle: 8 tables à roulettes et empilables, 4 plateaux d'angle, 80 chaises, 2 fauteuils « mariés » s'élève à 25 000 euros.
Estimation des dépenses :
Mobilier : 25 000.00 € HT
La Commune sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 6 500 euros, représentant 26 % de la dépense hors taxe totale.
Vote 22 voix pour
Demande d'aide au financement pour l'amélioration du réseau pluvial
M. Michel DELMAS, 1% adjoint au Maire expose que les travaux sur le réseau d'eaux pluviales s'inscrit dans les
thématiques prioritaires de la dotation territoriale.
Estimation des dépenses :
Travaux eaux pluviales : 17 000.00 € HT
La Commune sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 4 420.00 euros, représentant 26 % de la dépense hors taxe totale.
Vote 22 voix pour
Demande d'aide au financement pour la réalisation d'un skate park
M. Michel DELMAS, 1% adjoint au Maire expose que la réalisation d'un skate park et d’une aire de jeux s'inscrit dans les
thématiques de la dotation territoriale.
Françoise Rey explique que c'est une demande des jeunes élus et un travail qui a été effectué par le conseil Municipal des Enfants (CME) de la commune.
La commune dispose d’une plate forme sportive composée de jeux pour enfants, terrain en stabilisé, situé en centre village, proche du gymnase et des terrains de tennis. Certains quartiers périphériques et éloignés du centre village ne
peuvent accéder facilement à ces infrastructures.
La commune a donc souhaité, en lien avec le conseil municipal des enfants, l'aménagement d’une aire de jeux pour jeunes enfants ainsi que la création d’un skate park sur un terrain communal proche du quartier de La Patinière (quartier excentré proche de Voiron).
Les élus du Conseil Municipal des Enfants, aidés par leurs pairs adultes et un technicien de ce genre d'équipement, ont décidé d'équiper cet espace.
Il s’agit d'équiper cet espace de plusieurs modules afin de constituer un ensemble « skate park » et quelques jeux pour la petite enfance afin d'accueillir les familles.
Le montant estimé de cet équipement s'élève à 90 000 euros.
Estimation des dépenses :
Skate park et aire de jeux : 90 000.00 € AT
La Commune sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 23 400 euros, représentant 26 % de la dépense hors taxe totaie
Débat :
Marie-Cécile MARILLAT : où est ce que ça se situerait ?
Vincent GENSBURGER : au col du tari.
Vote 22 voix pour 6. Mandat spécial au Maire — 101°"° congrès des Maires
Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'organisation du Congrès des Maires à PARIS chaque année par l'Association des Maires de France. Le prochain congrès se déroulera du 19 au 22 novembre 2018.
Cette manifestation nationale est l’occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis-à-vis des communes.
La participation des Maires ou Adjoints à ce congrès présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Compte tenu de ces éléments et vu l'article L.2123-18 du CGCT, il est proposé à l'assemblée :
D'octroyer un mandat spécial à Madame le Maire, ainsi qu'aux 1er et 4ème adjoints, pour participer au 101ème congrès des Maires de France entre le 19 et le 22 novembre 2018.
De prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement (inscriptions, transports et hébergements le cas échéant) sur la base des dépenses réelles effectuées sur présentation d'un état de frais et des justificatifs (circulaire du 15/04/1992).
Débat :
Laurence BETHUNRE : li se tient du 19 au 22 novembre à PARIS.
Y participent : Laurence BETHUNE, Michel DELMAS et Sandrine MONCHO
Jérôme CHIAVERINI : il y a quoi d'intéressant ?
Laurence BETHUNE : il y a plusieurs ateliers. Je vous en présente quelques-uns du programme.
Jérôme CHIAVERINI : vous allez choisir quels ateliers ?
Laurence BETHUNE : Michel DELMAS participera sans doute à celui « intercommunalité, décentralisation et finances, en ce qui me concerne, je choisirai les ateliers en rapport avec ma fonction mais rien n'est encore totalement figé.
Sandrine MONCHO : nous ne pouvons pas vous répondre précisément car le programme n'est pas encore définitif.
Jérôme CHIAVERINI : vous êtes allés au Congrès des Maires de l'Isère ?
Laurence BETHUNE : non, pas cette année car il n'y avait pas d'ateliers.
Sandrine MONCHO : Pour lever le doute, sachez qu'on n'y va pas pour s'amuser.
Laurence BETHUNE : Bien entendu on vous rendra compte de cette expérience en Conseil Municipal. Et bien sûr toutes les factures seront communiquées.
Vote 18 voix pour
4 abstentions (MC MARILLAT — D. GARCIN - J. CHIAVERINI — J. BIANCHI)
7, convention constitutive de groupement de commande avec SOLIHA
Mme Laurence BETHUNE, Maire, informe l'assemblée du projet de réhabilitation sur le tènement immobilier dit de la Maison Prébende” situé sur la parcelle AV n° 117 située 112 rue Soffrey de Calignon.
La commune et SOLIHA Bâtisseur de Logement d'Insertion Rhône Alpes décident de constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération comprenant
Pour la commune :
10. La création d'un espace d'accueil accessible et de plein pied pour accueillir les activités du Relais d'Assistantes Maternelles d'environ 85 m?° en rez-de- chaussée ;
Pour SOLIHA BLL Rhône Alpes :
11. La rénovation d'un logement locatif social d'environ 63 m? à l'étage accessible par le rez de chaussée côté Chemin de la Sereine.
Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire que la collectivité et la société aient les mêmes intervenants pour la phase conception et pour la phase réalisation il est proposé à l'assemblée, d'autoriser Mme Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes avec SOLIHA BLI Rhône Alpes.
Débat :
Marie-Cécile MARILLAT : je suis surprise de la vitesse avec laquelle vous avez mené ce dossier, vous avez déjà des prix !! C'est étonnant et dans la note de synthèse, vous n'en parlez pas ! On apprend les choses oralement aujourd'hui.
Laurence BETHUNE : nous n'avons pas pu préciser les dossiers pour lesquels nous souhaiïtions demander des subventions car elles sont très contraintes et répondent à des critères très précis. Quand nous avons eu l'assurance que
nos dossiers étaient recevables, nous n'avons pas eu le temps de refaire la note de synthèse.
Michel DELMAS : les demandes doivent être déposées au Département avant fin octobre, c'est pour cette raison que nous devons faire vite.
François PERNOUD : c'est surtout la société SOLIHA qui a été performante car ils ont également des dates butoirs pour obtenir des subventions. Le permis doit être déposé avant le 26 novembre pour bénéficier des subventions. C'est le
même montage qu'avec PLURALIS. Ils nous font aussi l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Jérôme CHIAVERINI : C'est dommage que tout aille si vite, ça manque de discussion et ce n'est pas correct. Ce bâtiment
aurait pu également servir à un futur espace pour le CCAS plutôt que de faire un logement.
Laurence BETHUNE : un logement social, ce n'est pas utile ?
Marie-Cécile MARILLAT : si, mais le logement aurait pu être ailleurs.
Laurence BETHUNE : ah oui, surtout pas en centre village, c'est ça ?
Marie-Cécile MARILLAT : Je n'ai pas dit cela.
François PERNOUD : à l'étage, cela pose un problème d'accessibilité pour y mettre le CCAS. Les bâtiments publics doivent être mis en accessibilité.
Jérôme CHIAVERINI : on en fait ce qu'on veut de l'accessibilité !
Laurence BETHUNE : non, il y a des lois. Pour rendre la salle accessible, il faut un ascenseur et vous vous renseignerez sur le coût d'un ascenseur pour desservir un seul local de 63 n°!
Marie-Cécile MARILLAT : on a fait un groupe de travail pour la mairie, pour la MPT, mais la prébende a été mise de côté. On aurait pu faire un groupe de travail.
Laurence BETHUNE : le pays voironnais a délégation de l'Etat pour le logement social. Cette délégation vient à échéance en décembre prochain. Aucun dossier ne pourra donc être examiné avant au mieux septembre 2019, le temps
qu'une nouvelle délégation soit mise en place. On aurait donc perdu 1 an.
22 voix pour
8, Calendrier d'autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires
Dans le cadre de la procédure à mettre en œuvre pour l'année 2019, conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la Loi « Macron », qui confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail ; les commerces de détail alimentaire sont assujettis à l’article L.3132-13 du Code du Travail qui leur impose une fermeture dominicale après 13 heures. Toutefois, le Maire peut autoriser les commerces à ouvrir de façon ponctuelle le
dimanche après 13 heures dans la limite de douze dimanches par an.
Le rapporteur informe l'assemblée qu'une demande d'ouverture a été formulée par un commerce de détail alimentaire pour deux dimanches pour l'année 2019.
La demande n'excédant pas plus de cinq dimanches d'ouverture pour 2019, l'avis d’autres instances n’est pas requis.
Le calendrier d'ouvertures dorninicales pour l'année 2018 est proposé à l'assemblée :
e Le dimanche 22 décembre
e Le dimanche 29 décembre
l'est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le calendrier d'ouvertures dominicales autorisées pour
les commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année 2019.
22 voix pour 9. Approbation du rapport de la Commission Locale d’'Évaluation des Charges Transférées pour l'intégration de la GEMAPI
Madame le Maire rappelle que :
Par application de l’article L.211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles), la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais est compétente depuis le 1°’ janvier 2018 pour « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAP)I).
Conformément à la loi, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a neuf mois à compter du 1 janvier 2018 pour établir son rapport : elle s'est donc réunie le 18 septembre 2018 afin de procéder à l'évaluation financière de sa compétence.
La proposition de la CLECT pour le transfert de la compétence GEMAPI est de ne pas impacter l'attribution de compensation des communes, puisqu'un financement global de la compétence par la taxe GEMAPI afférente est privilégié : une délibération a été prise dans ce sens au Conseil communautaire du 25 septembre 2018.
La méthode d'évaluation retenue par la CLECT est donc la méthode dérogatoire : aussi, pour que la décision prise par la commission soit exécutoire, le rapport doit être adopté par chaque commune intéressée, en tenant compte du rapport de la CLECT, dans les trois mois qui suivent l'envoi du rapport par le Président de la CLECT.
Débat :
Marie Cécile MARILLAT : Donc si je comprends bien la commune va perdre 10520 € sur son Attribution de Compensation (A.C) ? Même avec une diminution de l'attribution de compensation de 10 520 € les finances de la commune resteront bonnes.
Avez-vous envisagé de diminuer en conséquence le taux communal appliqué à la taxe foncière pour éviter d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables St Jeannais?
Michel ROSTAING PUISSANT : ça reviendra au même de toute façon, soit on payera une taxe complémentaire soit on diminuera l'AC ; la perte budgétaire sera la même.
Philippe NOE : sauf que jusqu’à présent, c'était des compétences des communes qui étaient transférées. Là, c'est l'Etat qui impose aux communautés une nouvelle taxe. C'est l'Etat qui a créé la taxe, non pas la CAPV. D'ailleurs, la ligne GEMAPI existe déjà sur les formulaires de taxe foncière.
Michel DELMAS : c'est une remarque pertinente, mais ce soir on vote seulement le rapport de la CLECT pour l'intégration de la GEMAPI. La question financière sera débattue plus tard.
Vote 18 voix pour
4 abstentions (MC MARILLAT -— D. GARCIN — J. CHIAVERINI — J. BIANCHI)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h01. a
[Rédaction : S. BOIZOT Vérification : L. BETHUNE Date:29.10.18 |