Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°148 en date du 10 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°148 en date du 10 novembre 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°148 en date du 10 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°148

Publié le 10 novembre 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CENTRE PÉNITENTIAIRE DE VENDIN-LE-VIEIL................................................................... - Arrêté en date du 04 novembre 2022 portant délégation permanente de signature du Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d’autres textes....

- Arrêté en date du 04 novembre 2022 portant délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :...................... * présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires.............................................................. * désigner les assesseurs siègeant en commission de discipline......................................................................................... * décider d’engager des pousuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues..................................................... * décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.................................................................................................................................................................. * suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue........................................ * ordonner le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.................................................. * révoquer le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.................................................. * dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline............................ * suspendre ou fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.......................................

- Arrêté en date du 04 novembre 2022 portant délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :...................... * décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues.................................................... * décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.................................................................................................................................................................. * suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue........................................

- Arrêté en date du 04 novembre 2022 portant délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :...................... * décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire..................................................................................................................................................................

2E

MINISTÈRE Direction

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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Veil, le 04/11/22

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur

Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-

Vieil ;

Monsieur Dieudonné MBELEG, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DE PARSCAU,

Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire

de Vendin-le-Vieil aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BLIN, Directrice

des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Simon SAURIAC,

Directeur des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique JENNEQUIN,

Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Articles: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sophie DAILLY,

Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article6: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur

Jean - Frédéric HENRARD, Commandant pénitentiaire et Chef de détention au Centre

Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Khalid BOUCETTA,

Chef des Services Pénitentiaires et adjoint au Chef de détention au Centre Pénitentiaire de

Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.E

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Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie CALOIN, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier CAMPAGNE,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne DELMET, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien FAUCOEUR,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Stéphanie GLADYSZ,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Grégory GOUILLARD,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas HULOT,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Julien KARAMUCKI,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe KIECKEN,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Virginie KVAK, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît PAEPEGAEY,

officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Romain POIRET, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,E

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acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline SCIEUX,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur

Jonathan WAREMBOURG, Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux

fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice

des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle WOSIAK,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Said AIT AHMED, Major

au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier FLIPO, Major et

formateur des personnels au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice BONNEAU,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien CUENOUD,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle DAUTRICHE,

Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien DELMOTTE,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles DELOFFRE,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.E

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Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DERVAUX,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DUFOUR,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GILLES,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David GUILAIN,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie LANDAIS,

Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe MISIEK,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique PARQUET,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien PRATO,

Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid SBIAY, Premier

surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur

Abdoullah TAGROUDIT, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans

lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 D. 222-2 X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité X X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X XDécider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X

Accès à l’armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre d’une mission de sécurité pour sortir l’armement ou du matériel de sécurité pour une intervention dans le chemin de ronde si les armes en dépôt à la porte d’entrée principale paraissent insuffisantes au traitement de l’incident ainsi que dans le cadre de la prise et retour d’arme de service ELSP.

R. 227-6 X X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 R. 221-4

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X X

Discipline R. 234-1 + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X XLever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X

Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X XAutoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue X X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) L. 6 + R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement, travail, consultations, vote

Autoriser une personne détenue à participer à des activités X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations X X

Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X

Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral R. 361-3 X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1

D 632-5 X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

D.424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X XII. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique

Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Art.1-II du décret n° 2019-

1427 du 23 décembre 20191

1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire

dans le cadre de leurs missions.MINISTÈRE

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Vendin-le-Vieil, le 04/11/22

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,

R. 234-23,R. 234-29,R. 234-35,R. 234-36,R. 234-39 à KR. 234-41;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG

en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;

Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-

le-Vieil

ARRETE :

Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DE PARSCAU,

Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de

Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

suivantes :

- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires

- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction

- _ révoquer, en tout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline

- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline

-_ Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BLIN, Directrice des

Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions

et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires

- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction

- _ révoquer, en tout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline

- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline

-_ Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline

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Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Simon SAURIAC, Directeur

des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes

décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires

désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline

décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction

révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline

dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline

suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Frédéric HENRARD, Commandant

et Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions

et documents se rapportant aux attributions suivantes :

présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires

désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline

décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction

révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline

dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline

suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid BOUCETTA, Chef de

Service Pénitentiaire et adjoint au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à

l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires

désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline

décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction

révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline

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- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline

-_ suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-

Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Vendin-le-Vieil,

Le 4/11/2022

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Vendin-le-Vieil, le 04/11/22

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,

R. 234-23,R. 234-29,R. 234-35,R. 234-36,R. 234-39 à KR. 234-41;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG

en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;

Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-

le-Vieil

ARRETE :

Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BRUGGEMAN,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions

et documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie CALOIN, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMPAGNE, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne DELMET Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue

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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sebastien FAUCOEUR, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud FRANCOIS, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie GLADYSZ, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GOUILLARD, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HULOT, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue

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Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien KARAMUCKI, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe KIECKEN, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie KVAK, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît PAEPEGAEY, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline SCIEUX, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud WAREMBOURG,

Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions

et documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-_ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle WOSIAK, Officier

pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

-__Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue

Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-

de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Vendin-le-Vieil,

Le 04/11/2022

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Vendin-le-Vieil, le 04/11/22

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, KR. 234-6, KR. 234-14, KR. 234-19,

R. 234-23,R. 234-29,R. 234-35,R. 234-36,R. 234-39 à KR. 234-41:

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG

en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;

Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-

le-Vieil

ARRETE :

Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd AIT AHMED, Major au

Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FLIPO, Major au Centre

Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux

attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice BONNEAU, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CUENOUD, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michèle DAUTRICHE, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DELMOTTE, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-__ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

5 rue Léon DROUX

62880 VENDIN-LE-VIEIL

Direction

de l’administration pénitentiaireMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Interrégionale de Lille

Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil

Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles DELOFFRE, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DERVAUX, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DUFOUR, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GILLES, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GUILAIN, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LANDAIS, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe MISIEK, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique PARQUET,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

5 rue Léon DROUX

62880 VENDIN-LE-VIEIL

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de l’administration pénitentiaireMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Interrégionale de Lille

Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien PRATO, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid SBIAY, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

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Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdoullah TAGROUDIT,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions suivantes :

-_ décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire

Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-

de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Vendin-le-Vieil,

Le 04/11/2022

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Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

5 rue Léon DROUX

62880 VENDIN-LE-VIEIL

Direction

de l’administration pénitentiaire