Conseil Municipal - cms Municipal du 26 juin 2014

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Conseil Municipal - cms Municipal du 26 juin 2014 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Montrouge. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 26 juin 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 juin 2014

à 19h00 en Mairie

Publié conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal convoqué le 16/06/14 suivant les dispositions des articles L.2121- 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Loup METTON, Maire.

Présents (39): M. Jean-Loup METTON, Mme Claude FAVRA, Mme Dominique GASTAUD, M. Antoine BOUCHEZ, Madame Gabrielle FLEURY-CARALP, M. Joël GIRAULT, Mme Carole HIRIGOYEN, M. Patrice CARRE, Mme Nicole GIBERT, Madame Marie COLAVITA, M. Jean LAURENT, M. Alain MILLOTTE, Monsieur Jacques DUCHESNAY, Madame Marie- José RAMBEAU, Monsieur Jean-Yves VERZEELE, Madame Liliane GRAïNE, Madame Françoise DECORDE, Mme Odile CABANNA-GRAVIER, Monsieur Eric CASTIGNOLI, Monsieur Karim TAKI, Madame Laurence CHARREYRE, Monsieur Patrice ONDOUA, Monsieur Etienne LENGEREAU, Monsieur David CAMUS, Madame Gwenola RABIER, Monsieur Benoît SABBAGH, Monsieur Vincent FLEURY, Madame Caroline ESTEVENON, Madame Marie-Sophie LESUEUR, Monsieur Clément FORESTIER, Madame Charlotte BAELDE, Madame Marie-Cécile MARSONE, Mme Carmelina DE PABLO, Mme Anne BELHEUR, Madame Dominique ARMANO-PELLAN, M. Claude DROUET, M. Joaquim TIMOTEO, M. Paul-André MOULY, Monsieur Boris GILLET

Donnant pouvoir (3) :

M. Thierry VIROL à M. Jean-Loup METTON

Mme Bénédicte LORSIN-CADORET à M. Patrice CARRE

Monsieur Pierre PERROCHEAU à Madame Marie-Cécile

MARSONE

Absents (1) : M. Pascal HUREAU

Assistaient également :

Fonctionnaires : M. BIN, M. PRAMOTTON, Mme MICHEL, Mme VERGARA, M. CRUCHAUDET, M. MAGRO, M. BOUSQUET, Mme HENRI.

Cabinet du Maire : Mme AUSTIN.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame MARSONE est nommée secrétaire de séance.2

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 01/01/14 :

Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLET

M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour du conseil municipal un vœu « Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat ».

Cet ajout est accepté.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Marchés publics - contrats de prestations :

DC 2014-82 Travaux de restauration de l'église Saint Jacques le Majeur - Lot n°1 Gros œuvre et traitement des bétons - Avenant n° 1 (moins-values résultant notamment de l’absence de mur de soutènement périphérique au droit des façades dans les sous-sols, travaux supplémentaires prévoyant entre autres le dévoiement de certains réseaux, report en tranche conditionnelle 2 des travaux de fondation du mur de renfort du plancher de l’avant-chœur au droit des gaines conservées en infrastructures, l’ensemble entraînant une réduction de 17 176,01 € HT - soit 0,61% du montant initial du marché) DC 2014-105 Marché n° 2012/8/3 'Vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour les agents de la ville' - Avenant n°1 au lot 3 (changement de modèle du blouson des gardiens de police municipale afin notamment d’améliorer le confort des agents, prix par article de 98,19 € HT au lieu de 170,98 € HT)

DC 2014-106 Fourniture et pose d'une main courante au stade Jean Lezer (43 300 € HT) DC 2014-101 Achat de mobiliers scolaires (selon bordereau des prix, avec remise sur catalogue de 48%)

DC 2014-100 Travaux de menuiseries extérieures - Ecole élémentaire Raymond Queneau (Lot 1) (210 848 € HT) et Groupe scolaire Buffalo (Lot 3) (738 872 € HT, option « vitrage de sécurité opalescent » incluse)

DC 2014-112 Convention pour une mission en matière de conseil sur la valorisation du patrimoine de la commune de Montrouge (120 € HT par heure)

Manifestations - Spectacles :

DC 2014-102 Contrat établi avec Monsieur Paugam pour une prestation d'éveil musical (70 € TTC)

DC 2014-103 Contrat relatif au concert d'Arne Vinzon (1 055 € TTC) DC 2014-92 Contrat relatif à l'exposition 'Le monde en pyjamarama' (2 512 € TTC) DC 2014-104 Contrat établi avec l'association Cie WOYZ'ART (474,75 € TTC) DC 2014-107 Contrat établi avec l'association Théâtre à sornettes (535 € TTC) DC 2014-108 Contrat établi avec l'association Marmousse's Valley Country Danse 28 (150 € TTC)

DC 2014-109 Contrat établi avec la Ferme de Tiligolo (555 € TTC)

DC 2014-111 Contrat établi avec la Compagnie Clair de Lune (470 € TTC)3

ASSEMBLEE

1 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2014-109

L’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Chacun de nous a été destinataire d’un projet de règlement que je vous propose par conséquent d’adopter.

M. MOULY intervient pour soumettre plusieurs demandes de modifications. Article 20 : Suspension de séance : Il souhaiterait qu’il soit ajouté que la suspension de séance est de droit à la demande d’un président de groupe, comme cela se fait dans d’autres assemblées.

M. le Maire répond qu’il n’y a pas de règle imposée en la matière, chaque assemblée décidant de ce qu’elle souhaite faire concernant ce point précis, cet article ne sera donc pas modifié, d’autant que par le passé cette assemblée a eu peu recours aux suspensions de séance.

Articles 29 - 1 : Exercice du droit d’expression : Il rappelle la demande de M. DROUET d’avoir un encart distinct de celui du groupe socialistes, Europe écologie les verts, Radical de gauche et indépendant. Demande qui est acceptée.

Article 28 : M. MOULY souhaiterait que l’opposition puisse également s’exprimer sur le site de la Ville. M. le Maire lui fait remarquer que le compte rendu et Montrouge Magazine sont publiés sur le site de la Ville.

M. DROUET fait plusieurs remarques :

Il regrette que les commissions ne soient jamais réunies, que les vœux proposés par l’opposition soient toujours refusés et estime que les propos de l’opposition sont rapportés de façon trop succincte dans les comptes rendus.

M. le Maire répond que les commissions sont régulièrement réunies en assemblées plénière des trois commissions, que dans le règlement intérieur (article 22 – 2) il est clairement stipulé que seuls des vœux ayant un lien direct avec les affaires de la commune pourront être émis, et enfin il fait remarquer que ses propres propos sont également très succinctement retranscrits.

Mme BELHEUR regrette que les interventions des conseillers municipaux soient parfois interrompues.

M. GILLET souligne qu’il ne souhaite pas être associé au groupe de l’opposition d’obédience de gauche et s’étonne qu’un encart soit réservé à M. DROUET pour le parti communiste lorsqu’il lui a été refusé d’ajouter pour « Pour vivre à Montrouge » à côté de son nom dans la tribune de l’opposition.

M. le Maire répond par la négative, ce sont Messieurs DROUET et GILLET en leur qualité d’élus qui s’exprimeront.

M. TIMOTEO revient sur le thème des commissions et regrettent qu’elles ne se réunissent pas chacune indépendamment des autres pour traiter en profondeur des sujets qui leurs sont propres.

M. le Maire explique que réunir toutes les commissions au cours d’une même séance permet aux élus d’avoir connaissance de tous les dossiers, et que l’administration est présente à4

cette réunion pour répondre à toutes les demandes de précisions émanant des élus.

Mise au vote du règlement avec la modification demandée par M. MOULY concernant la tribune de l’opposition.

Adopté à la majorité

Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et M. GILLET

2 - Prestations d'action sociale en faveur du personnel municipal - Désignation, parmi les membres du conseil municipal, d'un représentant des élus chargé de siéger au sein des instances du Comité national d'action sociale (CNAS)

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2014-110

Par délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la collectivité au centre national des œuvres sociales (CNAS), permettant aux agents de bénéficier de diverses prestations sociales et récréatives.

Constitué sous forme associative, cet organisme de portée nationale a en effet pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et leur famille.

Suite au renouvellement de notre assemblée, il convient de désigner, parmi les élus du conseil municipal, un représentant chargé de siéger aux instances du comité.

Adopté à la majorité

Ne prennent pas part au vote groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et M. GILLET

3 - Mise en place d'une commission du stationnement

Rapporteur : M. LAURENT Délibération n°2014-111

A l’occasion du conseil municipal du 23 février 2012, suite à quelques échanges relatifs au plan de stationnement de notre ville, il a été proposé de créer une commission du stationnement, composée des élus intéressés par cette thématique, afin de réfléchir aux éventuelles modifications à apporter à notre plan de stationnement. Cette commission stationnement s’est notamment vue présenter, par le cabinet d’étude Performance Partner, l’audit réalisé sur le stationnement à Montrouge.

Compte tenu du renouvellement de notre assemblée, il convient aujourd’hui de mettre en place une nouvelle commission du stationnement, pour la durée du mandat, composée de 8 membres en réservant une part à l’opposition municipale. Cette commission du stationnement pourra solliciter la participation de personnalités telles que le délégataire chargé de la gestion des parcs de stationnement, les sociétés développant des outils et des services de stationnement (horodateur, paiement par téléphone…) ainsi que les services municipaux concernés.

La commission du stationnement aura pour mission de réfléchir aux évolutions de notre politique de stationnement, avec notamment la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant, instaurée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Lors de sa première réunion elle adoptera un règlement intérieur qui déterminera les modalités pratiques d’organisation (fréquence de réunion…).5

Je vous propose donc d’émettre un avis favorable à la mise en place d’une commission du stationnement ;

M. le Maire rappelle les candidatures présentées en commission plénière :

Mesdames DE PABLO, CHARREYRE et MARSONE

Messieurs GILLET, TIMOTEO, MOULY, CARRE, DUCHESNAY, VERZEELE, CAMUS, FORESTIER

Cette commission sera finalement composée de 12 membres : le maire ou son représentant et 11 élus.

Adopté à l'unanimité

FINANCES

1 - BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2014-112

Lors de notre séance du 17 avril 2014, nous avons procédé au vote du budget primitif de l’exercice 2014 pour la Ville de Montrouge. Il est aujourd’hui nécessaire d’ajuster certaines lignes budgétaires au moyen de transferts ou annulations de crédits non utilisés, et de procéder à quelques inscriptions supplémentaires.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

En matière de recettes :

• 200 406 € sont ajoutés en recettes fiscales, suite à la notification de rôles supplémentaires sur la période 2009 à 2013, au titre des Taxes Foncières et d’Habitation, de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la TEOM et de la Taxe Professionnelle.

En matière de dépenses :

• 40 000 € sont inscrits au titre du protocole d’accord transactionnel avec l’association « Le Cinéma s’expose ».

• 24 700 € sont inscrits en prévision de versements à effectuer dans le cadre des contentieux sur les travaux de l’Aquapol (société CIP) et la fourniture de repas en liaison froide (société ELRES).

• 5 852 € sont ajoutés sur la provision pour dépenses imprévues. Rappelons que cette ligne, en l’absence d’inscription d’emprunt au budget 2014, participe à l’équilibre global du budget de la Ville.

• 4 961 € sont ajoutés sur la ligne du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, suite à la notification reçue au mois de mai. Au total, la participation de la Ville au FPIC au titre de 2014 s’élèvera à 1 604 961 € (contre une prévision de 1 600 K€ au Budget Primitif). • 1 200 € sont transférés de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour l’achat des cyprès, dans le cadre du budget de la semaine européenne. • 728 € sont ajoutés sur la redevance du Crédit-Bail avec Unifergie suite à l’augmentation du Taux de TVA en 2014.

• 403 € sont inscrits pour la subvention de fonctionnement à l’UNRPA. • 228 814 € sont retirés sur la ligne du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France. Pour rappel, nous avions inscrit pour cet objet au Budget Primitif une provision de 460 000 €, alors que la contribution de la Ville, telle que notifiée le 28 mai par les services de la préfecture, s’élève finalement à 231 186 €.6

• 234 560 €, inscrits au Budget Primitif au titre du prélèvement de la loi SRU, font l’objet d’un transfert du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) vers le chapitre 014 (atténuations de charges).

Au total, les mouvements réels de fonctionnement de la présente DM se traduisent par une baisse des charges de -153 370 €, et une hausse des recettes de 200 406 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

En matière de recettes :

• 217 314 € correspondent à une subvention d’investissement de l’Etat pour la restauration des intérieurs de l’église Saint-Jacques.

• 125 621 € sont ajoutés sur le produit du FCTVA, suite à la notification reçue le 28 mai. Au total, le Fonds de Compensation de la TVA attribué à la Ville au titre de 2014 s’élève à 2 225 621,83 €).

• 13 461 € correspondent à une opération de réaffectation de crédits à l’actif de la Ville, afin de corriger l’imputation d’une subvention d’investissement remontant à 2003 (participation pour non réalisation d’aires de stationnement versée par un aménageur) portée à tort sur un compte recensant uniquement les subventions destinées à la réalisation d’immobilisations amortissables. Cette opération est neutre sur le plan budgétaire, puisqu’une somme équivalente est inscrite en contrepartie en dépenses.

• 41 346 € sont retirés sur le produit des amendes de police, conformément à la notification adressée par les services de la préfecture.

En matière de dépenses :

• 460 000 € sont ajoutés à la provision pour remboursements anticipés d’emprunts. • 55 000 € sont inscrits pour des travaux complémentaires au Stade Jean Lezer (raccordement sur fibre optique, garde-corps autour de la terrasse plantée, assainissement du terrain).

• 50 000 € sont ajoutés pour des travaux d’adaptation de la coque de la Maternelle des Portes de Montrouge.

• 40 000 € sont inscrits pour des travaux de désamiantage avant réhabilitation de l’immeuble Louis Rolland.

• 31 680 € sont ajoutés sur l’acquisition en l’état futur d’achèvement de la Maternelle des Portes de Montrouge, sous l’effet de la hausse du taux principal de TVA en 2014 (+ 2 946 €), et afin de comptabiliser des honoraires de notaires à hauteur de 28 734 €. • 13 461 € correspondent à la contrepartie de l’opération de réaffectation de crédits portée en recettes.

• 11 185 € sont ajoutés sur l’acquisition en l’état futur d’achèvement du Gymnase de la Vanne, sous l’effet de la hausse du taux principal de TVA en 2014.

• 6 000 € sont inscrits pour l’achat d’armoires de stockage de produits d’entretien dans divers bâtiments communaux.

• 70 000 € sont ajoutés pour des travaux complémentaires place Cresp, par transfert depuis une provision pour travaux de voirie.

• 1 200 € font l’objet d’un transfert depuis la section de fonctionnement pour l’achat de cyprès.

• 300 € sont ajoutés pour l’achat de destructeurs de papier pour les services de la Ville.

Au total, les dépenses réelles d’investissement augmentent de 668 826 € et les recettes réelles augmentent de 315 050 €.

MOUVEMENTS D’ORDRE :

L’équilibre de la présente DM permet d’augmenter notre autofinancement (prélèvement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement) à hauteur de 353 776 €.7

Je vous remercie d’adopter par chapitre la présente décision modificative.

A M. DROUET qui demande quand est prévue l’ouverture de l’école maternelle des portes de Montrouge, M. le Maire répond que c’est pour bientôt.

M. MOULY intervient pour annoncer que son groupe ne votera pas cette délibération puisqu’il na pas voté le budget.

Adopté à la majorité

Vote contre du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant - Ne prend pas part au vote M. GILLET

AMENAGEMENT URBAIN

1 - Délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, valant révision du Plan d'Occupation des Sols

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2014-113

Le Conseil municipal a approuvé le 19 décembre 2007 un Plan Local d’Urbanisme après 5 ans de travail et de concertation. Ce PLU a été modifié le 30 septembre 2009 et a fait l’objet d’une révision simplifiée dans le cadre de l’aménagement du site Schlumberger le 29 septembre 2010.

Comme vous le savez, la cour administrative d’appel de Versailles a, par arrêt en date du 6 juin 2013 annulé ce PLU pour vice de forme, après 6 ans d’application.

Cette annulation a eu pour conséquence la remise en vigueur du Plan d’Occupation des Sols de 2000, document très complexe et qui se trouve inadapté à la réalité du territoire et aux préoccupations actuelles, notamment environnementales. Ce document doit donc évoluer.

En effet le POS est un simple instrument de règlementation des sols, contrairement au PLU qui permet de mener une véritable réflexion d’urbanisme et d’aménagement du territoire et ce dans un objectif de développement durable. De cette réflexion découlent les règles d’utilisation du sol.

En tant qu’outil d’aménagement du territoire et de planification, le Plan Local d’Urbanisme est composé de différentes pièces.

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations d’aménagement et de programmation définissent des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les entrées de villes, assurer le développement de la commune…Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement.

Le règlement quant à lui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols à respecter pour tout projet de construction, il délimite les zones urbaines… Il est accompagné d’un plan de zonage.8

Enfin, le PLU comprend des servitudes d’utilité publique qui sont déterminées par les services de l’Etat.

Au-delà de l’intérêt pour la commune d’adapter ses règles en fonction d’un projet d’aménagement global sur son territoire, la loi 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite ALUR) prévoit que les POS disparaitront au plus tard le 31 décembre 2015 si aucune procédure d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme n’est lancée avant cette date, et que cette procédure doit être achevée dans les 3 ans qui suivent la publication de ladite loi. A défaut d’une nouvelle procédure d’élaboration, les règles en vigueur seront le règlement national de l’urbanisme (code de l’urbanisme). De même, la loi Engagement Nationale pour le Logement (ENL ou Grenelle II) du 13 juillet 2006, indique que les PLU doivent être conformes aux objectifs du Grenelle II de l’environnement et ce avant le 1er janvier 2017.

Il semble donc nécessaire aujourd’hui de faire évoluer le POS actuellement en vigueur et de prescrire la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Depuis de nombreuses années, la ville de Montrouge mène une politique urbaine cohérente en maintenant une mixité économique, sociale, commerciale, de constructions, d’occupation de l’espace sur l’ensemble de son territoire. Le développement des transports, la protection des espaces verts, la préservation du tissus pavillonnaire, l’implantation favorisée d’activités économiques et commerciales le long de certains axes, des projets de construction adaptés à leurs avoisinants sont autant d’objectifs d’ores et déjà poursuivis que je vous propose de conforter et de diversifier, et d’actualiser en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Ils ont en effet permis le renouvellement et la diversification du logement, l’accueil d’entreprises performantes, un dynamisme commercial, l’arrivée d’une population nouvelle et de faire face à la perte de dynamisme démographique qu’a pu connaître Montrouge dans les années 1980 – 1990, et une amélioration certaine du cadre de vie.

Dans le cadre de cette prescription du plan local d’urbanisme, je vous propose donc de définir les objectifs suivants :

- Se doter d’un document d’urbanisme présentant un projet de territoire pour la commune, et ce conformément aux exigences notamment environnementales et aux échéances posées par la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), tout en intégrant les exigences du Schéma régional du Climat, de l’Air et de l’Energie d’Ile de France (SRCAE), du Schéma régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France (SRCE) et du Schéma directeur de la Région Ile de France (SDRIF)

- De définir les caractéristiques du zonage, ainsi que, le cas échéant, les règles particulières applicables selon la destination des constructions,

- Maîtriser le développement urbain et organiser un développement économique en confortant les grands équilibres de mixité sociale et urbaine,

- Assurer la création, le maintien et le développement des espaces verts et plus généralement de tous les espaces naturels,

- Mettre en valeur et protéger le tissu pavillonnaire et les secteurs résidentiels tant en matière architecturales, urbaines et paysagères qu’en les préservant des activités génératrices de nuisances

- Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites ou secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir les prescriptions de nature à assurer leur protection.

- Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doivent être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir les prescriptions de nature à assurer cet objectif. - Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts à créer ou à modifier.

- Poursuivre la mise en place d’une politique urbaine cohérente en prenant en considération9

l’environnement des constructions tout en simplifiant et clarifiant la réglementation, en harmonisant l’aspect et la hauteur des constructions, en protégeant et aérant les cœurs d’ilots

- Adapter le règlement aux nouveaux textes législatifs et réglementaires, et à leurs objectifs.

Par ailleurs, la Commune doit pouvoir, par l’intermédiaire du Maire, opposer le sursis à statuer, aux autorisations concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Enfin, le Conseil municipal doit déterminer les modalités de concertation qui seront mises en œuvre pendant toute la durée d’élaboration du PLU. Je vous propose de prévoir les modalités suivantes : tenue de réunions publiques, élaboration de divers supports de communication (exposition, registre de concertation, affiches, adresse dédiée sur le site de la ville), l’information régulière dans le journal municipal et sur le site internet de la ville.

Je vous propose d’approuver cette délibération prévoyant :

- de prescrire l’élaboration du PLU,

- de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration - de définir les modalités de concertation

- de demander à Monsieur le Préfet la transmission du porter à connaissance - de permettre au Maire d’opposer un sursis à statuer aux autorisations d’urbanisme - d’associer les services de l’Etat à l’élaboration du PLU

- de consulter pendant l’élaboration le Président du Conseil régional, le Président du Conseil général, le Président de l’autorisé compétente en matière d’organisation des transports urbains, la Régie Autonome des Transports Parisiens, la Société du Grand Paris ainsi que la Chambre de commerce et de l’industrie, la Chambre des métiers, le Président de la Communauté de Communes Châtillon – Montrouge, les Maires des communes voisines, sur leur demande

- de m’autoriser à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration

- d’inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette élaboration

M. MOULY prend la parole pour faire remarquer qu’en votant cette délibération il estime que les pleins pouvoirs sont donnés à M. le Maire pour traiter du dossier, lequel ne sera ensuite présenté au Conseil pour approbation qu’une fois abouti.

M. Le Maire répond que l’élaboration du document se fait en plusieurs étapes (lancement, préparation du projet et projet), puis ce projet doit être validé par le conseil municipal avant d’être présenté à l’enquête publique.

Il souligne que le PLU ne devrait pas être très différent de celui qui a été annulé pour vice de forme, mais qui sur le fond était tout à fait valable et plus simple, et que par ailleurs la Ville dispose d’un délai très limité pour voter son PLU à défaut de quoi ce sera le règlement national d’urbanisme qui s’appliquera.

M. MOULY souhaite savoir si l’ensemble des espaces verts publics et privés et les secteurs maisons et villas à protéger qui étaient dans le document de 2010 seront intégralement retranscrits ou s’il y aura des modifications et le cas échéant lesquelles.

M. le Maire ne veut pas préjuger de ce qui émergera de la procédure qu’il est proposé de lancer, des diverses consultations qui sont prévues et dont les résultats seront proposés au vote des élus, même s’il estime qu’il y aura probablement peu d’évolutions sur le fond.

A la question de M. MOULY de savoir comment les élus seront informés de l’état d’avancement du projet, M. le Maire répond que ce sera fait lors des réunions plénières et que la Ville s’appuiera sur les conseils de cabinets spécialisés.10

A M. GILLET qui pensait que le PLU avait été annulé pour non respect de la procédure car des éléments avaient été inscrits après le vote par le conseil municipal du PLU, Monsieur le Maire répond par la négative, que c’est une application rétroactive de la jurisprudence qui est la cause de cette annulation, le conseil municipal ayant pris en compte lors de son vote des remarques des citoyens.

M. TIMOTEO revient sur ce qui la cause de l’annulation du PLU, à savoir un défaut d’information : des précisions ayant été apportées uniquement à certains riverains, lesquelles précisions ont abouti à une rédaction ajustée du règlement. M. le Maire s’étonne de la décision qui a été rendue dans la mesure où le commissaire enquêteur collecte les remarques des citoyens pour en tenir compte, or c’est précisément ce qu’a fait la ville dans les faits mais sans passer par le commissaire enquêteur.

M. TIMOTEO préconise pour le prochain PLU une plus large concertation et une meilleure information, mais également l’inscription au nombre des objectifs de la diversité de l’habitat. M. le Maire répond que cet objectif est mentionné dans le rapport présenté à l’assemblée et que cela est fait depuis de nombreuses années.

Mme ARMANO souhaiterait pour sa part qu’un quartier de Montrouge qui manque de diversité commerciale et de vie fasse l’objet d’une étude particulière. M. le Maire répond que ces remarques seront à faire en cours d’enquête publique, et à M. CAMUS qui demande de quel quartier il s’agit, il précise qu’il est question du quartier EST.

A M. GILLET qui demande ce qui s’oppose à ce que les remarques du commissaire enquêteur soient rendues publiques, Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une procédure à suivre et que les comptes rendus du conseil municipal sont publiés.

Mme DE PABLO demande si le diagnostic initial sera refait, si les objectifs du Grenelle 2 seront intégrés et quelles mesures seront envisagées pour lutter contre le réchauffement et l’effet de serre. Elle s’interroge également sur la concertation qui sera mise en place. M. le Maire répond qu’effectivement un nouveau diagnostic sera posé tenant compte des objectifs du Grenelle 2, mais que ces derniers ne concernent pas tous le PLU. Il rappelle également que la concertation a toujours lieu en aval du projet finalisé.

M. DROUET estime que lors de l’étude du précédent PLU la concertation n’avait pas été suffisante.

M. le rappelle ses précédents propos, à savoir que bien que la concertation ait été mise en cause par certains pétitionnaires, la justice avait estimée qu’elle avait été respectée.

Adopté à la majorité

Vote contre du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant - Abstention de M. GILLET

RESSOURCES HUMAINES

1 - Agents contractuels - Mise à jour du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour les agents de la Ville

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2014-114

Par délibération du 9 avril 2013, la Ville a adopté un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire en vue de la mise en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce programme prévoyait l'accès à la titularisation de quatre agents contractuels en 201311

puis quatre autres en 2014. Le bilan d'exécution de ce programme est positif puisque sept de ces agents ont effectivement pu accéder à la titularisation entre la fin de l’année 2013 et le début de l’année 2014. Cependant, le poste de chargé de mission « Salon jeune création européenne » ne pourra pas être pourvu cette année, tel que prévu dans programme.

Il convient donc de reporter à l'année prochaine l'accès à la titularisation de l'agent contractuel éligible, et de modifier en conséquence le programme pluriannuel établi au printemps 2013.

Comme précédemment, et conformément à la convention conclue à cet effet, le centre interdépartemental de gestion assurera la mise en œuvre des sélections professionnelles pour le compte de notre collectivité, par la mise en place d’une commission d’évaluation chargée d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emploi dont il relève.

La modification du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ainsi présentée sera soumise à l’approbation du comité technique paritaire lors de sa prochain réunion prévue le 18 juin 2014.

Adopté à l'unanimité

2 - Aménagement des rythmes scolaires - Conditions de rémunération des personnels appelés à animer et encadrer les ateliers linguistiques organisés dans le cadre des nouvelles activités périscolaires

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2014-115

A l’occasion de la présentation, faite au conseil municipal le 28 mai dernier, des modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaire sur notre Ville, a été annoncée la mise en place, dans chaque école, d’un programme d’ateliers ludiques et éducatifs au bénéfice des enfants. A été soulignée la volonté de la municipalité de favoriser, par le biais de ces ateliers, l’apprentissage de l’anglais chez tous les jeunes montrougiens.

L’encadrement de ces activités sera assuré par des personnels disposant des qualifications ou certifications requises pour l’enseignement de l’anglais auprès des élèves des écoles élémentaires.

Il convient aujourd’hui de fixer les conditions de rémunération de ces personnels, en tenant compte des exigences exposées en termes d’objectifs et de niveau de qualification. Il vous est proposé dans ce cadre d’appliquer une rémunération fixée en référence au barème retenu par le ministère de l’Education nationale pour la rémunération des professeurs des écoles intervenant en dehors de leur service normal.

M. DROUET estime que la délibération est floue quant aux moyens tant humains que matériels mobilisés pour la rentrée et avoir peu de renseignements sur les activités programmées.

M. TIMOTEO se fait le relais les inquiétudes des parents sur la prochaine rentrée scolaire.

M. MOULY précise que s’agissant de conditions de rémunération son groupe votera pour.

Adopté à la majorité

Abstention de M. DROUET12

3 - Fixation de la composition du comité technique

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2014-116

Le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 a sensiblement modifié le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, remplaçant le comité technique paritaire existant par un comité technique.

Cette instance consultative, qui réunit représentants du personnel et représentants de l’administration, intervient dans la mise en place des mesures relatives à l’organisation des services et des dispositifs d’ordre collectif concernant le personnel municipal.

La réforme parue fin 2011, qui entrera en application à l’occasion du renouvellement prochain des représentants siégeant au sein des instances consultatives dans la fonction publique territoriale, porte sur plusieurs points :

- D’une part, la parité numérique qui caractérise le fonctionnement du comité actuel ne s’imposera plus dans le fonctionnement du nouveau comité technique. Ainsi le comité technique délibèrera-t-il valablement si la moitié des représentants du personnel est présente à la séance, quelque soit le nombre de représentants de l’administration présents ; de même, l’avis du comité technique sera émis à la majorité des représentants du personnels ayant voix délibérative, quelque soit l’avis rendu par les représentants de la collectivité.

- D’autre part, la durée du mandat des représentants du personnel sera ramenée de 6 à 4 ans.

- Enfin, les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique détermineront la désignation des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : les représentants du personnel siégeant au sein de cette instance seront en effet désignés par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles ont obtenus au sein du comité technique.

La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques dans la fonction publique territoriale a été fixée au jeudi 4 décembre par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargés des collectivités territoriales en date du 3 juin 2014. A l’approche de cette échéance, il convient de fixer la composition du prochain comité technique. En attendant le résultat des élections, le comité technique paritaire conserve sa composition et son mode de fonctionnement jusqu’à l’expiration des mandats des représentants actuellement en fonction.

Le décret précité dispose que l’organe délibérant de la collectivité détermine le nombre de représentants du personnel appelés à siéger en fonction des effectifs, après consultation des organisations syndicales, dans la limite suivante : lorsque l’effectif de la collectivité est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000, le nombre de représentants du personnel à élire doit être compris entre 5 et 8.

Des réunions de consultations se sont tenues avec les organisations syndicales ce mois-ci et un accord est intervenu, visant à maintenir à 6 le nombre de représentants du personnel au sein du comité technique.

Je vous demande donc de bien vouloir fixer à 6 le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique.

Adopté à l'unanimité13

4 - Fixation de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2014-117

Le décret n°2012012-170 du 3 février 2012 a sensiblement modifié le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive au sein de la fonction publique territoriale, remplaçant le comité d’hygiène et de sécurité existant par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette instance consultative, qui réunit représentants du personnel et représentants de l’administration, assiste le comité technique sur toutes les questions ayant trait à la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels au sein de l’organisation.

La réforme parue début 2012, qui entrera en application à l’occasion du renouvellement prochain des représentants siégeant au sein des instances consultatives dans la fonction publique territoriale, introduit des modifications importantes quant au fonctionnement du CHSCT, notamment en ce qui concerne le mode de désignation des représentants du personnel appelés à siéger : à l’avenir, ces derniers seront non plus élus par les agents de la collectivité au suffrage direct, mais désignés par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles ont obtenus au sein du comité technique.

A l’approche des élections pour le renouvellement général des comités techniques dans la fonction publique territoriale, le 4 décembre prochain, il convient de fixer la composition du prochain comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le décret précité dispose à cet égard que l’organe délibérant de la collectivité détermine le nombre de représentants du personnel appelés à siéger en fonction des effectifs, après consultation des organisations syndicales, dans la limite suivante : lorsque l’effectif de la collectivité est au moins égal à 200, le nombre de représentants du personnel à élire doit être compris entre 3 et 10.

Des réunions de consultation se sont tenues avec les organisations syndicales ce mois-ci et un accord est intervenu, visant à maintenir à 12 le nombre de personnes appelées à siéger au sein du CHSCT, représentant pour moitié la Ville et pour moitié le personnel, et je vous demande donc de bien vouloir en délibérer.

En attendant le renouvellement de ses membres, le CHSCT conserve sa composition et son mode de fonctionnement jusqu’à l’expiration des mandats des représentants actuellement en fonction.

Adopté à l'unanimité

ENFANCE - JEUNESSE - SPORTS

1 - Ecole municipale des Sports - Demande de subvention au Conseil général des Hauts-de-Seine

Rapporteur : Mme GASTAUD Délibération n°2014-118

L'Ecole Municipale des Sports (EMS) a pour but de faire découvrir aux enfants la pratique sportive. Une multitude d’activités est ainsi proposée afin d’initier les enfants à un grand nombre de sports, qu'ils pourront par la suite continuer d’exercer : natation, handball, judo, athlétisme, gymnastique, jeux du cirque, vélo, basket-ball, football, badminton, tennis de table…

Ouverte aux 7-12 ans, l'EMS conjugue ainsi découverte des différents sports possibles et perfectionnement dans la discipline de leur choix. Le but est aussi d'inciter les enfants à s'inscrire, plus tard, en association sportive. Chaque enfant possède également un livret14

sportif qui le suit durant son parcours au sein de l’EMS, permettant son évaluation dans chacune des activités qu’il aura pratiquée au cours des différentes années. Chaque mercredi, ce sont 300 enfants qui seront encadrés par des éducateurs sportifs qualifiés.

Le Conseil général des Hauts-de-Seine étant en capacité de subventionner une partie du fonctionnement de ce dispositif, je vous remercie d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour la saison sportive 2014/2015 et signer tout document s'y rapportant.

A M. TIMOTEO qui demande s’il s’agit de la première demande de subvention et si le montant est le même que l’an passé, Mme GASTAUD répond que les subventions d’une valeur équivalente sont demandées tous les ans.

Adopté à l'unanimité

2 - Aide à l'enseignement privé - Participation communale à l'école JEANNE D'ARC pour l'année 2014

Rapporteur : Mme GASTAUD Délibération n°2014-119

Chaque année, la Ville de Montrouge contribue aux frais de fonctionnement des établissements d’enseignement privé situés sur son territoire, sous la forme d’une participation municipale. Elle concerne uniquement l’enseignement du 1er degré.

Nous contribuons annuellement au fonctionnement de deux établissements privés : l’Institution Jeanne d’Arc et l’école Yaguel Yaacov, qui sont sous contrat avec l’Etat. Cette participation communale s’établit par référence au coût d’un élève externe de l’enseignement public primaire scolarisé à Montrouge.

En application de l’article L212-8, article 3 du Code de l’Education, de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012, et de la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifiée, faisant référence aux charges de fonctionnement des écoles publiques, et considérant les résultats de l’exercice budgétaire 2012, le coût de l’élève montrougien s’établit à 926,59€ pour l’année scolaire 2013/2014.

Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques montrougiennes, inscrites dans les comptes de la commune et qui correspondent notamment :

- à l’entretien des locaux dédiés aux activités d’enseignement, ce qui inclut la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs de l’école, - à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux énumérés ci-dessus, telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage et produits d’entretien ménager, fourniture de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances etc..

- à l’entretien et s’il y a lieu au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement

- à la location ou l’acquisition et à la maintenance des matériels informatiques pédagogiques, ainsi que les frais de connexion et d’utilisation des réseaux afférents, - aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles,

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques…

A l’opposé, ne seront pas pris en compte les dépenses d’investissement et les dépenses de location des locaux scolaires.

Le décompte des participations communales pour ces deux établissements privés d’enseignement s’établit comme suit :15

Ecole Jeanne d’Arc (44 rue Gabriel Péri)

Cet établissement est en contrat d’association avec l’Etat, pour ses classes primaires, depuis le 1er septembre 2002. Il s’agit d’appliquer, depuis l’exercice budgétaire 2010, les dispositions prévues dans l’article 12 de ce contrat, pour les 14 classes affectées à l’enseignement du premier degré.

L’Institution Jeanne d’Arc accueille en cette année scolaire 2013/2014, 254 enfants montrougiens scolarisés de la petite section de maternelle au CM2 .

Je vous propose pour 2014 d’apporter notre concours aux dépenses de fonctionnement de cet établissement, en prenant pour base les montrougiens qui y sont scolarisés.

Je vous convie, pour 2014, à fixer la participation communale à un montant de 235 353,90 euros (926,59 euros par élève) en faveur de l’Institution Jeanne d’Arc.

Ecole Yaguel Yaacov (90 rue Gabriel Péri)

55 enfants montrougiens sont scolarisés dans les quatre classes faisant l’objet d’un contrat d’association avec l’état.

Je vous convie, pour 2014, à vous prononcer sur une participation communale de 50 962,25 euros (926,59 euros par élève).

Ces montants (235 353,90 euros et 50 962,25 euros) seront prévus sur le budget 2014, imputation : 65-212-6574.

Je vous remercie d’approuver le versement des participations communales au fonctionnement de l’enseignement privé des écoles montrougiennes : Institution Jeanne d’Arc et école Yaguel Yaacov.

Adopté à la majorité

Abstention de M. DROUET

AFFAIRES CULTURELLES

1 - Acceptation d'un protocole d'accord transactionnel - Association Le Cinéma S'expose

Rapporteur : Madame FLEURY-CARALP Délibération n°2014-121

En décembre 2007, la Commune a organisé à la Médiathèque une exposition consacrée au cinéma et montée par l’association Le Cinéma s’expose, structure qui, depuis 25 ans, collectionne appareils originaux, rares ou insolites et documents en tous genres (affiches, publicités, programmes…). Comme convenu avec l’association, les services municipaux de la Ville ont, en amont de l’exposition, pris en charge son transport « clou à clou » : récupération des pièces, acheminement et déchargement sur site. Lors de cette dernière opération, un carton est tombé des mains d’un des manutentionnaires de la Ville, entraînant le bris partiel d’un chrono Gaumont fabriqué entre 1905 et 1908. De surcroît, à l’issue du mois d’exposition, l’association a fait état de nouveaux sinistres concernant six autres appareils.

Naturellement, l’assureur « tous risques expositions » de la Commune a été saisi et celui-ci a procédé au versement de la somme de 20 756 €. Malheureusement, ce montant ne suffit pas à couvrir l’ensemble des réparations des appareils : les remises en état totales s’élèvent en effet à près de 60 000 €, dont 37 674 € pour le chrono Gaumont, appareil particulièrement16

rare (il en subsiste moins de cinq dans le monde). En outre, la convention signée entre la Commune et l’association, fondement à la tenue de l’exposition, spécifiait qu’en cas de dommages, d’autres postes devaient être indemnisés : perte d’exploitation due à l’immobilisation d’appareils, temps passé à retrouver les appareils endommagés, etc…

Afin de faire valoir ses prétentions, l’association a intenté un recours contentieux. Une première demande a été rejetée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour irrecevabilité de la requête, en raison de l’incapacité du Président de l’association à ester en justice. Après avoir modifié ses statuts en conséquence, Le Cinéma s’expose a déposé un second recours. Parallèlement, une discussion amiable a été entamée entre l’association et la Commune, permettant d’entrevoir une issue transactionnelle de ce différend, la première acceptant de retirer son recours en contrepartie du versement de 40 000 € TTC.

Aussi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec Le Cinéma s’expose un protocole d’accord venant déterminer les modalités de règlement de ce litige.

M. GILLET s’enquiert de savoir si le chrono est considéré comme un objet d’art, auquel cas le manutentionnaire aurait dû recevoir d’une formation spécifique.

M. le Maire répond qu’il classerait cet objet davantage dans la rubrique technique qu’artistique.

Adopté à l'unanimité

2 - Demande de subvention au Conseil Général des Hauts-de-Seine pour l'organisation de la fête des Soleillades 2015

Rapporteur : Madame FLEURY-CARALP Délibération n°2014-122

En septembre 2015, la ville de Montrouge organisera la septième édition d’un rassemblement festif et culturel déjà très apprécié des montrougiens : Les Soleillades.

Cette manifestation gratuite et ouverte à tous cherche à fédérer la population locale autour d’animations et de spectacles pluridisciplinaires et à renforcer le lien social en créant un climat propice aux découvertes et à l’échange.

A cette occasion, la ville de Montrouge souhaite demander une subvention auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine à hauteur de 5 200€.

Je vous remercie d’autoriser M. le Maire à faire la demande de subvention et signer tout document s’y rapportant.

M. MOULY demande quelle part du budget total alloué à cette manifestation est couverte par la subvention.

M. le Maire répond qu’elle représente environ 10% de l’enveloppe.

Adopté à l'unanimité

3 - ACQUISITION D'OEUVRES D'ART - SALON DE MONTROUGE

Rapporteur : Madame FLEURY-CARALP Délibération n°2014-123 – 124 – 125

A l’occasion du 59e Salon de Montrouge, la Ville de Montrouge a souhaité elle-même participer à l’achat d’œuvres de façon à marquer son engagement pour le soutien à la jeune création contemporaine.17

Il a été posé des options d’achat sur :

• Trois dessins réalisés avec des lettres transferts sur des pages de garde (de livre) jaunies de Driss Aroussi : « lettres transferts » de 20 x 25 cm chacun encadré. Au prix de 500,00 € les trois dessins.

• Une peinture acrylique sur toile de Pauline Bazignan : « Sans titre (Mai) » de 195 x 114 cm. Au prix de 1 000€.

• Un collage et peinture marouflé sur toile de Pénélope : « Fukushima, vue n°2, Hommage à Hokusaï », de 80 x 110 cm. Au prix de 1 000€.

Ces sommes seront versées directement à l’ordre des artistes, sous présentation de facture.

Il est demandé au Conseil de confirmer l’acquisition de ces œuvres qui rentreront au patrimoine de la Ville.

Adopté à l’unanimité

4 - 59e Salon d'Art Contemporain de Montrouge - Prix aux lauréats

Rapporteur : Madame FLEURY-CARALP Délibération n°2014-126

Le 59e Salon de Montrouge qui s'est tenu du 28 avril au 28 mai 2014 a vu naître une nouvelle vague d'artistes. Comme chaque année, des prix ont été attribués lors de ce salon.

Le Jury de professionnels, présidé par Jean Claude Gandur, a désigné les lauréats 2014 du Salon de Montrouge :

• le prix spécial du jury (ex-æquo), attribué à Louise PRESSAGER et Qingmei YAO • le grand prix du Salon, attribué à Tatiana WOLSKA

• le prix du Conseil général des Hauts-de-Seine, attribué à Virginie GOUBAND

Pour chacune de ces quatre lauréates, il est proposé de fixer le montant de la dotation à 1 000 €, étant précisé que la dotation du Conseil général des Hauts-de-Seine est financée par le Département. En outre, ces quatre artistes bénéficieront d’une exposition dans le cadre des Modules du Palais de Tokyo.

Lors du finissage du Salon de Montrouge, le 28 mai, le Prix Kristal décerné par les enfants a été remis à Jessica LAJARD. Ce prix se matérialise par la remise d'une boule de Cristal, d'une dotation de 500 € et d’une exposition à la l’espace d’exposition ARTYFA. Je vous remercie d'approuver ces dotations.

Adopté à l'unanimité

AFFAIRES DIVERSES

1 - Projet de rénovation d'une chaufferie de la Compagnie Parisienne du Chauffage Urbaine pour son site de Vaugirard - Installation classée pour la protection de l'environnement - Avis du conseil municipal

Rapporteur : M. LAURENT Délibération n°2014-127

Conformément aux articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement, la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux exécutées par des personnes publiques ou privées est précédée d’une enquête publique, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.18

Cette enquête a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l’étude d’impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Par courrier du 13 mai 2014, le Préfet de Police de Paris demande l’avis du Conseil Municipal concernant la rénovation d’une chaufferie de la Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain (CPCU), pour son site de Vaugirard sis 25 rue Georges Pitard à Paris 15ème.

Pour satisfaire aux obligations, environnementales, réglementaires et techniques, la CPCU va procéder à un programme de rénovation de la chaufferie en remplaçant l’emploi du fioul par celui du gaz naturel, contribuant ainsi à une diminution des émissions atmosphériques.

La ville de Montrouge, se situant dans le périmètre d’affichage des 3Km prévu pour ce type d’installations, doit donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête, conformément à l’article R 512-20 du code précité.

Je vous propose donc d’émettre un avis favorable à ce projet.

Adopté à l'unanimité

2 - Mise en place d'un échange gratuit de la carte résident

Rapporteur : M. LAURENT Délibération n°2014-128

La carte de stationnement pour les résidents permet à ces derniers de bénéficier de 20 minutes de stationnement gratuit par jour dans les zones rouge et orange et d’une réduction de 50 % des droits de stationnement (sauf parking Jules Ferry). Cette carte magnétique coûte 3,20 € et a une durée de validité permanente.

Dans les faits, la durée de vie de cette carte est très variable, en fonction des précautions ou non prises par son détenteur pour éviter qu’elle ne se démagnétise.

Depuis la mise en place de cette carte résident, il est prévu un échange gratuit, en cas de dysfonctionnement, sous deux mois à compter de la délivrance de la carte. La bande magnétique peut s’abîmer immédiatement ou bien à la suite d’expositions répétées à des champs électromagnétiques : téléphone portable, fermeture aimantée des sacs, système antivol dans les commerces, badges ou clés magnétiques.

Ainsi, force est de constater la fragilité et, de ce fait, la durée de vie très variable de ce type de carte, comme en témoignent les demandes régulières de renouvellement. Il paraît alors nécessaire de ne pas faire supporter le coût de l’achat d’une nouvelle carte par son détenteur, sans condition de délai.

Je vous propose donc d’émettre un avis favorable quant à l’instauration d’un échange gratuit de la carte résident, en cas de défectuosité.

M. GILLET demande si l’on connait l’impact budgétaire de cette opération, le nombre de demandes d’échange.

M. LAURENT lui répond qu’il ne dispose pas en séance de ces données statistiques, mais qu’elles pourront lui être communiquées.

M le Maire précise à M. MOULY que lors de l’échange il est demandé un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Adopté à la majorité

Abstention de M. GILLET19

3 - Demande de subvention au Conseil Général des Hauts de Seine pour le financement de la coordination gérontologique locale

Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2014-129

Le vieillissement de la population est un lieu commun qui nécessite l’investissement des collectivités locales. Cette action au profit des seniors se réalise notamment par l’intermédiaire d’un partenariat entre la ville et le département. Ce dernier disposant d’une compétence générale dans le domaine de l’action sociale en faveur des personnes âgées.

Les plus de 75 ans représentent près de 3 000 personnes à MONTROUGE. Cette représentation significative d’une population aux besoins particuliers a induit la mise en œuvre d’une politique locale adaptée au maintien à domicile. Les services municipaux idoines travaillent en lien avec les partenaires qui interviennent auprès des personnes âgées Montrougiennes. Cette variété des acteurs locaux a nécessité la mise en œuvre d’un réseau gérontologique local, c’est l’Instance de Concertation des Personnes Âgées (ICPA). Cette instance est active depuis de nombreuses années pour développer une dynamique partenariale.

L’ICPA a notamment pour mission d’améliorer les relations entre professionnels, de participer à l’analyse des besoins des usagers, de favoriser l’information des services et d’organiser des concertations pour les situations difficiles. Elle est animée conjointement par Monsieur Hubert MARTIN, Directeur du Centre Municipal de Santé, et Madame Nathalie ANTONA, Responsable du Centre d’Action Sociale.

Le fonctionnement de ce réseau prévoit l’organisation de réunions plénières bimestrielles dont l’objet est la présentation de thématiques, de services, de points sur la réglementation et de questions diverses. En complément, des réunions de synthèse sont mises en place, à la demande des membres, pour répondre aux besoins ponctuels d’acteurs en difficulté face aux situations problématiques.

Dans le cadre de cette organisation qui améliore l’accompagnement des seniors et facilite le maintien à domicile, la ville pourrait solliciter le Conseil Général Alto-séquanais pour une subvention de 21343 € relative au fonctionnement de son réseau gérontologique local, ceci pour l’exercice 2015.

Je vous prie de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer la demande de subvention et tout document s’y rapportant.

M. TIMOTEO s’étonne de ne pas avoir eu connaissance de cette instance alors qu’il siégeait au conseil d’administration du centre d’action sociale.

Mme COLAVITA explique que ses membres se réunissent de longue date, et que les statuts ont été formalisés en 2008. Mme ANTONA et M. MARTIN en assurent conjointement l’animation dans le cadre de leur travail auprès de personnes âgées.

Adopté à l'unanimité

4 - Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2014-130

Les collectivités locales et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné20

sur les années 2015 – 2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017

- Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014 – 2017

Dans ce contexte, il a été proposé de mener une action forte et collective au plan national pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maitrise des dépenses publiques, aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, il est évident que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu des charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens d’une pression fiscale globale).

Rappelons que les collectivités de proximité que sont les communes et leur intercommunalité sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour les grands enjeux de notre société :

 Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »

 Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire

 Elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, nous estimons que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de soutenir les demandes de l’AMF :

1. Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat

2. Arrêt immédiat des transferts de charges et mesures normatives, sources d’inflation de la dépense

3. Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

M. TIMOTEO aurait souhaité qu’un vœu soit émis plus précocement, les années précédentes. Il reconnait que c’est un effort de 11 milliards d’euros qui est demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du redressement des dépenses publiques d’ici 2017 dans un contexte très difficile, mais il estime que cet effort demandé, qui doit être « soutenable et juste » notamment pour les villes les plus pauvres, est à la hauteur de l’urgence de la situation financière.

Il adhère à la position de l’AMF sur la mutualisation des moyens et des services pour réduire la dépense locale et sur la possibilité de rationnaliser la carte intercommunale. Et regrette21

que la mutualisation des moyens entre Châtillon et Montrouge dans le cadre de la communauté de communes soit limitée.

Et enfin sur le dernier point du vœu, il lui semble qu’une réunion du comité des finances locales doit se tenir très prochainement et qu’une rencontre entre le premier ministre et les élus locaux est prévue dans la deuxième quinzaine de juillet.

M. le Maire souligne que ce vœu est présenté par l’AMF avec M. PELISSARD et M. LAIGNEL et que le secteur local représente 9,5% de la dette publique, et 20% de la dépense publique, et on demande aux collectivités territoriales de porter 22% de l’effort de l’économie, ce qui ne lui parait pas juste. Quant à la mutualisation il rappelle qu’en région parisienne de nombreux syndicats ont été créés pour réaliser des économies d’échelles.

M. GILLET estime que les collectivités territoriales doivent assumer leur part de l’effort national sur la réduction des dépenses et déficits de l’Etat, et que des financements peuvent être trouvés dans la hausse des impôts, le recours à l’emprunt ou que les dépenses tant en investissement qu’en fonctionnement peuvent être réduites, rationalisées. Il insiste sur les nécessaires efforts à réaliser par tous.

M. le Maire relève que la hausse des impôts et le recours à l’emprunt ont été évoqués. Il fait remarquer que la hausse des impôts diminue la consommation, élément de croissance, et que l’endettement d’aujourd’hui impactera les impôts de demain. Il n’a pas pour sa part relevé de proposition de réforme efficace visant à une rationalisation de la dépense publique à court terme, et se pose la question de savoir comment l’Etat va réussir à honorer la part d’économie qui lui revient.

Adopté à la majorité

Abstention du groupe socialistes, europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et vote contre de M. GILLET

COMMUNICATIONS

1 - Rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Rapporteur : M. BOUCHEZ

Le présent rapport a été présenté à la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées lors de la séance du 2 juin 2014.

Cadre réglementaire de la Commission

Conformément à l’article 46 de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées de la ville de Montrouge a été créée par délibération du Conseil Municipal le 27 juin 2007.

Pour mémoire, le 19 juin 2003, la Ville a signé la Charte Ville-Handicap.

Composition

Elle est composée de :

- 7 membres du conseil municipal : l’élu en charge du handicap, l’adjoint délégué aux affaires sociales, l’adjointe déléguée à l’enseignement et à la jeunesse, l’adjointe déléguée à la santé et au personnel, l’adjoint délégué aux bâtiments, l’adjoint délégué au logement, l’élu chargé de mission auprès des entreprises ainsi qu’un membre représentant l’opposition municipale.

- les 7 représentants des associations signataires de la charte ville-handicap en 2003 : l’association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants (AVH), l’association française contre les myopathies (AFM), l’association des paralysés de France (APF), les amis et parents de personnes handicapées mentales (APEI), l’association pour adultes et22

jeunes handicapés (APAJH), l’union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM) et l’association d’entraide des polios et handicapés (ADEPH).

- le représentant du comité local de la Croix Rouge

- des fonctionnaires municipaux autant que de besoins.

Organisation

Le suivi et la coordination de cette instance sont assurés par le référent handicap du Centre Communal d’Action Sociale.

La direction générale des Services Techniques apporte ses compétences techniques et a en charge tous les travaux d’accessibilité.

La commission accessibilité se réunit en séance plénière 2 fois par an à l’hôtel de Ville (les 17 janvier et 17 juin 2013) sous la présidence de l’élu délégué au handicap.

Cadre bâti – Etablissements recevant du public

Travaux réalisés au cours de l’année 2013

Crèche Carvès : Mise en place de blocs-portes accessibles (vantaux de largeur conforme sur menuiseries extérieures).

Crèche du 11 novembre : mise en accessibilité aux PMR de l’entrée principale (création rampe d’accès maçonnée avec palier de manœuvre pour supprimer le ressaut à l’entrée) + mise en conformité normes accessibilité de l’ascenseur existant.

Jardin d’enfants les oliviers : mise en accessibilité du sanitaire recevant du public. Jardin d’enfants et centre de loisirs Jules Guesde : mise en place de tapis à lames accessibles PMR (permettant le passage de fauteuils roulant).

Ecole maternelle Haut-Mesnil : mise en conformité normes accessibilité de l’ascenseur existant + mise en place de tapis à lames accessibles PMR (permettant le passage de fauteuils roulant).

Ecole maternelle Berthelot : mise en place de tapis à lames accessibles PMR (permettant le passage de fauteuils roulant).

Ecole élémentaire Renaudel : mise en place de tapis à lames accessibles PMR (permettant le passage de fauteuils roulant).

Centre administratif : mise en place d’une balise audio de guidage à l’entrée pour les malvoyants.

Pole Santé et Solidarité : mise en place d’une balise audio de guidage à l’entrée pour les malvoyants.

Médiathèque : mise en conformité normes accessibilité de l’ascenseur existant + mise en place d’une balise audio de guidage à l’entrée pour les malvoyants.

Maison des associations : mise en place de tapis à lames accessibles PMR (permettant le passage de fauteuils roulant) + mise en place de mains courantes supplémentaires dans les escaliers + mise en place d’un vidéoportier pour l’accès côté rue de la Vanne + mise à hauteur conforme des postes de réception interphonie dans toutes les salles de l’établissement + mise en place d’une boucle d’induction magnétique dans la salle de conférence du RDC + mise en accessibilité des places de stationnement extérieures côté rue de la Vanne + mise en conformité normes accessibilité de l’ascenseur existant. Police Municipale (pavillon Delerue) : traitement de la rampe d’accès maçonnée extérieure. Piscine Aquapol : mise en conformité normes accessibilité de l’ascenseur existant. Gymnase Genevoix : mise en accessibilité des douches collectives (mise en place de systèmes de barres de relevage et sièges accessibles PMR)

Gymnase Buffalo : mise en accessibilité des douches collectives (mise en place de systèmes de barres de relevage et sièges accessibles PMR) + remplacement de 2 blocs- portes doubles intérieurs pour l’accès à la salle de gymnastique (élargissement des vantaux de service).

Stade Jean Lezer : construction du bâtiment neuf de la tribune du stade avec prise en compte des dernières normes techniques en termes d’accessibilité (mise en œuvre d’un23

ascenseur, places réservées spectateurs PMR en tribunes, espaces refuges PMR, traitement des circulations verticales pour les handicaps sensoriels, circulations et portes de largeurs conformes, douches et sanitaires accessibles, etc.).

Voirie

Stationnement réservé

La ville de Montrouge compte à ce jour 123 places de stationnement en surface réservé et gratuit. A ces places réservées viennent s’ajouter les places réservées dans les parkings souterrains.

Les places réservées sont attribuées au fur et à mesure des besoins de la population. Le Centre d’Action Sociale a instruit 85 demandes de Carte Européenne de Stationnement.

Les transports collectifs

12 lignes de bus parcourent la ville de Montrouge dont 3 sont accessibles, les lignes 68, 125 et 128. 2 lignes de métro desservent la ville, la ligne 13 et la ligne 4 (ouverture de la station Mairie de Montrouge en mars 2013).

Un minibus accessible de 13 places « le Montbus » géré par la Communauté de Communes Châtillon-Montrouge en partenariat avec la RATP effectue un parcours circulaire de la ville en desservant une vingtaine d’arrêts.

Le comité local de la Croix Rouge organise un transport pour les personnes à mobilité réduite. 3 556 transports en 2013. Il dispose de 5 véhicules dont 3 adaptés PMR.

Aussi, des montrougiens utilisent les services du PAM 92 selon les modalités d’inscription et de réservation.

Logement social public

Recensement de l’offre de logements accessibles pour le parc Montrouge Habitat

Liste des résidences avec logements adaptés ou adaptables au handicap .

Résidence Nbre logements

accessibles

Type logement

Louis Rolland 55 Toute la résidence René Barthélémy 35 Toute la résidence Aristide Briand 32 1 F1 - 6 F2 - 13 F3 - 12 F4 Camille Pelletan 13 2 F1 - 5 F2 - 6 F4 Delerue 13 1 F3 - 6 F4 - 6 F5 Jules Guesde 12 6 F2 - 6 F3 Sylvine Candas 11 4 F1 - 5 F3 - 1 F4 Henri Ginoux 4 4 F3 Molière 2 1 F2 – 1 F3 en RDC Maurice Arnoux 2 2 F2 - F4 Emile Boutroux 1 1 F3 (appt pour malentendant) Solidarité 1 1 F2 (appt pour malvoyant) Total 181

Autres actions menées au cours de l’année

Les structures accueillant les enfants porteurs de handicap

La Ville attache une importance toute particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap dès leur plus jeune âge et s’applique à mettre en œuvre la loi du 11 février 2005.24

Petite Enfance : 6 enfants ont été accueillis dans les structures.

Ecoles : 56 enfants accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires ont bénéficié d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation) et 60 PAI (Projet d’Accueil Individualisé) ont été mis en place. Aussi, le service Enseignement a participé au financement d’équipement spécifique.

Etablissement spécialisé : l’Institut Médico Psychologique a accueilli 36 enfants. Centres de Loisirs Municipaux : 15 enfants ont été accueillis dans les différentes structures.

Actions de communication

La revue Montrouge Magazine consacre régulièrement des articles au handicap pour informer ou sensibiliser l’ensemble de la population.

L’édition d’un guide du handicap est remise à jour au fur et à mesure de nouvelles informations.

Le Centre d’Action Sociale dispose d’un point infos à destination des administrés.

La culture

Au Beffroi : installation de boucles magnétiques pour les personnes malentendantes et mise en place d’un service d’accueil et de sécurité pour accompagner les personnes à mobilité réduite vers les 22 places réservées PMR des salles de spectacle (salles Moebius et Blin). Un tarif réduit est appliqué aux bénéficiaires du Pass Améthyste (80 % d’invalidité et sous condition de ressources).

A la Médiathèque : exposition sur le thème « handicap et dépendance ».

Actions mises en place par la Ville employeur

- Mise en place d’un accompagnement à une reconversion professionnelle pour les agents en situation de reclassement professionnel :

- Bilan psycho-professionnel (bilan pluridisciplinaire spécialisé, bilan de compétences, bilan cognitif, accompagnement au deuil des fonctions initiales, accompagnement à la constitution d’un projet professionnel…) avec l’association ARHIM (prise en charge par le FIPHFP).

- Mise en place d’un plan de formation avec le CNFPT : découverte de l’outil bureautique, constitution d’écrits professionnels, accueil physique et téléphonique…

- Accompagnement à la constitution de dossiers de demande d’entrée en Centre de Réadaptation professionnel : formation en continue permettant d’obtenir un diplôme.

- Mise en place de stages d’immersion au sein des services de la collectivité afin de permettre la découverte d’un métier.

- Acquisition de matériels pour l’aménagement des postes de travail avec une prise en charge par le FIPHFP.

- Etudes ergonomiques du poste de travail des agents en situation de reclassement ou en changement de poste dispensés par les ergonomes du centre de gestion ou du chargé de prévention de la ville, avec une prise en charge par le FIPHFP.

- Renouvellement du protocole d’accord CIG : la ville de Montrouge a renouvelé le protocole d’accord avec le service Handicap du CIG petite couronne qui avait pour objectif d’obtenir un conseil méthodologique, dans l’accompagnement à la détermination d’une procédure en matière de reclassement professionnel et de maintien dans l’emploi. Aujourd’hui, le renouvellement de cette convention va permettre de définir des plans d’actions de sensibilisation de la ligne managériale et des agents sur le reclassement professionnel et le handicap.25

Les forums

Avril 2013 : tenue d’un forum de sensibilisation des entreprises (de plus de 20 personnes) au handicap avec conférence/débats sur adaptation des postes de travail, achats secteur protégé.

Juin 2013 : réunion d’information aux commerçants sur l’obligation de la mise en accessibilité des commerces.

Septembre 2013 : Forum des Associations avec la participation des représentants de l’AVH, l’APEI Sud et France Alzheimer.

Proposition d’action pour 2014

. Temps d’échange avec l’ensemble des bailleurs sociaux publics et privés afin de poursuivre le recensement de l’offre de logements accessibles.

. Projet de « guide de bonnes pratiques, à tenir en présence d’une personne en situation de handicap.

M. MOULY interroge sur le taux d’accessibilité des logements sociaux.

M. BOUCHEZ précise qu’il s’élève à 10% sur Montrouge Habitat, mais qu’il faut également tenir compte des bailleurs sociaux privés, on arrive alors à une estimation d’environ 12%.

Mme ARMANO s’étonne de la différence entre le nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis sur les structures petite enfance et de ceux que l’on retrouve à l’école et s’interroge sur l’information diffusée aux parents pour leur faire savoir que les établissements de la petite enfance peuvent accueillir des enfants porteurs de handicap.

M. BOUCHEZ explique que les handicaps sont souvent identifiés tardivement (il n’y a que 15% des handicapés qui le sont de naissance).

Mme FAVRA complète pour confirmer que les familles ont toute l’information nécessaire, information d’ailleurs bien intégrée par les professionnels de santé travaillant avec les enfants en bas âge. Elle ajoute que les établissements de la petite enfance emploient des équipes médicales et paramédicales pluridisciplinaires assurant un accueil de qualité aux petits montrougiens.

M. TIMOTEO aurait souhaité une présentation permettant une mise en relief des réalisations de l’année écoulée. Il demande ce qui a été entrepris pour permettre une meilleure accessibilité des commerces. Et enfin il est curieux de savoir si le nombre de montrougiens porteurs de handicap est connu.

M. le Maire rappelle la demande de subvention qui a été déposée auprès du FISAC pour aider les commerçants à réaliser les travaux d’accessibilité de leurs locaux.

M. BOUCHEZ répond à M. TIMOTEO qu’on ne peut qu’extrapoler les chiffres nationaux pour avoir une estimation locale, toutes les personnes handicapées ne se faisant pas connaitre.

Mme BELHEUR aurait souhaité intégrer cette réflexion dans l’analyse des besoins sociaux de la ville.

M. BOUCHEZ répète que tous les porteurs de handicaps ne se font pas connaitre, et que par ailleurs la Ville est dans la recherche de solutions concrètes et opérationnelles. Pour cela chaque cas particulier est étudié.

M. DROUET s’étonne que dans le groupe Camille PELLETAN un certain nombre de logements soient classés accessibles alors qu’il n’y a pas d’ascenseur.26

M. BOUCHEZ répond que les personnes à mobilité réduite (en fauteuil) sont préférentiellement logés en rez de chaussée, il précise ensuite que la politique menée est de rendre les logements adaptables, puis de les adapter au cas par cas en fonction du handicap de chaque individu.

M. GILLET revient sur la mise aux normes de l’ascenseur de l’Aquapol et confirme que les délais de mise en conformité des bâtiments publics ont été prolongés de 6 ans portant à 2021 la date butoir.

M. le Maire répond que la commission d’accessibilité est passée dans ce bâtiment et l’a jugé adapté.

Un débat s’engage pour savoir qui est en charge de la formation des AVS, Mme PABLO pensant que c’est le département, M. le Maire et Mme GASTAUD que cela relève de l’éducation nationale.

M. le Maire et M. BOUCHEZ tenant à préciser qu’il est arrivé que la ville pallie les carences de l’éducation nationale en personnels qualifiés AVS, afin d’aider les familles.

QUESTIONS DIVERSES

Mme ARMANO intervient sur le thème de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires pour faire part de son regret face à l’absence de projet éducatif territorial.

M. TIMOTEO croit savoir que les parents se mobilisent au sujet du temps de restauration le mercredi midi et souhaite savoir ce que la Ville a prévu de faire pour répondre à leur demande.

M. le Maire répond que les enfants qui vont en centres de loisirs seront accueillis le mercredi midi à la restauration scolaire.

Mme GASTAUD présente les résultats argumentés des différentes pistes qui avaient été étudiés pour cette plage horaire :

1°) Tous les enfants sont accueillis le mercredi midi sur un temps périscolaire. Ce cas de figure ferait perdre 2 heures de subvention CAF et générerait des coûts de rémunérations supplémentaires pour les animateurs qui passeraient alors en vacation supplémentaires quand le temps centres de loisirs est intégré dans leur temps de travail.

2°) Tous les enfants sont accueillis sur le temps du midi et c’est un temps extrascolaire. Il faudrait recruter entre 68 et 80 animateurs supplémentaires uniquement pour assurer 2 heures, animateurs qui se trouveraient alors en sureffectif lors du départ d’un certain nombre d’enfants à 13h30.

3°) Une garderie est organisée entre 11h et 13h30

Sur un même site vont se côtoyer des enfants et des personnels qui ne sont pas sous le même régime de responsabilité et de réglementation (périscolaire et extrascolaire). Nécessité de recruter entre 60 et 80 animateurs supplémentaires, par ailleurs, les directeurs d’écoles responsables du périscolaire souhaitent que leur responsabilité s’arrête à la fin des classes.

4°) Ne restent à la restauration scolaire que les enfants qui sont inscrits en centre de loisirs ou école des sports.

Scénario retenu : les animateurs dont le nombre sera fonction de celui des enfants prendront en charge ces derniers 11h30. Et la ville pourra prétendre à une subvention CAF pour la demi- journée.

M. GILLET regrette qu’aucune solution ne soit proposée aux parents qui ne peuvent pas27

venir chercher leur enfant à 11h30 mais ne souhaitent pas le laisser en centres de loisirs.

M. TIMOTEO signale que pour l’ouverture de la saison culturelle 2014/2015 des difficultés ont été rencontrées lors inscriptions. Le site internet ayant été déficient et les effectifs du service culturel mis à disposition pour cette période insuffisant.

M. le Maire répond qu’à sa connaissance le serveur a été débordé pendant une demi- journée. Il y a peu de personnel au service culturel et le recours à la vacation est difficile dans la mesure où une formation aux logiciels est nécessaire et qu’il faut être régisseur pour pouvoir encaisser. Le retour qu’il a eu de ces inscriptions est dans l’ensemble plutôt positif.

M. MOULY s’inquiète du devenir de Villelouvette et demande s’il serait possible de fractionner les tarifs du périscolaire de l’après midi en deux tranches.

M. le Maire le rassure, le domaine sera conservé puisqu’utilisé pendant les grandes vacances d’été pour les centres de loisirs. Quant aux tarifs il n’est pas envisagé de les scinder.

M. DROUET demande ce qu’il en est de la réunion de sécurité qui a eu lieu concernant le groupe HLM Emile BOUTROUX ;

M. le Maire rappelle que la sécurité n’est pas une compétence de la commune mais d’Etat et que cette réunion s’est tenue entre les représentants de Montrouge HABITAT et le commissariat de police.

Mme BELHEUR signale les problèmes de diffusion de Montrouge Magazine.

M. le Maire accorde qu’effectivement il est difficile de trouver des prestataires qui effectuent la distribution très sérieusement, raison pour laquelle les magazines sont mis à disposition chez les commerçants et à différents autres endroits recevant du public.

La séance s'achève à 21h55