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Déliberation - 2026 023 Fixation tarifs restaurant scolaire et garderie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Athies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 023 Fixation tarifs restaurant scolaire et garderie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 062-216200428-20260608-2026 023-DE
ne
Délibération N°2026.023 LUNDI 09 JUIN 2026 A 18 H 30
DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS
CANTON ARRAS-2 Commune d’ATHIES
L'an deux mil vingt-six, le 08 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Anthony LENGLET, en suite de convocation en date du 02 juin 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. Anthony LENGLET, Mme Corinne LEFRANC, M. Maxime GOUBET, Mme Pascale BINET, M. Maxime BOUTIFLAT, Mme Marie MAFRANS, Mme Julie VERLEENE, M. Benoit LIENARD, Mme Apolline MARETTE, Mme Charline SCAILLIEREZ, M. Gaëtan AMEELE, Mme Dominique
KOLACZYK, M. Georges LAMBECQ
Représenté : M. Teddy LABBENS par M. Maxime BOUTIFLAT, M. Nicolas FROMENT par Mme Julie VERLEENE
est désignée secrétaire de séance : M. Maxime BOUTIFLAT
Objet : Fixation des tarifs du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire — Année scolaire 2026/2027
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune d’Athies organise, en complément du service public de l’enseignement, un service de restauration scolaire ainsi qu’un service de garderie périscolaire, destinés à faciliter la fréquentation de l’école publique par les enfants de la commune.
Ces deux services constituent, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (notamment CE, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège ; CE, 10 février 1993, Ville de La Rochelle), des services publics administratifs facultatifs annexes au service public de l’enseignement. La garderie relève par ailleurs des activités périscolaires au sens de l’article R. 551-1 du code de l’éducation.
En application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence constante (CE, 11 juin 2014, n° 359931), le conseil municipal est seul compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire et de la garderie
périscolaire.
Conformément aux dispositions de l’article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif ne peuvent, dans leur niveau le plus élevé, excéder le coût par usager de la prestation concernée.
Les services de cantine et de garderie ont été institués par les délibérations du 8 février 1990 (création de la cantine communale), du 28 février 1990 (création de la garderie communale) et du 20 juillet 1990 (participation des parents), pour une ouverture effective à la rentrée scolaire de septembre 1990.
Il est proposé au conseil municipal, en vue de la rentrée scolaire 2026/2027, de reconduire à l’identique les tarifs en vigueur l’année précédente, et d’en préciser les modalités d’application et de recouvrement. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 062-216200428-20260608-2026 023-DE
ns É
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2121-29 et L. 2221-1 ;
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 131-13, L. 212-4, L. 212-5, L. 533-1 et KR. 551-1 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;
Vu la délibération du 8 février 1990 portant création de la cantine communale ;
Vu la délibération du 28 février 1990 portant création de la garderie communale ;
Vu la délibération du 20 juillet 1990 relative à la participation des parents ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que le conseil municipal est seul compétent pour fixer les tarifs des services publics communaux à caractère facultatif que constituent la restauration scolaire et la garderie périscolaire ;
Considérant qu’il convient, à l’approche de la rentrée scolaire 2026/2027, d’arrêter les tarifs applicables à ces deux services pour la nouvelle année scolaire ;
Considérant que les tarifs proposés, identiques à ceux pratiqués l’année scolaire précédente, demeurent inférieurs au coût réel des prestations supporté par la commune ;
Considérant que les recettes correspondantes seront recouvrées par le comptable du service de gestion comptable d’Arras, après transmission par la commune des titres de recette exécutoires correspondants ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Résultats du vote :
DÉCIDE
Article 1 —- Tarifs de la garderie périscolaire
Pour l’année scolaire 2026/2027, les tarifs de la garderie périscolaire de la commune d’Athies sont fixés comme suit :
Prestation Tarif
Coût journalier par enfant, dans la limite de 5 1.60 €
jours par mois :
Forfait mensuel applicable au-delà de 6 à 9 . - 8,00 € jours par mois et par enfant
Forfait mensuel applicable au-delà de 10 - | 16,00 € jours par mois et par enfant
Les plages horaires comprises entre 8h20 et 8h50 le matin et entre 17h00 et 17h30 le soir demeurent gratuites. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le SG
ID : 062-216200428-20260608-2026 023-DE
Article 2 — Tarifs du restaurant scolaire
Pour l’année scolaire 2026/2027, les tarifs du restaurant scolaire de la commune d’Athies sont fixés comme suit :
Catégorie de bénéficiaire Prix du repas
Enfants 2,91 €
Adultes 3,06 €
Article 3 — Entrée en vigueur
Les tarifs définis aux articles 1 et 2 entreront en vigueur à compter du jour de la rentrée scolaire de septembre 2026 et seront applicables jusqu’à l’adoption de nouveaux tarifs par le conseil municipal.
Article 4 —- Imputation budgétaire
Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement » du budget communal des exercices 2026 et 2027, et encaissées par l’intermédiaire de la régie de recettes communale en
vigueur.
Article 5 — Recouvrement
Les recettes seront recouvrées par le comptable du service de gestion comptable d’Arras, après transmission par la commune des titres de recette exécutoires correspondants.
Article 6 — Exécution
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Maxime BOUTIFLAT Envoyé en préfecture le 11/08/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
A nd Publié le
ID : 062-216200428-20260608-2026_023-DE