Arrêté - 26 0157T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS)

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Arrêté - 26 0157T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS) Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0157T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 26-0157T

ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCUI,ATION DES VEHICU[ES

RUE DE L'UNITE

DU 25 MARS 2026 AU IER MAI 2026

EN RAISON DE TRAVAUX

Le Maire de la ville de TaULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1,

- Vu l'.h"istruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande érnise par ETS FOUSSAT SAS demeurant 25 R[JE DU VERSANT LA CROIX DE

PATAUD 19270 USSAC représentée par Monsieur BENOIT MISSONNIER aux fins d'obtenir un arrêté

de réglementation du stationnement et de la circulation,

- Considérant que des travaux sur couverture / sur toiture rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,

du 25/03/2026 au 01/05/2026 RUE DE L'UNITE,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter du 25/03/2026 et jusqu'au 01/05/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DE L'UNITE (Tulle) :

La circulation des véhicules est interdite a

La circulation des piétons sera maintenue sur cette voie. ;

le demandeur sera autorisé à installer un échafaudage de 9 ml. Pour des raisons de sécurité,

l'échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection afin d'éviter toutes

projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public. ;

Pas d'accès possible aux services de secours et d'urgence.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ETS FOUSSAT

SAS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de Ta[JLLE.

Des panneaux AK5 devront être mis en place afin de prévenir les usagers.

Le demandeur devra également mettre en place un balisage adéquat en conformité avec la

règlementation édictée dans le manuel « chef de chantier ».

ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : ETS FOUSSAT SAS - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TLTLLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribiu"ial administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 23 mars 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU