Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 207 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 207 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 207 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-207

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur

Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100) de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 3

22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA

MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE

domiciliée à CALORGUEN (22100) de respecter sur son exploitation

les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme

d'actions en Bretagn (4 pages) Page 8

22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA

représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA,

domiciliée à TRÉVÉ (22600)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 13

2DDTM 22

22-2024-10-02-00003

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

CHESNAIE

représenté par Madame Aurélie PEUVREL et

Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN

(22100)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100) 3PRÉFET . | |

DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

N° DN 010/2024 ST

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE

représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

-Vu la directive N° 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à

L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1321-2 et R1322-3 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L.215-13 ;

Vu l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'instauration autour des retenues d'eau du Val et du Pont Ruffier, des périmètres de protection réglementaires pour le compte du District urbain de Dinan du 16 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 21 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable du GAEC DE LA CHESNAIE, au lieu-dit 1 Impasse de la chesnaie, sur la commune de TRÉLIVAN (22100) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 16 juillet 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ; |

Vu le procès-verbal de constatation rédigé le 12juillet 2024 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22z W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100) 4Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

Considérant que le contrôle réalisé le 21 mars 2024 à mis en évidence un arasement de haies et un dessouchement d'arbres isolés en périmètre de protection du captage du Pont-Ruffier à TRELIVAN ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le GAEC DE LA CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, sis «1 Impasse de la chesnaie », sur la commune de TRÉLIVAN (22100), est mis en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'instauration autour des retenues d'eau du Val et du Pont Ruffier, des périmètres de protection réglementaires pour le compte du District urbain de Dinan du 16 janvier 1997

Il s'agit notamment de la remise en état pour cet automne 2024, de l'îlot n° 6 parcelle n°1 (coordonnées : 48,42043, -212329) en replantant la haie et les arbres retirés et de compenser cette destruction par une haie de 140 mètres sur la bordure exposée sud de la parcelle.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAËEC DE LA CHESNAIE (Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

213

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100) 5Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

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Saint-Brieuc, le

délé ge directeu

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Benoit DUFUMIER

3/3

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100) 6. :

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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA CHESNAIE représenté par Madame Aurélie PEUVREL et Monsieur Ollivier DRENO, domicilié à TRÉLIVAN (22100) 7DDTM 22

22-2024-10-02-00004

Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA

MANCELLAIS

représentée par Monsieur Vincent FRÈRE

domiciliée à CALORGUEN (22100)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagn

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE 8PRÉFET — DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

N° DN 011/2024

Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA MANCELLAIS

représentée par Monsieur Vincent FRÈRE

domiciliée à CALORGUEN (22100)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

_ Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à

L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 13 juin 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin versant prioritaire de la Rance, de l’'EARL DE LA MANCELLAIS, au lieu-dit La bourgouillais, sur la commune de CALORGUEN (22100);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 29 juillet 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pert22 WW Prefet22

173

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE 9Considérant que le contrôle réalisé le 13 juin 2024 en présence de l'exploitant a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 :

= un épandage des eaux vertes et blanches en période d'interdiction, sur une prairie de plus de 6 ans (réalisé le 16 novembre 2023 sur la parcelle n° 4-1) de 40m*/ha alors qu'il est autorisé dans la limite des 20 kgN/ha efficace ; = une sur-fertilisation azotée élevée sur au moins un des îlots cultivés en mais ;

Considérant que ces constats portant au non-respect d'une part des périodes d'interdiction d'épandage des effluents d'élevage et d'autre part de l'équilibre de la fertilisation azotée, constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'EARL DE LA MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE, sise « La bourgouillais », sur la commune de CALORGUEN (22100), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.

Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 les périodes d'épandage des effluents d'élevage et l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle sur l'ensemble des cultures. |

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE LA MANCELLAIS (Monsieur Vincent FRÈRE). |

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

213

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE 10Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |

Saint-Brieuc, le 9 2 GCL as

L

Benoît DUFUMIER

3/3

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE 11DDTM 22 - 22-2024-10-02-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA MANCELLAIS représentée par Monsieur Vincent FRÈRE 12DDTM 22

22-2024-10-02-00002

Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA

représentée par

Monsieur Jean-Paul LUCIA,

domiciliée à TRÉVÉ (22600)

de

respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA, domiciliée à TRÉVÉ (22600) 13PRÉFET | oo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer

Liberté :

Égalité

Fraternité

N° DN 012/2024

Arrêté mettant en demeure l’'EARL LUCIA

représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA,

domiciliéeà TRÉVÉ (22600)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1,, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur aépartemental des territoires et de là mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle réalisé le 24 juin 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captage prioritaire de la

Herbinaye, de l'EARL LUCIA, au lieu-dit La ville aux veneurs, sur la commune

de TRÉVÉ (22600);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 1° août 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC. .

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pete W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA, domiciliée à TRÉVÉ (22600) 14Considérant que le contrôle réalisé le 24 juin 2024 en présence de l'exploitant a mis en évidence d’après le bilan fourrager une situation de sur-pâturage pour le troupeau de vaches laitières (1145 UGB.JPP/ha/an pour un seuil critique à 570 UGB.JPP/ha/an) ;

Considérant que ce constat relatif à une forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières constitue un manquement aux dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRETE :

Article 1°’: L'EARL LUCIA représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA, sise « La ville aux

veneurs », sur la commune de TRÉVÉ (22600), est mise en demeure de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés. :

Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 de réaliser un diagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil critique.

Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LUCIA (Monsieur Jean-Paul LUCIA).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. fi + Saint-Brieuc, le. * (TEA alé

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Le direct uréépartemental

des Grritoirés et de la Mer

L7

7 Benoît DUFUMIER

2/2

DDTM 22 - 22-2024-10-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LUCIA représentée par Monsieur Jean-Paul LUCIA, domiciliée à TRÉVÉ (22600) 15