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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27032026 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la commune de Sanssac-l’Église se sont réunis, sur convocation des élus en date du vingt-trois mars deux mille vingt-six, sous la Présidence de Monsieur MAZOYER Gérard, Maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.
Présents : Mesdames FONTANIER Séverine, MALEYSSON Sophie, FONT-VEROT France, TEYSSIER Bernadette, GARREL Mireille, DURAND Claudine, CHACORNAC Emmanuelle, FELGINES Florence, Messieurs CHOUVELON Jean-Pierre, JADEAU Jean-Michel, PAYS Fabien, ROSIER Hubert, VENET Philippe, LAURENT Didier.
Madame ALBARET Jeannine, Secrétaire générale de Mairie
Désignation du Secrétaire de Séance : Madame FONT-VEROT France
Avant l’ouverture des délibérations, M. LAURENT Didier, au nom de l’opposition, remet au Maire une déclaration liminaire relative au respect du principe de représentation proportionnelle au sein des commissions municipales (art. L. 2121-22 du CGCT), en demandant sa diffusion aux élus de la majorité ainsi que son annexion au compte rendu.
Monsieur le Maire donne lecture de cette déclaration. Il indique que les élus de la majorité ont pleinement connaissance des dispositions réglementaires applicables en matière de représentation proportionnelle au sein des commissions municipales.
Monsieur le Maire précise que ce point figure à l’ordre du jour du présent conseil municipal et que les échanges prévus permettront d’aboutir à une répartition conforme à la réglementation en vigueur. Le tableau de répartition établi n’étant pas figé il pourra être ajusté en fonction des souhaits exprimés par les élus de l’opposition, les élus de la majorité ne pouvant se substituer à eux pour déterminer leur affectation au sein des commissions.
1. Adoption du PV du 27 février 2026
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
Le PV est adopté
2. Adoption du PV du 20 mars 2026
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
Le PV est adopté
3. Attribution des responsabilités des adjoints
Monsieur le maire propose d’attribuer les responsabilités suivantes aux trois adjoints :
1er adjoint : .........Madame FONTANIER Séverine : Finances et administration générale 2ème adjoint : ......Monsieur CHOUVELON Jean-Pierre : Travaux, Sécurité, Marchés Publics et Ressources Humaines
3ème adjointe : .....Madame MALEYSSON Sophie : Aménagement du Territoire, Urbanisme et Affaires juridiques
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
Les responsabilités proposées par le Maire aux trois adjoints sont adoptées. 4. Nomination des Conseillers municipaux délégués
Monsieur le Maire indique qu’il a procédé, par arrêtés en date du 25 mars 2026, à la nomination de trois conseillers municipaux délégués : Monsieur ROSIER Hubert, Madame TEYSSIER Bernadette, Madame FONT-VEROT France.
Le Maire indique sa volonté de mieux répartir la charge de travail. Il souligne que, lors de la mandature précédente, les conseillers municipaux se sont fortement investis et estime que cet engagement mérite une reconnaissance, notamment financière.
Il précise que la désignation du 4ᵉ adjoint devait répondre à une exigence de parité, ce qui n’a pas permis de retenir un profil correspondant pleinement aux compétences recherchées. Certaines missions ont donc été confiées à des conseillers municipaux.
En conséquence, l’organisation retenue repose sur trois adjoints et trois conseillers délégués.
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
L’organisation retenue, trois adjoints et trois conseillers délégués est approuvée.
5. Fixation du montant des indemnités du Maire
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et vu son courrier en date du 25 mars 2026, Monsieur le Maire demande à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT.
Monsieur le Maire propose que son indemnité de fonction soit égale à 41,43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
Le montant des indemnités du maire est adopté.
6. Fixation du montant des indemnités des adjoints
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et puisqu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints, Monsieur le Maire propose que l’indemnité de fonction pour chacun des trois adjoints soit égale à 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
Le montant des indemnités des adjoints est adopté.
7. Fixation du montant des indemnités des conseillers municipaux délégués
Vu les articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et vu les arrêtés de délégation établis par le Maire en date du 25 mars 2026, Monsieur le Maire propose que l’indemnité de fonction pour chacun des trois Conseillers municipaux délégués soit égale à 11,88 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
L’opposition demande des précisions concernant le taux appliqué, notamment afin de savoir s’il s’applique à chacun des trois conseillers délégués ou à l’ensemble des trois.
Monsieur le Maire précise que ce taux est appliqué individuellement à chaque conseiller délégué. Les conseillers de l’opposition contestent ce taux, qu’ils estiment supérieur à celui autorisé pour les conseillers municipaux.
Madame ALBARET Jeannine indique que le taux proposé est conforme à la réglementation en vigueur, dans la mesure où il concerne des conseillers municipaux délégués. Monsieur le Maire précise que le montant total des rémunérations ne dépasse pas le montant de l’enveloppe allouée à ces dépenses.
L’opposition considère néanmoins que le montant demeure élevé au regard des indemnités perçues par les conseillers délégués lors de la mandature précédente.
Décision : Pour : 12
abstention : 1 (Madame FELGINES Florence)
contre : 2 (Madame CHACORNAC Emmanuelle, Monsieur LAURENT Didier) Le montant des indemnités des conseillers municipaux délégués est adopté. 8. Proposition de création de six commissions communales
Monsieur le Maire propose la création de six commissions suivantes :
– Commission Finances et Administration générale
– Commission Travaux, Sécurité, Marché Publics et Ressources Humaines – Commission Aménagement du territoire, Urbanisme et Affaires Juridiques – Commission Vie associative, Culture et Patrimoine
– Commission Éducation, Jeunesse et Solidarité
– Commission Communication, Dématérialisation, Commémorations et Tourisme
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La création des six commissions est adoptée.
9. Désignation des membres des commissions communales
Monsieur le Maire propose la désignation des référents pour chaque commission, conformément au tableau ci-dessous. Il précise aux élus de l’opposition que leurs noms ont été inscrits, pour certaines commissions, avec la mention « à confirmer ». Il leur est toutefois indiqué qu’ils peuvent librement modifier ces propositions et désigner, selon leurs souhaits, les élus de l’opposition appelés à siéger au sein de chaque commission.
Il précise que ce point répond à la déclaration liminaire distribuée par les élus de l’opposition et précise une nouvelle fois que le tableau proposé n’est qu’indicatif et donc sujet à modifications en fonction du souhait des élus de l’opposition de participer à une ou l’autre des commissions.
Commission Référent Membres
Finances et Administration générale FONTANIER Séverine
CHOUVELON Jean-Pierre
MALEYSSON Sophie
LAURENT Didier
Travaux, Sécurité, Marchés publics,
et Ressources Humaines CHOUVELON Jean-Pierre
PAYS Fabien
MALEYSSON Sophie
FONTANIER Séverine
FELGINES Florence
Aménagement du territoire,
Urbanisme et Affaires juridiques MALEYSSON Sophie
CHOUVELON Jean-Pierre
PAYS Fabien
GARREL Mireille
FONTANIER Séverine
CHACORNAC Emmanuelle
Vie associative, Culture et
Patrimoine ROSIER Hubert
MALEYSSON Sophie
VENET Philippe
CHOUVELON Jean-Pierre
LAURENT Didier
Education, Jeunesse et Solidarité TEYSSIER Bernadette
DURAND Claudine
JADEAU Jean-Michel
MALEYSSON Sophie
GARREL Mireille
CHACORNAC Emmanuelle
Communication, Dématérialisation,
Commémorations et Tourisme FONT-VEROT France FONTANIER Séverine
FELGINES Florence
Madame FELGINES Florence demande si les élus de l’opposition peuvent participer aux commissions même lorsqu’ils n’en sont pas membres.
Monsieur le Maire précise que les commissions respecteront le principe de représentation proportionnelle pour permettre une expression pluraliste et que ces mêmes commissions pourront être ouvertes à des personnes extérieures, à savoir aux élus de l’opposition comme aux habitants, susceptibles d’amener expertises et avis en fonction des sujets abordés, ceux-ci présentant souvent un caractère transversal.
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des référents ainsi que la répartition des membres au sein des six commissions sont adoptées 10. Désignation des représentants, délégués et référents
Monsieur le Maire propose la désignation des représentants, délégués et référents aux différents organismes suivants :
10.1 Désignation de 3 délégués au SIVOM de Loudes
- Titulaire : Monsieur MAZOYER Gérard
- Titulaire : Monsieur CHOUVELON Jean-Pierre
- Suppléant : Madame TEYSSIER Bernadette
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
Madame FELGINES Florence décline la proposition d’être nommée suppléante au SIVOM. La désignation des 3 délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.2 Désignation des délégués au CCAS (centre communal d’actions sociales)
- Membre de droit : le maire : Monsieur MAZOYER Gérard
- Titulaire : Madame FELGINES Florence
- Titulaire : Madame GARREL Mireille
- Titulaire : Madame DURAND Claudine
- Titulaire : Monsieur JADEAU Jean-Michel
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.3 Désignation d’un administrateur à la SPL (société publique locale)
- Administrateur : Monsieur MAZOYER Gérard
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation de l’administrateur ci-dessus désigné est adoptée.
10.4 Désignation des délégués au SDE (Syndicat de l’Energie)
- Titulaire : Madame FONTANIER Séverine
- Suppléante : Madame CHACORNAC Emmanuelle
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.5 Désignation des délégués à Ingé43 (agence d’ingénierie des territoires)
- Titulaire : Madame MALEYSSON Sophie
- Suppléant : Monsieur CHOUVELON Jean-Pierre
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.6 Désignation des délégués à la CAPEV (communauté d’agglomération du Puy-en-Velay)
- Titulaire : Monsieur MAZOYER Gérard
- Suppléante : Madame MALEYSSON Sophie
Cette désignation ne nécessite pas de vote, Monsieur MAZOYER Gérard et Madame MALEYSSON Sophie ayant été élu Conseillers Communautaires lors des élections municipales du 15 mars 2026. 10.7 Désignation des délégués GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
- Titulaire : Madame MALEYSSON Sophie
- Titulaire : Monsieur ROSIER Hubert
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.8 Désignation des référents pour le cimetière de SANSSAC-L’EGLISE)
- Titulaire : Madame DURAND Claudine
- Titulaire : Monsieur PAYS Fabien
- Titulaire : Monsieur VENET Philippe
-
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des référents ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.9 Désignation de délégués à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges à la CAPEV)
- Titulaire : Monsieur MAZOYER Gérard
- Suppléant : Monsieur LAURENT Didier
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.10 Désignation de correspondants Défense
- Titulaire : Monsieur MAZOYER Gérard
- Suppléant : Monsieur ROSIER Hubert
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des correspondants ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.11 Désignation de délégués Ambroisie
- Titulaire : Monsieur ROSIER Hubert
- Suppléante : Madame FONT-VEROT France
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
10.12 Désignation d’un représentant au Comité national d’action sociale (CNAS)
- Titulaire : Monsieur CHOUVELON Jean-Pierre
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation du représentant ci-dessus mentionné est adoptée. 10.13 Désignation des délégués à la DEA (direction des eaux et de l’assainissement)
- Titulaire : MAZOYER Gérard
- Titulaire : Madame MALEYSSON Sophie
- Suppléante : Madame FONTANIER Séverine
- Suppléant : Monsieur ROSIER Hubert
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La désignation des délégués ci-dessus mentionnés est adoptée.
11. Création d’une Commission Appels d’offres
Monsieur le Maire propose la création d’une commission Appels d’offres composée des élus suivants :
- Titulaire : MAZOYER Gérard
- Titulaire : Madame FONTANIER Séverine
- Titulaire : Monsieur CHOUVELON Jean-Pierre
- Membre : Madame MALEYSSON Sophie
- Membre : Monsieur LAURENT Didier
Décision : Pour : 15 abstention : contre :
La création d’une commission Appels d’offres et la désignation des élus ci-dessus mentionnés sont adoptées.
12. Questions diverses
Horaires du Conseil Municipal
Madame CHACORNAC Emmanuelle propose de fixer un horaire de début identique pour les prochains conseils municipaux.
Monsieur le Maire suggère de retenir 19h30. Cet horaire recueille l’accord des élus. La séance du conseil municipal prévue le mercredi 1er avril est donc avancée à 19h30. Les élus du conseil municipal estiment qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un nouvel envoi de l’ordre du jour. Madame ALBARET Jeannine présente un modèle de procuration destiné aux élus empêchés d’assister à une séance du conseil municipal. Elle indique qu’il sera joint au prochain message relatif aux propositions de décisions pour la séance du mercredi 1er avril 2026.
Ce document est fourni à des fins pratiques dans le cadre de l’organisation des conseils municipaux.
Compte-rendu non officiel du Conseil Municipal établi par l’opposition et mis en ligne sur le site Internet de « Sanssac-Dynamique »
Madame FONT-VEROT France demande la rectification du compte rendu non officiel publié sur le site internet « Sanssac-Dynamique ».
Elle indique qu’à plusieurs reprises, Madame FONTANIER Séverine et Monsieur JADEAU Jean-Michel y sont mentionnés comme « absents » lors du conseil municipal du 20 mars 2026. Or, ces derniers ayant chacun donné procuration, ils doivent être notés comme « excusés ». Madame CHACORNAC Emmanuelle indique que le compte-rendu sera modifié en conséquence.
Clés de la Mairie
Madame CHACORNAC Emmanuelle demande qu’une clé de la mairie soit remise aux élus de l’opposition afin qu’ils puissent s’y réunir et utiliser les moyens de la Mairie. Elle cite notamment l’exemple du travail commun sur le bulletin municipal.
Monsieur le Maire précise que seules les personnes exerçant des fonctions exécutives, c’est-à-dire le Maire et les adjoints de la majorité, disposeront d’une clé donnant accès à l’ensemble des locaux de la mairie.
Suite à ces précisions Madame CHACORNAC Emmanuelle demande alors un accès dédié à la salle du conseil. Monsieur le Maire lui répond que, dans une volonté de faire vivre les locaux municipaux, la majorité a décidé que la salle du conseil serait mise à disposition des associations sur demande préalable auprès de la mairie, avant la tenue de leur réunion. Il précise que les élus de l’opposition pourront bénéficier du même dispositif d’accès, dans les mêmes conditions.
Internet à l’école
Monsieur CHOUVELON Jean-Pierre indique avoir trouvé une solution permettant à l’école de continuer à bénéficier d’un accès à Internet, à la suite de la résiliation du contrat précédemment pris en charge par Madame CHACORNAC Emmanuelle.
Il précise avoir d’ores et déjà engagé les démarches en vue de l’installation de la fibre, tant pour l’école que pour les zones artisanales.
Contacts avec les Agents Techniques
Monsieur CHOUVELON Jean Pierre informe le conseil municipal qu’il a rencontré les deux agents techniques en début et fin de semaine, afin de rassurer ceux-ci sur le fonctionnement à venir et l’organisation mise en place. Le contact a été cordial et professionnel, l’inquiétude légitime des agents en rapport au changement de Municipalité a été levée, à l’occasion des échanges de la semaine.
Agent d’accueil à la Mairie
Monsieur le Maire indique que la Mairie a trouvé une remplaçante pour le poste de Marie-Claude GAGNE, absente pour une durée encore indéterminée.
Elle prendra ses fonctions lundi 30 mars 2026.
La séance est levée à 20h30.
Annexe au PV
Déclaration Liminaire sur le sujet de légalité concernant l’article L 2121.22 du CGCT remise en début de séance par M. LAURENT Didier au nom des élus de la liste Sanssac Dynamique. Diffusion en mains propres remis avant séance et pour mise en annexe au compte-rendu R it conseil municipal
Objet : respect du principe de représentation proportionnelle au sein des commissions municipales (Art. L. 2121-22 du CGCT)
Monsieur le Maire, Chers collègues,
À l'examen de l’ordre du jour et plus précisément des points n° 7 et 8 relatifs à la création des commissions municipales et à leur composition, nous constatons une méconnaissance grave de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Notre commune comptant plus de 1 000 habitants, la Loi impose que la composition de chaque commission respecte le principe de la représentation proportionnelle. Or, la composition des listes dans les commissions qui nous est proposée aujourd'hui ne permet pas une expression pluraliste conforme au poids réel de chaque groupe d'élus.
A ce titre, notre groupe représentant 20 % des élus de cette assemblée se voit priver de siège dans certaines commissions municipales.
Pour une commission de 5 membres, le calcul nous donne droit à 1 siège de plein droit.
Pour les commissions de 3 et 4 membres dans lesquelles nous ne serions pas présents, le fait de nous exclure contrevient à l'obligation d'expression pluraliste inscrite à l’article L. 2121-22 du CGCT.
Nous vous alertons sur le fait qu'une commission irrégulièrement composée entache d'illégalité toutes les décisions qui seront prises sur son avis. Voter cette délibération en l'état, c'est exposer la commune à une annulation systématique par le Tribunal Administratif.
En conséquence, nous demandons soit le retrait de ces points de l'ordre du jour pour une mise en conformité, soit une modification immédiate de la liste des membres composant lesdites commissions pour respecter la Loi.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire, Chers Collègues, l'expression de nos salutations distinguées.
Les Élus de la liste Sanssac Dynamique
PJ en annexe : article L. 2121-22 du CGCT Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
(Modifié par la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013)
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »