Déliberation - pt2 23.11.2021 0

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Déliberation - pt2 23.11.2021 0 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Déliberation - pt2 23.11.2021 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

DELIBERATION n°2021-96 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE –

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 34

Vu l’article 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ;

Vu l’article 22 bis-II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ;

Vu l’avis rendu par les comités techniques en date des 10 septembre 2020 et 17 novembre 2021 ;

Vu l’énoncé par lequel M. le Maire rappelle au Conseil municipal :

Que par une délibération adoptée le 16 septembre 2020, la commune de Gigean a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_96-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_96

Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Il est proposé au Conseil Municipal :

d’adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ;

d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec le groupement formé par ALTERNATIVE COURTAGE et MNFCT, et par conséquent d’autoriser M. le maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;

que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé » ;

de fixer un montant mensuel de participation égal à 15 euros par agent titulaire, stagiaire ou contractuel sur emploi permanent.

que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_96-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_96

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

PROJET DE DELIBERATION n°2021-97 : ACQUISITION DE LA PARCELLE BD 388

ISSUE DE LA PARCELLE BD 28 – ESPACE DE LOISIRS TOURISTIQUE.

Vu les articles L.1311-9 et L. 2241-1 à L.2241-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L1211-1 à L. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques

sur les procédures d’acquisition des biens situés sur le territoire français ;

Monsieur le Maire indique que le propriétaire de la parcelle BD 388 (lot D en cours de

numérotation) issue de la parcelle BD 28 d’une superficie approximative de 1516 m² (division en

cours), sise lieu-dit le terrier, situé en zone 1AUT, accepte de vendre son bien à la commune de

Gigean au prix de 15€/m², soit environ 22 740 euros.

Il est précisé que la commune pourrait aménager cet espace en espace de loisirs touristique.

Monsieur le Maire rappelle que l’obligation d’avis des services de l’Etat s’applique uniquement

à partir du seuil de 180 000 euros pour les acquisitions de biens immeubles.

Il est proposé au conseil :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_97-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_97

- d’approuver l’achat de la parcelle BD 388 (lot D) au prix de 22 740€ à confirmer selon

contenance exacte ;

- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire ;

- de dire que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_97-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_97

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

PROJET DE DELIBERATION N°2021-98 : ACQUISITION DE LA PARCELLE BD 390

ISSUE DE LA PARCELLE BD 28 – ESPACE DE LOISIRS TOURISTIQUE.

Vu les articles L.1311-9 et L. 2241-1 à L.2241-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L1211-1 à L. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques

sur les procédures d’acquisition des biens situés sur le territoire français ;

Monsieur le Maire indique que le propriétaire de la parcelle BD 390 (lot F en cours de

numérotation) issue de la parcelle BD 28 d’une superficie approximative de 1517 m² (division en

cours), sise lieu-dit le terrier, situé en zone 1AUT, accepte de vendre son bien à la commune de

Gigean au prix de 15€/m² soit environ 22755 euros.

Il est précisé que la commune pourrait aménager cet espace en espace de loisirs touristique.

Monsieur le Maire rappelle que l’obligation d’avis des services de l’Etat s’applique uniquement

à partir du seuil de 180 000 euros pour les acquisitions de biens immeubles.

Monsieur le Maire propose au conseil :

- d’approuver l’achat de la parcelle BD 390 (lot F) au prix de 22 755€ à confirmer selon

contenance ;

- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_98-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_98

- de dire que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_98-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_98

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

DELIBERATION N°2021-99 : ECHANGE PARCELLAIRE ENTRE LA VILLE DE GIGEAN ET M.

LENADIER – PARCELLES AN 16 ET 17 RUE DE LA CLAU

Vu l’article l. 2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale en date du 31 mars 2021, fixant à 45 euros le prix

de cession au mètre carré du foncier classé en équipement public du plu, grevé d’un emplacement

réservé, et à 200 euros celui destiné au foncier en zone urbaine de bâti,

Vu le projet d’aménagement porté par le propriétaire foncier concerné,

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 29 avril 2021 de la

parcelle an 17 réalisé par CEAU,

Vu le procès -verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique –

voirie – de la rue la Clau en date du 29 avril 2021,

Considerant que l’étude portant sur la requalification de la rue du bosquet est en cours et que

les travaux devraient démarrer en 2022,

Considerant qu’un plan urbain partenarial est en cours de signature avec monsieur Guy

Lénadier,

Monsieur le Maire indique que la ville de Gigean est propriétaire de la parcelle cadastrée AN17, en

limite de la zone d’activités de La Clau, figurant, au PLU, pour partie en zone destinée à recevoir des

équipements publics (zone Ueq) ; et pour partie en zone urbanisée (U3). La parcelle attenante,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_99-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_99

cadastrée AN 16, est propriété de Monsieur Guy Lénadier, résidant 7 rue de la Treille Muscate à

Montpellier.

Par la délibération N°2021-62, la commune à cédé à l’euro symbolique d’une partie de la

parcelle AN 17 (3 008 m²) à la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée en vue d’y

réaliser les stationnements de la future piscine communautaire, ainsi que le principe d’un échange

foncier avec le propriétaire riverain propriétaire de la parcelle AN 16.

L’objectif est de disposer d’un terrain pour y construire le futur centre d’accueil et de loisirs

communal tout en conservant une emprise permettant de requalibrer la voie attenante, en cédant la

partie de parcelle située en zone U3 du PLU (785 m²) au propriétaire foncier voisin, afin qu’il y

aménage un lotissement d’habitations de cinq lots.

Cet échange foncier se résume ainsi :

- Pour la Ville de Gigean : requalibrer la voie de desserte attenante (Rue du Bosquet) et construire le futur centre d’accueil communal sans hébergement.

- Pour le propriétaire riverain : réaliser un lotissement de cinq lots destinés à l’habitation.

Les emprises, situées en zone U3 et en zone Ueq du plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme ont

fait l’objet d’estimations par le service de France Domaines les 26 et 31 mars dernier, estimant à 200

euros le prix au mètre carré du foncier destiné à la construction et à 45 euros celui destiné aux

équipements publics.

L’échange foncier est ainsi envisagé :

- Du privé à la Ville :

o Cession de 504m² issus de la parcelle AN16 dédiés à l’extension et au requalibrage de la voie (rue du Bosquet), actuellement situés en zone U3 du PLU : 100.800 EUR o Cession de 3 778m² issus de la parcelle AN 16 dédiés à la construction d’un centre d’accueil et de loisirs, actuellement situés en zone Ueq du PLU : 170.010 EUR

- De la vile de Gigean au privé :

- Cession de 785m² issus de la parcelle AN17 dédiés à l’aménagement d’une zone en

vue d’y implanter un lotissement de cinq lots à construire, actuellement situés en zone

U3 du PLU : 157.000 EUR

Il s’établit à un montant global à devoir au privé, de 113.810 euros.

En outre, s’agissant d’un échange foncier à envisager dans le cadre plus global de projets

d’aménagements, un PUP est en cours de mise en œuvre avec ce privé dont le montant, en faveur de

la Ville s’établit à plus de 146 000 euros. Aussi, pour éviter des mouvements de fonds et s’agissant

d’un même dossier, seule la soulte (33 000 euros) sera versée par le privé à la ville.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver l’échange foncier portant sur les parcelles AN 16 et 17 entre la ville et Monsieur Guy Lénadier, à savoir :

- Pour Monsieur Lénadier : à disposer de 785 m² de terrain constructible, situé en

zone U3 du PLU issus de la parcelle AN17, pour 157.000 euros

- Pour la ville de Gigean : à disposer de 504 m² de terrain permettant une extension

de la voie pour 100.800 euros et de 3 778 m² estimés à 170.010 euros, destinés à la

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_99-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_99

construction du futur centre d’accueil sans hébergement (CLSH) communal, le tout

issu de la parcelle cadastrée AN16.

- Soit un échange foncier de solde 113.810 euros en faveur du privé.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange, étant entendu que celui-ci ne donnera pas lieu à versement du prix puisque lié au PUP qui en fixera la soulte exacte à devoir à la ville.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_99-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_99

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

PROJET DE DELIBERATION N°2021-100 : DEFINITION DU PERIMETRE DE PROJET

URBAIN PARTENARIAL (PUP) « LE BOSQUET » A GIGEAN

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de lotissement sis rue du Bosquet,

composé de 5 lots individuels à bâtir, situé à la limite entre la zone d’activités La Clau et la zone

résidentielle, à proximité directe des installations sportives communales, du groupe scolaire Paul

Emile Victor et de la future piscine intercommunale.

Cette opération nécessite la mise en conformité de la voie qui la dessert (rue du Bosquet) et la mise

en sécurité des cheminements et des aménagements qui la bordent. Dans cette optique, ont été

envisagés :

- La réalisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales ;

- La requalification de la voie en portant la bande de roulement à plus de 5 mètres de large ; - La réalisation de zones de rétrécissement de la chaussée (chicanes) afin de restreindre les flux et limiter la vitesse ;

- La création de zones de stationnements latéraux arborés ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_100-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_100

- L’extension du réseau d’éclairage public et le remplacement des équipements existants ; - L’aménagement de zones de mobilités douces (piétons et cycles).

A ce titre, seront pris en considération l’ensemble des frais afférents à la conception des futurs

travaux.

La collectivité souhaite par ailleurs que l’opération contribue au financement des prestations et

travaux suivants :

- Etudes, conception et construction du groupe scolaire Ballesta, - Etudes, conception et construction du centre de loisirs communal.

Prévu par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion, cet outil de financement de tout ou partie des équipements publics par les constructeurs,

aménageurs et les propriétaires fonciers, permet aux collectivités compétentes en matière de Plan

Local d’Urbanisme de signer une convention avec ces derniers afin de financer lesdits équipements

publics (à l’exclusion des équipements propres à l’opération). La convention de PUP a pour effet

d’exonérer les constructions de la part communale de la taxe d’aménagement, pendant une durée

définie par la collectivité.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- de définir le périmètre de PUP à l’intérieur duquel les constructeurs, les aménageurs ou les

propriétaires fonciers participeront au financement des équipements publics nécessaires aux projets,

par le biais d’une convention de PUP.

Ce périmètre comprend les parcelles suivantes : AN 16 (p) et AN17 (p) en cours de division et

de numérotation. Ces parcelles sont situées en zone urbanisée (Ueq et U3) au Plan Local

d’Urbanisme. Ce périmètre sera en place pour une durée de 10 ans.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_100-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_100