Déliberation - PT2 13.04.2021

Documents similaires

Déliberation - pt2 19.10.2021

Déliberation - PT1 13.04.2021

Déliberation - pt2 22.02.2022

Déliberation - pt2 23.11.2021 0

Déliberation - pt2 12.04.2022

Procès Verbal - PV 29 06 21

Convocation - CM DU 13 11 19

Déliberation - 29.06.2021

Conseil Municipal - CM 10 11 2020 OD

Arrêté - D17 CITY STADE Notifications

Déliberation - PT2 13.04.2021 Document publié le Lundi 22 juin 2009 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Déliberation - PT2 13.04.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

7

GIGEAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille —- 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène

AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-51 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n'ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune et qu’il convient d'apporter les modifications nécessaires.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 /2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

ps Imputation Libellé Dépenses Recettes

67 Charges exceptionnelles

6713 Secours et dots 5 000,00 €

Sous-Total 67| 5 000,00 € 0,00 €

74 Dotations et participations

7411 Dotation forfaitaire 1 191,00 €

74121 |Dot Solidarité rurale 17 211,00 €

74127 |Dot nationale de péréquation -3 567,00 €

Sous-Total 74 0,00 € 14 835,00 €

023 Virement à la section d'investissement 9 835,00 €

Sous-total 023| 9835,00 € 0,00 €

20

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_51-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_51

TOTAL de la section de Fonctionnement 14 835,00€ | 14835,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Niveau

de Imputation Libellé Dépenses Recettes

vote

020 Dépenses imprévues (investissement) -28 915,00 €

Sous-Total 020 | -28 915,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 9 835,00 €

Sous-Total 021 0,00 € 9 835,00 €

21 Immobilisations corporelles

2128 —. agencements et aménagements de -160 000,00 €

21318 | Autres bâtiments publics -123 000,00 €

2151 | Réseaux de voiries -210 000,00

Sous-Total 21 | -493 000,00 €

Opération n°943 Stade Aldo Segré Terrain Synthétique

21 | 2128 2 Ones et aménagements de 38 750,00 €

Sous-Total Opération 943 | 38 750,00 € 0,00 €

Opération n°946 Poste de Police Municipale

21 | 21318 | Autres bâtiments publics 123 000,00 €

Sous-Total Opération 946 | 123 000,00 €

Opération 947 City Stade

Autres agencements et aménagements de

21 2128 |terrains 90 000,00 €

Sous -Total Opération 947 | 90 000,00 €

Opération n°948 Théâtre de Verdure

. . on MEN et aménagements de 70 000,00 €

Sous Total Opération 948 | 70 000,00 €

Opération n°949 Parkings du centre

21 | 2151 |Réseaux de voiries 110 000,00 €

Sous Total Opération 949 | 110 000,00 €

Opération n°950 Parking de l'Evêché

21 | 2151 | Réseaux de voiries 100 000,00 €

Sous Total Opération 950 | 100 000,00 €

TOTAL de la section d'investissement 9 835,00 € 9 835,00 €

En section de fonctionnement, la DM1 vise à couvrir les besoins (+ 5000 €) au chapitre 67,

charges exceptionnelles, en constatant l'écart positif (+ 14835 €) entre les prévisions budgétaires et les

notifications de l'Etat sur la DGF.

Le delta (+ 9835 €) vient abonder le virement à la section d'investissement.

21

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_51-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_51En section d'investissement, le besoins nouveaux (+ 38750 €) au chapitre 21 sont liés à

l'opération 943 — Stade pour prendre en compte les avenants de fin de chantier.

IIS sont compensés par l'accroissement du virement de la section de fonctionnement (+ 9835 €) et par une réduction des dépenses imprévues (- 28915 €).

Par ailleurs, divers projets ont été étudiés et, étant améliorés (périmètre, esthétisme, intégration à l'environnement urbain...) au cours de ces réflexions, ils auront un coût plus élevé. De plus, leur réalisation aura un caractère pluriannuel : des AP/CP ont donc été créées et il est logique de les

individualiser en opérations dans nos documents budgétaires pour une transparence totale.

Ainsi, 493000 € sont retirés de divers articles du chapitre 21 où ces projets avaient été affectés

pour être repositionnés à l'euro près sur des opérations budgétaires numérotées de 946 à 950.

Cette DM1 a donc pour principal objectif de permettre le bon avancement de ces projets par

l'inscription budgétaire appropriée précédant l'engagement juridique des marchés de travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

° d'approuver la DM1 au BP 2021;

e

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

La maquette budgétaire de la DM est à votre disposition au service finances.

LE CONSELL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les

propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 03/07/2021

22

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_51-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_51REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien

MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène

AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-52 : TLPE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est instaurée

sur la commune depuis janvier 2010, par délibération du 22 juin 2009 en application de l’article 171 de

la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.

Cette taxe concerne tous les dispositifs publicitaires visibles de toutes voies ouvertes à la circulation

publique, telles que définis aux articles L581-1 et suivants du Code de l'environnement, c'est-à-dire les

dispositifs suivants :

e les dispositifs publicitaires, dont le principal objet est de recevoir des publicités, °e les enseignes apposées sur le lieu d'une activité,

+ les préenseignes, indiquant la proximité du lieu où s'exerce une activité déterminée.

Sont exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à vocation non

commerciale ou concernant des spectacles. Le montant de la taxe est calculé sur la superficie exploitée,

hors encadrement et par face. La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle effectuée

avant le 1° mars de l'année d'imposition et son recouvrement intervient à compter du 1° septembre.

Monsieur le Maire informe le Conseil que les tarifs appliqués font l’objet d'une réévaluation annuelle.

Il propose d'élargir l'exonération relative aux enseignes de 7m? à 12 m2. Ainsi, 1/3 des 80 entreprises

concernées ne serait plus assujetti à la TLPE.

23

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_52-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_52Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d'actualiser les tarifs de la T.L.P.E, conformément aux tarifs maximaux applicables pour 2022, catégorie « communes où EPCI jusqu'à 49 999 habitants » comme suit :

Superficie de la publicité extérieure

Moins de 50 m?

Superficie de la publicité extérieure

Plus de 50 m2?

Dispositif publicitaire ou 16,20 € (exonération en dessous 32,40 €

préenseigne / dispositif classique de 1,5 m2)

Dispositif publicitaire ou 48,60 € 97, 20 €

préenseigne / support numérique Enseignes entre 12 et 50 | Enseignes à partir de 50 m2? m2 32.50 € 64.80 €

- d'exonérer de la taxe les dispositifs suivants : Les dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques de moins de 1,5m° ;

Les enseignes inférieures ou égales à 12m? ;

Les dispositifs dépendant des concessions communales d'affichage pour les contrats ou conventions en Cours ;

Les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain pour les contrats ou conventions en cours.

- de prendre toutes dispositions afin d'intégrer au mieux la publicité extérieure dans l'environnement urbain.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Pascale SARDA, Sandrine SOLER, Jean Marie LENOTRE), approuve les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 03/07/2021

24

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_52-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_52REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène

AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique

CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-53 : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de

les admettre en non-valeur.

Exercice 2011

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

418/2011 485.12 Restauration 3ÿ"e âge CCAS

TOTAL 485.12

Exercice 2013

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

1-1446180433--1 110,31 Créances Administration

TOTAL 110,31

Exercice 2014

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

114/2014 280,00 Redevance séjour ski Enfance

158/2014 2 902,32 Salaire Ressources humaines

254/2014 544,00 TLPE Urbanisme

472/2014 169,44 Restauration 3è"e âge CCAS

25

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_53-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_53

[ TOTAL | 3 895,76 |

Exercice 2015

N° Titre Montant Nature de la recette Service

concerné

Ressources 106/2015 112,92 Trop perçu salaire humaines

186/2015 14,44 Restauration scolaire Enfance jeunesse

189/2015 79,12 Restauration scolaire Enfance jeunesse

190/2015 51,90 Restauration scolaire Enfance jeunesse

449/2015 9,40 Régu'arisalion avaniage 1 Enfance jeunesse

508/2015 235,20 TLPE Urbanisme

515/2015 183,40 TLPE Urbanisme

519/2015 1 600,00 TLPE Urbanisme

520/2015 1386,00 TLPE Urbanisme

TOTAL 3 672,38

Exercice 2016

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

3/2016 332,62 Dédommagement Sport

305/2016 117,50 TLPE 2016 Urbanisme

309/2016 124,71 TLPE 2016 Urbanisme

315/2016 244,80 TLPE 2016 Urbanisme

318/2016 1 289,28 TLPE 2016 Urbanisme

320/2016 595,68 TLPE 2016 Urbanisme

333/2016 1374,96 TLPE 2015 Urbanisme

327/2016 0,09 TLPE 2016 Urbanisme

332/2016 1 088,00 TLPE 2016 Urbanisme

343/2016 0,20 TLPE 2016 Urbanisme

421/2016 150,00 Encaris publicitaire Tourisme guide touristique

422/2016 150,00 Encarts publicitaire Tourisme guide touristique

472/2016 29,79 Restauration scolaire Enfance jeunesse

444/2016 10,56 Restauration scolaire Enfance jeunesse

T2885661012 70.86 Salaire Ressources humaines

TOTAL 4 204,09

Exercice 2017

N° Titre Montant Nature de la recette Service

concerné

74/2017 7,18 Centre de loisirs Enfance jeunesse

82/2017 34,60 Restauration scolaire Enfance jeunesse

83/2017 65,74 Restauration scolaire Enfance jeunesse

278/2017 155,28 Centre de loisirs Enfance jeunesse

286/2017 226,09 Restauration scolaire Enfance jeunesse

292/2017 17,30 Restauration scolaire Enfance jeunesse

405/2017 1,28 TLPE Urbanisme

446/2017 17,39" Restauration scolaire Enfance jeunesse

456/2017 28,16 Restauration scolaire Enfance jeunesse

459/2017 0,01 Restauration scolaire Enfance jeunesse

478/2017 16.96 Centre de loisirs Enfance jeunesse

484/2017 7,81 Centre de loisirs Enfance jeunesse

505/2017 1 289,28 TLPE Urbanisme

514/2017 124,71 TLPE Urbanisme

571/2017 15,10 Restauration scolaire Enfance jeunesse

574/2017 83.03 Restauration scolaire Enfance jeunesse

26

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_53-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_53

57/78/2017 43,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

T3166020112 273,00 TLPE Urbanisme

TOTAL 5 579,05

Exercice 2018

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

80/2018 18,05 Restauration scolaire Enfance jeunesse

84/2018 21,48 Restauration scolaire Enfance jeunesse

174/2018 26,48 Restauration scolaire Enfance jeunesse

175/2018 27,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

260/2018 29,12 Restauration scolaire Enfance jeunesse

265/2018 20,76 Restauration scolaire Enfance jeunesse

432/2018 48,44 Restauration scolaire Enfance jeunesse

TOTAL 192,01

Exercice 2019

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

185/2019 21,66 Restauration scolaire Enfance jeunesse

209/2019 20,00 Espace jeunes Enfance jeunesse

TOTAL 41,66

Exercice 2020

N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné

14/2020 24.04 ALP Enfance jeunesse

20/2020 21,08 ALP Enfance jeunesse

78/2020 24,64 ALP Enfance jeunesse

85/2020 24,22 ALP Enfance jeunesse

235/2020 20,00 Espace jeunes Enfance jeunesse

254/2020 21,48 ALP Enfance jeunesse

293/2020 101,60 ALP Enfance jeunesse

305/2020 27,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

312/2020 29,12 Restauration scolaire Enfance jeunesse

320/2020 27,68 Restauration scolaire Enfance jeunesse

TOTAL 321.54

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables.

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

+ d'approuver en non-valeur des recettes ci-dessus énumérées pour un montant total de 18 501,92 euros.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les

propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

ffichage le : 03/07/2021

À | [/

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_53-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_53REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-54 : ATTRIBUTION D'UN BON DE FOURNITURES AUX COLLEGIENS SCOLARISES EN 6EME.

Monsieur le Maire informe le Conseil que l'inscription d'un enfant en première année de collège

représente une charge financière importante pour les familles, compte tenu du coût de l'équipement

d’un élève à son entrée dans le secondaire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

e d'attribuer un bon de fournitures d’une valeur de 50 euros aux élèves Gigeannais résidant dans la commune au 1°" janvier 2021 et entrant en sixième, à partir de la prochaine rentrée scolaire :

de dire que les familles recevront des bons de fournitures et que la commune paiera, sur facture détaillée, le magasin concerné ; les crédits étant prévus au budget 2021, chapitre 11.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

28

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_54-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_54Affichage le : 03/07/2021

Le Maire,

29

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_54-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_54REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille —- 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-55 : ATTRIBUTION D'UN BON DE FOURNITURES AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la rentrée scolaire représente une charge financière

importante pour les familles, compte tenu du coût de l'équipement d’un élève.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

e d'attribuer un bon de fournitures d’une valeur de 45 euros aux élèves gigeannais résidant dans la commune au 1°" janvier 2021 scolarisés à Gigean, à partir de la prochaine rentrée scolaire :

de dire que ces bons seront versés aux écoles qui procéderont aux achats de fournitures. La commune paiera alors le fournisseur, sur facture détaillée ; les crédits étant prévus au BP 2021, chapitre 11. LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

30

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_55-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_55Affichage le : 03/07/2021

Le Maire,

Marcel STOECKLIN :

31

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_55-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_55REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-56 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR - « ESPACE

JEUNES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace Jeunes.

Considérant qu'à ce titre il convient d'en approuver le règlement intérieur, définissant les règles

nécessaires à l’accueil des jeunes pendant les temps d'accueil périscolaire, lors des activités, des

sorties, soirées et séjours.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le règlement intérieur de l'Espace Jeunes tel que présenté ci-après,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

LE CONSELL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

32

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_56-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_56Affichage le : 03/07/2021

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

33

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_56-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_56REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène

AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-57 : REMUNERATION DES ANIMATEURS BAFA STAGIAIRES (STAGE PRATIQUE) - SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE :

Monsieur le Maire indique que commune offre la possibilité à des animateurs BAFA stagiaires

d'effectuer leur stage pratique au sein du service enfance et jeunesse.

Il est proposé de rémunérer lesdits stagiaires de la façon suivante :

Rémunération par journée d'intervention au centre de loisirs / BAFA | 45 € brut / jour stagiaire (stage pratique)

Rémunération des heures de réunion de préparation des activités / | 4 € brut / heure BAFA stagiaire (stage pratique)

Rémunération pour BAFD non titulaire par journée d'intervention au | 75 € brut / jour centre de loisirs en direction complète

34

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_57-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_57

Rémunération pour BAFD non titulaire par journée d'intervention au

centre de loisirs en adjoint de direction

65 € brut / jour

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'approuver ces grilles de rémunération pour une prise d'effet au 1°" septembre 2021.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Affichage le : 03/07/2021

35

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_57-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_57REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien

MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain

BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-58 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL -

ADHESION AU COMITE D'ŒUVRES SOCIALES DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COS LR)

GESTIONNAIRE EXTERNE DES PRESTATIONS SOCIALES

Monsieur le Maire informe le Conseil, que le COS LR -— association de loi 1901 à but non lucratif - est

un organisme qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction

Publique Territoriale et de leurs familles et propose à ses bénéficiaires un très large éventail de

prestations (aides, secours, prêts sociaux, chèques, réductions ...) à détailler dans le bulletin d'adhésion

et susceptibles d'évoluer chaque année pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes des

personnels.

Il est proposé d’adhérer au COS Languedoc Roussillon à compter du 1°" janvier 2021 et pour les

années à venir, en faveur d'une action sociale pour le personnel de la commune de Gigean, cotisation

égale à 1% de la masse salariale brute associée à un forfait plancher de 160€ par agent (décision du

conseil d'administration du comité des œuvres sociales du Languedoc Roussillon)

Monsieur le Maire propose au Conseil :

° d'approuver l'adhésion au Comité d'œuvres Sociales du Languedoc Roussillon (COS LR) à compter du 1°" janvier 2021, en faveur d’une action sociale pour le personnel communal,

36

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_58-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_58d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d'affiliation au COS LR à compter de l’année 2021,

d'approuver le versement au COS LR d'une cotisation égale à 1% de la masse salariale brute associée à un forfait plancher de 160€ par agent inscrite au Budget 2021 et aux budgets suivants (article 6281- concours divers (cotisations) chapitre 011 charges à caractère général section fonctionnement dépenses).

37

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_58-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_58LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les

propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 03/07/2021

38

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_58-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_58REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain

BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène

AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-59 : MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE

DE GIGEAN

Le 21 décembre 2017, le conseil municipal approuvait la révision générale du Plan d'Occupation des

Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Le 15 mars 2018, le Préfet de l'Hérault demandait au Maire de Gigean d'engager une modification du

PLU afin d'y intégrer diverses corrections.

La procédure de modification a été officiellement lancée le 15 février dernier par arrêté municipal URBA 2021.01 et le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques

associées ont été mis à l'enquête publique du 14 avril au 14 mai dernier après saisine du Président du

Tribunal Administratif de Montpellier le 5 février 2021.

Les modifications du document d'urbanisme faisaient suite à la demande expresse du Préfet et à la

nécessité pour la Ville :

39

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_59-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_59+ De mettre en conformité le PLU avec le SCoT du Bassin de Thau (par la modification de la constructibilité des extensions de logements dans les zones agricoles et naturelles et la création d'un secteur dédié à l’agriculture périurbaine) ;

e De mettre en œuvre des mesures de protection durable du territoire architectural et urbain ;

+ _ D'uniformiser les règles de stationnement entre les typologies de bâtiments (individuels /

collectifs) ;

+ De mettre en œuvre une protection des toitures anciennes par l'encadrement plus strict et interdire les « crevés de toitures » ;

+ De compléter les règles d'aménagement de la zone Agv destinée à l'accueil des gens du voyage.

+ D'assouplir les règles d'occupation des sols dans les cœurs d'ilots paysagers ;

+ De réduire le périmètre délimité des abords pour la protection des bâtiments historiques :

+ De réduire l'emprise d'un emplacement réservé ;

e Pièces diverses à intégrer au annexes du PLU (arrêté préfectoral relatif au bruit, arrêté concernant l'inscription du monument historique « Studium d'Urbain V », plan du réseau d’eau potable, plan des SUP) ;

e Mise enligne du PLU et intégration au géoportail de l'urbanisme.

Ces modifications, qui ne portent que sur des corrections matérielles du document d'urbanisme de la

ville, permettent de corriger, adapter, clarifier, simplifier et homogénéiser certaines dispositions du

règlement sans impacter les droits à construire du PLU initial. Elles ne modifient pas le PADD et n'ont

pas de conséquence sur l'économie générale du document d'urbanisme de notre ville.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 22 février 2021 conformément à l’article

L. 153-47 du code de l'urbanisme. Les avis suivants ont été émis :

e Un avis favorable de Sète Agglopôle du 16 mars 2021 avec remarques relatives à d'éventuelles souplesses d'occupation des sols dans les secteurs des cœurs d'ilots, de conditions particulières en zone 1AU4, de desserte par les réseaux et d'observations relatives aux emprises au sol ;

e Un avis favorable de la Préfecture de région, Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 25 mars 2021 ;

e Un avis sans objection de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 23 mars 2021 ;

e Un avis favorable du Département de l'Hérault du 12° avril 2021 avec remarques, relatives à un détail des documents graphiques :

° Un avis de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault en date du 12 avril 2021 avec réserves relatives

à l’Aire des gens du voyage, à la création de la zone tampon Apu entre les zones urbaines et agricoles, au reclassement de surfaces agricoles et à la restitution du secteur Neq à la zone agricole ;

e Un avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 26 avril 2021 relatif à la

création de la zone Apu, au corridor écologique, au basculement en zone agricole de parcelles

cultivées classées jusqu'alors en zone naturelle, à la zone dédiée à l'accueil des gens du voyage, aux secteurs d'îlots paysagers, à l'OAP La Pansière et à quelques annexes et plans graphiques à actualiser ;

40

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_59-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_59e Une demande expresse de SNCF Réseau relative aux disposition de la ligne nouvelle

Montpellier — Perpignan, en date du 29 avril 2021, d'intégrer les éléments permettant une mise

en compatibilité du PLU en perspective de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du dossier en fin d'année : modification de l’article 2 des zones A et N impactées par le tracé et de l'emprise de l'emplacement réservé n°12.

Les observations des PPA ont donné lieu aux corrections suivantes :

° Modification des plans de zonage afin de mieux distinguer les cœurs d'îlots au sein des secteurs U1, U2, U3 ainsi que des limites de la zone Apu ;

+ Précisions à apporter au règlement sur les limitations des constructions d’annexes (hors

piscine) à 20 m° en secteur de cœurs d’ilôts et y réglementer les coupes et abattages d'arbres :

+ Intégration des dispositions relatives aux réseaux d'assainissement des eaux pluviales à l'article 4 de chaque zone du règlement ;

e Corrections à apporter sur les documents graphiques des emplacements graphiques 5 et 19 ;

+ Modifications des pièces écrites (règlement) de l'aire des gens du voyage : le basculement de la zone Agv et OAgv afin d'en différer l'aménagement dans l'attente de plus amples connaissances de son urbanisation qui n'est pas compatible avec un STECAL. Aussi, sera-t-il procédé au reclassement en zone Agv mais avec mentions expresses dans le règlement de règles d'aménagement et d'urbanisation à définir ultérieurement (il convient en parallèle de procéder au lancement d’une étude, sur le territoire communal, d'implantation, de

dimensionnement et de faisabilité de cette aire d'accueil des gens du voyage, la CDPENAF, consultée en 2017 ayant déjà rejeté l'implantation actuelle) :

+ Retrait des parcelles cultivées inscrites en ZNIEFF et dans les trames verte et bleue de la

nouvelle zone A : à réintégrer à la zone naturelle du plan de zonage :

+ Renfort, dans les OAP, des prescriptions de nature à répondre aux enjeux de secteur de La Pansière : sécurisation, entrée de ville, cônes de visibilité, connectivité environnementale, connexion modes doux ;

+ Pièces graphiques et annexes : ajouter les arrêtés préfectoral n°2014/05/04012 (bruit) et

d'inscription du « Studium d’Urbain V », réseau AEP, zonages risques naturels, SUP :

e Evaluation environnementale : Dans la mesure où cette modification faite suite à la demande

expresse de la Préfecture de l'Hérault d'intégrer au document d'urbanisme les corrections

demandées et où l'évaluation environnementale avait été réalisée dans le cadre de l'élaboration PLU, la MRAE n'a pas à être sollicitée ;

+ Mise en conformité du PLU relative aux dispositions de la Ligne Nouvelle Montpellier — Perpignan : Dans la mesure où ces éléments n'ont pas été soumis au projet de modification de PLU, ils feront l'objet d'une mise en compatibilité ultérieure.

Par arrêté municipal URBA 2021.02, la commune de Gigean a lancé une enquête publique conjointe

du projet de modification n°1 du PLU et de la modification du périmètre délimité des abords pour la

protection des monuments historiques.

L'enquête publique s’est déroulée du 14 avril au 14 mai et les modalités suivantes ont été mises en

œuvre :

* Affichage en mairie et sur les panneaux officiels dans la commune le 27 mars 2021 (avec

contrôle des affichages par huissier : 3 passages pendant la durée de l'enquête) ;

A1

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_59-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_59e Publication de l'avis d'enquête dans deux journaux d'annonces légales : Midi Libre les 27/03/2021 et rappel le 17/04/2021) et Hérault Juridique en semaine 12 et 15;

+ Mise à la disposition du public d'un poste informatique avec version numérique du dossier, sur demande à l'accueil de la mairie ;

+ Mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://www. ville-gigean.fr ;

e Registre d'enquête papier à disposition du public en mairie ;

+ Création d'une boîte aux lettres électronique à l'adresse « modification 1plu@ville-gigean.fr »

sur laquelle le public avait la possibilité d'adresser ses observations et ce pendant toute la durée de l'enquête ;

° Permanences en mairie de Gigean :

e Le mercredi 14 avril 2021 de 9h00 à 12h00,

e Le mardi 4 mai 2021 de 9h00 à 12h00,

e Le vendredi 14 mai 2021 de 14h00 à 16h30 (clôture de l'enquête).

Monsieur Le Maire présente le bilan de l’enquête publique :

Au total, pendant toute la durée de l'enquête et sur les trois jours de présence du commissaire

enquêteur, sept personnes se sont présentées à lui ; un mail a été adressé sur la messagerie ouverte à cet effet et deux messages a été déposé sur le registre en mairie.

Aucun avis défavorable n'a été exprimé. La majeure partie des consultations du public portait sur une

prise de renseignements correspondant à la modification du PLU impactant leurs propriétés foncières

(objet de la modification et conséquences de la modification du périmètre délimité pour la protection des

monuments historiques sur les parcelles). Le faible nombre de participants ayant fait des observations

s'explique par le caractère technique des modifications proposées pour le PLU qui est principalement

une mise en conformité suite à un contrôle de légalité exercé par les services de l'Etat.

Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Gigean n’a fait l’objet d'aucun avis

défavorable particulier de la part des personnes ayant émis des remarques sur le projet.

A noter la particularité de la demande sur le registre ainsi que sur le mail reçu émanant de SNCF Réseau

/ Tracé de la future ligne LVG Montpellier-Béziers. Demande faite d'intégrer les éléments correctifs dans

le cadre de la présente procédure de modification du document d'urbanisme avant enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du dossier.

Les remarques de SNCF Réseau (par mail sur messagerie et sur registre en mairie) ne portant

pas sur des éléments soumis à l’enquête publique, il ne sera pas possible de procéder aux

corrections demandées. Une mise en compatibilité ultérieure du PLU s’imposant alors à la ville.

En conséquence et compte tenu de ce qui précède, le Commissaire enquêteur a émis un avis

favorable à l’approbation de la première modification du Plan Local d'Urbanisme de la ville de

Gigean.

42

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_59-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_59VUE la délibération du conseil municipal n° 2017-84 en date du 27 décembre 2017 reçue en préfecture

le même jour approuvant la révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU le courrier reçu en date du 15 mars 2018 comportant les observations des services de l'Etat au titre

du contrôle de légalité et la demande expresse du Préfet de l'Hérault au Maire de Gigean d'engager

une procédure de modification du PLU afin d'y intégrer les corrections demandées,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40, L. 153-41, L. 153-

43, L. 153-44 ;

VU l'arrêté URBA 2021-01 affiché le 17 février 2021 portant prescription de la modification n°1 du plan

local d'urbanisme de la commune de Gigean :

VU l'arrêté n°’URBA 2021-02 prescrivant la mise en enquête publique du projet de modification n°1 du

plan local d'urbanisme ;

VUE la demande de désignation d'un Commissaire enquêteur formulée en date du 5 février 2021 auprès du Tribunal Administratif de Montpellier en vue de mener une enquête publique unique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Gigean ;

VUE la décision N°E21000016/34 du 3 mars 2021 du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe Bosch en qualité de Commissaire enquêteur ;

VUE la notification du projet de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme aux Personnes Publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 à L.132-11 du code de l'urbanisme ;

VUES les pièces du dossier soumis à l'enquête publique :

CONSIDERANT que la notification aux PPA n'a fait l'objet d'aucune objection et que les remarques des services de l'Etat ont été traduites dans le projet de modification n°1 du PLU ;

CONSIDERANT le bilan de l'enquête publique dressé par le Maire ;

CONSIDERANT que le dossier de modification du PLU, tel qu’il est présenté, après ajustement, peut être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.

Monsieur Le Maire demande l'avis du Conseil Municipal :

e D’approuver le bilan de l'enquête publique telle qu'elle a été présentée par Monsieur le Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification du PLU de la ville de Gigean s'est déroulée conformément aux modalités prévues,

+ _D’approuver le projet de modification n°1 du PLU de Gigean, disponible au service urbanisme de la Mairie.

e De donner tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Le dossier final de modification du PLU, volumineux, est à votre disposition au service urbanisme.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

43

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_59-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_59Affichage le : 03/07/2021

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

€

44

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_59-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_59REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO,

Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien

MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Syivie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-60 : MODIFICATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES

MONUMENTS HISTORIQUES DE LA VILLE DE GIGEAN

Le 21 novembre 2017, par un Porter à Connaissance, l'Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine a établi un nouveau périmètre de protection des bâtiments historiques sur le territoire

communal, qu'elle a soumis à la ville.

Le 21 décembre 2017, par délibération n°2017-96, le conseil municipal a approuvé la modification du

périmètre délimité des abords des monuments historiques tel que figurant sur le plan annexé au Porter

à Connaissance.

En 2021, le 22 février, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées, conformément à

l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme. Des avis favorables ont été reçus, avec quelques

observations portant uniquement sur le projet de modification du document d'urbanisme.

Aucune observation n'a été émise par les PPA sur le projet de modification du périmètre de protection

des monuments historiques.

Par arrêté municipal URBA 2021.02, la commune de Gigean a lancé une enquête publique conjointe

du projet de modification n°1 du PLU et de modification du périmètre délimité des abords pour la

protection des monuments historiques.

45

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_60-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_60Le 24 mars 2021, la commune a lancé une enquête publique conjointe du projet de modification n°1 du

PLU et de la modification du périmètre délimité des abords pour la protection des monuments

historiques. L'enquête publique s'est déroulée du 14 avril au 14 mai dernier, après saisine du Président

du Tribunal Administratif de Montpellier le 5 février 2021, et les modalités suivantes ont été mises en

œuvre :

+ Affichage en mairie et sur les panneaux officiels dans la commune le 27 mars 2021 (avec

contrôle des affichages par huissier : 3 passages pendant la durée de l'enquête) ;

+ Publication de l'avis d'enquête dans deux journaux d'annonces légales : Midi Libre les 27/03/2021 et rappel le 17/04/2021) et Hérault Juridique en semaine 12 et 15 :

e Mise à la disposition du public d’un poste informatique avec version numérique du dossier, sur demande à l'accueil de la mairie ;

e Mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://www.ville-gigean.fr ;

e Registre d'enquête papier à disposition du public en mairie ;

e Création d'une boîte aux lettres électronique à l'adresse « modification plu@ville-gigean.fr »

sur laquelle le public avait la possibilité d'adresser ses observations et ce pendant toute la durée de l'enquête ;

e Permanences en mairie de Gigean :

e Le mercredi 14 avril 2021 de 9h00 à 12h00,

e Le mardi 4 mai 2021 de 9h00 à 12h00,

e Le vendredi 14 mai 2021 de 14h00 à 16h30 (clôture de l'enquête).

Monsieur Le Maire présente le bilan de l'enquête publique :

Au total, pendant toute la durée de l'enquête et sur les trois jours de présence du commissaire

enquêteur, 7 personnes se sont présentées à lui ; un mail a été adressé sur la messagerie ouverte à cet effet et Un message a été déposé sur le registre en mairie.

Le projet de modification du périmètre délimité des abords n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part

des personnes ayant émis des remarques au cours de l'enquête publique conjointe.

En conséquence et compte tenu de ce qui précède, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable

à l'approbation de la modification du PDA de la ville de Gigean.

Vu le Porter à Connaissance adressé le 21 novembre 2017 à la commune de Gigean par l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, proposant un nouveau périmètre de protection des

bâtiments historiques sur le territoire communal ;

Vue la délibération du conseil municipal n° 2017-96 en date du 21 décembre 2017 reçue en préfecture

le 27 décembre approuvant le périmètre délimité des abords proposé par l'Architecte des Bâtiments de

France ;

46

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_60-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_60Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-31, L. 153-40 et R. 621-92, R.

621-93 ;

Vu l'arrêté URBA 2021-01 du 15 février 2021 portant prescription de la modification n°1 du plan local

d'urbanisme de la commune de Gigean ;

Vu l'arrêté n°URBA 2021-02 du 24 mars 2021 prescrivant la mise en enquête publique du projet de

modification n°1 du périmètre délimité des abords des monuments historiques,

Vu la demande de désignation d’un Commissaire enquêteur formulée en date du 5 février 2021 auprès du Tribunal Administratif de Montpellier en vue de mener une enquête publique unique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Gigean et à la modification du périmètre délimité des abordés,

Vu la décision N°E21000016/34 du 3 mars 2021 du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe Bosch en qualité de Commissaire enquêteur,

Vu la notification du projet de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme aux Personnes Publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 à L.132-11 du code de l'urbanisme,

Vues les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

Considérant que la notification aux PPA n'a fait l'objet d'aucune remarque relative à la modification du PDA,

Considérant que le dossier de modification du périmètre délimité des abords a déjà fait l'objet, en 2017, d'une validation par le conseil municipal et par l'Architecte des Bâtiments de France,

Considérant qu'il convient d'approuver le bilan de l'enquête publique dressé par le Maire,

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal :

e D'approuver le bilan de l'enquête publique telle qu'elle a été présentée par Monsieur le Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification du périmètre délimité des abords de la ville de Gigean s’est déroulée conformément aux modalités prévues,

e De donner tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 03/07/2021

47

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_60-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_60REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GIGEAN

Séance du 29/06/2021

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 23/06/2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20 arrivée de Viviane FRENCIA à la délibération n°2021-44 Nombre de suffrages exprimés : 27

PRÉSENTS (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoït GUILLAUD, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE, Viviane FRENCIA, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER.

ABSENTS (2) : Charlotte AUMONT, Pascal LARBI.

POUVOIRS (7) : Barbara DEMAREST à Marc GONZALEZ, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Hélène AUGE, Antoine CANOVAS à Leïla BERTES, Christophe VINAS à Marcel STOECKLIN, Nelly FESQUET à Monique CENATIEMPO, Pascale SARDA à Sandrine SOLER.

SECRÉTAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2021-61 : CESSION DES PARCELLES TERRAIN D’ASSIETTE DE LA FUTURE PISCINE INTERCOMMUNALE A L'EURO SYMBOLIQUE A SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE

Depuis plusieurs années déjà, la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (alors

Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau) travaille à un projet de construction d’un centre

nautique intercommunal sur la commune de Gigean.

Au Sud-Est de la commune, à l'extrémité de la zone de La Clau, un site a été retenu.

Idéalement situé : en entrée de ville, accessible en véhicule motorisé à la fois par le giratoire en entrée

de ville sur la RD 613 et la rue de La Clau et en modes doux car en périphérie directe du cœur urbain,

le site classé en emplacement réservé au PLU (ER 11 — Réservation pour la création d'équipements

publics de sport, culture et loisirs — 18.950 m2) est aujourd'hui une propriété foncière de la ville de

Gigean.

Ce nouveau centre aquatique répond à un besoin d'extension de l'offre d'activités aquatiques et à une

meilleure répartition des sites sur le territoire de Sète Aggolpôle Méditerranée.

48

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_61-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_61Le projet comprend la réalisation :

+ D'un bassin sportif de 312,50 m? (25*12,5m) constitué de cinq couloirs de nage et d’une profondeur de 2 mètres, associé à des gradins de 100 places, l'équipement étant dimensionné pour accueillir des compétitions de niveau départemental ;

e Un bassin d'activités et d'apprentissage de 125 m?, d'une profondeur de 1 à 1,30 mètres ;

e Un espace ludo-enfants humide de 60 m? environ :

° Des plages baigneurs extérieures :

+ Tous les équipements connexes : vestiaires, accueil, administration, locaux techniques.

e Les espaces extérieurs : stationnements (80 places VL et 10 places deux roues, dépose bus : une place, en encoche, rue de La Clau), parvis, voirie.

e D'aménagements extérieurs arborés, de qualité. Tous les dispositifs ont été pris pour limiter

l'imperméabilisation des sols. Des solutions de rétention des eaux pluviales à caractère naturel

et paysager du site du bassin de rétention ont été retenus : noues paysagées, bassin paysager à l'entrée avec passerelle bois menant à l'accueil du centre nautique.

Le projet se compose de deux corps de bâtiments : le premier, qui abrite l'ensemble des fonctions

annexes (le hall, les locaux du personnel, les vestiaires ...) et le deuxième volume qui accueille la lagune de jeux d'eau et la halle bassin largement ouverte sur l'extérieur.

Une mutualisation des équipements sera recherchée avec le futur centre de loisirs. Aussi, un accès

piétonnier sera créé entre le parking et le centre de loisirs, permettant de mutualiser les places de

stationnement pour les deux équipements publics.

Le programme de travaux s'inscrit dans une démarche de développement durable sans certification

HQE mais comprenant des exigences environnementales dans la gestion de l'énergie, de l'eau ainsi

que dans la gestion de l'entretien et de la maintenance. L'enjeu final étant de réduire à la fois le coût

d'exploitation et l'impact environnemental de l'équipement.

Le montant global de la construction de cet équipement est estimé à 7 367 594 € HT.

Au vu des caractéristiques de développement durable du projet ainsi que de l'amélioration

de la qualité de l'offre sportive en matière de natation, celui-ci s'inscrit dans divers dispositifs

d'aides notamment des aides de la Région Occitanie dans le cadre du soutien à la

construction d'équipements sportifs d'intérêt territorial et équipement structurant au titre du

Contrat territorial 2018-2021 et du Conseil Départemental de l'Hérault au titre de son action pour équiper le territoire héraultais pour la pratique sportive.

Depuis plusieurs années, le projet est validé par la ville de Gigean et, déjà en 2012, un accord de

principe de la cession du terrain d’assiette du futur équipement sportif à l'euro symbolique, à la

communauté d'agglomération porteuse du projet, avait été émis.

Le foncier, en totalité propriété de la Ville de Gigean, se compose des parcelles figurant dans le tableau

ci-contre :

49

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_61-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_61Monsieur Le Maire précise que, par délibération en date du 29 juin 2015, le conseil communautaire

de Thau Agglo, ex Sète Agglopôle Méditerranée, a acté la construction, aménagement, entretien

et gestion d'équipements culturels et sportifs sur le territoire de Gigean ;

Par la suite, et par décision du Président en date du 20 août 2020, Sète Agglopôle Méditerranée a

autorisé le Président à déposer un dossier de demande de permis de construire concernant la

réalisation d’une piscine ;

Et, par décision n°DP2021-086, Sète Agglopôle Méditerranée a approuvé le 30 mars 2021 le projet

de construction de la piscine pour un montant de 7 367 594 euros de coût estimé de travaux hors

taxes.

Aussi, par arrêté du 17 mars 2021, a été accordé pour la construction d’un centre aquatique, un

permis de construire sur les parcelles cadastrales AN 17 à 20 à Sète Agglopôle Méditerranée.

Concernant l'emprise foncière :

L'ensemble foncier, constitué des parcelles cadastrées AN 17 (partie), 18, 19 et 20 représente une

Surface cadastrale à aménager de 7 383 m?, en nature de friches, classée au PLU en zone Ueq (zone

de bâti, ou non, dédié aux équipements publics), sur un emplacement réservé (ER 11 — Réservation

pour la création d'équipements publics de sport, culture et loisirs ayant pour bénéficiaire la commune

de Gigean).

Une demande d'estimation financière a été effectuée auprès du service de France Domaine le 26 mars

2021. Et, le 31 mars dernier, les services fiscaux ont estimé le prix au mètre carré à 45 euros pour

l'ensemble des parcelles situées en zone Ueq du PLU, fixant ainsi à 332 235 euros la valeur du foncier

à céder à Sète Agglopôle Méditerranée pour y construire la future piscine intercommunale.

VU l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis des Domaines sur la valeur vénale en date du 31 mars 2021, fixant à 45 euros le prix de

cession au mètre carré en secteur Ueq du PLU, grevé d'un emplacement réservé,

VU le projet d'aménagement du site et la construction de la future piscine communautaire sur les

parcelles susvisées par Sète Agglopôle Méditerranée (S.A.M.),

VUE la déclaration d'intérêt communautaire, par S.A.M., d'un équipement sportif aquatique sur la

commune de Gigean en date du 29 juin 2015,

VU l'arrêté en date du 17 mars 2021, par lequel le Maire de Gigean autorise Sète Agglopôle

Méditerranée à construire un centre aquatique sur un terrain situé rue du Bosquet pour une surface

plancher de 1 587 m?,

VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 29 avril 2021,

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique — voirie — de

la rue La Clau en date du 29 avril 2021,

50

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_61-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_61CONSIDERANT que la vente réalisée à l'euro symbolique n'est valable que lorsqu'elle est

accompagnée d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et suffisante ;

CONSIDERANT que la construction d'un centre aquatique répond aux attentes des familles, des clubs

sportifs et aux pratiquants d'activités sportives encadrées sur le territoire de Sète Agglopole

Méditerranée mais également de la population gigeannaise,

CONSIDERANT que la construction de ce centre aquatique assure une meilleure couverture du

territoire intercommunal et s'inscrit dans une offre sportive communautaire,

CONSIDERANT que les coûts de travaux et de gestion ultérieure de l'équipement seront entièrement

supportés par la communauté d'agglomération,

CONSIDERANT la mutualisation des équipements avec le centre de loisirs situé sur la parcelle

attenante, notamment en ce qui concerne les places de stationnements,

CONSIDERANT que la contrepartie des stationnements et l'intérêt général attachés à la vente pour

l'euro symbolique de cette emprise foncière sont suffisants,

Monsieur Le Maire:

+ Demande au Conseil Municipal d'approuver la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AN 18, 19, 20 et 3 008 m? de la parcelle AN 17, pour un foncier total de 7 383 m2) à la Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée,

+ Précise que l'ensemble des frais liés à cette vente seront intégralement supportés par Sète

Agglopôle Méditerranée,

+ Demande au Conseil de donner tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

LE CONSELL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Affichage le : 03/07/2021

51

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210630-2021_61-DE en date du 30/06/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_61