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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-044
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019 Sommaire
DDFIP
32-2019-04-19-003 - Régime d'ouverture au public de la DDFIP Direction 02052019 (1
page) Page 3
32-2019-04-19-004 - Régime d'ouverture au public du CFP AUCH-VILLE 02052019 (1
page) Page 5
SPC
32-2019-04-23-001 - LAREE - Arrêté autorisant le transfert d'un débit de boissons de
Béziers vers la commune de Larée (2 pages) Page 7
2 DDFIP
32-2019-04-19-003
Régime d'ouverture au public de la DDFIP Direction
02052019
Régime d'ouverture au public de la DDFIP Direction 02052019
DDFIP - 32-2019-04-19-003 - Régime d'ouverture au public de la DDFIP Direction 02052019 3 Liberté + Egalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENEÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÈTE :
Article 4°:
La Direction Départementale des Finances Publiques
2, place Jean-David — CS 70352 — 32010 AUCH CEDEX
sera fermée au public à compter du 2 Mai 2019
Accueil uniquement sur rendez-vous au 05 62 61 64 00
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le 19 Avril 2019
Par délégation du Préfet,
Pour le Fnocieur DÉpAre ete des Finances Publiques,
7 DelphineSIGNORET Administratrice des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP - 32-2019-04-19-003 - Régime d'ouverture au public de la DDFIP Direction 02052019 4 DDFIP
32-2019-04-19-004
Régime d'ouverture au public du CFP AUCH-VILLE
02052019
Régime d'ouverture au public du CFP AUCH-VILLE 02052019
DDFIP - 32-2019-04-19-004 - Régime d'ouverture au public du CFP AUCH-VILLE 02052019 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÊTE :
Article 14° :
Le Centre des Finances Publiques d'AUCH-Ville
Rue Pasteur - CS 40396 - 32008 AUCH Cédex
À compter du 2 mai 2019 :
sera ouvert tous les matins de 8h45 à 12h00
lundi, mardi, jeudi et vendredi Après-Midi : de 13h30-15h
Fermé le mercredi Après midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le 19 Avril 2019
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur À Aonte de des Finances Publiques,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-04-19-004 - Régime d'ouverture au public du CFP AUCH-VILLE 02052019 6 SPC
32-2019-04-23-001
LAREE - Arrêté autorisant le transfert d'un débit de
boissons de Béziers vers la commune de Larée
SPC - 32-2019-04-23-001 - LAREE - Arrêté autorisant le transfert d'un débit de boissons de Béziers vers la commune de Larée 7 Le
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
SOUS-PREFECTURE
DE CONDOM
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant autorisation de transfert
d'une licence de 4°" catégorie
de la commune de Béziers (34)
vers la commune de Larée (32)
N°32-2019-04-
La préfète du Gers,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
la circulaire n° INTA0900010C du 22 janvier 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative au transfert des débits de boissons à consommer sur place et aux
zones protégées ;
l'arrêté préfectoral du 20 février 2009 fixant les périmètres de protection pour l'implantation de
débits de boissons à proximité des établissements publics et édifices protégés ;
l'ordonnance n°2015-990 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes
d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ;
la demande de transfert déposée par procuration d'un débit de boissons de 4°" catégorie le 12 février 2019 par Monsieur Rémi DUDREUIL au nom de l'acquéreur, M. Henri DIEDERICH, maire de Larée ;
l'avis favorable du 3 avril 2019 de M. le Maire de Béziers sur le transfert de ce débit de boissons de
4è" catégorie hors de la commune ;
l'avis favorable du 20 mars 2019 de M. le Maire de Larée sur le transfert de ce débit de boissons
de 4°" catégorie vers la commune de Larée ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4°" catégorie situé Les Berges de l'Orb, avenue Fernand Sastre sur la commune de Béziers, propriété de la SARL Muratet Investissements, débit de boissons exploité jusqu'au 23 juin 2017 dans l'établissement dénommé «Calamaire River», vers la commune de Larée pour une mise à disposition de M. Yvon COURALET ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de 4°" catégorie exploité sur le territoire de la commune de Béziers ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°" catégorie ne se situe pas en zone protégée de la commune de Larée ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfête de Condom,
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 - Mel: sp-condom@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
SPC - 32-2019-04-23-001 - LAREE - Arrêté autorisant le transfert d'un débit de boissons de Béziers vers la commune de Larée 8 ARRETE
Article 1
Le transfert du débit de boissons de 4%" catégorie, propriété de la SARL Muratet Investissements, débit de boissons exploité jusqu'au 23 juin 2017 dans l'établissement dénommé «Calamaire River» situé Les Berges de l'Orb, avenue Fernand Sastre sur la commune de Béziers vers la
mairie de Larée, est autorisé.
Article 2
Cette licence 4, propriété de la commune, sera mise à la disposition de M. Yvon COURALET
pour son exploitation et sera située au Foyer rural de Larée — 1, allées de la Douze.
Article 3
La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire, M. Yvon COURALET, de
l'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l'article L.3332-
3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec
présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
Article 4
La sous-préfète de Condom, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom, le 2 3 AVR. 2019
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfête de Condom,
Isabéfle SENDRANÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
SPC - 32-2019-04-23-001 - LAREE - Arrêté autorisant le transfert d'un débit de boissons de Béziers vers la commune de Larée 9