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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-044
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-04-29-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de EAUZE (3 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-04-29-001
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de EAUZE
PREF-DSRHM - 32-2020-04-29-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de EAUZE 3 PRÉFÈTE DU GERS | L Liberté « « Égalité » * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS RANÇAISE
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de EAUZE
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de
Mme Catherine SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;:
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
susvisé ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 22 avril 2020 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au lil
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions,
le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-29-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de EAUZE 4 Considérant que l’article 1° du décret n°2020-423 du 14 avril 2020 susvisé a notamment pour
effet de proroger les effets de ces dispositions jusqu’à la date du 11 mai 2020 :
Considérant que le marché de EAUZE dessert une zone de chalandise évaluée à 6000 ou 7000
personnes résidant dans la commune ou dans les communes avoisinantes, et que nonobstant
la présence sur la commune de trois supermarchés, trois boulangeries, deux boucheries
charcuterie, un traiteur et trois épiceries, il existe un besoin fort à une réouverture du marché du
jeudi afin de mieux répartir cette clientèle sur l'ensemble des points de vente ; que le maintien
de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de EAUZE répond
également à une nécessité de soutien économique des producteurs et commerçants locaux ;
que son ouverture doit donc être maintenue jusqu’à nouvel ordre, sous réserve de la mise en
place d'une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de Eauze
pour garantir le respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire en :
- clôturant l'enceinte du marché par des barrières ;
- mettant en place un alignement de 450 mètres linéaires ;
- limitant le nombre de commerçants à 25 au lieu des 65 habituels ;
- Séparant les étais les uns des autres par une distance de sécurité de 2 mètres :
- S’assurant que la profondeur des étals permet de garantir le respect des distanciations
sociales conformément au plan joint à sa demande ;
- en indiquant par un dispositif associant marquage au sol et affichage, un sens de circulation
unique et des repères permettant que les clients ne se croisent pas et respectent la
distanciation sociale dans les files d’attentes ;
- rappelant les gestes barrières et les mesures d'hygiène aux participants ;
- rappelant les consignes de sécurité et l'obligation de respecter le cheminement défini :
- plaçant des employés municipaux pour contrôler les accès et réguler la clientèle ;
- mettant à disposition du gel hydroalcoolique ;
- h’autorisant qu'une personne par foyer à accéder au marché.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1“ : La tenue du marché alimentaire de EAUZE tous les jeudis de 8H00 à 13H00 est
autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise
en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de EAUZE, le marché sera limité à 25
commerçants.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et seront séparés des
clients par des barrières afin de garantir la distanciation sociale. Un dispositif associant
2 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-29-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de EAUZE 5 barrières, marquage au sol et affichage imposera un sens de circulation unique, afin que les
clients ne se croisent pas ; le dispositif matérialisera les règles de distanciation sociale dans les
files d’attentes.
Le rappel des gestes barrière et de distanciation sociale fera l'objet d’un affichage ainsi que
d'une communication en amont du marché.
Des employés municipaux seront chargés d'accueillir et réguler la clientèle, de contrôler les
entrées et sorties du marché en rappelant les consignes de sécurité et demandant aux visiteurs
de se laver les mains à l'entrée et à la sortie du marché (gel hydroalcoolique mis à disposition).
Les commerçants porteront masque et gants et seront seuls autorisés à manipuler les produits
et denrées.
Article 3: Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national,
doivent être observées en toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le
lieu du marché.
Article 4 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition
permettant de garantir, aux clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque
sanitaire.
Article 5: le Maire de la commune de EAUZE est chargé de veiller aux respects des
dispositions de la présente autorisation.
Article 6 : Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir
le respect des mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera
la fermeture immédiate et le retrait de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’'accomplissement des mesures de publicité :
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch.
Dans ce cas le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut
également être saisi à partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de EAUZE,
le commandant de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne
de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de EAUZE et affiché pendant toute la durée
de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera communiquée à
Madame la Procureure de la République d’Auch.
Fait à Auch, le ‘2 9 AVR. 202
La Préfète
atherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2020-04-29-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de EAUZE 6