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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260618 03 06 26 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260618 03 06 26 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
DEPARTEMENT : Du RHÔNE Reçu en préfecture le 26/06/2026
ARRONDISSEMENT DE : LYON Publié le
CANTON DE : VAUGNERAY ID : 063-216900621-2026061 8-03_06_26-DE
Commune DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 18/06/2026
Date de convocation : 12/06/2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Arnaud MOUNIER
Étaient présents : Philippe BONNIER, Adeline DURAND, Armaud MOUNIER, Christine VAQUER PLUVY, Thierry FAYOLLE, Dominique TROLLIET, Lionel RICHARD, Angélique BORDET PACCARD, Cécile BERGER, Christophe VENET, Caroline PIVARD, Franck BORDET, Sylvie DELOBRE, Yoan MAMMERI, Thibaut BOUCHUT,
Étaient excusés : Christine VAQUER PLUVY
ARR RER
N° 03.06.26
OBJET : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code
général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général
des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des
conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un
montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la
formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle
que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales,
chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat
et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de
réélection.
Il invite le Conseil Municipal à délibérer à ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des membres présents
1°- ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une
enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2%
du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les pr Envoyé en préfecture le 26/06/2026 Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le En ID : 063-216900621-2026061 8-03_06_26-DE - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de
l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la
commune ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
2°- DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe
financière prévue à cet effet.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe BONNIER Arnaud MOUNIER
PANDA Æ