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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260618 02 06 26 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260618 02 06 26 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
DEPARTEMENT : Du RHÔNE D dus créuc0e2 -20260618-02_06_26-DE ARRONDISSEMENT DE : LYON - - —— CANTON DE : VAUGNERAY
Commune DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 18/06/2026
Date de convocation : 12/06/2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Arnaud MOUNIER
Étaient présents : Philippe BONNIER, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Christine VAQUER PLUVY, Thierry FAYOLLE, Dominique TROLLIET, Lionel RICHARD, Angélique BORDET PACCARD, Cécile BERGER, Christophe VENET, Caroline PIVARD, Franck BORDET, Sylvie DELOBRE, Yoan MAMMERI, Thibaut BOUCHUT,
Étaient excusés : Christine VAQUER PLUVY
FIRE
N° 02.06.26
OBJET : DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA GRELE 2026
Le dispositif de lutte contre la grêle est en place depuis le 1er mai 2019.
Une association « Paragrêle 69 » a été créée pour en assurer le fonctionnement.
En 2019, une convention constitutive de groupement de commandes relative à la mise
en place de ce système, a été établie entre la CCVG, CCPA, CCVL, COPAMO, CCMDL,
CCPO et COR.
Cette convention constitutive prévoyait la répartition des coûts d'investissement entre
chaque Communauté de Communes adhérente au dispositif.
Considérant que ce dispositif, à l’origine mis en place pour protéger les cultures
agricoles, permet aussi de protéger les biens des communes, des entreprises et des
particuliers lors d'épisodes de grêle. Il est proposé que la CCMDL s'engage à verser à
l'association Paragrêle 69, une participation financière équivalente à 2024 avec un
maximum de 0,80 € par habitant du territoire Rhône de la CCMDL, soit un montant total
de 24 640.80 €.
Il'est proposé que cette participation financière se décompose en deux parties :
- une participation financière équivalente à 13 244.43 € TTC abondée par la CCMDL
(0,43 € par habitant),
- une participation financière équivalente à 11 396.37 € TTC abondée par les
communes du Rhône de la CCMDL (0,37 € par habitant et par commune).
Cette participation financière est soumise à délibération de chaque commune. A ce titre,
une convention entre la CCMDL et chaque commune du Rhône devra être signée.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la participation financière
de la commune ainsi que la convention afférente à intervenir avec la CCMDL Envoyé en préfecture le 26/06/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 26/06/2026 ER
Vu le projet de convention à intervenir avec la CCMDL pour | #1" l'apport financier, ID : 063-216900621-2026061 8-02_06_26-DE ,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres votants,
DECIDE
1°-APPROUVE la participation financière de la commune à hauteur de 0.37€ par
habitant
2°-APPROUVE la convention à intervenir avec la CCMDL formalisant la répartition de la
participation financière de chacun,
3°-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CCMDL,
4°-CHARGE l'ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la
réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe BONNIER Arnaud MOUNIER -