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Déliberation - view document.php?id=44 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune d'Urschenheim. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=44)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 27

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ORGANISATION DU

TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES.docx

Membres présents : 8

Monsieur : KOHLER Robert - Maire

Messieurs : DIETSCH Arsène, VOGEL Pierre – Adjoints

Messieurs : NOËL Franck, conseiller

Mesdames : LOCHERER Aurore, SPITZ Geneviève, TAINLOT Esther, TURBON Chantal - conseillères

Membre absent excusé et non représenté : 1

BRESSON Christophe

Membre absent non excusé : 1

HOLTZMANN Quentin

Membre absent excusé et représenté : 4

VILLART Sébastien donne procuration à NOËL Franck

BELLICAM Stéphane donne procuration à VOGEL Pierre

LYON Gaëlle donne procuration à SPITZ Geneviève

ERDINGER Jean-Marie donne procuration à DIETSCH Arsène

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire le vendredi 29 octobre 2021 à 20H00 dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. Robert KOHLER, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le 25/10//2021 pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Secrétaire de séance : Mme Gaëtane TONDU

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 13/08/2021,

2. Décisions du Maire prises par délégation,

3. Décision modificative n° 1,

4. Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) – vague 2,

5. Section d’investissement : Autorisation de mandatement avant le vote du budget,

6. Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance,

7. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial,

8. Désaffectation et aliénation d’un chemin rural après enquête publique,

9. Référent territorial « Ambroisie »,

10. Communauté de Communes – Rapports annuels,

11. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin – Rapport d’activité 2020,

12. Urbanisme,

13. Communications.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE D’URSCHENHEIM

Séance du 29 octobre 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE d’URSCHENHEIM

5 rue de la 1ère Armée Française

68320 URSCHENHEIM

Tél. : 03.89.47.40.85

E-mail : mairie@urschenheim.fr

www.urschenheim.frCommune d’Urschenheim PV du 29/10/2021

2

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 AOUT 2021

Le procès-verbal de la réunion du 13/08/2021 a été mis en ligne sur le site de la commune d’Urschenheim.

Aucune observation n’ayant été formulée à ce jour, les membres du Conseil Municipal approuvent le compte rendu précité.

2. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

• Déclaration d’Intention d’Aliéner

2 DIA ont été reçues en mairie pour lesquelles le Maire n’a pas fait usage du droit de préemption pour des biens ne permettant pas à la collectivité de mettre en œuvre des opérations d’intérêt général.

3. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 08/10/2021 approuvant le budget primitif de la commune pour l’année en cours.

M. le Maire informe les Conseillers de la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.

En dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 011 : Compte 627 « services bancaires et assimilés » : - 200 €

- Chapitre 012 : Compte 6688 « Autres charges financières » : + 200 €

Erreur d’imputation comptable des frais de dossier relatif au prêt contracté par la commune.

Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : - 5 000 €

- Chapitre 011 - Compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux » : - 500 €

- Chapitre 012 - Compte 6218 « Autre personnel extérieur » : + 5 500 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce compte afin de prendre en charge le salaire de l’agent technique rémunéré jusqu’au 31/12/2021 par le CDG.

------------------------------------------

En dépenses d’investissement :

Chapitre 23 – Compte 2315 « Installations, matériel et outillage techniques » : - 60 000 €

- Chapitre 21 – Compte 21312 « Bâtiments scolaires » : + 50 000 €

- Chapitre 21 – Compte 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : + 5 000 €

- Chapitre 21 – Compte 2184 « Mobilier » : + 5000 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour prendre en charge la création du périscolaire dans les locaux de l’école, l’achat de tables pour le périscolaire et l’achat d’un nouveau copieur pour l’école.

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses de fonctionnement à 5 700 € et à 60 000 € en section de d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- adopte la décision modificative comme énoncée ci-dessus.Commune d’Urschenheim PV du 29/10/2021 33

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4. EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) – VAGUE 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à candidatures établi par l’État et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Par courrier du 23/09/2021, la préfecture a informé la commune que sa demande de candidature à l’expérimentation du CFU a été retenue pour la 2ème vague d’expérimentation portant sur les comptes des exercices 2022 et 2023,

Vu la délibération du 4/06/2021 adoptant la nomenclature M57 à compter du 01/01/2022,

Vu le rapport présenté par M. le Maire et précisant l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation,

M. le Maire précise les points suivants :

- Sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/22 :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022, 2023. Le référentiel adopté sera le référentiel M57 simplifié. Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML).

- Sur l’expérimentation du CFU sur les comptes des exercices 2022 et 2023 :

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’État, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi par la commune.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à adopter la nomenclature M57 simplifiée par anticipation au 01/01/2022 et à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes des exercices 2022 et 2023.

- Autorise M. le Maire à signer la convention entre la commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.Commune d’Urschenheim PV du 29/10/2021

4

5. SECTION D’INVESTISSEMENT : AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre du mandatement de nouveaux investissements avant le vote du budget primitif 2021, et conformément à l’article L1612-1 du Code général des Collectivités Locales, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget 2022.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2021 :

Chapitre 20 = 127 200 € - Chapitre 21 = 430 000 € soit 557 200 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de ces articles à hauteur de : 25% de 557 200 € = 139 300 €

Pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 31 000 €

Pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 108 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

6. CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état

d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé

un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction

publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit

l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020.

Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a

entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des

négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de

Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le

Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 %

des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux

global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès

ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;Commune d’Urschenheim PV du 29/10/2021 33

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25/05/2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25/06/2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25/07/2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28/09/2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24/06/2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22/06/2021 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20/08/2021 aux collectivi– tés adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Tarif au

01.01.2022

Tarif au

31.12.2021

Incapacité 95% 0.64% 0.58%

Invalidité 95% 0.34% 0.31%

Perte de retraite 95% 0.49% 0.45%

Décès/PTIA 100% 0.33% 0.33%

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

7. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant des grades de rémunération C1, C2 et C3 à raison d’une durée hebdomadaire de service de 18 heures (soit 18/35èmes), compte tenu du départ à la retraite de l’agent technique territorial ;Commune d’Urschenheim PV du 29/10/2021

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Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettront la création de l’emploi permanent susvisé ;

Les membres du Conseil Municipal, décident :

- À compter du 01/01/2022, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant des grades de rémunération C1, C2 et C3 à raison d’une durée hebdomadaire de service de 18 heures (soit 18/35èmes).

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

- L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

- L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

8. DÉSAFFECTATION ET ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE

Par délibération en date du 04/06/2021, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural section 28 secteur Ober Geisenlehn en vue de sa cession aux propriétaires riverains.

L’enquête publique s’est déroulée du 07/09/2021au 21/09/2021 inclus. M. le Maire présente le rapport du commissaire enquêteur et informe que trois observations ont été formulées et consignées dans le registre d’enquête publique. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

M. le Maire présente les 3 devis émis par des géomètres afin de d’établir le PV de division.

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural a cessé d’être affecté à l’usage du public dès lors qu’il n’est plus utilisé comme une voie de passage.

Considérant que, par suite, il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, proposent :

- De désaffecter le chemin rural section 28 secteur, Ober Geisenlehn,

- De désigner le cabinet de géomètre Schaller-Roth-Simler pour établir le PV de division pour un montant de 1 099.20 € TTC,

- De fixer le prix de vente dudit chemin à 60 € l’are,

- De mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété,

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

9. RÉFÉRENT TERRITORIAL « AMBROISIE »

M. le Maire fait part aux Conseillers du courrier reçu de la Préfecture concernant la lutte contre l’ambroisie, plante qui constitue un enjeu de santé publique compte tenu à la fois de son pollen hautement allergisant pour l’homme et de son fort potentiel d’envahissement.

M. le Maire indique que les collectivités sont invitées à désigner un ou plusieurs référents territoriaux "ambroisie" dont le rôle est, en particulier, de repérer la présence d’ambroisie, de participer à leur surveillance et d’informer les personnes concernées des mesures de lutte pouvant être appliquées sur leurs terrains.

M. le Maire propose de désigner 2 membres de conseil comme référent ambroisie.Commune d’Urschenheim PV du 29/10/2021 33

7

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- M. VOGEL Pierre et M. BELLICAM Stéphane comme correspondants pour la lutte contre l’ambroisie.

10. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – RAPPORTS ANNUELS

M. le Maire présente les différents rapports émis par la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach :

- Rapport d’activité 2020,

- Rapport 2020 concernant le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SPGD),

- Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (R.P.Q.S.).

Ces rapports ont été transmis à chaque Conseiller et sont approuvés par les membres du Conseil Municipal. Ils peuvent être consultés sur le site internet de la Communauté de Communes.

11. SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU RHIN – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020

M. le Maire présente le rapport d’activités annuel et le compte administratif 2020 du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin. Ces documents ont été approuvé en séance du 20/04/2021 par le Comité Syndical et sont téléchargeables sur le site internet www.sde68.fr – rubrique « Nos publications ».

Ce rapport est approuvé par les membres du Conseil Municipal.

12. URBANISME

Instruction en mairie des dossiers suivants :

▪ Permis de construire

➢ KETTERLIN Jean-Noël 2 rue du 1er RMLE : Maison individuelle.

▪ Déclaration préalable

➢ DA SILVA Vivien 29 rue des Lilas : Piscine.

➢ MADONNA Bernard 1 rue de la 1ère AF : ravalement de façades et remplacement des tuiles.

➢ HORRENGERGER Yvan 11 rue des Mésanges : Abri de jardin.

13. COMMUNICATIONS

• Pierre VOGEL

 Le 31/08/2021 : Réunion PLUi : démarches pour entamer des procédures de modifications

 Le 05/10/2021 : SIAEP

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, M. le Maire clôt la séance à 22H00.

La prochaine séance sera fixée ultérieurement.