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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 252 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 252 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-252
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux (3 pages) Page 4
78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard (3 pages) Page 8
78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de
capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union (4 pages) Page 12
78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75
à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ (4 pages) Page 17
78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le
Bel Air MENTION SIGNÉ (4 pages) Page 22
78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD
Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ (3 pages) Page 27
78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé (4 pages) Page 31
78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint
Honorine (3 pages) Page 36
78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq (3 pages) Page 40
78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 (4 pages) Page 44
78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet (3 pages) Page 49
78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines
d'Etoile (Versailles) (3 pages) Page 53
78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne (5 pages) Page 57
78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024
signée (2 pages) Page 63
78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée (3
pages) Page 66
78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024
signée (2 pages) Page 70
78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée (2 pages) Page 73
78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024
signée (2 pages) Page 76
78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison
des Champs Droux 2024 signée (2 pages) Page 79
78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée (2 pages) Page 82
78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis
2024 signée (2 pages) Page 85
78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée (5 pages) Page 88
78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024
signée (2 pages) Page 94
2 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX (4 pages) Page 97
78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS (3 pages) Page 102
3 ARS
78-2024-04-26-00010
AJ-EHPAD Les Oiseaux
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 4 RÉPUBLIQUE 7 f V Yvelines FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé | | Le Département Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - “124 ARRÊTÉ N° 2024-POMS-42/
portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 5 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2014-163 et n° 2014-224 en date du 23 juillet 2014 portant modification de la capacité de l'EHPAD intercommunal «Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500) et portant sa capacité totale à 148 places (138 places d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour) ;
le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD et l'Accueil de Jour « Les Oiseaux » à Sartrouville en date du 30 décembre 2016 ;
l'arrêté conjoint n° 2022-165 et n° 2022-PEMS-286 en date du 5 octobre 2022 portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au bénéfice de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500) ;
la demande de l'EHPAD, dans le cadre des négociations CPOM, visant à accueillir des usagers supplémentaires au sein du centre d'accueil de jour ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2027 signé le 15 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 2 places nouvelles d'accueil de jour alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
CONSIDÉRANT que les 2 nouvelles places d'accueil de jour ont fait l'objet d'un financement du conseil département par mesures nouvelles pérennes lors de la mise en place du CPOM au 1° janvier 2024 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°" : L'autorisation d'extension de 2 places supplémentaires de l'accueil de jour « Jacques Dovo » au sein de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux », sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500), est accordée.
ARTICLE 2°: La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixée à 150 places, habilitées à 100% à l'aide sociale,
ARTICLE 3°:
réparties comme suit :
- 136 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 12 places d'accueil de jour, dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans
souffrant de la maladie d'Alzheimer etou maladie apparentée.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 070 096 9
Code catégorie : (500] Etablissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes (EHPAD)
Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
[657] Accueil temporaire pour personnes àgées
Codes fonctionnement : [11] Hébergement complet
[21] Accueil de jour
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 6 Codes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 78 000 078 2
Code statut : [22] Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal
ARTICLE 4°: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5°: La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8°: Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé le-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
2 6 AVR. 2024 Fait à Versailles, le
La Directrice générale par intérim, PILe président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation
Île-de-France Le directeur général délégué aux solidarités
Sophie MARTINON Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 7 ARS
78-2023-04-26-00006
AJ-EHPAD Richard
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 8 E =
RÉPUBLIQUE Le Département FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France d
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- A2 ARRÊTÉ N° 2024-POMS- 4 2
Portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) public autonome « Richard » sis 2, Boulevard Richard Garnier
à Conflans-Sainte-Honorine (78700)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° A-03-00035 et n° 2003-EQP-03 en date du 30 décembre 2002, portant autorisation de transformation des 197 places de la maison de retraite «Richard» en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 9 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2011-214 et n° 2011-TARIF-338 en date du 30 décembre 2011, portant autorisation d'un accueil de jour de 10 places au sein de l'EHPAD « Richard » sis 2, boulevard Richard Garnier - 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
l'arrêté conjoint n°2015-112 et n°2015-TARIF-214 en date du 16 avril 2015, portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD « Richard »;
le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2016, de l'EHPAD et de l'Accueil de Jour « Richard » sis 2 Boulevard Richard Garnier - 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
l'arrêté conjoint n° 2020-56 et n°2020-PESMS-181 en date du 10 juin 2020, portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit portée par l'accueil de jour adossé à l'EHPAD « Richard » à Conflans-Sainte-Honorine d'une capacité totale de 197 places d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour;
l'arrêté conjoint n° 2022-166 et n° 2022-PESMS-287 en date du 5 octobre 2022, portant autorisation de transformation de deux places d'hébergement permanent en deux places d'hébergement temporaire au bénéfice de l'EHPAD « Richard » ;
la demande de l'EHPAD, formulée dans le cadre des négociations CPOM, visant à accueillir des usagers supplémentaires au sein du centre d'accueil de jour ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 signé le 30 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 2 places nouvelles d'accueil de jour alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
CONSIDÉRANT que les 2 nouvelles places d'accueil de jour ont fait l'objet d'un financement du conseil départemental par mesures nouvelles pérennes lors de la mise en place du CPOM au 1er janvier 2024 :
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L'autorisation d'extension de 2 places supplémentaires d'accueil de jour de l'EHPAD public autonome « Richard », sis 2 Boulevard Richard Garnier à Conflans-Sainte- Honorine (78700), est accordée.
ARTICLE 2°: La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixée à 209 places, habilitées à 100% à l'aide sociale, réparties comme suit :
- 195 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 12 places d'accueil de jour, dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans souffrant de la maladie d'Alzheimer etfou maladie apparentée.
L'EHPAD comprend une Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) adossée à l'accueil de jour et un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places.
ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 10 ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
N° FINESS de l'établissement : 78 070 104 1
Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes àgées
dépendantes (EHPAD)
Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
[657] Accueil temporaire pour personnes âgées
[961] Pôle d'activités et de soins adaptés
[963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants - PFR)
Codes fonctionnement : [11] Hébergement complet
[21] Accueil de jour
Codes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
(436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[040] Aidants/aidès Personnes âgées
N° FINESS du gestionnaire : 78 000 079 0
Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
2 6 AVR 2024 Fait à Versailles, le
La Directrice générale par intérim, P/Le président du Conseil départemental des
de l'Agence régionale de santé Yvelines et par délégation Île-de-France
Sophie MARTINON
Le directeur général délégué aux solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 11 ARS
78-2024-06-19-00012
Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de
capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 - 129
portant autorisation d’extension de capacité de 40 à 50 places du pôle de compétence et de prestations externalisées (PCPE) Le trait d’union
adossé à l’Institut médico-éducatif (IME) Le Chemin des Lauris sis à Sartrouville (78500)
géré par l’association APAJH
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°562 du 14 décembre 2004 délivré par le maire de Sartrouville autorisant l’ouverture au public de l’IME Henri Wallon ;
VU l’arrêté préfectoral n°A-04-02089 du 16 novembre 2004 portant autorisation de changement de dénomination de l’IME Henri Wallon en IME Le chemin des Lauris et extension de capacité de 60 à 65 places ;
VU la convention tripartite relative au déploiement d’un pôle de compétence et de prestations externalisées (PCPE) ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé le 15 décembre 2019 ;
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 13 2
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt du Plan Inclus’IF 2030 pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 6 novembre 2023 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par le PCPE le Trait d’union adossé à l’IME Le chemin des Lauris ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) est un dispositif qui œuvre pleinement pour l'inclusion sociale et qui offre des solutions alternatives à des publics sans solution ou en risque de rupture, et que le projet d’extension de 10 places ciblées pour des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est une solution innovante pour pallier cette double vulnérabilité ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département des Yvelines pour les enfants et adultes concernées par tous types de handicap ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 100 075 euros au titre du Plan Inclus’IF 2030 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 10 places du PCPE sis 55/57 rue de la Garenne, 78500 Sartrouville destinées à accueillir des enfants en situation de handicap confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), est accordée à l’IME Le chemin des Lauris, géré par l’association APAJH.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IME Le chemin des Lauris est dorénavant de 115 destinées à des enfants et jeunes adultes déficients intellectuels âgés de 0 à 20 ans ainsi qu’à des enfants et adultes présentant tous types de déficiences réparties comme suit :
- 35 places dédiées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles avec troubles associés en section d’éducation et d’enseignement spécialisé (SEES)
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 14 3
- 30 places dédiées aux enfants et jeunes adultes présentant des déficiences intellectuelles avec troubles associés en section d’initiation de première formation professionnelle (SIPFP)
- 50 places dédiées aux enfants et adultes présentant tous types de handicap au sein du PCPE Le trait d’union ; dont 10 places dédiées aux enfants confiés à l’ASE.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 780 009 569
Code
catégorie :
[183] – Institut Médico-Educatif (IME)
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[43] – Tous modes d’accueil avec hébergement
[16] – Prestation en milieu ordinaire
65 places
50 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
[010] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
65 places
50 places
Mode de tarification : [57] Tarification globalisée dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 78 824 611
Code statut : 61 - association loi 1901 reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 15 ag"
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 16 ARS
78-2024-06-28-00010
Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à
80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ
ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 - 142
Portant autorisation d’extension capacitaire de 75 à 80 places de l’ITEP Jeanne Chevillotte (Les Mureaux) géré par l’association La Sauvegarde des Yvelines (SEAY).
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° A-08-01423 autorisant la création d’un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), anciennement nommé Institut de rééducation (IR) psychothérapique « Emergence » sis 4 rue de Poissy 78130 Les Mureaux, destiné à des enfants des deux sexes présentant des troubles du comportement et de la conduite ;
VU l’arrêté n° A-07-02141 du 17 octobre 2007 autorisant l’extension de 5 places de CAFS pour des enfants de 3 à 12 ans et de la création de 20 places d’externat/internat séquentiel par alternance prenant en charge enfants et adolescents de 12 à 18 ans présentant des troubles du comportement et de la conduite est modifié.
ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 18 2
VU l’arrêté n°2019-179 du 25 septembre 2019 portant modification de la répartition des places de l’ITEP (diminution des places de CAFS et extension de capacité des places du SESSAD et de l’externat-internat) ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé le 21 décembre 2023 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par l’association SEAY auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l’impératif de renforcer le territoire prioritaire identifié comme zone blanche.
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic territorial des Yvelines avec un public en attente de place en service spécialisé.
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 210 000 € pour cette extension de 5 places ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 5 places au profit d’adolescents protégés par l’ASE en semi-internat (avec deux places supplémentaires à l’internat séquentiel) au sein de l’ITEP Jeanne Chevillotte situé aux Mureaux au 4 rue de Poissy, est accordée à l’association SEAY.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’ITEP Jeanne Chevillotte est dorénavant de 80 places destinées aux personnes présentant des troubles du comportement, des troubles relationnels et des troubles des apprentissages.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 19 3
ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 002 142 4
Code catégorie : [186] – Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(Mode d’accueil et
d’accompagnement) : [21] – Accueil de Jour
[11] – Hébergement Complet Internat
[15] – Placement Famille d’Accueil
[16] – Prestation en milieu ordinaire
9 places
31 places
5 places
35 places
Code clientèle : [200] – Difficultés psychologiques avec
troubles du comportement
80 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3
Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 20 age
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l’autonomie
Stéphanie TALBOT
ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 21 ARS
78-2024-06-28-00011
Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel
Air MENTION SIGNÉ
ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
le de Crance
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 - 143
Portant autorisation d’extension capacitaire de 77 à 82 places de l’IME Le Bel Air (Le Chesnay Rocquencourt) géré par l’association La Sauvegarde des Yvelines (SEAY).
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 16 novembre 1994 autorisant l’Institut médico-éducatif (IME) « Le Bel Air » à fonctionner au titre de l’annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n°89- 798 du 27 octobre 1989 ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé le 13 décembre 2023;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 06 novembre 2023.
VU le dossier de candidature déposé par l’association SEAY auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;
ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 23 2
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond aux besoins du territoire pour un accompagnement d’une population en situation de handicap mental associé à des troubles psychiques, neuro-développementaux, du comportement, des troubles relationnels et/ou des troubles des apprentissages ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par un handicap mental et une déficience intellectuelle ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans les objectifs prioritaires dans l’AMI pour développer des solutions d’accompagnement pour le public des enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance.
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 188 556.70 € pour cette extension de 5 places ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 5 places au profit de jeunes adolescents présentant une déficience intellectuelle au sein de l’IME Le Bel Air situé à Le Chesnay Rocquencourt (78150) au 156 rue de Versailles, est accordée à l’association SEAY.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IME Le Bel Air est dorénavant de 82 places destinées à des personnes en situation de handicap mental et/ou souffrant de déficience intellectuelle en semi-internat.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 24 3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 061 001 0
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS // ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3
Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines (DD78) de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Code catégorie : [183] – Institut Médico Educatif (IME)
Code discipline Mode de fonctionnement Clientèle Places
[840]
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
[21] Accueil de jour
[117] Déficience
intellectuelle
77 places
[117] Déficience
intellectuelle
5 places
ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 25 age
4
Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 26 ARS
78-2024-07-01-00014
Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD
Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ
ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 158
Portant autorisation d’extension capacitaire de 47 à 67 places du SESSAD Graines d’Etoile (Versailles) géré par l’association CESAP.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 97-2834 en date du 8 décembre 1997 autorisant le projet présenté par l’association « Comité d’Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP), tendant à la révision de l’agrément accordé au titre de l’annexe XXI ter au service de soins et d’éducation spécialisée à domicile, par transformation en service de soins et d’aide à domicile de 40 places ;
VU l’arrêté n° 09-00670 en date du 2 septembre 2009 autorisant l’extension de 7 places du SESSAD par l’association « Comité d’Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP), portant la capacité à 47 places ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé le 2 janvier 2019 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par l’association CESAP auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;
ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 28 2
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan inclus’IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l’impératif de renforcer l’offre insuffisante pour le public ciblé et tire parti d’une inclusion dans le système scolaire ordinaire ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic départemental avec un public en attente de place en service spécialisé ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 482 678.40 € pour cette extension de 20 places.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 20 places au profit des enfants en situation de handicap moteur au sein du SESSAD GRAINE D’ETOILE situé à Versailles (78000) au 30 rue de la ceinture, géré par l’association CESAP.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 42,5% de la capacité de l’ESMS.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD GRAINE D’ETOILE est dorénavant de 67 places destinés aux personnes en situation de polyhandicap.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 082 158 3
ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 29 ag"
3
Code catégorie : [182] – Service d’éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline : [319] – Education spécialisée et soins à domicile enfants
handicapés
Code fonctionnement
(Mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[16] – prestation en milieu
ordinaire
67 places
Code clientèle : [500] – Polyhandicap 67 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de Journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1
Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Denis ROBIN
ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 30 ARS
78-2024-04-09-00019
Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 31 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 56
portant autorisation de redéploiement de 12 places de l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) Charlotte et Gabriel Malleterre, sis 1 rue de l’'Ermitage 91450 Soisy sur Seine, pour la création d’une plateforme d'accompagnement à l'inclusion socio-professionnelle pour personnes porteuses de TSA ou TND sur la commune de Guyancourt
géré par l’association Etablissement Public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE- DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 32 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2017-41 du 13 Février 2017 portant autorisation de transfert d'autorisation de
l'Ecole de Reconversion Professionnelle (ERP) Charlotte et Gabriel Malleterre sise 1 rue de l’Ermitage 91450 Soisy sur Seine, géré par l'Office National des Anciens Combattants
(ONAC) au profit de l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens départemental pour le 91 portant sur les années 2019 à 2023 signé le 24 avril 2019 ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat
accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la commission de sélection qui s'est tenue le 24 janvier 2022 ;
l'avis de classement publié sur le site internet de l’ARS le 1°’ février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Ile-de-France le 2 février 2022 ;
l'arrêté n° 2023-174 en date du 28 juin 2023 portant autorisation de redéploiement de 12 places de l'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EPNAK, dont le siège social est situé à 6, Cours Monseigneur Romero à Evry-Courcouronnes, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet de redéployer des places d'ESRP du territoire de l'Essonne vers le département des Yvelines à destination des personnes avec TSA s'inscrit dans la transformation de l'offre et va permettre de couvrir des besoins non couverts sur le territoire des Yvelines qui ne dispose pas d'ESRP ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à deux ans tel qu'indiqué dans l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susmentionné, et en application du paragraphe | alinéa 2 de l’article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 33 CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 102 900€ au titre
de l'enveloppe habitat accompagné — SAMSAH TSA du plan de
prévention des départs non souhaités en Belgique ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à redéployer 12 places de l'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre sis 1 rue de l'Ermitage à Soisy sur Seine (91450) pour la création d'une plateforme d'accompagnement à l'inclusion socio-professionnelle pour adultes à partir de 20 ans porteurs de TSA ou TND dans le Nord du département des Yvelines, est accordé à l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) dont le siège social est situé au 6 Cour Monseigneur Romero à Evry- Courcouronnes (91100).
La capacité totale de l'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre est maintenue à 240 places destinées à des adultes atteints de tous types de déficiences ainsi qu'à des adultes avec TSA ou TND réparties comme suit :
- 110 places toutes déficiences en internat sur le site de Soisy sur Seine
- 118 places toutes déficiences en externat sur le site de Soisy sur Seine
- 12 places en externat pour la création d'une plateforme d'accompagnement à l'inclusion socio-professionnelle pour des adultes avec TSA ou TND sur le
nord du département des Yvelines.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre : 910806348
Code catégorie : [249] — Centre rééducation professionnelle
Code discipline : [906] - Rééducation Professionnelle pour
Adultes Handicapés
Code fonctionnement : [11] - hébergement complet internat 110 places [21] - Accueil de jour 118 places
Code clientèle : [010] — Tous types de déficiences 228 places
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 34 N°FINESS de la plateforme d'accompagnement à l'inclusion socio-professionnelle : 780030995
Code catégorie : [249] — Centre rééducation professionnelle
Code discipline : [906] - Rééducation Professionnelle pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour 12 places
Code clientèle : [437] — Trouble du spectre de l'autisme 12 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 — ARS/ARS PCD Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 910808781
Code statut : 18 — Etablissement Social et Médico-Social National
ARTICLE 5°: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6°: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7°: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9%: Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne.
Fait à Saint-Denis, {} 9 AVR. 2024
La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
108 Sophie MARTINON
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 35 ARS
78-2024-05-22-00033
Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 36 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité Fraternité
VU
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 84
portant autorisation d'extension de 90 à 100 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 2 boulevard Richard Garnier à Conflans-Ste-Honorine (78700)
géré par l’'EHPAD RICHARD
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
Le code de la justice administrative ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services médico-sociaux ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de- France ;
l'arrêté préfectoral n° 82-TE-810 du 13 décembre 1982 portant autorisation de création
d’un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées, de 25 places, géré par le Syndicat intercommunal d'action médico-social ;
l'arrêté n° 2011-209 du 22 décembre 2011 autorisant le transfert de gestion du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Conflans-Ste-Honorine, d'une capacité de 60
places pour personnes âgées, au profit de l'EHPAD Richard ;
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 37 VU l'arrêté n° 2013-182 du 9 août 2013 modifiant l'arrêté n° 2013-169 du 23 juillet 2013
autorisant une extension de 20 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
de Conflans-Ste-Honorine, portant sa capacité totale à 80 places pour personnes âgées ;
VU l'arrêté n° 2015-139 du 19 mai 2015 portant autorisation d'extension non importante de
10 places d'équipes spécialisées Alzheimer du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de Conflans-Ste-Honorine géré par l'EHPAD Richard, portant la capacité totale
du service à 90 places ;
VU la demande du gestionnaire dans le cadre des négociations CPOM, visant à développer
son offre de SSIAD de nuit ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 signé le 30 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que ce projet d'extension du SSIAD pour des places de nuit répond à un
besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le
département des Yvelines pour les personnes concernées ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS
sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD sis 2 boulevard Richard Garnier à Conflans-Ste-Honorine est accordée à l'EHPAD Richard.
ARTICLE 2°: La capacité totale du SSIAD de Conflans-Ste-Honorine est fixée à 100 places
réparties comme suit :
— 90 places destinées à prendre en charge des personnes âgées dont 10 places de nuit
— 10 places d'équipes spécialisées Alzheimer.
ARTICLE 3: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 38 ARTICLE 4° :
ARTICLE £° :
ARTICLE 6* :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
N° FINESS de l'établissement : 78 080 224 5
Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [357] — Activité soins d'accompagnement
et de réhabilitation
[358] — Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées [700] — Personnes âgées
Code mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM — Service de soins infirmiers à domicile
N° FINESS du gestionnaire : 78 000 079 O
Code statut : [21] - Etablissement social et médico-social communal
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 et L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, 2 2 MAI 2024
Le Directeur général
o de l'Agence ré sglgnale de santé
( Île-de- France ? à Dior
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 39 ARS
78-2024-05-22-00034
Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq
ARS - 78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq 40 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 8%
portant autorisation d'extension de 97 à 126 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 54 route de Sartrouville —- 78230 Le Pecq
géré par le Syndicat Intercommunal pour le Maintien À Domicile (SIMAD)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de- France ;
VU l'arrêté n° A-98-00049 du 19 janvier 1998 portant autorisation de création d'un Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 40 places, sur la commune du Pecq, et géré par le
SIMAOD ;
VU l'arrêté n° 2013-164 du 23 juillet 2013 portant autorisation d'extension de 15 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sur la commune du Pecq, et géré par le
SIMAD, portant la capacité totale du service à 97 places (92 places pour les personnes
âgées et 5 places pour les personnes handicapées) ;
ARS - 78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq 41 VU la convention pluriannuelle de financement entre l'Agence régionale de santé Ile-de-
France et le SSIAD du Syndicat Intercommunal du Maintien à Domicile (SIMAD) relative
à la création d’un dispositif innovant : services renforcés à domicile (SRAD) signée le 18
août 2022 ;
VU la demande du SIMAD en date du 2 octobre 2023 visant à l'extension de places de
SSIAD destinées à prendre en charge des personnes âgées ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 29 places de SSIAD destinées à prendre en charge des personnes âgées répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles :
CONSIDÉRANT que le financement de ces 29 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de 29 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD), sis 54 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq, est accordée au
SIMAD. |
ARTICLE 2°: La capacité totale du SSIAD Le Pecq est fixée à 126 places réparties comme suit :
— 121 places destinées à prendre en charge des personnes âgées
— 5 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.
ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 001 684 6
Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
ARS - 78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq 42 ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
Code discipline : [358] — Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] — Personnes âgées
[010] —- Tous types de Déficiences
Personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM -— Service de soins infirmiers à
domicile
N° FINESS du gestionnaire : 78 001 682 0
Code statut : [22] — Etablissement social et médico-social intercommunal
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au
service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 et
L. 313-5 du code de l’action sociale et.des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département des
Yvelines.
Fait à Saint-Denis, 9 2 MAI 2024
Le Directeur général
P" de l'Agence régionale de santé
( ’ Île-de-France
e
/
Denis ROBIN Etre s. Sans
ARS - 78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq 43 ARS
78-2024-05-22-00036
Arrêté n°2024-83
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 44 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté lle-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 33
portant autorisation d'extension de 150 à 168 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Lépine sis 53 rue des Chantiers à Versailles (78000)
géré par le SCIC « Solidarité Versailles Grand Age ».
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de- France ;
VU l'arrêté n° 82 TE 423 du 28 juin 1982 portant autorisation de création d'un Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de 25 places pour personnes âgées, géré par la bureau d'aide sociale de la ville de Versailles ;
VU l'arrêté n° A-05-02582 du 6 décembre 2005 autorisant le SSIAD de Versailles à dispenser
des soins aux assurés sociaux pour une capacité de 135 places (127 places pour personnes âgées et 8 places pour personnes handicapés) ;
VU l'arrêté n° 2012-82 du 18 avril 2012 portant extension de 10 places d'équipe spécialisée
Alzheimer (ESA) du SSIAD de Versailles, géré par le CCAS de la ville de Versailles,
modifié par l'arrêté n° 2012- 173;
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 45 VU l'arrêté n° 2015-331 du 24 novembre 2015 portant autorisation d'extension de 5 places
d'ESA portant la capacité totale du service à 150 places (127 places pour personnes
âgées, 15 places ESA et 8 places pour personnes handicapées) ;
VU l'arrêté n° 2017-111 du 19 avril 2017 portant approbation de cession d'autorisation du
SSIAD géré par le CCAS de la ville de Versailles au bénéfice de la SCIC « Solidarité
Versailles Grand Age » ;
VU la demande du gestionnaire dans le cadre des négociations CPOM, visant à développer
son offre de SSIAD de nuit ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet d'extension de 18 places de SSIAD de nuit destinées à
prendre en charge des personnes âgées répond à un besoin de
développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département des
Yvelines pour les personnes concernées ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
que le financement de ces 18 places nouvelles de SSIAD alloué par l’'ARS
sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'autorisation visant à l'extension de 18 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 53, rue des Chantiers à Versailles (78000), est accordée à la
SCIC « Solidarité Versailles Grand Age ».
ARTICLE 2°: La capacité totale du SSIAD Lépine Versailles est fixée à 168 places réparties comme
suit :
— 145 places destinées à prendre en charge des personnes âgées dont 18 places de
nuit
— 15 places pour une équipe spécialisée Alzheimer
— 8 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 46 ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 082 619 4
Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [357] — Activité soins d'accompagnement et réhabilitation
[358] — Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] — Personnes âgées
[436] — Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
[010] — Tous types de déficiences
Personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM - Service de soins infirmiers à domicile
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 381 8
Code statut : [65] — Autre organisme privé à but non lucratif
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 et L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l’autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département des
Yvelines.
Fait à Saint-Denis le, 2 2 MAI 2024
Le Directeur général
© de l'Agence régioneig : santé
Ile-de-France La Dire One, My Ets és = Ltfire ue € Ce >. 1,62 40 3 RATES TAN ve P,
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ES
Denis ROBIN
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 47 ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 48 ARS
78-2024-05-22-00037
Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 49 E =
RÉPUBLIQUE
‘FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-
portant autorisation d'extension de 60 à 71 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 72, avenue de la princesse - 78110 Le Vésinet
géré par le Syndicat Intercommunal pour le Maintien À Domicile (SIMAD)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de- France ;
VU l'arrêté n° 84 TE 254 du 10 mai 1984 portant autorisation de création d'un Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de 15 places pour personnes âgées, au Vésinet ;
VU l'arrêté n° 2013-23 du 31 janvier 2013 portant autorisation d'extension d'une équipe spécialisée Alzheimer à domicile de 10 places (de soins, de réhabilitation et d'accompagnement) portant la capacité du SSIAD Le Vésinet à 60 places ;
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 50 VU l'arrêté n° 2022-221 du 21 décembre 2022 portant approbation de cession d'autorisation
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet, sis 43 Alphonse Pallu —
78110 Le Vésinet — géré par le Centre communal d’action sociale de la ville du Vésinet,
au profit du Syndicat Intercommunal pour le Maintien À Domicile (SIMAD), sis 54 route de
Sartrouville - Immeuble Le Montréal - 78230 Le Pecq ;
VU la demande du SIMAD en date du 2 octobre 2023 visant à l'extension de places de
SSIAD destinées à prendre en charge des personnes âgées ;:
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet d'extension de 11 places de SSIAD destinées à prendre en
charge des personnes âgées répond à un besoin de développement de
l'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les
personnes concernées ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que le financement de ces 11 places nouvelles de SSIAD alloué par l’'ARS
sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'autorisation visant à l'extension de 11 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 72, avenue de la princesse - 78110 Le Vésinet, est accordée au
SIMAD.
ARTICLE 2°: La capacité totale du SSIAD Le Vésinet est fixée à 71 places réparties comme suit :
— 61 places destinées à prendre en charge des personnes âgées
— 10 places pour une équipe spécialisée Alzheimer
ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 080 410 0
Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 51 ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
Code discipline : [357] — Activité soins Accompagnement
et réhabilitation
[358] — Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] — Personnes âgées
[436] — Personnes Alzheimer ou
maladies apparantées
Code mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM — Service de soins infirmiers à
domicile
N° FINESS du gestionnaire : 78 001 682 0
Code statut : [22] — Etablissement social et médico-social intercommunal
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au
service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 et
L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l’autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département des
Yvelines.
Fait à Saint-Denis, 2 ? MAI 2024
Le Directeur général
w de l'Agence régionale de santé
( lle-de-France
Denis ROBIN CA ep,
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 52 ARS
78-2024-07-01-00015
Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines
d'Etoile (Versailles)
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 53 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024-
Portant autorisation d'extension capacitaire de 47 à 67 places du SESSAD Graines d’Etoile
(Versailles) géré par l'association CESAP.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants :
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 97-2834 en date du 8 décembre 1997 autorisant le projet présenté par
l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP), tendant à la
révision de l'agrément accordé au titre de l’annexe XXI ter au service de soins et d'éducation
spécialisée à domicile, par transformation en service de soins et d'aide à domicile de 40
places ;
VU l'arrêté n° 09-00670 en date du 2 septembre 2009 autorisant l'extension de 7 places du
SESSAD par l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP),
portant la capacité à 47 places ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 2 janvier 2019 ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par l’association CESAP auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 54 VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan inclus’IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l'impératif de renforcer l'offre insuffisante pour le public ciblé et tire parti d'une inclusion dans le système scolaire ordinaire ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic départemental avec un public en attente de place en service spécialisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 482 678.40 € pour cette
extension de 20 places.
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places au profit des enfants en
situation de handicap moteur au sein du SESSAD GRAINE D'ETOILE situé à Versailles
(78000) au 30 rue de la ceinture, géré par l'association CESAP.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation,
à hauteur de 42,5% de la capacité de l'ESMS.
La capacité totale du SESSAD GRAINE D'ETOILE est dorénavant de 67 places
destinés aux personnes en situation de polyhandicap.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente
autorisation.
Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 082 158 3
2
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 55 ARTICLE £5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 86° :
ARTICLE 9°:
Code catégorie : [182] — Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile
Code discipline : [319] — Education spécialisée et
soins à domicile enfants
handicapés
Code fonctionnement [16] — prestation en milieu 67 places
(Mode d'accueil et ordinaire
d'accompagnement) :
Code clientèle : [500] — Polyhandicap 67 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
Journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1
Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l’autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification où, pour les tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des
Yvelines.
Denis ROB
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 56 ARS
78-2024-06-18-00007
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 57 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 - 137
portant autorisation d’extension de capacité de 77 à 97 places de l’ESMS SESSAD APIDAY sis(e) 21 F rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX géré par l’association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Préfet de région n° 97-1355 en date du 29 mai 1997 autorisant l’association pour l’intégration des déficients auditifs des Yvelines (APIDAY) à procéder à la création d’un service de soins et d’éducation spécialisée à domicile de 20 places pour la prise en charge d’enfants âgés de 0 à 12 ans, atteints de surdité moyenne à profonde, avec d’éventuels troubles associés légers ;
VU l’arrêté du Préfet de région n° 99-2113 en date du 7 octobre 1999 autorisant le transfert au profit du comité départemental des Yvelines de l’association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH des Yvelines) de l’autorisation détenue précédemment par l’association APIDAY relative à la gestion du SESSAD APIDAY;
VU l’arrêté préfectoral n° A-07-01154 en date du 22 juin 2007 autorisant l’extension du SESSAD APIDAY de 50 places destinées à la prise en charge d’enfants et adolescents de 5 à 16 ans atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;
VU l’arrêté n°2010-233 en date du 21 décembre 2010 autorisant la prise en charges d’enfants et adolescents de 5 à 16 ans atteints de déficience auditive avec certains troubles associés légers par le SESSAD APIDAY ;
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 58 2
VU l’arrêté n° 2014-173 en date du 20 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n° 2010-233 du 21 décembre 2010 en précisant la capacité totale du SESSAD APIDAY de 70 places pour la prise en charge d’enfants et adolescents âgés de 0 à 16 ans dont 20 places destinées à l’accueil d’enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec d’éventuels troubles associés légers et 50 places destinées à l’accueil d’enfants et adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;
VU l’arrêté n° 127/2020 en date du 20 juillet 2020 portant autorisation d’extension de capacité de 70 à 77 places du SESSAD APIDAY destinées à la mise en place d’une unité d’enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par le SESSAD APIDAY auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la localisation géographique.
De plus, le porteur bénéficie déjà d’une expérience sur ce type de handicap dans son SESSAD de Sartrouville. Porteur très intégré dans le tissu partenarial tant institutionnel qu’associatif.
Le territoire ciblé est repéré en tant que territoire rural (même s’il est également très urbanisé sur certaines zones) avec des disparités dans les prises en charge et la mission Coordination Parcours Handicap (DIH-DOP- C360) saturée en raison d’un manque de places en établissements et en services. Les priorités de développement dans le champ de l’enfance sont identifiées par le Département, le Rectorat, la MDPH et l’Agence Régionale de Santé plus particulièrement pour les personnes concernées par des TSA sur Seine Aval, Terre d’Yvelines et Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le repérage des partenaires associés à l’accompagnement de l’usager est identifié par les services (ASE, PJJ, SEJ, libéraux, sanitaires, offres de loisirs et d’accès à la culture…) La Plateforme de Coordination et d'Orientation (PCO) des Yvelines du Centre hospitalier de Versailles constitue également un partenaire privilégié de ce SESSAD. La reconnaissance des missions de chacun et la mise en commun des compétences servent d’appuis, concrétisent ces liens et assurent la cohérence de l’accompagnement et de l’évaluation du projet personnalisé de l’usager.
Des rencontres partenariales sont organisées à cet effet et le projet de service sera largement communiqué aux nouveaux inspecteurs de l’Education Nationale ASH des Services de l’Académie.
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 59 3
A l’ouverture du service, il est prévu un budget suffisant à la formation collective de l’équipe nouvellement recrutée. Cette formation collective aura lieu en amont de l’ouverture officielle. Ces formations seront mutualisées avec celles déjà programmées et mises en œuvre pour les professionnels de l’Association dans le cadre du Plan de formation annuel consolidé.
Le SESSAD TSA sera implanté dans le même bâtiment que le SESSAD APIDAY TSLA situé à Voisins le Bretonneux. Cette installation permet une mutualisation des ressources matérielles et favorise les échanges de pratiques entre professionnels opérant auprès d’enfants avec divers handicaps et/ou pathologies. Ce type de mutualisations est déjà réalisé au sein des locaux partagés par le SESSAD TSA, le SIAM de Sartrouville et l’EMASCO. Après plus de 2 ans d’exercice, de nombreux avantages sont identifiés pour les jeunes comme pour les professionnels ainsi que pour les coûts de fonctionnement. L’implantation sur le même site que le SESSAD APIDAY TSLA et le SIAM Antenne Sud permet une optimisation de l’exploitation des surfaces, qui possédera des parties communes, utilisées notamment par la direction, l’administration, le service social, certains entretiens individuels et des réunions. Dans ces conditions, le projet de ce SESSAD présente des ratios de surface et des coûts négociés avantageux ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par troubles du spectre autistique ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 582 707 euros au titre de l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap ;
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 60 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 20 places du SESSAD APIDAY sis(e) 21 F rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX destinées à accueillir des enfants et adolescents atteints de TSA, est accordée au SESSAD APIDAY géré par l’association APAJH.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 38% de la capacité de l’ESMS.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD APIDAY est dorénavant de 97 places destinées à des enfants et adolescents réparties comme suit :
- 50 places destinées à l’accueil d’enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec d’éventuels troubles associés légers ;
- 20 places destinées à l’accueil d’enfants et adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;
- 7 places pour une unité d’enseignement en classe maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme.
- 20 places destinées à l’accueil d’enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l’autisme.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 016 473
Code
catégorie :
[182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
97 places
Code clientèle : [318] – Déficience auditive grave 50 places
[117] – Déficience intellectuelle 20 places
[437] – Troubles du spectre de l’autisme 27 places
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 61 age
5
Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1
Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Denis ROBIN
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 62 ARS
78-2024-06-06-00008
DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS
2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024 signée 63 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2062 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM TROAS - 780018925
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/07/2007 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TROAS
(780018925) sise 21 R LOUIS BLERIOT 78280 Guyancourt et gérée par l’entité dénommée
FONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 001 669,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 166 805,76 €.
Soit un forfait journalier de soins de 143,41 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 2 001 669,18 € (douzième applicable
s’élevant à 166 805,76 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 143,41 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024 signée 64 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST (240000265) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
v— e-FTTACE
Agence" 1 des rwelines
nn *
simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024 signée 65 ARS
78-2024-06-06-00009
DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 66 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2060 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION MALLET - 780003638
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE -
7780018214
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET -
780823290
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe-
mental de YVELINES en date du 29/04/2024 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à
1
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 67 11 562 624,03 €, dont -551 586,91 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 11 562 624,03 € (dont 11 562 624,03 € imputable à l’Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
78001821 | 1 990905, | 6,90 sai 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
POST | 0,00 0,00 0,00 000 |7°2%%| 0,00 0,00 | 0,00
78007056 6 + 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70032 1507388 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
TROUS | 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
POST 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ns nn 385,54 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rose 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 963 552,00 € (dont 963 552,00 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 114 210,94 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 12 114 210,94 €
2
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 68 (dont 12 114 210,94 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
780018214 | 1 990 905,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 230 705,07 0,00 0,00 0,00
780690368 | 6 745 216,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 | 3 147 383,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
JE de 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TROT | 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
79009086 419,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ns 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 009 517,57 € (dont 1 009 517,57 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET
7800036338) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 06 juin 2024
Directeur départemental
=
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 69 ARS
78-2024-06-06-00010
DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024
signée
ARS - 78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024 signée 70 Ar ® > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2063 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DES
AULNES (780018545) sise ALL DES ORCHIDEES 78580 Maule et gérée par l’entité
dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 109,71 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 119 925,81 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92,68 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 439 109,71 € (douzième applicable
s’élevant à 119 925,81 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 92,68 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024 signée 71 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
Agence Régionale de : lle-de-France
Le Direct égation-dé éntale des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024 signée 72 ARS
78-2024-06-06-00011
DTn°2064 FAM PHV 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée 73 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2064 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM PHV PLAISIR - 780018529
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/09/2001 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV PLAISIR
(780018529) sise 220 RMANSART 78375 Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 002 180,55 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 250 181,71 €.
Soit un forfait journalier de soins de 82,25 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 3 002 180,55 € (douzième applicable
s’élevant à 250 181,71 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 82,25 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée 74 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
, velines Le Directeur sY
Agence tes de Santé Ile-de-France end eTETTEET sgation-dé à
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée 75 ARS
78-2024-06-06-00012
DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024
signée
ARS - 78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024 signée 76 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2065 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM ULYSSE - 780003778
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/05/2003 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ULYSSE
(780003778) sise 370 RTE DE LA BOULAYE-MOUTIERS 78830 Bullion et gérée par
l’entité dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 048 778,67 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 87 398,22 €.
Soit un forfait journalier de soins de 129,19 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2025: 1 048 778,67 € (douzième applicable
s’élevant à 87 398,22 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 129,19 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024 signée 77 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE
MALTE (750810590) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
Agence Régionale d :He-de-France
Le Directeu légation-dé le des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024 signée 78 ARS
78-2024-06-06-00013
DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La
maison des Champs Droux 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison des Champs Droux 2024 signée 79 Ar @ D Agence Régionale de Santé
£UUU
DECISION TARIFAIRE N°2066 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX - 780002689
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;:
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/11/2002 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DES
CHAMPS DROUX (780002689) sise 2 ALL DES VERGERS 78750 Mareil-Marly et gérée
par l’entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 610 869,08 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASE, à 134 239,09 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92,37 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 610 869,08 € (douzième applicable
s’élevant à 134 239,09 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 92,37 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison des Champs Droux 2024 signée 80 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE
(7800804480) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
Agence Reg- de ss le-de France
Le Directeur de des Yvelines ne 2
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison des Champs Droux 2024 signée 81 ARS
78-2024-06-06-00014
DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée 82 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2067 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM PLAISIR - 780001533
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/08/1995 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PLAISIR
(780001533) sise 220R MANSART 78373 Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR (7800241 13) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 256 261,12 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 271 355,09 €.
Soit un forfait journalier de soins de 101,66 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2025: 3 256 261,12 € (douzième applicable
s’élevant à 271 355,09 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 101,66 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée 83 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
Agence Réfionale de Santé lle'de-France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée 84 ARS
78-2024-06-06-00015
DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St
Louis 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis 2024 signée 85 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2068 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM SAINT LOUIS - 780000261
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT
LOUIS (780000261) sise 109 AV DE PARIS Bis 78000 Versailles et gérée par l’entité
dénommée FONDATION ANNE DE GAULLE (780020483) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 943 228,41 € au titre de
2024, dont 31 129,96 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 78 602,37 €.
Soit un forfait journalier de soins de 143,57 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 912 098,45 € (douzième applicable
s’élevant à 76 008,20 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 138,83 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis 2024 signée 86 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANNE DE GAULLE
(780020483) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
(!
Agence Régions Santé-He-de-France
L'eDi élégation départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis 2024 signée 87 ARS
78-2024-06-06-00016
DTn°2078 APAJH 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 88 Ar ® ) Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2078 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH COMITE DES YVELINES - 780824611
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE -
780804084
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME LE CHEMIN DES LAURIS - 780009569
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APIDAY TSL - 780016473
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PLAISIR - 780018412
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME LE MANOIR - 780690012
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE JAILLARD -
780802211
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAM DE L APAJH 78 - 780802237
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES SAULES - 780822037
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES REAUX - 780824967
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CHARCOT - 780825907
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA PLAINE - 780825949
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code :
À
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 89 VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe-
mental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2015, prenant effet au
01/01/2015;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611), a été fixée à
21 420 333,70 €, dont 23 427,64 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 21 420 333,70 € (dont 21 420 333,70 € imputable à l’Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SsIAD
070] 000 | #56) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
re 6471 5,00 0,00 0,00 0,00 |? L'un 0,00 0,00 0,00
PROS) 0,00 0,00 0,00 0,00 [#32] 0,00 0,00 0,00
7606700! 0,00 0,00 |! DES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78070201 | 600 |! 656999, | 000 nn 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 90 TROT | 0,00 0,00 0,00 0,00 [SE 0,00 0,00 0,00
78080223 | 00 au 0.00 000 || 000 0,00 0,00
78080408 | 0,00 000 | 5%] 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PRO [1562 L 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082496 | 1 301790. 5 op 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
78087520 0,00 905 ns 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082594 l 7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
7800296 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78000827 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780 841! 500 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
es DT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
us 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TROUPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PO | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78080408 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7020 | 104,53 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TR 12009 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 91 EC) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76069271 10222 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 785 027,81 € (dont 1 785 027,81 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 21 396 906,06 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 21 396 906,06 €
(dont 21 396 906,06 € imputable à [’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780009569 0,00 3 835 110,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 2 263 929,31 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 441 329,53 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 1 777 569,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015 0,00 1 656 999,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 808 905,85 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 3 662 973,48 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 1 852 125,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 | 1 565 249,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967 | 1 298 748,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 905 740,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780825949 | 1 328 223,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 92 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
75000056 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1800147 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7500 1841 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7508001 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1807020! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rS0022 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROSOEES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
JEOSOTUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7R08z20 104,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ss 119,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75082990 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
es 102,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 783 075,51 € (dont 1 783 075,51 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH COMITE DES YVE-
LINES 78082461 1) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 06 juin 2024
Directeur départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directe éTa Délégation départementale dès Yvelines os, cnrs L'Est 5
| —
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 93 ARS
78-2024-06-06-00017
DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024
signée
ARS - 78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024 signée 94 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2079 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM RESIDENCE PHARE - 780017216
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/06/1998 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM RESIDENCE
PHARE (780017216) sise RDE L'HERMITAGE 78630 Morainvilliers et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 578 201,35 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 131 516,78 €.
Soit un forfait journalier de soins de 71,80 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 578 201,35 € (douzième applicable
s’élevant à 131 516,78 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 71,80 €
1
ARS - 78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024 signée 95 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024
Directeur départemental
Agence RÉGienate-de-SDMrerttertte-France Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024 signée 96 ARS
78-2024-04-09-00020
FAM LES REAUX
ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX 97 RÉPUBLIQUE pe f FRAN CAISE © D Agence Régionale de Santé | lle-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Yvelines
Le Département di
ARRÊTÉ N° 2024 – 115 ARRETE N° 2024-POMS-220
portant autorisation d’extension de capacité de 33 à 40 places de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt,
géré par l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l’arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l’arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX 98 2
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de- France ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 26 décembre 1990 autorisant la création d’un foyer d’hébergement pour adultes lourdement handicapés d’une capacité de 28 lits à Elancourt ;
VU l’arrêté n° 2016-504 et 2016-PESM-374 portant renouvellement de l’autorisation accordée au foyer d’accueil médicalisé « les Réaux » ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé le 15 décembre 2019 et ses avenants ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de places de foyer d’accueil médicalisé répond aux besoins de développement de l’offre médico-sociale identifiés sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 125 994 euros au titre de l’extension mentionnée ;
ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX 99 3
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 7 places de l’EAM les Réaux sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt destinées à accueillir des adultes polyhandicapés ou déficients intellectuels est accordée à l’APAJH des Yvelines dont le siège social est situé 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt.
ARTICLE 2 : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 40 places destinées à des adultes polyhandicapés ou porteurs de déficiences intellectuelles avec une souplesse dans la répartition des places par déficiences, réparties comme suit : 35 places en hébergement complet internat dont :
o 1 place d’hébergement dans une antenne appartement
o 1 place d’hébergement dans un foyer collectif
5 places de semi-internat
ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement 780824967
Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (E.A.M.)
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
35 places
5 places
Code clientèle : [500] Polyhandicap
[117] Déficience intellectuelle
20 places
20 places
Mode de tarification [57] Tarification globalisée dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS du gestionnaire 780824611
Code statut [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX 100 D 9 AVR. 2024
né sig" cig"°
4
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et M. le directeur général des services du département des Yvelines sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
La Directrice générale par intérim
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Sophie MARTINON
Le président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation,
Le directeur général délégué aux solidarités
Dr Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX 101 ARS
78-2024-02-13-00006
publication arreté-ABLIS
ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 102 RÉPUBLIQUE 72 f V FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé Yvelines
fier Île-de-France Le Département
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024 - 15 ARRÊTÉ N°2024 - POMS - 101
portant approbation de cession d’autorisation et délocalisation
de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD » d’Ablis au profit de l’association « Habitat et Humanisme Soin »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
l’arrêté n°2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert FERNANDEZ, Directeur général délégué aux Solidarités ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 2020-45 et n° 2020-PESMS-172 en date du 15 mai 2020 portant la capacité totale de l’EHPAD d’Ablis, sis 31, rue Pierre Trouvé - 78660 Ablis, à 80 places d’hébergement permanent par extension importante de 35 places d’hébergement permanent ;
VU la délibération n° 2020-01 en date du 16 juin 2020 du Conseil d’administration de l’EHPAD d’Ablis approuvant l’augmentation capacitaire de 35 lits d’hébergement permanent de l’EHPAD d’Ablis à l’ouverture du nouvel EHPAD faisant passer sa capacité de 45 à 80 lits d’hébergement permanent ;
ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 103 VU la délibération n° 2020-02 en date du 16 juin 2020 du Conseil d’administration de l’EHPAD d’Ablis approuvant la convention bipartite de transfert des 80 lits d’hébergement permanent entre l’EHPAD d’Ablis et l’association « La Pierre Angulaire » sise 69, chemin de Vassieux - 69300 Caluire et Cuire ;
VU la délibération n° 2020-03 en date du 16 juin 2020 du Conseil d’administration de l’EHPAD d’Ablis approuvant le transfert des 80 lits d’hébergement permanent de l’EHPAD d’Ablis vers l’association « La Pierre Angulaire » ;
VU les résolutions n°1 et 2 extraient du procès-verbal du Conseil d’administration de l’association « La Pierre Angulaire » en date du 15 septembre 2020, donnant accord sur : - la convention de transfert de lits d’hébergement permanent de l’EHPAD d’Ablis à l’association La Pierre Angulaire,
- le transfert d’autorisation d’exploitation à demander aux autorités de tarification et de contrôle compétentes, l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Conseil départemental des Yvelines ;
VU la convention de transfert des 80 lits d’hébergement permanent entre l’EHPAD d’Ablis et l’association « La Pierre Angulaire » en date des 16 et 17 juin 2020 ;
VU la demande de l’association « Habitat et Humanisme Soin », anciennement dénommée « La Pierre Angulaire », en date du 22 août 2023, visant à lui céder l’autorisation d’exploitation des 80 places de l’EHPAD d’Ablis ;
CONSIDÉRANT que les modalités de cession de l’EHPAD d’Ablis ont été validés par les conseils d’administration des deux gestionnaires ; et qu’il convient d’autoriser la cession de gestion des 80 places de l’EHPAD d’Ablis au profit de l’association « Habitat et Humanisme Soin » ;
CONSIDÉRANT que les locaux actuels de l’EHPAD situé au 31, rue Pierre Trouvé - 78 660 Ablis, ne permettent pas l’installation de 35 places supplémentaires d’hébergement permanent accordée au profit de l’EHPAD d’Ablis par arrêté conjoint n° 2020-45 et n° 2020- PESMS-172 en date du 15 mai 2020, portant la capacité totale de l’EHPAD à 80 places ; le projet de reconstruction de l’EHPAD sur un nouveau terrain sis 72, rue de Boinville - 78 660 Ablis, est en cours de finalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation de changement de localisation de l’EHPAD d’Ablis sur le site sis 72, rue de Boinville - 78 660 Ablis, est accordée.
La cession d’autorisation de gestion de 80 places d’hébergement permanent de l’EHPAD d’Ablis est accordée au profit de l’association « Habitat et Humanisme Soin » sise 69, chemin de Vassieux – 69 300 Caluire-et-Cuire.
La cession de 80 places d’hébergement permanent au profit de l’association « Habitat et Humanisme Soin » est effective à l’ouverture des futurs locaux de l’EHPAD sis 72 rue Boinville - 78660 Ablis, au plus tard le 15 mai 2024.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 80 places d’hébergement permanent.
ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 104 Gj cg"
ARTICLE 3e : L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide sociale pour la totalité de ses places.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 070 106 6
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 69 000 372 8
Code statut : 60
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 13 février 2024
Pour La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux
Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 105