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Compte-Rendu - CR 2019 03
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 03)
Thèmes du document : Énergies, Numérique, Institutions publiques,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
De MORNAC-SUR-SEUDRE
Du LUNDI 11 MARS 2019 à 19 h 00
Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 5 mars 2019, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.
PRÉSENTS :
M. Gilles SALLAFRANQUE - M. Jacky HALLARD – M. Jean-Marie CHUSSEAU M. Xavier MINGUEZ - M. Jean FAYOLLE - Michel JEAN - Annick GOULEVANT M. Serge MIQUEL - Emmanuel CRÉTIN - Muriel BOYER - Guillaume MARTIN
Date de la convocation : le 4 mars 2019.
Absents excusés : Gaëlle SABOURAUD - Patricia SAID - Rénald BARBOT Absent non excusé : 0
Procurations: 1 M. Rénald BARBOT représenté par M. Gilles SALLAFRANQUE
Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :
Mme Muriel BOYER
et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.
03/ 008 - SDEER – Adhésion à un groupement de commande pour
l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/service en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique
Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics,
notamment son article 28,
Considérant que la commune de Mornac sur Seudre a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et
d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine dont le SDEER (Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la
Charente-Maritime) s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la 2
Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Mornac sur Seudre au regard de ses besoins propres,
Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- l’adhésion de la commune de Mornac sur Seudre au groupement de
commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du
groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à
l’exécution de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposé par le groupement suivant les besoins de la collectivité,
- d’autoriser le coordonateur et le SDEER, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies,
l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du
groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mornac sur Seudre est partie prenante
- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mornac sur Seudre est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
03 / 009 - CARA – Convention de partenariat - Schéma
communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur
environnement
PRÉAMBULE
Considérant que dans l’arrêté préfectoral n° 17-2606-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la CARA à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-98 DCC-BI du 18 janvier 2018, il est inscrit, au titre des compétences optionnelles, « L’action sociale ».
Considérant que par délibération n°CC-161219-J7 du 19 décembre 2016, le conseil communautaire a défini, à compter du 1 er janvier 2017, notamment l’intérêt communautaire de cette compétence optionnelle « action sociale » en inscrivant un schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur
environnement,
Considérant que par délibération n° CC-171208-I1 du 8 décembre 2017, le conseil communautaire a adopté ce schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement qui se décline à partir de deux orientations politiques, d’une part, contribuer à la qualité de vie des familles, et d’autre part, leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ce schéma doit aussi participer fortement à l’attractivité du territoire et repose sur 3 piliers : 3
Pilier 1 : le socle composé d’un observatoire et d’un site Internet
Pilier 2 : les fiches-actions qui s’organisent autour d’initiatives en direction des familles portées par les communes et les SIVOM du territoire de la CARA. Pilier 3 : la participation de toutes les communes et SIVOM à la politique
d’information jeunesse de la CARA.
Considérant que la CARA souhaite impliquer fortement les communes et SIVOM de son territoire pour mettre en œuvre ce schéma,
Considérant que la COMMUNE a fait savoir, par courrier du 10 janvier 2019 adressé au Président de la CARA, qu’elle souhaitait participer notamment à la mise en œuvre des piliers 1 et 3.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la contribution financière apportée par la CARA à la COMMUNE pour la mise en œuvre des piliers 1-3.
Article 3 – Durée
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2019.
Article 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
■ Observatoire et site Internet :
Pour la mise en œuvre et la participation active à la vie de cet observatoire et de ce site Internet, la COMMUNE s’engage à :
- Désigner un élu et un technicien référents,
- Donner tous les éléments chiffrés permettant d’améliorer la connaissance de l’offre de service de la Commune,
- Participer mensuellement soit physiquement, soit par téléphone, soit par dématérialisation à des points de validation et de réajustement,
- Participer à des formations permettant de construire une analyse pertinente à partir du croisement des données chiffrées et des enquêtes de satisfactions.
■ Politique d’information jeunesse :
- Pour la mise en œuvre et la participation à la politique d’information jeunesse, la COMMUNE en collaboration avec d’autres communes et
SIVOM , tout en s’appuyant sur l’expérience et l’expertise du Bureau
Information Jeunesse, et sera ensuite soumis obligatoirement à validation de la CARA.
-
Article 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La CARA alloue une contribution financière à la COMMUNE, validée par le conseil communautaire lors du vote du budget primitif 2019, pour la mise en œuvre des objectifs visés à l’article 4, d’un montant maximum de 3325 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE d’établir une convention de partenariat pour la mise en œuvre du schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement avec 4
la CARA.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférent à ce
dossier et notamment la convention à intervenir .
03 / 010 - CARA – Convention de prestation de services
numériques auprès des communes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-7- 1,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-2606-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-98 DCC-BI en date du 18 janvier 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-180716-I1 en date du 16 juillet 2018 portant sur les prestations de services numériques proposées par la CARA aux communes qui le souhaitent et les modalités de conventionnement avec celles-ci,
Considérant le contexte de la maîtrise des dépenses locales et les soucis de bonne gestion et d’amélioration de la qualité du service public, la mutualisation des moyens et des services est nécessaire,
Considérant que cette mutualisation revêt différentes formes plus ou moins
intégrées et peut consister en un service rendu par la communauté au bénéfice d’une ou plusieurs de ses communes membres, matérialisée par une convention
accompagnée d’une charte dont les modèles sont joints,
Considérant que cette convention n’entraîne ni transfert de compétence, ni transfert de contrats en cours,
Considérant que les prestations de services numériques présentées par la CARA sont énumérées dans un catalogue, évolutif en fonction des usages et de la
réglementation. Les prestations sont proposées gratuitement ou avec un tarif très attractif,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide :
- D’approuver la proposition de prestations de services numériques avec la CARA et de lui confier la gestion des services numériques suivants :
- SIG WEB,
- Outil d’information des interventions sur la voirie,
- Logiciel autorisation droit des sols (ADS),
- Numérisation du plan local d’urbanisme (PLU),
- Téléversement des PLU sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU),
- Mise à jour de la Base Adresse Nationale (BAN),
- Gestion des actes administratifs,
- Open data,
- d’autoriser le Maire à signer cette convention de prestation de services numériques ainsi que tous documents permettant l’application de cette décision. 5
03 / 011 – TARIFS 2019
REVISION TARIFS (voté à l’unanimité)
CANTINE SCOLAIRE
Tarif actuel Proposition Commission
Vote du CM
à partir du
1/4/19
Prix du repas enfant
(maternelle et élémentaire) 2,80 € 2,85 € 2,80
Prix du repas adulte 4,00 € 4,10 € 4,10
GARDERIE
Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/4/19
Garderie du matin 1,50 € 1,55 € 1,50
Garderie du soir 1,50 € 1,55 € 1,50
MARCHE
TARIF FIXE PAR MOIS Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/4/19
Abonnement pour 2 marchés
hebdomadaires 41,00 € 41,80 € 41,80
Abonnement pour 1 marché
hebdomadaire 20,50 € 20,90 € 20,90
Tarif passager
PAR PASSAGE 28,50 € 29,00 € 29,00
Tarification de l'électricité
Forfait pour l'alimentation d'un
four ou d'une plaque
électrique, etc,
Remarque: gratuité pour
éclairage et balance
électronique
5,20 € 5,30 € 5,30
Tarif pour les camions
(outillage, vin, Au-delà de 3,5
tonnes, Cirque Guignol)
PAR PASSAGE
87,00 € 88,00 € 88,00
PLACE DES TERRASSES 6
Tarifs par mois Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/4/19
minimum de perception 4 m2 36,40 € 37,20 € 37,20 €
par m2 supplémentaire 9,10 € 9,30 € 9,30 €
CONCESSIONS CIMETIERE
Catégorie Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/4/19
Concessions temporaires
pour 15 ans (le m2) 36,50 € 37 € 37 €
Concessions trentenaires (le
m2) 56,00 € 57 € 57 €
Concessions
cinquantenaires (le m2) 127,00 € 130 € 130 €
Columbarium case simple 15
ans 475,00 € 475 € 475 €
Columbarium case simple 30
ans 900,00 € 900 € 900 €
Emplacement cavurne 15
ans 63,00 € 64 € 64 €
Emplacement cavurne 30
ans 110,00 € 112 € 112 €
SALLES DES FETES
Pas de changement de tarifs car reconstruction
Tarifs été, du 1er avril au 30 septembre
Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/4/19
En semaine
1 journée résidents Mornac 96,00 € 96,00 € 96,00 €
Journée supplémentaire résidents
Mornac
68,00 € 68,00 € 68,00 €
1 journée non résidents Mornac 136,00 € 136,00 € 136,00 €
Journée supplémentaire non
résidents
74,00 € 74,00 € 74,00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 186,00 € 186,00 € 186,00 €
3 journées résidents Mornac 248,00 € 248,00 € 248,00 €
2 journées non résidents 273,00 € 273,00 € 273,00 €
3 journées non résidents 355,00 € 355,00 € 355,00 € 7
Tarifs hiver, chauffage compris, du 1 er octobre au 31 mars
la participation au chauffage avait été fixée à 42 € par jour en 2018. Pour 2019, la commission souhaite la porter 43 € par jour
Tarif actuel
Proposition
Commission
Tarif été +
€ par jour
Vote CM
à partir du
1/4/19
En semaine
1 journée résidents Mornac 138,00 € 138,00 € 138,00 €
Journée sup. résidents Mornac 110,00 € 110,00 € 110,00 €
1 journée non résidents Mornac 176,00 € 176,00 € 176,00 €
Journée supplémentaire non résidents 116,00 € 116,00 € 116,00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 270,00 € 270,00 € 270,00 €
3 journées résidents Mornac 374,00 € 374,00 € 374,00 €
2 journées non résidents 357,00 € 357,00 € 357,00 €
3 journées non résidents 481,00 € 481,00 € 481,00 €
Tarif à ce
jour Proposition Vote CM
Caution toute catégorie 500 € 500 € 500 €
SALLES DU PORT
Tarifs été, du 1er avril au 30 septembre
Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/4/19
En semaine
1 journée résidents Mornac 105,00 € 107,00 € 107,00 €
Journée supplémentaire résidents
Mornac
84,00 € 85,00 € 85,00 €
1 journée non résidents Mornac 157,50 e 160,50 € 160,50 €
Journée supplémentaire non résidents 136,50 € 139,00 € 139,00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 210,00 € 214,00 € 214,00 €
2 journées non résidents 300, 00 € 139,00 € 139,00 €
Tarifs hiver, chauffage compris, du 1 er octobre au 31 mars
la participation au chauffage avait été fixée à 42 € par jour en 2018. Pour 2019, la commission souhaite la passer à 43,00 € par jour
Tarif actuel Proposition Commission Vote CM à partir du
1/3/18
En semaine 8
1 journée résidents Mornac 147,00 € 150,00 € 150,00 €
Journée sup. résidents Mornac 126,00 € 169,00 € 169,00 €
1 journée non résidents Mornac 199,50 € 203,50 € 203,50 €
Journée supplémentaire non résidents 178,50 € 182,00 € 182,00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 294,00 € 300,00 € 300,00 €
2 journées non résidents 384,00 € 395,00 € 395,00 €
Tarif à ce
jour Proposition Vote CM
Caution toute catégorie 800 € 800 € 800 €
La séance est levée à 20 h 30 9
Liste des délibérations par numéros d’ordre
03/ 008 - SDEER – Adhésion à un groupement de commande pour
l’achat d’énergies
03 / 009 - CARA – Convention de partenariat - Schéma
communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur
environnement
03 / 010 - CARA – Convention de prestation de services
numériques auprès des communes
03 / 011 – TARIFS 2019 10
SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 11 mars 2019
N° NOM PRÉNOM Fonction signature
1 SALLAFRANQUE Gilles Maire
2 HALLARD Jacky adjoint
3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint
4 SABOURAUD Gaëlle adjointe Absente excusée
5 MIQUEL Serge adjoint
6 FAYOLLE Jean Conseiller municipal
7 JEAN Michel Conseiller municipal
8 MINGUEZ Xavier Conseiller municipal
9 MARTIN Guillaume Conseiller municipal
10 BARBOT Rénald Conseiller municipal A donné
pouvoir
11 BOYER Muriel Conseillère municipale
12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller municipal
13 SAID Patricia Conseillère municipale Absente excusée
14 GOULEVANT Annick Conseillère municipale