Compte-Rendu - CR du 10 decembre 2019

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Compte-Rendu - CR du 10 decembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De MORNAC-SUR-SEUDRE

Du MARDI 10 DÉCEMBRE 2019 à 19 h 00

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 3 décembre 2019, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.

PRÉSENTS :

Gilles SALLAFRANQUE - Jacky HALLARD – Emmanuel CRÉTIN - Michel JEAN Gaëlle SABOURAUD - Jean FAYOLLE - Rénald BARBOT - Annick GOULEVANT Muriel BOYER - M. Jean-Marie CHUSSEAU

Date de la convocation : le 3 décembre 2019.

Absents excusés non représentés : Guillaume MARTIN – Serge MIQUEL - Xavier MINGUEZ - Patricia SAID -

Absent non excusé : 0

Absents excusés représentés : 0.

Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :

Monsieur Emmanuel CRETIN.

et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.

12/ 046 - CARA – PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

AFFECTES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D’OFFICES DU TOURISME – COMMUNE DE MORNAC-SUR- SEUDRE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 1321-1 à 5, L 2122-21, L 2122-29, L 5211-5-III, L 5211-25-1, L 5216-5 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment L 2123-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17-2606-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA), à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n° 18-98 DCC- BI en date du 18 janvier 2018,

Vu la délibération n° CC-160718-P4 du 18 juillet 2016 portant transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2017 ;

Considérant que le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence ;2

Considérant que la commune de MORNAC-SUR-SEUDRE dispose d’un équipement communal affecté à l’exercice de la compétence en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de ces équipements en précisant leur consistance ainsi que leur situation juridique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 8 voix

pour, 1 contre et une abstention :

- D’approuver les termes du procès-verbal de la mise à disposition par la commune de MORNAC-SUR-SEUDRE à la CARA des équipements affectés aux missions d’accueil, d’information et de promotion du tourisme,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition dudit équipement et tous documents s’y rapportant.

12/ 047 - Salles de la cure du n°1 à 6 : tarif d’avril à

septembre

La commission commerce et artisanat a fait évoluer l’occupation des salles de la cure depuis 2018.

Ces locaux ont été utilisés saisonnièrement par

- les artisans, commerçants, professionnels et associations : pour la vente de leurs produits ou l’exposition de leurs œuvres et/ ou objets

de façon saisonnière

- Soit à la semaine soit au mois avec un maximum 6 mois par an.

La commission propose les tarifs suivants :

n° m² avril mai juin juillet août septembre

1 19 40,00 € 50,00 € 50,00 € 70,00 € 70,00 € 50,00 €

4 33 toilette placard 55,00 € 65,00 € 65,00 € 85,00 € 85,00 € 65,00 €

5 29 50,00 € 60,00 € 60,00 € 80,00 € 80,00 € 60,00 €

6 15 40,00 € 50,00 € 50,00 €

n° m² avril mai juin juillet août septembre

1 19 95,00 € 95,00 € 142,50 € 190,00 € 190,00 € 190,00 €

2 38,1 190,50 € 190,50 € 285,75 € 381,00 € 381,00 € 381,00 €

3 40,3 201,50 € 201,50 € 302,25 € 403,00 € 403,00 € 403,00 €

6 15 390,00 € 390,00 € 390,00 €

par semaine local

local par mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE par 9 voix pour et 1 abstention

Les tarifs seront :

Tel que proposé par la commission

Le remboursement EDF sera demandé uniquement pour les locations

supérieures ou égales à 3 mois

La séance est levée à 20 h 00.3

Liste des délibérations par numéros d’ordre

12/ 046 - CARA – PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

AFFECTES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D’OFFICES DU TOURISME – COMMUNE DE MORNAC-SUR- SEUDRE

12/ 047 - TARIFS SAISONNIERS DES LOCAUX DE LA CURE4

SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 10 décembre 2019

N° NOM PRÉNOM Fonction signature

1 SALLAFRANQUE Gilles Maire

2 HALLARD Jacky adjoint

3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint

4 SABOURAUD Gaëlle adjointe

5 MIQUEL Serge adjoint Absent excusé

6 FAYOLLE Jean Conseiller

municipal

7 JEAN Michel Conseiller municipal

8 MINGUEZ Xavier Conseiller

municipal

Absent excusé

9 MARTIN Guillaume Conseiller

municipal

Absent excusé

10 BARBOT Rénald Conseiller municipal

11 BOYER Muriel Conseillère

municipale

12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller

municipal

13 SAID Patricia Conseillère

municipale

Absente excusée

14 GOULEVANT Annick Conseillère

municipale