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Déliberation - DEC2022 19
Déliberation - DEC2022 22
Déliberation - DEC2022 30
Déliberation - DEC2022 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE SAINT-VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES-LES-MINES
Décision
du
Maire
prise
en
application
de
l’article
| 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DEC2022_18 Objet
: contrat
assurance
«
Responsabilité
Civile
Collectivités
»
- AVENANT
n°1
majoration
2023
Le
Maire
de
la
commune
de
Sanvignes-les-Mines,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
délibération
2020-56
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
septembre
2020
lui
donnant
délégation
des
attributions
prévues
au-dit
article,
Vu
sa
décision
n° DEC2020/18
du
18/09/2020
relative
aux
marchés
d’assurances
et
plus
particulièrement
au
marché
conclu
avec
l’entreprise
Paris
Nord
Assurances
Services,
159
rue
du
Faubourg
Poissonnière
à
75009
PARIS
pour
l'assurance
«
responsabilité
civile
et
risques
annexes
»
Considérant
la
présentation
d’une
proposition
d’avenant
par
la
compagnie
d’assurance
responsabilité
civile
de
la
commune,
DÉCIDE
Article
1.
L’avenant
n°1
au
contrat
d’assurance
Responsabilité
Civile
Collectivité
n°0R205810
est
conclu
avec
l’entreprise
Paris
Nord
Assurances
Services,
représentée
par
M.
William
LESAGE,
Directeur.
Il
prescrit
une
augmentation
de
la
prime
provisionnelle
et
un
taux
de
révision
de
l’assiette
de
prime
de
15.00
%
soit
:
e
Montant
de
la
nouvelle
prime
provisionnelle
:
PRIME
HT
:
1,
592,75
€
TAXES
:
143.35
€
FRAIS
TTC
:
55.00
€
PRIME
TTC
:
1791.10
€
e
Nouveau
taux
de
révision
HT
: 0,0748
%
de
l’assiette
de
prime
Article
2.
L’avenant
n°1
prendra
effet
au
1°"
janvier
2023.
Article
3.
Les
clauses
et
conditions
du
contrat
initial
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
modifiées
par
l'avenant.
Article
4.
Madame
la
directrice
générale
des
services,
Monsieur
Le
directeur
des
services
techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Sanvignes-les-Mines,
Le
19
juillet
2022
an
Le
Maire,
ean-Claude
LAGRANGE.
Transmis
à la Sous-Préfecture
le
19/24
|
22
et
publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
1$
| 04/2922