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Acte - DEB 024 2026 Delegation de Signature DES Actes D ETAT CIVIL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Acte - DEB 024 2026 Delegation de Signature DES Actes D ETAT CIVIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
DE.y 2
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D'ANNAY
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal : 9
Présents : 8 (+ 1 pouvoir)
Qui ont pris part au vote : 8 (+ 1 pouvoir)
Vote Votants : 8 (+ 1 pouvoir)
Dont procuration : {
Pour : 9
Contre :
Abstention
Date de fa convocation
Date d'affichage
Le 23 mars 2026
Objet
Délégation de signature des actes
d'Etat Civil
Numéré de la délibération
024-2026
Acte réndu exécutoire après
Défôten Sous-Préfecture le :
Le 02 avril 2026
Publication fuite le :
Le 02 avril 2026
Pour extrait conforme
Signature du secrétaire de Séance
Mme Gwenaëla Pacheu
Signature du Maire
M. Éric CASTILLE=—— “7 / \
EXTRAIT DES REGISIRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAI
SEANCE DU 31 MARS 2026
A 18H30 HEURES SALLE PARDIEU
L’an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
la commune d’Annay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Eric Castille, Maire, en session ordinaire.
Etaïent présents : Mrs : Éric Castille, Yoann Rousseau, Marc Rousselot, Serge Havard, Thierry Bardez
Mmes : Gwenaëla Pacheu, Patricia Gomez, Florence Castille
Procurations : Mme Melissa Palao (pouvoir à Marc Rousselot)
Etaient excusés : :
Secrétaire de séance : Mme Gwenaëla Pacheu
Er)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18,
Vu la nécessité d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public de l’état civil,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents de la commune,
Considérant qu'il convient de faciliter la gestion administrative des actes d'état civil,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
+ _ D’APPROUVER la proposition du Maire visant à déléguer sa
signature pour les actes d'état civil,
+ D’AUTORISER ie Maire à prendre un arrêté municipal portant délégation de signature à |’ Adjointe administrative, pour la
signature, au nom du Maire :
o des actes de naissance,
des actes de mariage,
des actes de décès,
des livrets de famille,
ainsi que des certificats et copies conformes afférents à ces
actes,
* DE PRÉCISER que cette délégation prendra effet à compter de la date de signature de l’arrêté correspondant.
O
©
©
O
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.,
cl
AR Prefecture
058-215800079-20260331-0242026-DE
Reçu le 17/04/2026