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Déliberation - 17 2021 RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2021 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
Ô47-214701005-20210407-DEL1B172021-DE Reçu
le
13/04/2021
RTE
(L:
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
07
Avril
2021
OBJET
:
17/2021
RIFSEEP:
ELARGISSEMENT
AUX
CONTRACTUELS
PERMANENTS
:
PROGRÈS
SOCIAL
-
MODALITÉS
D'APPLICATION
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-ET-UN
LE
SEPT
AVRIL
à
HUIT
conseillers
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
municipaux CES
2°
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents
:
26
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-—
Adjoints
au
Maire
- ;
Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY;
M
JeanMare
BOURNIQUEL-;
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN
;
Mme
Christine
CHABOT;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFT
; Mme—Laurianne
VEVRET—
Mme
Marie
FOULET
; M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
Laurent
MAILLARD
;
M.
Philippe’
ASIN;
Mme
Nathalie
BRICARD
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
æ
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
0
Pouvoir
(s)
3
M.
Jean-Marc
BOURNIQUEL
à
M.
Francis
CREPIN
; Mme
Laurianne
VEYRET
à
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Marie
TOULET
à Mme
Hélène
DESHAIES
Secrétaire
de
Séance
:
M. Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
1°" Avril
2021
convocation
:
Expose
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
2
décembre
2020
instaurant,
à
compter
du
1%
avril
2021,
le
nouveau
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
et
précise
ci-après,
les
modalités
d'application,
après
avis
du
comité
technique
en
date
du
26
mars
2021. AR
PREFECTURE
ï
047-214701005-20210407-DEL18172021-DE
EE
Reçu
le
13/04/2021
Rat a
Mesures
d'application/déclenchement
du
CIA
La
délibération
du
2
décembre
2020
prévoit
que
le
versement
facultatif
du
CIA
est
soumis
à
la
réalisation
des
critères
suivants :
1°)
liés
aux
conclusions
de
l'évaluation
selon
les
nouvelles
règles
soumises
en
comité
technique,
2°)
liés
à
des
critères
budgétaires
:
-
productivité
fiscale
annuelle
de
+
1.5
%
hors
toute
augmentation
des
taux
des
impôts
locaux
non
souhaitée
par
le
conseil
municipal
d'une
année
sur
l'autre,
-
maintien
du
montant,
d’un
exercice
à
l’autre,
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
versé
par
l'Etat
à
la
Commune,
-
non
dépassement
du
ratio
de
la
masse
salariale
constaté
d’un
exercice
à
l’autre
rapporté
aux
dépenses
réelles
de
fonctionnement
tel
qu'il
est
constaté
au
compte
administratif
2019.
Le
calcul
du
CIA
s'établit
comme
suit,
après
évaluation
des
agents :
-
Au
titre
du
métier
(compétences
et
comportemental)
:
70%
du
CIA
de
la
catégorie
A,
B
ou
C
-
Au
titre
du
projet
(contrat
d'objectifs)
: 30%
du
CIA
Le
seuil
de
déclenchement
a
été
fixé
à
50%
des
points
affectés
aux
compétences
et
comportemental.
Un
bonus
du
CIA
de
base
est
accordé
si,
à
minima,
2
objectifs
sont
satisfaits.
Le
barème
de
majoration
est
de
:
2
objectifs
=
10%,
3
objectifs
=
20%,
4
objectifs
=
30%
Application
du
RIFSEEP
aux
assistantes
maternelles
Le
bénéfice
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
élargi,
selon
les
conditions
prédéfinies,
aux
agents
contractuels
en
CDI
et
notamment
aux
assistantes
maternelles
à
compter
du
1€
avril
2021.
Les
assistantes
maternelles
sont
bénéficiaires
du
RIFSEEP,
car
bien
que
contractuelles,
elles
occupent,
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
des
emplois
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet.
Mode
de
règlement
de
la
partie
de
l'TIFSE
issue
de
l’ancienne
prime
de
fin
d'année.
Un
sondage
a
été
effectué
auprès
du
personnel
de
la
collectivité
afin
de
connaître
l'avis
des
agents
sur
la
périodicité
de
versement
de
la
prime
de
fin
d'année
d'un
montant
brut
de
1828
€.
Il
en
résulte,
à
une
large
majorité,
que
la
PFA
sera
versée
au
mois
de
novembre
de
chaque
année. AR
PREFECTURE
047-214701005-20210407-DEL1B172021-DE Reçu
le
13/04/2021
RUES
GL:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
modalités
d'application
du
RIFSEEP
précisées
ci-dessus.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le AR
PREFECTURE
047-214701005-20210407-DEL1B172021-DE Reçu
le
13/04/2021