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Déliberation - 13 2021 Affectation resultats compte administratif 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
047-214701005-20210407-DEL1B132021-DE Reçu
le
13/04/2021
(L
NSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
07
Avril
2021
OBJET
: 13/2021
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
-
Gestion
exemplaire
de
l'exercice
budgétaire
Covid
2020
grâce
à
une
gestion
saine
des
deniers
publics
depuis
6
ans
Nombre
de
conseillers municipaux en
exercice
:
29
Présents
:
26
Absent
(s)
0
Pouvoir
(s)
3
Secrétaire
de
Séance
:
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-ET-UN
LE
SEPT
AVRIL
à
HUIT
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
;
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Francine
BIGEY;
M
Jean—Mare—BOURNIQUEE;
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN;
Mme
Christine
CHABOT;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme-Leurianne
VEVREF—
Mme
Marie FOULET
:
M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
Laurent
MAILLARD
:
M.
Philippe
ASIN;
Mme
Nathalie
BRICARD
:
M.
Lionel
MADELRIEUX
_
Conseillers
municipaux
-—
M.
Jean-Marc
BOURNIQUEL
à
M.
Francis
CREPIN
; Mme
Laurianne
VEYRET
à
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Marie
TOULET
à Mme
Hélène
DESHAIES
M.
Julien
BOUILLOT
1$' Avril
2021
Expose
Monsieur
le
Conseiller
Municipal
délégué
aux
Finances
expose :
L'instruction
M
14
prévoit
que
l'excédent
de
fonctionnement
cumulé
doit
faire
l’objet
d'une
affectation
par
l'Assemblée
délibérante.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2020,
RUES AR
PREFECTURE
047-214701005-20210407-DEL1B132021-DE Reçu
le
13/04/2021
(AUS
ti
Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître :
-
un
déficit
de
fonctionnement
de
:
-
424
812.32
€
-
un
excédent
reporté
de
:
412
813.58
€
Soit
un
déficit
de
fonctionnement
cumulé
de :
-
11
998.74
€
-
un
excédent
d'investissement
de :
755
797.01
€
- un
excédent
d'investissement
reporté
de
:
441
808.90
€
Soit
un
excédent
d'investissement
2020
de :
1
197
605.91
€
- solde
des
restes
à
réaliser
:
-
501
375.85
€
Soit
un
excédent
d'investissement
avec
RAR
de
:
696
230.06
€
Il
propose
d'affecter,
compte
tenu
du
programme
d'investissement
2021,
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2020
comme
suit
:
RESULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2020
: déficit
-11
998.74
€
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement :
-
11
998.74
€
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
AU
31/12/2020
:
EXCEDENT
1
197
605.91€
Il
propose : -
De
reprendre
l'excédent
d'investissement
constaté
au
31/12/2020
d'un
montant
de
1
197
605.91
€
et
-
D'appliquer
les
dispositions
de
la
circulaire
gouvernementale
du
24/08/2020
prorogées
jusqu’au
30/06/2021
relative
au
traitement
budgétaire
et
comptable
des
dépenses
des
collectivités
territoriales
liées
à
la
gestion
sanitaire
de
la
COVID
19,
en
affectant
une
partie
de
l'excédent
d'investissement
2020
en
section
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
181
740
€,
par
l'émission
d’un
mandat
au
débit
du
compte
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
»
et
d’un
titre
au
crédit
du
compte
7785
«
excédent
d'investissement
transféré
au
compte
de
résultat,
-
D'affecter
le
solde
de
l'excédent
d'investissement
à
la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
1
015
865
€
-
De
reprendre
en
dépenses
et
en
recettes,
les
restes
à
réaliser
pour
un
montant
respectif
de
805
146.85
€
et
de
303
771.00
€. AR
PREFECTURE
û47-214701005-20210407-DEL1B132021-DE Reçu
le
13/04/2021
RUE)
CL:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
3
Abstentions,
- DÉCIDE
d'affecter,
compte
tenu
du
programme
d'investissement
2021,
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2020
comme
suit
:
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2020 :
déficit
-11
998.74
€
Résultat
reporté
en
fonctionnement :
-
11
998.74
€
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
AU
31/12/2020 :
EXCEDENT
1
197
605.91€
-__
AFFECTE
l'excédent
d'investissement
constaté
au
31/12/2020
d'un
montant
de
1
197
605.91
€
et
- _
APPLIQUE
les
dispositions
de
la
circulaire
gouvernementale
du
24/08/2020
prorogées
jusqu'au
30/06/2021
relative
au
traitement
budgétaire
et
comptable
des
dépenses
des
collectivités
territoriales
liées
à
la
gestion
sanitaire
de
la
COVID
19,
en
affectant
une .
partie
de
l'excédent
d'investissement
2020
en
section
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
181
740
€,
par
l'émission
d'un
mandat
au
débit
du
compte
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
>»
et
d'un
titre
au
crédit
du
compte
7785
«
excédent
d'investissement
transféré
au
compte
de
résultat,
-
REPREND
en
dépenses
et
en
recettes,
les
restes
à
réaliser
pour
un
montant
_
respectif
de
805
146.85
€
et
de
303
771.00
€.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le AR
PREFECTURE
047-214701005-20210407-DEL1B132021-DE Reçu
le
13/04/2021