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Procès Verbal - 1645104484 PV DU 15.10.2019
Procès Verbal - PV CM 10.05.2023
Procès Verbal - PV CM 22.04.2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
27
COMMUNE
DE
PEYPIN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
AVRIL
2024
Peypin
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
Etabli
en
application
de
l'article
78
de
la
loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique,
et
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales
et leurs
groupements.
Le
22
avril
2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
16
avril
2024,
s'est
réuni
en
le lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Cécile
RESCH,
Première
Adjointe.
Madame
la
Première
Adjointe
propose
ensuite
la candidature
de
Monsieur
Christian
DEROO
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
aucune
autre
candidature
n'est
proposée.
À
l'unanimité
des
présents,
Monsieur
DEROO
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Madame
la
Première
Adjointe
procède
à
l'appel
nominatif
des
membres
de
l'assemblée :
Liste
«
Mon
parti
c'est
Peypin
»
:
Monsieur
GIBELOT
Frédéric
Présent
Madame
RESCH
Cécile
Présente
Monsieur
NAFISSI
Patrick
Présent
Madame
ANGELI
Nadine
Présente
Monsieur
BIGOT
Jean-Marc
Présent
Madame
MAGAGLI
Laurence
Pouvoir
à
C.
RESCH
Monsieur
TEDDE
Sébastien
Présent
Madame
LENGLIN
Anne
Présente
Monsieur
DEROO
Christian
Présent
Madame
BALLONGUE
Lucile
Présente
Monsieur
GALLISA
Bruno
Présent
Madame
GALLIGANI
Michèle
Présente
Monsieur
QUIRICONI
Marc
Présent
Madame
CAMPOCASSO
Priscia
Présente
Monsieur
CHAKROUN
Stéphane
Présent
Madame
MORTADA
Mira
Absente
Monsieur
GRAMMATICO
Frédéric
Présent
Madame
MERCHICHE
Laetitia
Absente
Monsieur
CALABRESE
Noël
Pouvoirà M.
QUIRICONI
Madame
BON
Sandra
Présente
Monsieur
BRULEY
Laud
Présent
Madame
GOUTS
Valérie
Présente
Monsieur
BRAKHA
Thierry
Présent
Madame
MAGAGLI
Geneviève
Présente
Monsieur
PAVANETTO
Laurent
Absent
puis
Présent
à partir
du point
n°6
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
22.04.2024
1
Perl on
Conseil
[1 Municipal
GE
Ja
COiriiiaire
ae
rEÿhpiii
i Liste
«
Ensemble
pour
Peypin
»
:
Madame
FARRUGIA
Véronique
Présente
Monsieur
Olivier
Pouvoirà
O.
TORNATORE
>»
Effectif
légal
:
29
»
Présents
:
23
(+
3
procurations)
/
puis
24
(+
3
procurations)
à
partir
du
point
n°6
— vote
du
Budget
Primitif
+
Peuvent
prendre
part
aux
délibérations
:
26
/ puis
27
à
partir
du
point
n°6
Le
quorum
(au
moins
15
élus
présents)
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
INFORMATION
AU
CONSEIL
SUR
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
(article
L.2122-22
du
Monsieur
le Maire
présente
les décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
qui
ont
été
consenties
par
délibération
n°
n°
010_2024
du
04
mars
2024:
Décision
n°08_2024
du
20/03/2024
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
dans
le cadre
de
l’aide
de
à la transition
énergétique,
acquisition
d'un
aspirateur
de
voirie
100%
électrique
Décision
n°09_2024
du
22/03/2024
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
d'une
aide
exceptionnelle
à
l'investissement,
sécurisation
d’un
talus
rocheux
Décision
n°10_2024
du
25/03/2024
relative
à
l'aliénation
de
véhicule
au
profit
de
l'association
«
chasseurs
de
Peypin
»
Décision
n°11_2024
du
25/03/2024
relative
à
la
modification
des
tarifs
des
droits
de
places
et
permissions
de
voirie
Décision
n°12_2024
du
27/03/2024
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
dans
le cadre
d'aide
à la Provence
numérique
: Acquisition
de
borne
tactile,
matériels
informatique,
logiciels,
système
de
sauvegarde
et
refonte
du
site
internet
Décision
n°13_2024
du
27/03/2024
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
l’aide
aux
travaux
de
proximité,
réfection
chemin
de
la
Reyne
Décision
n°14_2024
du
27/03/2024
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
l’aide
aux
travaux
de
proximité,
accessibilité
et de
rénovation
de
la
chaussée
du
cimetière
Décision
n°15_2024
du
02/04/2024
relative
au
contrat
de
maintenance
2024
EPCI
avec
la
société
BIR
- CDA
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22,04,2024
Cüriseit
Municipal
de
la
Cüititiune
de
Feÿjiti
À 1
—
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
25
MARS
2024,
Pièce
annexée
:
-
Procès-verbal
de la séance
du 25 mars
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
25
mars
2024 ;
2
-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
LA
COMMUNE
POUR
L'EXERCICE
2023.
Madame
la
Première
Adjointe
donne
la
parole
à
Madame
Anne
LENGLIN,
Adjointe
en
charge
des
finances
qui
expose
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
Vu
la
délibération
n°050_2023
du
19.10.2023
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP) ; Vu
l'avis
de
la
commission
Budget,
Finances,
Economie
et
Administration
Générale
du
08.04.2024
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2023
de
la
Ville
de
Peypin
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents ;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
débattu
sous
la
présidence
de
Madame
Cécile
RESCH,
Première
Adjointe,
désignée
au
préalable
par
le
conseil
municipal,
et
que
M.
le
Maire
s'est
retiré
de
la
séance
au
moment
du
vote
;
Considérant
que
les
pointages
effectués
par
les
services
de
la commune
et les
services
du
SGC
d'Aubagne
font
ressortir
une
identité
d'exécution
d'écritures ;
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
maire
et
du
comptable
pour
l'exercice
2023,
décomposée
comme
suit
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseil
Municipai
de
ja
commune
de
Peÿpin
5 SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes
(a) :
1 097
155.25
Dépenses
(b)
:
1 200
439.05
Résultat
exercice
(a
— b
=
c)
(besoin
de
financement)
:
- 103
283.80
Résultat
antérieur
reporté
(d)
:
720
082,31
Résultat
global
total
(c
+
d
=e)
616
798.51
Restes
à réaliser
recettes
(f) :
174
181.91
Restes
à réaliser
dépenses
(g) :
680
600.63
Solde
des
restes
à réaliser
(f-
g
=
h)
:
- 506
418.72
Résultat
d'exécution
cumulé
(e
+ h)
:
110
379,79
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
(a) :
7
588
582.72
Dépenses
(b)
:
6
888
283.86
Résultat
exercice
(a — b
=
c) (excédent
de
financement)
:
700
298.86
Résultat
antérieur
reporté
(d)
:
815
725.75
Excédent
de
financement
cumulé
(c
+
d =
e) :
1 516
024.61
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2023
de
la
Ville
de
Peypin
tel
qu'exposé
précédemment
;
-
DONNE
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3
—
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
POUR
L'EXERCICE
2023. Madame
la
Première
Adjointe
donne
la
parole
à
Madame
Anne
LENGLIN,
Adjointe
en
charge
des
finances
qui
explique
que
pour
permettre
l'adoption
du
budget
primitif
avec
la
reprise
des
résultats
de
l'exercice
de
l'année
précédente,
l'instruction
comptable
M57
prévoit
que
ces
résultats
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
financier
unique. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
conseil
Municipal
de
ja
comruiié
de
Féÿpiti
+ Après
avoir
rappelé
que
le solde
d'exécution
d'investissement
fait
l'objet
d'un
simple
report
en
section
d'investissement,
quel
qu'en
soit
le sens,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023.
Le
résultat
excédentaire
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
du
budget
de
la commune,
soit
1 516
024.61
€,
sera
reporté
à
raison
de
1 516
024.61
€
à
la section
de
fonctionnement
(compte
R002
report
en
fonctionnement).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-12,
L2311-5
et
R.2311-11
et
R.2311-12
;
Vu
la
délibération
n°
014_2023
du
11
avril
2023
portant
adoption
du
budget
primitif
de
la
commune
pour
l’année
2023 ;
Vu
le
compte
financier
unique
de
l'année
2023
présenté
précédemment,
il est
ainsi
proposé
d'approuver
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice
budgétaire
2023
selon
le détail
suivant
:
Compte
Financier
Unique
exercice
2023
Dépenses
Recettes
Soldes
Lu
Fontionnement
{dont
rattachements) |
6888
283,86|
7 588
582,72
700
208,86
Réalisé
Investissement
1 200 439,05]
1097155,25|
-103 283,80
Fonctionnement
002
815
725,75
Reports
N-1
-
Investissement
001
720
082,31
Total
réalisé
+ reports
8 088
722,91!
10
221546,03|
2132
823,12
Restes
àréaliserà
[Fonctionnement
reporter
N+1
investissement
680
600,63
174
181,91
-506
418,72
Total
RAR
à reporter
N+1
680
600,63
174
181,91
-506
418,72
Résultat
cumulé
Fonctionnement
6 888
283,86|
8 404308,47|
1516
024,61
Investissement
1881039,68|
1 991419,47
110
379,79
Total
cumulé
8 769
323,541
10
395
727,94]
1 626
404,40
Vu
l'avis
de
la
commission
Budget,
Finances,
Economie
et
Administration
Générale,
réunie
le
08.04.2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
DECIDE
d’affecter
le
solde
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
l'exercice
budgétaire
2023
du
budget
de
la
commune,
constaté
au
CFU
2023,
en
report
de
fonctionnement
sur
le
compte
R
002,
soit
la
somme
de
1
516
024.61
€.
4
- TAXES
DIRECTES
LOCALES.
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2024.
Madame
la
Première
Adjointe
donne
la
parole
à
Monsieur
le
Maire
qui
explique
que
pour
déterminer
les
impositions
directes,
la
commune
doit
chaque
année,
en
application
de
l’article
1639
A
du
code
général
des
impôts
(CGT),
faire
« connaître
aux
services
fiscaux
les
décisions
relatives
soit aux
taux,
soit aux
produits,
selon
le cas,
des
impositions
directes perçues
à leur
profit »,
Cette
décision
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
rappelée
à
l'article
1636
B
sexies
du
CGI.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Cconseli
Municipal
de
ja
commune
de
Feypin
5 Il
est
d'abord
rappelé
que,
depuis
2022,
le
taux
de
référence
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
(TFB)
est
de
39.40
%.
Il
est
proposé
de
maintenir
le
taux
de
la TFB
inchangé
pour
l’année
2024,
de
même
que
le taux
de
la taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TFNB)
à 95.55
%.
Par
ailleurs,
il est
porté
à
la
connaissance
des
membres
du
conseil
municipal,
qu'à
la
suite
de
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
prévue
par
la
loi
de
finances
n°
2019-
1479
du
28/12/2019,
les taux
de
TH
ont
été
gelés
à
leur
niveau
de
2019,
entre
2020
et
2022.
Ainsi,
il
n'était
pas
nécessaire
d'en
faire
mention
dans
les
délibérations
fixant
les
taux
d'imposition
de
fiscalité
directe
locale
en
2020,
2021
et 2022,
bien
que
la commune
ait continué
à
percevoir
une
recette
liée
à
la TH.
Depuis
l'exercice
2023,
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
doit
être
voté,
au
même
titre
que
les
autres
taxes
locales
mentionnées
ci-avant.
Pour
rappel,
la TH
ne
concerne
que :
-
Les
résidences
secondaires
;
-
Les
locaux
meublés
occupés
à titre
privatif
par
les
sociétés,
associations
et organismes
privés,
non
retenus
à
la
CFE
;
-
Les
locaux
meublés
sans
caractère
industriel
ou
commercial
occupés
par
les organismes
de
l’État
ou
des
collectivités
locales
et
non
exonérés
en
application
du
1°
du
II
de
l'article
1408
du
code
général
des
impôts
(CGI).
Pour
la
part
de
TH
qui
revient
à
la
commune
en
2024,
il est
ainsi
proposé
de
maintenir
le taux
antérieur,
soit
23.30
%.
Ainsi,
cette
année
la
commune
doit
délibérer
pour
fixer
le taux
des
3
taxes
locales
que
sont
la
TH,
la TFB
et
la TFNB.
Enfin,
si
la
commune
est
bien
responsable
du
vote
de
ses
taux,
il est
nécessaire
de
rappeler
que
l'augmentation
des
impôts
locaux
est
due
aux
décisions,
en
premier
lieu,
du
gouvernement
(revalorisation
des
valeurs
locatives
cadastrales)
et,
en
second
lieu,
de
la
Métropole,
sous
forme
d'augmentation
de
la fiscalité
additionnelle
aux
taxes
locales.
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1639
À ;
Vu
la
délibération
n°
042_2024
du
25
mars
2024
prenant
acte
qu'un
débat
a
eu
lieu
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
commune
pour
l'année
2024 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
Budget,
Finances,
Economie
et
Administration
Générale,
réunie
le
08.04.2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
FIXE
ainsi
qu'il
suit
les
taux
des
contributions
directes
locales
pour
l'année
2024 :
PROCES-VERBAL
DE
LA
SFANCE
DU
22,04,2024
Conseii
Municipai
de
la
commune
de
Feypin
0 Impôts
Taux
Bases
fiscales
.
.
Prévisionnelles
Produit
estimé
Taxe
d'habitation
(TH)
23.30
293
500
€
68
386
€
Taxe
foncière
bâti
(TFB)
39,40
%
6
599
000
€
2
600
006
€
Taxe
foncière
non
bâti
o
(TFNB)
95,55
%
31
500
€
30
098
€
5
- EXAMEN
ET
VOTE
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
POUR
L'EXERCICE
2024.
Madame
la
Première
Adjointe
donne
la
parole
à
Monsieur
Jean-Marc
BIGOT,
Adjoint
en
charge
des
associations
qui
explique
que
les
associations
sont,
d'une
façon
générale,
régies
par
la
loi
du
1° juillet
1901,
qui
pose
le
principe
de
la
liberté
d'association
et son
décret
d'application
du
16
août
1901
qui
en
organise
les
modalités.
Plus
précisément,
la
réglementation
applicable
prévoit
notamment
que :
-
Les
associations
à
but
non
lucratif
peuvent
solliciter
des
aides
financières
des
collectivités
territoriales
et
de
l'État
;
-
Une
subvention
de
la
commune
doit
présenter
«
un
intérêt
communal
»,
en
vertu
de
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
-
L'attribution
d'une
subvention
nécessite
la
signature
d'une
convention
lorsque
le
montant
est
supérieur
au
seuil
de
23
000
€
fixé
par
le
décret
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
des
personnes
publiques ;
-
Toute
association
ayant
perçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la
collectivité
qui
l'ont
accordée
et
être
en
mesure
de
fournir
toutes
les
pièces
justificatives,
en
vertu
de
l'article
L.
1611-4
du
CGCT.
C'est
dans
ce
cadre
que
les
associations
ont
sollicité
l'attribution
de
subventions.
Avant
d'attribuer
de
telles
subventions,
la
commune
doit
s'assurer
du
respect
de
la
règlementation
en
la
matière.
Il
s'agit
notamment
de
vérifier
la
qualité
de
l’attributaire
et
les
formalités
d'attribution
de
la
subvention.
Il
a
pour
cela
été
demandé
aux
associations
de
remplir
un
dossier
spécifique
présentant
l'association
et
permettant
notamment
de
connaître :
-
Le
budget
prévisionnel
de
l'association ;
-
Le
budget
prévisionnel
de
l’action
projetée
dans
le
cas
de
subventions
spécifiques
correspondants
à
une
manifestation
particulière
ou
à
un
projet
spécifique ;
-
Le
compte
rendu
financier
de
l'exercice
écoulé.
Après
étude
de
la
conformité
des
dossiers,
et
toujours
dans
le
cadre
de
sa
démarche
de
rationalisation
des
attributions
de
subventions,
la
commune
souhaite
accorder
son
aide
financière
aux
associations
listées
en
annexe,
retenues
en
fonction
des
critères
ci-dessous :
-
L'intérêt
général
et
local
;
-
L'adéquation
entre
l'action
de
l'association
et
la
politique
associative,
sportive
ou
culturelle
de
la
commune
;
-
La
démocratie
et
la
participation
citoyenne
;
-
Le
respect
et
l'engagement
de
l'association
en
matière
de
développement
durable.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
conseil
Municipal
de
ja
commune
de
Feypin
/ Pour
les
subventions
spécifiques
ou
projets,
les
critères
complémentaires
suivants
sont
pris
en
compte
:
-
L'objet
et
le
programme
de
la
manifestation ;
-
Le
public
ciblé
et
le
nombre
de
participants
prévisionnel
;
-
Le
budget
prévisionnel
de
la
manifestation
et
s'il y a
lieu,
le compte-rendu
financier
et
les
bilans
d'activité
de
l'année
n-1 ;
-__
L'intérêt
que
revêt
la manifestation
pour
le territoire.
Il est
également
nécessaire
de
voter
la subvention
de
fonctionnement
qui
permettra
au
CCAS,
d'équilibrer
son
budget
pour
l'exercice
2024,
et
ce
avant
le vote
de
son
budget
primitif
lors
de
la
prochaine
séance
de
son
conseil
d'administration.
Dans
le
respect
des
orientations
budgétaires
définies,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
répartition
des
subventions
aux
associations
et au
CCAS
pour
l’année
2024,
retracée
dans
le tableau
ci-annexé,
pour
un
montant
total
de
103
995
euros.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1611-4
et
L.
2121-
29 ; Vu
la
loi du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
et
de
son
décret
d'exécution
du
16
août
1901
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
et
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
susvisée
du
12
avril
2000
;
Vu
les dossiers
de
demande
de
subvention
déposés
au
titre
de
l'année
2024 ;
Vu
le tableau
récapitulatif
des
subventions
communales
pour
l'exercice
2024
ci-annexé
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Budget,
Finances,
Economie
et
Administration
Générale,
réunie
le
08.04.2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
ACCORDE
aux
associations
un
montant
de
subventions
de
fonctionnement
et
spécifiques,
à
hauteur
de
88
995
euros
pour
l’année
2024,
réparties
comme
présenté
dans
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
au
compte
65742
;
-
ACCORDE
au
CCAS
un
montant
de
subvention
de
15
000
euros
pour
l'année
2024,
tel
que
présenté
dans
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
au
compte
657362 ;
-
_PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
en
cours.
Monsieur
Laurent
PAVANETTO
rejoint
la
séance
à
18H50.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Coriseir
Muriicipai
de
la
corninure
de
Feÿpin
6 6
—
EXAMEN
ET
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
DE
LA
COMMUNE
POUR
L'EXERCICE
2024. Madame
la
Première
Adjointe,
donne
une
nouvelle
fois
la
parole
à
Madame
LENGLIN.
Madame
LENGLIN
expose
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024
de
la
commune,
de
manière
synthétique
dans
le tableau
ci-après :
BUDGET
2024
DE
LA
COMMUNE
:
FONCTIONNEMENT.
DEPENSES
RECETTES
011
{charges
à caratère
général
1 788
909,86
€|
002
[excedent
de
fonctionnement
reporté
1 516
024,61
€
012
{charges
de
personnel
et
frais
assimiés
4
337
491,00
€|
013
[atténuations
de
charges
50
000,00
€
014
Jatténuations
de
produits
310
650,00
€!
042
loperations
d'ordre
de
transfert
entre
sectk
100
000,00
€
023
[virement
à à
section
d'investissement
1 278
856,78
€]
70
Iproduits
des
services,
du
domaine
et vent:
979
000,00
€
042
operations
d'ordre
de
transfert
entre
sectiq
320
000,00
€|
73
[impôts
et
taxes
5
095
639,00
€
65
autres
charges
de
gestion
courante
447
203,00
€|
74
[dotations
et
participations
649
761,00
€
66
charges
financières
29
142,97
€|
75
lautres
produits
de
gestion
courante
175
000,00
€
67
charges
exceptionneles
5
000,00
€|
76
{|produits
financiers
1
829,00
€
68
dotations
aux
provisions
50
000,00
€|
77
[produits
exceptionnels
0,00
€
78
[reprises
sur
provisions
semi-budgétaires
0,00
€
TOTAL
8
567
253,61
€!
TOTAL
8 567
253,61€
:
:
:
INVESTISSEMENT
‘
:
DEPENSES
RECETTES
040
Jopérations
d'ordre
de
transfert
entre
sectil
100
000,00
€|
001
{excedent
cumuk
616
798,51
€
041
opérations
patrimoniales
90
000,00
€|
021
{virement
de
à
section
de
fonctionnement
1
278
856,78
€
10
dotations,
fonds
divers
et
réserves
2
500,00
€|
024
{produits
des
cessions
d'mmobiisations
10
000,00
€
13
subventions
d'investissement
0,00
€|
040
[opérations
d'ordre
de
transfert
entre
secti
329
000,00
€
16
emprunts
et
dettes
assimiées
238
100,00
€|
041
loperations
patrimoniales
90
000,00
€
20
immobilisations
incorporeles
120
296,00
€[
10
{[dotations,
fonds
divers
et
réserves
181
225,00
€
204
[subventions
d'equipement
versées
0,00
€|
13
[subventions
d'invetissement
1
535
006,00
€
21
immobiisations
corporelles
1
324
849,57
€
16
[emprunts
et
dettes
assimiées
0,00
€
23
immobisations
en
cours
0,00
€
27
Jautres
immobiisations
financères
0,00
€
108
Op.
Médiathèque
1
248
000,00
€}
45
[operations
sous
mandat
0,00
€
121
Op.
Locaux
commerciaux
72
000,00
€
137
{Op.
Bâtiment
nouvelle
crèche
18
000,00
€
139
Op.
Talus
Sandrakex
246
000,00
€
98
Op.
Réhabiitation
crèche
60
000,00
€
45
Opérations
sous
mandat
0,00
€
RAR
Dépenses
680
600,63
€|
RAR
{Recettes
168
459,91
€]
TOTAL
4
200
346,20
€|TOTAL
4
200
346,20
€
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT :
Elle
s'équilibre
à la somme
de
8 567
253.61
€ en
recettes
et dépenses.
Les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement :
Chapitre
«
011
- Charges
à
caractère
général
»
: 1
788
909.86
€
Cette
inscription,
qui
regroupe
les
besoins
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
différents
services,
prend
en
compte
l'entretien
des
bâtiments
de
la
commune,
des
matériels
communaux,
la gestion
des
écoles,
les
dépenses
de
fluides
et d'énergie,
l'entretien
de
la voirie
et
des
bâtiments...
Chapitre
«
012
- Charaes
de
personnel
»
: 4
337
491.00
€
La
dotation
de
ce
chapitre
prend
en
compte
les
salaires
et
charges
du
personnel
de
la
commune,
en
tenant
compte
du
départ
et
de
l'arrivée
de
certains
agents,
et
incorpore
l'augmentation
liée
au
glissement
vieillesse
et
technicité.
Chapitre
«
014
- Atténuations
de
produits
»
: 310
650.00
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
conseil
Mumcipai
de
la
commurié
üé
Féypirt Ce
chapitre
prend
en
compte
le versement
des
pénalités
liées
à
la
loi
SRU
par
la
commune
et
la prévision
de
prélèvement
au
titre du
fonds
de
péréquation
intercommunal.
Chapitre
«
023
- Virement
à
la
section
d'investissement
»
: 1
278
856.78
€
Ce
chapitre
abonde
les
ressources
de
la
section
d'investissement.
Chapitre
«
042
—
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
»
: 320
000
€
Les
opérations
d'ordre
(chapitres
040
+
041
+
042
et
043)
ne
donnent
pas
lieu
à
des
encaissements
ou
des
décaissements.
Ce
sont
des
opérations
obligatoires
qui
sont
toujours
équilibrées
en
dépense
et
en
recette,
correspondant
à
des
jeux
d'écritures
constatant
l'évolution
de
l’autofinancement.
Ce
chapitre
prend
en
compte
le
volume
prévisionnel
des
amortissements
à
réaliser,
compte
tenu
des
investissements
des
exercices
antérieurs
et
des
investissements
réalisés
en
cours
d'année,
calculés
au
prorata-temporis
depuis
la
mise
en
œuvre
de
la
M57.
Ce
chapitre
est
équilibré
avec
le chapitre
040
de
la
section
d'investissement
recette. Chapitre
«
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
»
: 447
203.00
€
La
dotation
dédiée
aux
subventions
aux
associations
qui
œuvrent
sur
la commune
et
au
CCAS
figure
dans
ce
chapitre
budgétaire,
ainsi
que
les
indemnités
des
élus,
les
créances
admises
en
non-valeurs
et
les
cotisations
annuelles
à
divers
organismes.
Chapitre
«
66
- Charges
financières
»
: 29
142.97
€
Il regroupe
les
prévisions
de
dépenses
relatives
à la gestion
de
la dette
et plus
particulièrement
au
paiement
des
intérêts
dus
au
titre
des
prêts
en
cours
d'amortissement.
Chapitre
«
67
- Charges
exceptionnelles
»
: 5
000.00
€
Ce
chapitre
prend
en
compte
une
évaluation
des
titres
annulés
sur
l'exercice
antérieur,
les
intérêts
moratoires
et les
bourses
et prix.
Chapitre
«
68
- Dotation
aux
provisions
»
: 50
000.00
€
Cette
dotation
est
une
provision
pour
couvrir
les
éventuels
contentieux.
Les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
:
Chapitre
«
002
- Excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 1
516
024.61
€
Ce
compte
reprend
l'affectation
du
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
reporté
sur
l'année
2024.
Chapitre
«
013
- Atténuation
de
charges
»
: 50
000
€
Ce
chapitre
regroupe
les
remboursements
de
salaires
et
charges
de
personnels
détachés
qui
sont
inscrits
au
chapitre
012
de
dépenses,
il
prend
aussi
en
compte
le
remboursement
des
tickets
restaurant.
Chapitre
«
042
- Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
»
: 100
000.00
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseii
Municipai
de
là
Commuiie
de
Féÿpiii
1 Les
opérations
d'ordre
(chapitres
040
+
041
+
042
et
043)
ne
donnent
pas
lieu
à
des
encaissements
ou
des
décaissements.
Ce
sont
des
opérations
obligatoires
qui
sont
toujours
équilibrées
en
dépense
et en
recette
correspondant
à des jeux
d'écritures
constatant
l'évolution
de
l’autofinancement.
L'inscription
prévisionnelle
de
ce
chapitre
représente
le
montant
des
subventions
qui
s'amortissent
au
même
rythme
que
les
travaux
auxquels
ils se
rapportent.
Ce
chapitre
est
équilibré
avec
le
chapitre
040
de
la
section
d'investissement
dépense.
Chapitre
«
70
- Produits
de
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
»
: 979
000.00
€
Ce
chapitre
regroupe
les
produits
des
services
communaux
tarifés.
Chapitre
« 73
- Impôts
et taxes
»
: 5 095
639.00
€
Ce
chapitre
prend
en
compte,
outre
le
produit
des
3
taxes
directes
locales
(TH,
TFB,
TFNB),
les
différentes
taxes
perçues
par
la
commune
: TCCFE,
TLPE,
taxe
sur
les
pylônes
électriques
et
les
droits
de
mutation.
Chapitre
«
74
- Dotations
et
participations
»
: 649
761.00
€
Ce
chapitre
prend
en
compte
les
dotations
de
l'État
comme
la
DGF
ainsi
que
les
participations
reçues
par
la
commune
de
la
part
d'organismes
comme
la
CAF
ou
le
Département.
Chapitre
«
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
»
: 175
000.00
€
Figurent
à
ce
chapitre
les
revenus
que
la
collectivité
tire
de
la
location
de
ses
immeubles.
Chapitre
«
76
- Produits
financiers
»
: 1 829.00
€
Figurent
à
ce
chapitre
les
remboursements
de
la
métropole
liés
à
la
convention
de
gestion
de
la
ZA
de
Valdonne.
Chapitre
«
77
- Produits
exceptionnels
»
: 0.00
€
Figurent
à
ce
chapitre
les
recettes
telles
que
les
remboursements
de
sinistres
ou
astreintes
d'urbanisme. Chapitre
«
78
—
Reprises
sur
provisions
semi-budgétaires
»
: 0.00
€
Ce
chapitre
est
mis
en
place
pour
la
reprise
éventuelle
d'une
provision
née
d’un
contentieux
qui
a cessé
d'exister.
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
Elle
s'équilibre
à
la somme
de
4
200
346.20
€ en
recettes
et dépenses.
Les
dépenses
de
la
section
d'investissement
:
Chapitre
«
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
»
: 100
000.00
€
Les
opérations
d'ordre
(chapitres
040
+
041
+
042
et
043)
ne
donnent
pas
lieu
à
des
encaissements
ou
des
décaissements.
Ce
sont
des
opérations
obligatoires
qui
sont
toujours
équilibrées
en
dépense
et en
recette
correspondant
à des jeux
d'écritures
constatant
l'évolution
de
l'autofinancement.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
ii L'inscription
à
ce
chapitre
en
dépense
est
le
pendant
de
celle
réalisée
au
chapitre
042
en
recette
à
la
section
de
fonctionnement.
Chapitre
«
041
- Opérations
patrimoniales
»
: 90
000.00
€
Les
opérations
d'ordre
(chapitres
040
+
041
+
042
et
043)
ne
donnent
pas
lieu
à
des
encaissements
ou
des
décaissements.
Ce
sont
des
opérations
obligatoires
qui
sont
toujours
équilibrées
en
dépense
et en
recette
correspondant
à des jeux
d'écritures
constatant
l'évolution
de
l'autofinancement.
L'inscription
prévisionnelle
de
ce
chapitre
représente
le
montant
du
basculement
des
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation
au
compte
de
travaux
correspondant.
Ces
opérations
se
font
dans
la
même
section.
Ce
chapitre
est
donc,
équilibré
avec
le
chapitre
041
de
la
section
d'investissement
recette.
Chapitre
«
10
—
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
»
: 2
500.00
€
Cette
inscription
est
mise
en
place
pour
rembourser
un
trop
perçu
de
taxe.
Chapitre
«
13
- Subvention
d'investissement
»
: 0.00
€
Ce
compte
est
mis
en
place
pour
rembourser
un
trop
perçu
de
subvention,
le
cas
échéant.
Chapitre
«
16
- Emprunts
et
dettes
assimilées
»
:
238
100.00
€
La
dotation
prévisionnelle
de
ce
chapitre
représente
le montant
des
remboursements
en
capital
à
réaliser
en
2024
sur
les
emprunts
en
cours
d'amortissement.
Chapitre
«
20
- Immobilisations
incorporelles
»
: 120
296.00
€
La
dotation
globale
de
ce
chapitre
regroupe
les
frais
d'études,
de
concessions
de
brevet
et
licences. Chapitre
«
204
- subventions
d'équipement
versées
»
: 0.00
€
Ce
compte
est
mis
en
place
pour
permettre
notamment
les
subventions
aux
particuliers
dans
le cadre
de
l'opération
de
rénovation
de
façades.
Chapitre
«
21
- Immobilisations
corporelles
»
:_
1
324
849,57
€
La
dotation
de
ce
chapitre
reprend
entre
autres
les
dépenses
d'équipement
des
différents
sites
de
la
commune.
Chapitre
«
23
- Immobilisations
en
cours
»
: 0.00
€
Ce
chapitre
regroupe
les
crédits,
hors
opérations,
consacrés
à
la
réalisation
de
travaux.
Opérations
d'investissement
individualisées
dans
un
programme
: 1
644
000.00
€
Il s'agit
du
montant
total
des
opérations
d'équipements
individualisées,
qui
sont
détaillées
dans
le tableau
de
synthèse.
Chapitre
«
45
—
Opération
sous
mandat
»
: 0.00
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseii
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
12 Figurent
à ce chapitre
les dépenses
exécutées
par la commune
pour
le compte
de
la métropole,
liées
aux
opérations
sous
transfert
temporaire
de
maitrise
d'ouvrage.
Ces
dépenses
doivent
obligatoirement
être
égales
aux
recettes.
Restes
à
réaliser
: 680
600.63
€
Ce
montant
regroupe
les
engagements
du
budget
2023
à
réaliser
et
à
facturer
sur
le
budget
2024. Les
recettes
de
la
section
d'investissement
Chapitre
«
001
—
Excédent
d'investissement
cumulé
»
: 616
798.51
€
Ce
compte
représente
le solde
d'exécution
reporté
sur
l'année
2024
en
investissement.
Chapitre
«
021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
»
: 1
278
856.78
€
Ce
montant
représente
une
partie
de
l'épargne
constatée
sur
l'exercice
2023
et
qui
abonde
les
ressources
d'investissement.
Chapitre
«
024
—
Produits
des
cessions
d'immobilisations
»
: 10
000.00
€
Ce
montant
représente
les
prévisions
de
recettes
liées
aux
cessions
de
patrimoine.
Chapitre
«
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
»
: 320
000.00
€
Les
opérations
d'ordre
(chapitres
040
+
041
+
042
et
043)
ne
donnent
pas
lieu
à
des
encaissements
ou
des
décaissements.
Ce
sont
des
opérations
obligatoires
qui
sont
toujours
équilibrées
en
dépense
et en
recette
correspondant
à des jeux
d'écritures
constatant
l'évolution
de
l’autofinancement.
Cette
dotation
est
le
pendant
de
celle
du
chapitre
042
de
la
section
de
fonctionnement.
Chapitre
«
041
- Opérations
patrimoniales
»
: 90
000.00
€
Les
opérations
d'ordre
(chapitres
040
+
041
+
042
et
043)
ne
donnent
pas
lieu
à
des
encaissements
ou
des
décaissements.
Ce
sont
des
opérations
obligatoires
qui
sont
toujours
équilibrées
en
dépense
et en
recette
correspondant
à des jeux
d'écritures
constatant
l'évolution
de
l'autofinancement.
Cette
dotation
est
le
pendant
de
celle
du
chapitre
041
de
la
section
d'investissement
en
dépenses. Chapitre
«
10
—
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
»
: 181
225.00
€
Ce
chapitre
intègre
les
crédits
en
provenance
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
et
de
la
taxe
d'aménagement.
Chapitre
«
13
- Subventions
d'investissement
»
: 1
535
006.00
€
Le
calcul
de
la
dotation
prévisionnelle
de
ce
compte
repose
sur
les
accords
de
subventionnement
reçus
de
nos
partenaires.
Le
montant
des
subventions
est
calculé
en
fonction
des
notifications
et
de
l'exécution
prévisionnelle
des
travaux.
Chapitre
«
16
—
Emprunts
et
dettes
assimilées
: 0.00
€
Ce
compte
est
mis
en
place
pour
la
contractualisation
de
nouveaux
emprunts,
le
cas
échéant.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SFANCE
DU
22.04.2024
conseil
Mumcipai
de
ja
commune
de
Féypin
13 Chapitre
«
27
— Autres
immobilisations
financières
»
: 0.00
€
Ce
compte
est
mis
en
place
pour
des
remboursements
divers,
le
cas
échéant.
Chapitre
«
45
—
Opération
sous
mandat
»
: 0.00
€
Figurent
à
ce
chapitre
les
remboursements
de
la
métropole
liés
aux
opérations
sous
transfert
temporaire
de
maitrise
d'ouvrage.
Ces
dépenses
doivent
obligatoirement
être
égales
aux
recettes. Restes
à
réaliser
: 168
459.91
€
Sont
concernées
les
subventions
notifiées
et
non
réalisées
sur
l'exercice
2023,
et
à
percevoir
sur
l'exercice
2024,
Teneur
des
discussions
:
Madame
TORNATORE prend
la parole
et indique
qu'ils
voteront
contre
le
Budget
primitif tel.
que
présenté
notamment
à
cause
de
l'augmentation
des
dépenses
du
personnel
qui
n'est,
:
: selon
elle,
pas
maitrisé
car
en
augmentation
par
rapport
au
budget
de
l'année
précédente.
: Madame
LENGLIN
répond
que
la
dotation
de
ce
chapitre
prend
en
compte
les
salaires et!
‘ charges
du
personnel
de
la
commune,
en
tenant
compte
du
départ
et de
l'arrivée
de
certains
:
agents,
et
incorpore
l'augmentation
liée
au
glissement
vieillesse
et
technicité
et
qu'il
était
nécessaire
de
prévoir
l'embauche
d'un
Directeur
des
Services
Techniques,
d'un
Directeur des
|
! Ressources
Humaines,
ainsi
qu'un
Responsable
de
la Police
Municipale.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1412-1,
L.
2221-1,
L.
2221-4,
L.
2223-1,
R.
2221-1
et
R.
2221-63
à
R.
2221-72;
Vu
la
délibération
n°
042_2024
du
25
mars
2024
prenant
acte
qu'un
débat
a
eu
lieu
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
commune
pour
l'année
2024 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
Budget,
Finances,
Economie
et
Administration
Générale,
réunie
le
08.04.2024
;
Vu
le compte
financier
unique
de
l'année
2023
présenté
précédemment
;
Vu
la
délibération
du
22.04.2024
portant
affectation
du
résultat
de
l'exercice
2023
du
budget
de
la
commune ;
Considérant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°' janvier
2022
;
Considérant
que
le conseil
peut
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
ADOPTE
le
budget
de
la
commune
pour
l’année
2024,
établi
selon
les
dispositions
de
l'instruction
comptable
M57,
tel
que
présenté
ci-avant,
et
qui
s'équilibre
de
la
façon
suivante :
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseil
Miuricipai
de
ja
Coiriue
Gé
FEÿpiti
15 e
Section
de
fonctionnement
(dépenses
et
recettes)
:
8
567
253.61
€
°
Section
d'investissement
(dépenses
et
recettes)
:
4
200
346.20
€
-
AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
pour
l'exercice
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
BP
2024.
7
- VERSEMENT
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
19/04/2024
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Budget,
Finances,
Economie
et
Administration
Générale,
réunie
le
08.04.2024
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2024
;
Considérant
que
le Conseil
municipal
peut
décider
de
mettre
en
place
le versement
d'une
prime
forfaitaire
exceptionnelle,
non
reconductible,
afin
de
pouvoir
soutenir
le pouvoir
d'achat
de
ses
agents
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
sur
la
période
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
;
Considérant
qu'il
appartient
dans
ce
cas
au
Conseil
municipal
de
définir
les
montants
forfaitaires
plafonds
susceptibles
d'être
versés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
par
le
décret
du
31
octobre
2023
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
profit
de
ses
agents
dans
les
conditions
suivantes
;
Le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire. Pour
être
éligibles
à la prime,
les agents
doivent :
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au ler
janvier
2023
;
-
Etre
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023
;
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
(soit
3
250
euros
en
moyenne
par
mois),
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SFANCE
DU
22.04.2024
conseil
Municipai
de
ia
Commune
de
Feéypiri
19 La
prime
prévue
est versée
par :
-
L'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023 ;
-
Chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la
période
de
référence)
à
300
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
comprise
entre
33,601
euros
et
39.000
euros). Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1* juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Madame
la
Première
Adjointe
propose
de
verser
en
une
seule
fois,
sur
le
traitement
du
mois
de
mai
aux
agents
éligibles,
50%
du
montant
maximal
autorisé
par
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
forfaitaire
de
la
prime
de
courant
du
er
juillet
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
en
euros
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
400
€
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
350
€
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
300
€
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
250
€
840
€
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
32
200
€
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
33
135€
600
€
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
39
150
€
000
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseil
Municipal
de
la
commune
qe
Feypin
10 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-__
APPROUVE
le
versement
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
aux
agents
éligibles,
dans
la
limite
de
50
%
du
montant
maximal
autorisé
par
tranche
de
rémunération
de
référence,
selon
le tableau
ci-avant ;
-
PRECISE
que
ce
versement
interviendra
en
une
seule
fois
sur
le
mois
de
mai
2024,
et
fera
l’objet
d'un
état
détaillé
transmis
au
SGC
d'Aubagne,
-__
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
2024
de
la
commune.
8
-
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSIONS
DU
MAIRE,
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX.
Madame
la
Première
Adjointe
donne
la
parole
à
Monsieur
le
Maire
qui
rappelle
la
délibération
n°022 2024
du
04.03.2024
relative
au
remboursement
des
frais
des
élus
municipaux
à
l'occasion
des
mandats
spéciaux.
Un
mandat
spécial
doit
porter
sur
une
mission
de
type
exceptionnel
et
temporaire,
différente
de
celles
traditionnellement
dévolues
aux
élus
locaux.
Les
membres
du
Conseil
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
et
organismes
où
ils
représentent
leur
commune,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
(article
R2123-
22-1
du
CGCT).
Celui-ci
prévoit
le
remboursement
des
frais
de
transport
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
ou
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques.
Le
remboursement
des
frais
supplémentaires
de
repas
et
des
frais
d'hébergement
est
forfaitaire.
L'article
L2123-18
du
CGCT
prévoir
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
également
droit
au
remboursement
des
frais
supplémentaires
de
transport
et
de
séjour
pouvant
résulter
de
l'exercice
d'un
mandat
spécial
dans
les
mêmes
conditions.
Les
missions
exercées
dans
le
cadre
d’un
mandat
spécial
doivent
revêtir
un
caractère
exceptionnel,
c'est-à-dire
différer
des
missions
habituelles
de
l'élu
et
être
temporaires.
Il convient
donc
d'annuler
la délibération
du
04.03.2024
et préciser
le cadre
de
remboursement
des
frais
de
missions
des
élus,
de
façon
exhaustive.
Vu
les
articles
L2123-18,
L2123-18-1,
L2123-12
et
R
2123-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseil
Municipal
de
ja
Commune
de
Feÿpitt
17 Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
PCE
;
Vu
l’Arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
municipal
sont
susceptibles
d'être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements ;
Considérant
que
ces
frais
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement
;
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
de
leur
droit
à
formation,
les
élus
peuvent
être
amenés
à se
déplacer.
Ces
frais
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
sous
les
restrictions
suivantes :
1/
Frais
de
déplacements
sur
le
territoire
communal
:
Ils sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L2123-20
et suivants
du
CGCT,
dès
lors
qu'ils
sont
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat.
2/
Frais
de
déplacements
hors
territoire
communal
:
Conformément
à
l'article
L2123-18-1
du
CGCT,
les
élus
peuvent
être
amenés
à
se
rendre
à
des
réunions
où
ils représentent
ès-qualité,
la commune,
hors
territoire
communal.
Ils peuvent
donc
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés
sous
réserve
de
l'établissement
d'un
ordre
de
mission
préalablement
signé
par
le
Maire,
pour
les
frais
suivants :
+
Frais
d'hébergement
et
de
repas
En
application
de
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifié
qui
permet
d'établir
une
indemnisation
au
plus
proche
de
la
réalité
des
frais
engagés,
le
régime
de
remboursement
des
repas
et
hébergements
est
fixé
comme
suit :
FRANCE
METROPOLITAINE
Taux
de
base
Paris
intra-muros
Grandes
villes
et
communes
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Hébergement
90
euros
146
euros
120
euros
Déjeuner
20
euros
20
euros
20
euros
Dîner
20
euros
20
euros
20
euros
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
impérativement
être
présentés
pour
générer
le
versement
de
l'indemnisation
des
frais
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
ci-avant.
e
Frais
de
transport
En
France
métropolitaine,
l'utilisation
du
train
au
tarif
économique
2"
classe
est
le
mode
de
transport
privilégié,
sauf
autorisation
de
Monsieur
le
Maire.
Si
la
localité
n’est
pas
desservie
de
manière
satisfaisante
par
le train
ou
si
le délai
de
trajet
est
défavorable,
le véhicule
personnel
peut
être
utilisé.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseil
Muriicipäi
dé
là
connue
de
Feÿprri
18 Le
remboursement
se
fait
alors
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
et
sur
présentation
d'un
état
de
frais,
conformément
à
l'arrêté
du
14
mars
2022 :
Catégorie
(puissance |
Jusqu'à
2 000
km
De
2 001
à
10
000
Après
10
000
km
fiscale
du
véhicule)
km
Véhicule
de
5
CV
et
0,32
euros
0,40
euros
0,23
euros
moins Véhicule
de
6
et
7
CV
0,41
euros
0,51
euros
0,30
euros
Véhicule
de
8
CV
et
0,45
euros
0,55
euros
0,32
euros
plus Motocyclette
0,15
euros
(cylindrée
supérieure
à
125
cm3)
Vélomoteur
et
autres
0,12
euros
véhicules
à
moteur
Le
recours
au
transport
aérien
ou
maritime
est
possible
en
l'absence
de
liaison
ferroviaire
ou
lorsque
les
conditions
tarifaires
et
de
desserte
sont
plus
favorables.
Le
coût
du
déplacement
peut
être
pris
en
charge
par
la commune
sur
la base
d’un
billet d'avion
en
classe
économique,
et
d’une
cabine
au
tarif standard
pour
le transport
maritime.
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
impérativement
être
présentés
pour
générer
le
versement
de
l'indemnisation
des
frais
de
transport,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
ci-avant.
e
Autres
frais
La
collectivité
autorise
le
remboursement
des
frais
:
-
De
transport
collectifs
au
départ
ou
au
retour
entre
la
résidence
administrative
et
la
gare
ainsi
qu'au
cours
du
déplacement ;
-
D'ütilisation
d'un
véhicule
personnel,
d'un
taxi
ou
de
tout
autre
mode
de
transport
au
départ
ou
au
retour
entre
la
résidence
administrative
et
la
gare
ainsi
qu'au
cours
du
déplacement
en
cas
d'absence
de
transport
en
commun
ou
lorsque
l'intérêt
de
la
collectivité
le justifie
;
-
De
péages
autoroutiers
et
frais
de
stationnement
en
cas
d'utilisation
d'un
véhicule
personnel
et
lorsque
les
déplacements
des
élus
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
indemnités
kilométriques
susvisées.
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
impérativement
être
présentés
pour
générer
le versement
de
l'indemnisation
des
frais
accessoires,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie. 3/
Frais
liés à l'exécution
d'un
mandat
spécial
:
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L2123-18
du
CGCT,
les
élus
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à
caractère
exceptionnel,
temporaire,
et
ne
relevant
pas
de
leurs
missions
courantes.
Ces
missions
doivent
faire
l'objet
d'un
mandat
spécial
octroyé
antérieurement
à
l'exécution
du
mandat,
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
effectué
sur
les
bases
et
les
taux
maximums
en
vigueur
au
moment
du
déplacement
prévus
par
le décret
n°2006-781
du
03.07.2006.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
”
ns
es
8 os
CE
.
QUriSGH
Fiditioijiai
US
ià
CürIHHIUTIS
US
r'eÿjoiii
15 Sont
pris
en
charge :
-
Les
frais
de
transport
sur
présentation
d'un
justificatif
;
-__
L'indemnité
journalière
d'hébergement
et de
restauration ;
- _
Eventuels
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
liés à la situation
de
handicap
du
conseiller
municipal
;
-
Frais
de
visas
;
-_
Frais
de
vaccins
;
-
Frais
pouvant
être
nécessaires
à
la
mission
(traduction,
sécurité,
etc.)
4/
Déplacements
dans
le cadre
du
droit
à la
formation
des
élus
:
L'article
L2123-12
du
CGCT
reconnait
aux
élus
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Les
modalités
d'exercice
de
ce
droit
sont
fixées
par
les
articles
R2123-12
à
R2123-
22
du
CGCT.
Les
frais
de
formation
(droit
d'inscription,
hébergement
et
déplacement)
constituent
une
dépense
obligatoire
sachant
que
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
ne
s'applique
que
si
l'organisme
de
formation
dispose
d'un
agrément
délivré
le
ministère
de
l'Intérieur,
conformément
aux
articles
L2123-16
et
L1221-1
du
CGCT.
Compte
tenu
de
l'exigence
réglementaire
de
la dépense
publique,
les justificatifs
des
dépenses
devront
être
fournis
à
l'ordonnateur
:
$
Un
ordre
de
mission
préalable
(autorisation),
Une
assurance
personnelle
de
l’élu
(pour
les
indemnités
kilométriques),
Un
état
de
frais
certifié,
Diverses
factures
acquittées.
L 1
Les
indemnités
sont
payées
mensuellement
et
à
terme
échu
sur
présentation
des
états
ci-
dessus. Les
demandes
de
remboursement
d'hébergement
ou
de
transport
doivent
parvenir
au
service
comptabilité
au
plus
tard
deux
mois
après
le déplacement.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
les
modalités
de
remboursement
du
Maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
telles
que
décrites
ci-dessus,
qui
annulent
et remplacent
les
précédentes
délibérations
prises
par
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- __ APPROUVE
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
missions
engagés
par
le
Maire,
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
telles
que
décrites
ci-dessus
;
-
DIT
que
les
taux
et
barèmes
seront
réactualisés
en
fonction
des
derniers
arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
l'engagement
des
frais
exposés ;
-
ANNULE
la
délibération
n°022
2024
du
04.03.2024,
remplacée
par
la
présente
délibération,
ainsi
que
les
précédentes
délibérations
liées
au
remboursement
des
frais
de
missions
des
élus.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
em
UE
MA
RU
CE OU
He
iuuus
RE
LS
QUISGII
l'adiiibipéi
UE
id
LÜUisiiiitiié
UE
réÿjpiti
2 ÙU 9
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L'AMELIORATION
DE
LA
PREVENTION
INCENDIE
DANS
LES
BOUCHES-DU-RHONE
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ET
LE
SDIS
13.
Pièce
annexée
:
-__
Convention
de partenariat
avec
le Département
13
et annexes.
Madame
la
Première
Adjointe
donne
la
parole
à
Monsieur
le
Maire
qui
explique
que
le
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
environnementale
et
de
protection
des
massifs
forestiers,
soumet
aux
communes
une
convention
de
partenariat
destinée
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD).
Les
objectifs
conjointement
poursuivis
dans
le cadre
de
ce
partenariat
sont :
e
Donner
une
visibilité
grand
public
à
la
protection
incendie
portée
par
le
Département
et
s'affirmer
comme
un
animateur
efficace
du
territoire
en
réponse
aux
nécessaires
adaptations
dues
au
changement
climatique
;
*
Accélérer
la
réalisation
des
OLD
par
les
particuliers
sur
tout
le
territoire
des
Bouches-
du-Rhône
;
e
Faciliter
l'exercice
de
leurs
compétences
OLD
par
les
Maires
avec
la
mise
en
place
par
le
Département
d'une
boîte
à
outils
numérique
de
différents
documents
ou
liens
vers
des
sites
ressources
;
°
Proposer
une
aide
financière
aux
propriétaires
engagés
dans
la
prévention
incendie
pour
l'acquisition
d'une
motopompe
;
°
Valoriser
le SDIS
13
auprès
de
la
population.
Cette
convention
d'une
durée
de
3
ans,
fixe
les
engagements
réciproques
des
parties
(commune,
Conseil
Départemental
et
SDIS
13)
pour
une
mise
en
œuvre
facilitée
des
OLD.
Compte
tenu
de
l'utilité
de
ce
partenariat
pour
la
commune
de
Peypin,
qui
est
concernée
à
plus
de
95%
par
les
problématiques
de
débroussaillement,
il est
indispensable
de
procéder
à
la
signature
de
ce
document.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- __ APPROUVE
ja
convention
de
partenariat
pour
l'amélioration
de
la
prévention
incendie
dans
les
Bouches-du-Rhône
entre
la
commune,
le
Président
du
SDIS
et
le
Département
telle
que
présentée
en
annexe,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
et
à
mettre
en
œuvre
ladite
convention.
10
-
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
ALLOUÉES
AU
MAIRE,
AUX
ADJOINTS
ET
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
Conseil
Municipal
de
ta
Coininiune
de
Feÿpiri
Zi Pièce
annexée
:
Tableau
récapitulatif des
indemnités
accordées.
Madame
la
Première
Adjointe
donne
la
parole
à
Monsieur
le
Maire
qui
rappelle
la
délibération
n°011_2024
du
04.03.2024
relative
aux
indemnités
de
fonctions
des
élus
de
la
commune.
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
du
conseil
municipal,
à l'exception
du
Maire,
doivent
figurer
dans
un
tableau
récapitulatif
en
annexe
de
la
délibération
qui
en
fixe
le
montant
(article
L
2123-20-1
du
CGCT).
Par
ailleurs,
le
conseil
municipal
a
la
possibilité
d'accorder
des
indemnités
de
fonction
de
niveaux
différents
à des
élus
remplissant
les
mêmes
fonctions,
sur
la
base
de
critères
objectifs.
Les
conseillers
municipaux
délégués,
au
nombre
de
cinq,
percevant
des
niveaux
différents
d'indemnités
dans
le cadre
de
leur
fonction,
il est
nécessaire
d'apporter
les
précisions
justifiant
de
cette
différence.
Il convient
donc
d'annuler
la
délibération
du
04.03.2024
et
d'apporter
les
précisions
utiles.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2123-20
et
süivants, Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
alinéa
III,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et
aux
adjoints
ayant
reçu
délégation.
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
maire
de
la
commune.
Le
montant
maximal
de
l'enveloppe
annuelle
brute
à
répartir
s'élève
à
113
943.60
€.
Ce
montant
total
des
indemnités
à répartir,
est calculé
en
référence
aux
pourcentages
du
montant
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
c'est-à-
dire,
depuis
le
1% janvier
2024,
à l'indice
brut
1027
(indice
majoré
835).
Pour
les
communes
de
3 500
à 9 999
habitants,
les
taux
de
référence
sont
de
55
%
pour
le
Maire
et
de
22
%
pour
les
adjoints.
Il
est
proposé
de
répartir
cette
enveloppe
entre
le
Maire,
les
huit
adjoints
et
cinq
conseillers
municipaux
ayant
reçus
délégations.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
M.
Marc
QUIRICONI,
conseiller
municipal
délégué
à
la
sécurité
et
à
la
police
municipale,
compte
tenu
de
l'implication
quotidienne
auprès
des
agents
du
service,
ainsi
que
des
problématiques
de
terrain
qui
nécessitent
une
présence
accrue,
est
amené
à
percevoir
une
indemnité
majorée
et
différenciée
de
celle
des
autres
conseillers
délégués,
au
titre
de
ces
sujétions.
Ainsi,
il est
nécessaire
de
voter
les taux
maximaux
de
l'indice
1027,
qui
déterminent
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire,
d'adjoints
et
de
conseiller
municipal
avec
délégation,
de
la façon
suivante
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
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éé. Indemnités
de
fonctions
de
Maire
:
54
%
de
l'indice
1027,
soit
26
636.17
€
annuels.
Indemnités
de
fonctions
d'adjoint(e)
au
Maire
:
20.625
%
de
l'indice
1027,
soit
81
388.24
€
annuels
pour
8
adjoints
(10
173.53
€
annuels
par
adjoint). Indemnités
de
fonctions
des
conseillers
municipaux
avec
délégations
:
4
%
de
l'indice
1027,
soit
1 973.05
€
annuels
pour
un
conseiller
délégué,
compte
tenu
des
sujétions
particulières
liées
à sa
délégation
dans
le domaine
de
la sécurité
et
police
municipale.
2 %
de
l'indice
1027,
soit 3
946.08
€ annuels
pour
4 conseillers
délégués
(soit 986.52
€ annuels
par
conseiller
délégué).
‘ Teneur
des
discussions
;:
: Madame
TORNATORE
indique
qu'ils
s'abstiendront
sur
ce
point
car
n'étant
pas
sur place,
ils :
ne peuvent
pas
se
rendre
compte
du
travail que
font réellement
les
élus.
|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
d'attribuer
à
M.
le
Maire
pour
l'exercice
effectif
de
ses
fonctions,
une
indemnité
mensuelle
de
fonction
représentant
54
%
de
l'indice
brut
1027,
-
DECIDE
d'attribuer
aux
adjoints
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoints
au
Maire,
une
indemnité
mensuelle
de
fonction
représentant
20.625
%
de
l'indice
brut
1027,
-
DECIDE
d'attribuer
aux
conseillers
municipaux
délégués
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseillers
municipaux
délégués,
une
indemnité
mensuelle
de
fonction
représentant
4
%
de
l'indice
brut
1027
pour
un
conseiller,
et
2
%
de
l'indice
brut
1027
pour
4
conseillers,
-
DIT
que
lesdites
indemnités
sont
versées
conformément
au
tableau
de
répartition
ci-
annexé,
à
compter
de
l'exercice
effectif
des
fonctions,
et
bénéficieront
automatiquement
des
revalorisations
ou
modifications
d'indices
décidées
par
décrets
ou
arrêtés
ministériels
à
intervenir,
-
ANNULE
la
délibération
n°011 2024
du
04.03.2024,
remplacée
par
la
présente
délibération,
-
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
communal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19H00.
re
de
séance,
La
Première
Adjointe,
DEROO
Le
présent
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
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commune. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22.04.2024
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