COMMUNE EXTRAIT
de
SERPAIZE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers !
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE
Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérôme, VALLENSANT 7 Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND #: Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER,
LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du
code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la
Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisätion mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation.des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au
budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats
et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager,
liquider ét mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25%
avant l’ädoption du budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril
2021. dl
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur clthérent IMPRIAU VERT Kioë. 540730 - 10/10 Hfabrégue duo Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent, tels qu’inscrits ci-dessous :
Article Objet BP 2020 Autorisation
2188 Autres immo corporelles vidéoprotection 132 276 8 000
POUR EXTRAIT CERTIFXÆ CONFORME.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent PRE VERT" Bad, 540730 - 10/10. Femrègua dun COMMUNE EXTRAIT de SERPAIZE
38200 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Mmicipal : 5 février 2021.
PRÉSENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, ZLAPACHERTE
Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérôme, VALLENSANT
Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND
Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
BUDGET COMMUNAL — M14
ANNULATION DE CREANCES
Monsieur le Trésorier de Vienne sollicite l’annulation des titres émis par la commune sur le budget 2019 au motif que cette dette est éteinte par décision
de justice.
Le montant global de cette créance s’élève à la somme de 107.90 euros sur
le budget principal.
Monsieur le Maire propose en conséquence l’annulation des titres non
recOuvrés.
La dépense en résultant sera prévue sur l'exercice 2021 au Budget Principal
Chapitre 65.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE l'annulation de cette créance dont le montant total s’élève à
107.90 euros.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Nos nprimés sont produits par Fahrégue imprimeur adhérons IMPRIM VERT" Mod. 540730 - 10/10 Flabrégue tm COMMUNE EXTRAIT
de
SERPAIZE
38200 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseiilers :
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE
Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérême, VALLENSANT Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLATRE
MAITRISE D'OEUVRE
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée sa délibération en date du 31 août 2020 portant plan de financement prévisionnel pour la construction d’un restaurant scolaire.
Le cabinet Docks Architecture Vienne a été retenu et l’état d’avancement du projet est à l’Avant-Projet-Sommaire. Le coût prévisionnel des travaux est de 1 135 000 euros HT et la mission d’ingénierie est de 10.925 %.
L’Assemblée, entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- ACCEPTE Je contrat de maitrise d'œuvre avec le cabinet Docks Architecture Vienne,
- AUTORISE monsieur le Maire à signer ce contrat et toute pièce s’y rapportant. :
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Nos haprimés sou produits par Fubrèeue buprimenr adhérent IMPRIMI' VERT" Mod. 540730 - 10/10 Ffabrègue dun COMMUNE EXTRAIT
de
SERPIZE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine, BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérôme, VALLENSANT Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
: ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
-COMPETENCE ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE SERPAIZE ET L’AGGLO
Suite à la création de Vienne Condrieu Agglomération au 1° janvier 2018, l'agglomération a la compétence pour mettre en œuvre l’ensemble des procédures d'évolution des PLU communaux.
Ainsi, une convention de partenariat a été mise en place entre chaque
commune membre et l’agglomération afin de définir les engagements de
chaque partie lors des révisions et modifications des PLU communaux.
Ces conventions conclues pour une durée de trois ans sont arrivées à
échéance le 31 décembre 2020. La présente délibération a pour objet d’äutoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat
“entre la commune et l’agglomération.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU ia délibération du 15 décembre 2020 du Conseil Communautaire de
Vienne Condrieu Aggloriération organisant le partenariat entre la commune
et l’agglomération sur l’exercice de la compétence PLU,
VU le projet de convention joint annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après:en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur lé Maire à signer la convention de partenariat ci-
jointe, à effectuer les démarches et à signer tous autres documents
afférents à la présente délibération.
Nos inprinés sont produits par Fabrègue imprimeur alhérent FMPRIM VERT" Mod, 540730 10H10 Raéguo der Vi e nn e Logo de la commune
Condrieu Agglomération
Convention de partenariat
Exercice de la compétence PLU
Entre :
- Vienne Condrieu Agglomération, représentée par son Président,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2020, ci-après
dénommée Vienne Condrieu Agglomération
d’une part,
Et :
- La commune des , représentée par ….…............, SON maire, autorisé
par délibération du Conseil Municipal du ……..…, ci-après dénommée la commune
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vienne Condrieu Agglomération est compétente pour élaborer ou faire évoluer les PLU communaux en attendant l’approbation du PLU intercommunal.
Ainsi, Vienne Condrieu Agglomération a en charge l’évolution et l'élaboration des PLU de ses communes
membres: mise en œuvre des révisions générales ou allégées, des modifications, des déclarations de
projet ou des mises à jour des PLU.
ll convient donc de mettre en place une convention entre Vienne Condrieu Agglomération et ses communes membres pour définir les modalités du partenariat concernant la gestion des PLU communaux par lintercommunalité.
Page 1 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention fixe les conditions de partenariat entre Vienne Condrieu Agglomération et la
commune de... concernant la compétence PLU ;
La convention définit les engagements et les responsabilités de chacune des parties ainsi que les modalités
financières.
Article 2 — Engagements de Vienne Condrieu Agglomération
Du fait de l’exercice de sa compétence, Vienne Condrieu Agglomération aura en charge :
- De signer la convention ci-présente,
- De consulter les prestataires pour les missions d'étude et d'animation des nouvelles procédures
{rédaction des pièces du marché, consultation, attribution par la CAO) en associant la commune,
- D'effectuer l’ensemble des actes administratifs liés à la procédure d'évolution du PLU : délibération
ou arrêté engageant la procédure, délibération définissant les modalités de concertation, débat sur
le PADD au sein du conseil communautaire, saisine de l'Autorité environnementale, délibération
d'arrêt du projet faisant le bilan de la concertation consultation des personnes publiques associées
et de la CDPENAF, organisation de l'enquête publique et des publications légales, délibération
d'approbation du projet,
- De participer aux réunions thématiques dans les communes,
- D'organiser les réunions avec les Personnes Publiques Associées,
- D'imprimer les supports de communication définis dans la délibération qui fixe les modalités de
concertation {panneaux d'exposition, article de presse, mise en ligne sur le site internet...)
- D’acquitter les factures,
- _ D'établir un document de suivi financier,
- De gérer les contentieux sur le document approuvé (recours gracieux et/ou devant le tribunal
administratif)
Le service en charge de la planification fera un retour régulier de l’activité aux membres de la commission
aménagement.
Article 3 — Engagements de la commune
La commune est chargée :
- De signer la convention ci-présente,
- De valider le cahier des charges de consultation ; participer à l’analyse des offres et à l'audition des
candidats si nécessaire
- De rédiger les projets de délibérations ou d’arrêtés nécessaires tout au long de la procédure et de
les soumettre à Vienne Condrieu Agglomération,
-_ D'organiser l’ensemble des réunions avec le service en charge de la planification aux différentes
étapes de la procédure (élaboration du diagnostic, Projet d'Aménagement et de Développement
Durable, Orientations d'Aménagement, traduction réglementaire du projet) jusqu'à la finalisation
du dossier : convocations, tenue des réunions, comptes-rendus et d'inviter systématiquement
Vienne Condrieu Agglomération,
- Avec le bureau d'étude en charge de la procédure, de l'écriture de l’ensemble des pièces qui
composent le PLU,
- De rédiger l’ensemble des documents nécessaires à la communication et à la concertation avec le
public puis de les transmettre à Vienne Condrieu Agglomération pour publication,
- De tenir un débat sur le projet préalablement au débat sur le PADD en conseil communautaire, et
plus largement d'informer les élus municipaux de l'avancement de la démarche,
- De rédiger les courriers de réponse aux courriers des administrés. Vienne Condrieu Agglomération
aura en charge d'envoyer lesdits courriers.
Page 2 - _ D'indiquer à l’Agglomération le choix de l'avocat chargé de défendre le dossier en cas de recours
gracieux et/ou devant le tribunal administratif.
Article 4 — Financement
Conformément aux orientations arrêtées par les 30 maires réunis en bureau intercommunautaire le 28 juin
2017, le financement des PLU communaux est assuré conjointement de la manière suivante :
- Vienne Condrieu Agglomération apporte son ingénierie de service pour l’organisation et la gestion
de la compétence ;
- Vienne Condrieu Agglomération maître d'ouvrage s'acquitte des factures relatives aux prestations
engagées pour le suivi et la gestion des PLU des communes ;
- La commune participe sous la forme d’un fonds de concours aux dépenses engagées par là
communauté pour le suivi et la gestion de son PEU.
Pour ce faire, un document de suivi financier est établi par Vienne Condrieu Agglomération.
Chaque année, au 1° octobre, Vienne Condrieu Agglomération adresse à la commune le document
qui fixe l’état des dépenses au vu des factures acquittées durant les 12 derniers mois. Ce document
dresse également un prévisionnel des dépenses pour l’année à venir, afin de permettre à la
commune d'inscrire les sommes nécessaires à son budget. Ce document constituera un
engagement de la commune auprès de Vienne Condrieu Agglomération.
Selon les sommes à engager Vienne Condrieu Agglomération pourra solliciter un acompte au 1*
mars de l’année.
Un titre de recette en section d'investissement sera émis par Vienne Condrieu Agglomération à l'encontre de la commune durant le mois de novembre de l'année en cours.
Article 5 — Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur linterprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amniables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 6 — Date et durée d’effet de la convention
La présente convention prend effet au 1% janvier 2021 pour une durée minimale de 3 ans soit jusqu’au
31/12/2023. À compter de cette date, elle sera reconduite tacitement pour une durée de 1 an, jusqu’à
l'approbation du PLU Intercommunal.
A Vienne, le A le
Pour Vienne Condrieu Agglomération, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Thierry KOVACS
Page 3 COMMUNE EXTRAIT
de
SERPAIZE
38200 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE
Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérôme, VALLENSANT
Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
CONVENTION D'ENTRETIEN DES VOTRIES
D’INTERET COMMUNAUTAIRE - AVENANT N°1
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération du 22 février 2016
l’autorisant à signer la convention avec l’Agglomération relative aux conditions de mise à disposition partielle du service communal pour des missions d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire pour une durée de
cinq ans.
Considérant qu’une nouvelle convention doit être passée avec l’Agglo afin de fixer les conditions techniques et financières d’intervention des agents ‘communaux, pour des missions d’entretien des voiries d’intérêt
commünautaire,
Considérant que la commission voirie de VCA n'a pas eu le temps nécessaire pour examiner et proposer de nouvelles conventions et les faire valider en bureau communautaire avant la fin de l’année 2020, il est proposé de prolonger par avenant la durée de la convention avec chaque commune du territoire pour un ari.Les autres conditions de la convention sont
inchangées.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, à l’unanimité :
- AUTORISE monsieur lé Maire à signer l’avenant n°1 à la convention
de mise à disposition ‘partielle des services des communes membres
concernant l'entretien des voiries d'intérêt communautaire. La
convention est prolongée pour une durée d'un an.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CO
Le Hair,
Mas Kéhichian
Nos änprimés sont produits por Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIMT VERT Mod. 540780 - 10/0 Fa Vienne
/Condiieu Agglomération
VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION
COMMUNE DE SERPAIZE
CONVENTION
COMPETENCE VOIRIE
MISE À DISPOSITION PARTIELLE DES SERVICES D’UNE COMMUNE
MEMBRE CONCERNANT L’ENTRETIEN DES VOIRIES
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
AVENANT N°1 COMPETENCE VOIRIE
Mise à disposition partielle des services d’une commune membre pour des missions concernant Pentretien des voiries d’intérêt communautaire
Entre Vienne Condrieu Agglomération (la communauté d'agglomération) d’une part, représentée par son Président, Thierry KOVACS autorisé par délibération du 15 décembre 2020,
Et la Commune de Serpaize (Isère) d’autre part, représentée par son Maire, Max Kéchichian, autorisé par délibération du 15 février 2021,
L'article 6 est modifié comme suit :
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en deux exemplaires,
Le
Pour Vienne Condrieu Agglomération, Pour la commune de Serpaize Le Président Le Maire,
Thierry KROVACS Max KECHICHIAN COMMUNE
de EXTRAIT
SERPAIZE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 38200
Nombre de Conseillers :
gous-PRÉFECTURE DE
VIENNE
49 FEV. 207
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE
Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérôme, VALLENSANT
Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND
Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
LECTURE PUBLIQUE - CONVENTION PORTANT
SOUTIEN DU DEPARTEMENT DE L’ISERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.3233-1,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du
7 janvier 1983,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et plus particulièrement son article 23 qui précise que le Département, par l'intermédiaire de la Bibliothèque départementale, apporte son soutien aux communes de moins de 10000
habitants qui le demandent,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2010
autorisant le Maire à signer la convention portant soutien du Département
de l’Isère au fonctionnement de la bibliothèque municipale,
CONSIDERANT que suite à l’application du nouveau Plan Lecture 2020-
2026 ladite convention doit être actualisée pour tenir compte des évolutions,
orientations et services du Département,
CONSIDERANT que pour continuer à bénéficier d’une aide financière et
techniqué.-du Département de l’Isère ainsi que des ressources de la Médiathèque Départementale, une nouvelle convention est proposée par le Département de l'Isère,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention portantsoutien du
Département de l'Isère aux projets communaux de lecture publique.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFQ
Le Maire,
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‘919S1 2.2
Les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
hors
réseau,
signataires
de
la
présente
convention
avec
le
« Département
»,
23
La
bibliothèque
municipale
est
un
service
public
géré
en
régie
directe
(budget,
personnel,
locaux}.
24
L'anlmation
d'une
bibliothèque
municipale
peut
éventuellement
être
déléguée
à
une
association
Loi
1901
à
la
condition
qu’il
y
ait
une
convention
entre
l’assoclation
et
la
collectivité
gestionnaire
de
l'équipement
de
lecture
publique
précisant
les
responsabilités
et
le
fonctionnement
de
la
bibliothèque
municipale
entre
les
deux
parties,
A
joindre
à la
présente
convention.
25
Si
la
bibliothèque
est
intercommunale
avec
un
cofinancement
des
coûts
entre
.Plusieurs
communes,
une
convention
devra
être
établie
entre
ces
communes
précisant
les
modalités
de
fonctionnement.
Chaque
commune
sera
signataire
de
la
présente
convention.
A joindre
à la
présente
convention.
Ces
conventions
seront,
le
cas
échéant,
jointes
à
la
présente
convention
lors
de
la signature.
Article
3
Désignation
3.1
Désignation
de
la
{ou
les}
bibliothèque(s)
concernée(s)
:
Sila
bibliothèque
est
intercommunale,
communes
associées
à sa
gestion
:
32
La
bibliothèque
de
« la
Collectivité
»
dessert
une
population
de
.
.habitants
{population
totale
INSEE
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
convention
et
pour
la
durée
de
celle-ci,
sur
la
durée
du
Plan
Lecture
2020-2026),
33
Dans
le
cas
d'une
bibliothèque
Intercommunale
dont
le
financement
est
partagé
entre
plusieurs
communes
sur
la
base
d'une
convention,
le
bassin
de
population
desservi
correspond
à
la
population
cumulée
des
communes
participant
à
la
gestion
de
l'équipement.
Article
4
Engagements
de
la
Collectivité
«La
Collectivité»
signant
une
convention
de
lecture
publique
avec
«ie
Département
»
s’engage
à
développer
une
offre
de
lecture
publique
en
adéquation
avec
les
besoins
de
ta
population
locale.
51
Statutet
conventionnement
5.11
Créer,
si
ce
n’est
déjà
le
cas,
par
délibération,
un
service
municipat
de
lecture
publique
en
régie
directe.
5.42
Etablir,
le
cas
échéant,
les
conventions
nécessaires
en
cas
de
gestion
du
service
municipal
de
lecture
publique
par
une
association
loi
1901
ou
de
gestion
intercommunale,
À joindre
en
annexe
à la
présente
convention.
553
Dans
le
cas
d’une
adhésion
à
un
réseau
de
bibliothèques
conventionné
avec
« le
Département
»,
être
signataire
de
la
convention
de
coopération
entre
la
collectivité
gestionnaire
du
réseau
et
les
communes
associées,
Ce
document
précise
les
engagements
réciproques
des
partenaires
et
des
communes
associées.
5.2
Locaux
5.2.1
Affecter
et
équiper
un
local
adapté
et
s'assurer
que
ce
iocal
respecte
bien
la
réglementation
relative
aux
établissements
recevant
du
public
et
à
l'accessibilité
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
à
mobilité
réduite
(loi
n°2005-102
du
11
février
2005).
5.22
Doter
ce
local
d'une
boîte
aux
lettres,
d’un
téléphone
et
d’un
accès
à
Internet.
« La
Collectivité
»
communique
à
la
Médiathèque
départementale
de
l'Isère
les
coordonnées
de
la
bibliothèque
et
l'informe
de
tout
changement.
5.2.3
Équiper
la
bibliothèque
d’ün
logiciel
de
gestion
adapté
conformément
aux
prérequis
définis
dans
le
Plan
Lecture
départemental,
c'est-à-dire
respectant
la
norme
Iso
ou
MARCXCHANGE
ainsi
que
la
recommandation
995
524
Définir
et
valider
par
délibération
les
horaires
d'ouverture,
les
tarifs,
les
conditions
d'accès
et
le
règlement
intérieur
de
l'équipement.
5.3
Budget
de
fonctionnement
5.34
Allouer
un
budget
de
fonctionnement
annuel
pour
les
acquisitions
de
documents
tous
supports,
Ce
budget
est
prévu
en
fonction
de
la
population
à desservir
avec
un
minimum
recommandé
de
2
€
par
habitant
pour
les
livres.
Il sera
augmenté
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d'autres
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plus
importants.
«Le
Département
»
s'engage
à faire
bénéficier
« la
Collectivité
» des
services
de
la
Médiathèque
départementale
pour
:
611
Apporter
son
expertise
et
suivre
le
fonctionnement
de
la
bibliothèque.
6.12
Organiser
des
réunions
de
secteurs
et
des
visites
dans
les
bibliothèques
une
fois
par
an
minimum
pour
effectuer
un
disgnostic
des
bibliothèques
et
déterminer
les
besoins
en
formation,
interventions
techniques,
etc.
6.13
Apporter
conseils,
aide
technique
et
logistique
:construction
et
aménagement
mobilier
d'équipement,
informatisation
en
réseau,
arganisation
et
mise
en
valeur
des
collections,
désherbage,
aménagement
des
locaux
6.14
Proposer
régulièrement
des
actions
de
présentation
et
de
valorisation
des
documents
afin
d'aider
aux
acquisitions.
645
Assurer
la
formation
des
personnels
salariés
et
bénévoles
et
l'accompagnement
des
équipes.
6.16
Proposer
un
catalogue
annuel
de
formations
professionnelles.
6.17
Proposer
régulièrement
des
journées
d'étude,
conférences.
6.18
Proposer
des
formations
techniques
à
la
demande:
couverture,
réparations
de
documents.
649
Assurer
le
prêt
de
ressources
documentaires
ou
d'animation.
6.110
Proposer
un
rendez-vous
régulier
ou
en
libre-service
pour
échanger
les
documents
en
prêt
sur
chacun
des
sites
de
la
Médiathèque
départementale
de
l'Isère.
6.111
Assurer
[a
réservation
et
la
livraison
à
la
Médiathèque
Tête
de
Réseau
ou
dans
une
bibliothèque
réceptrice
de
proximité,
des
documents
demandés
par
les
lecteurs,
des
expositions
ou
malles
thématiques.
6.112
Mettre
à
disposition
le
matériel,
expositions,
malles
thématiques
et
autres
ressources
pour
enrichir
les
animations
dans
les
bibliothèques.
Favoriser
le
développement
des
ressources
et
outils
numériques
en
bibliothèque.
6.113
Mettre
à
disposition
une
offre
de
ressources
numériques
en
ligne
gratuite
pour
les
usagers
Inscrits
à la
bibliothèque
et
à jour
de
leur
cotisation.
6.114
Mettre
à disposition
des
outils
de
communication
sur
internet
:
+
Un
portail
avec
un
accès
professionnel
à
un
extranet
pour
faire
les
recherches
et
réservations
sur
le
catalogue,
obtenir
toutes
les
informations
de
la
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
L'ISÈRE
et
diffuser
les
événements
de
la
bibliothèque
dans
l'agenda
: htips://mediatheque-departementale.isere.fr.
+
Une
page
: https://fr-fr
facebook
com/servicelecturepubliqueisere/
Adresser
par
courrier
au
messagerie
toute
communication
sur
ses
services
et
actions
proposés
aux
bibliothèques
iséroises,
Collecter
et
analyser,
en
partenariat
avec
le
Ministère
de
la
Culture
et
de
Ia
Communication
les
données
statistiques
des
rapports
d'activité
annuels
permettant
de
fournir
un
état
de
la
lecture
publique
au
niveau
local
et
national.
6.2
«
Le
Département
»
s'engage
à
apporter
un
soutien
financier
aux
projets
communaux
Le
Département
s'engage
à soutenir
« la
Collectivité
» et
à contribuer
au
bon
fonctionnement
de
la
bibliothèque
municipale
en
apportant
un
soutien
financier,
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
départemental.
L'ensemble
des
subventions
est
présenté
dans
le
détail
dans
le
règlement
des
aides
départementales
en
soutien
à la
lecture
publique
2020-2026.
Les
projets
pouvant
être
soutenus,
sous
conditions
d’éligi
Les
projets
de
construction,
extension,
réhabilitation
ou
restructuration
d'un
équipement.
Le
premier
recrutement
d’un
professionnel
de
la
filière
culturelle,
emploi
mutualisé
(bassin
de
population
de
moins
de
3500
habitants).
Les
actions
culturelles
en
direction
des
publics
prioritaires
du
Département.
La
promotion
de
la
création
littéraire,
musique,
cinéma,
arts
du
spectacle,
arts
numériques
et
culture
scientifique
en
bibliothèque.
Article
7
Assurance
et
responsabilité
71
«La
Collectivité
» est
tenue
de
souscrire
une
assurance
concernant
les
documents
et
matériels
mis
à
disposition
par
la
Médiathèque
départementale
de
l'Isère,
où
un
avenant
au
contrat
établi
pour
l'assurance
de
leurs
propres
biens
et
local,
pour
ie
montant
de
valeur
des
biens
mis
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ZA COMMUNE
serPaize DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 38200
Nombre de Conseillers
SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE |
0 9 MARS 202
EXTRAIT
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
Le Conseil Municipal de da Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE
Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérême, VALLENSANT
Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND
Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-IAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakin,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE TECHNIQUE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique Territoriale et notamment l'article 34,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service technique que celui-ci peut être assuré par un
agent du cadre d'emploi des adjoints techniques.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
- DECIDE de créer au 1%avril 2021 un poste d’adjoint technique à temps complét dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux accéssiblé-selon'les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de : agent à la voirie, aux bâtiments et aux espaces
verts.
- PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière
correspondront au cadre d’emplois concerné.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEN
Le Haine,
Mar Kéchichian COMMUNE EXTRAIT
de
SERPA ZE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRÉSENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERTE
Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérôme, VALLENSANT
Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND
Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS SOCIALES - MANDAT
DONNE AU CDG38 POUR L'OFFRE DE TITRES RESTAURANT
Le Maire expose que le Centre de gestion de l’Isère procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhaït, en application de l'article 25 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.
Le CDG 38 propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71,
Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- CHARGE le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial.
Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme
de la procédure d'appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion dé l'Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion: Durée du contrat : 4 ans, à effet du ler janvier
2022.
- AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces.de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CON
Le Maire,
Mar Kédhichias
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de EXTRAIT
SERRE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous ia présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLI Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérême, VALLENSANT Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETATRE : POULET Nathalvye.
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
CADRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
MISE EN PLACE PAR LE CDG338
L’articie 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».
Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans
les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est- à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ». Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.
Il est proposé aux élus qu’à la date du 1“ mars 2021, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour {e lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie. Pour ce risque, la participation mensuelle sera d’un montant forfaitaire par agent de 13 euros. Il êst proposé d’opter pour l’assiette de cotisation suivante : 100 % du TIB + NBI.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention d'adhésion au contrat groupe « protection sociale complémentaire » du Cdg38.annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, :à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire du personnel territorial et toute pièce s’y rapportant ;
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Wañe,
Max Kéchichian
Nas imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT #7 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale
complémentaire du personnel territorial des collectivités et
établissements publics du Centre de gestion de l’Isère
(prévoyance) 2020-2026
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de l'Isère,
Dont le siège est situé 416 rue des Universités — CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN- D'HÈRES cedex,
Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020,
Ci-après dénommé « le CDG38 » ECTURE DE VIENNE SOUS-PRÈF
19 FEV. 2021 d'une part, Et
La Commune de Serpaize (Isère),
Représenté(e) par Max kéchichian
en qualité de Maire, habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2021,
Ci-après désigné « la Collectivité »,
d'autre part,
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416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Tél. 04 76 33 20 33 | Fax 04 76 33 20 40 | Email: cdg38@cdg38.fr www.cdg38.fr CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale , complémentaire est fixée par l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Initiatement ce texte, issu d’une loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, donnait compétence aux centres de gestion pour conclure des «contrats- cadre» en matière d'action sociale et de protection sociale complémentaire. Ce texte a été modifié par la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En même temps qu'elle créait les conventions de — participation pouvant être conclues par les collectivités (nouvel article 88-2 de la loi du 26
janvier 1984), la loi a modifié l’article 25.
Aussi, l’article 25 dispose que les centres de gestion « peuvent souscrire, pour le compte
des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadre
permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et conclure, avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de
participation dans les conditions prévues à l'article Il du même article ».
Dans ce cadre, le Cdg38 souhaite aider les collectivités afin d'assurer une couverture sociale complémentaire, et lutter contre la précarisation et l'exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1: adhésion à la convention de participation de protection
sociale du Cdg38
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation de protection sociale souscrite par le Cdg38, qui lui permet de faire bénéficier à ses agents d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé.
La collectivité adhère pour la partie (cocher le ou les lots objets du présent contrat) :
[ Complémentaire santé
EX Prévoyance (garantie maintien de salaire)
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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 2 : durée
La présente convention prend effet à la date mentionnée à l'Annexe 1 « Certificat d'affiliation de la Collectivité » et s'achève le 31 décembre 2025 sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au 31 décembre 2026.
Article 3 : obligations de la Collectivité
L'adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation souscrite par le Cdg38.
Les modalités particulières applicables à la Collectivité sont fixées dans l'Annexe 1
«Certificat d'affiliation de la Collectivité», que la collectivité doit compléter, dater, signer et retourner au Cdg38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier d'adhésion de la collectivité.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l'article 5 de la présente convention.
Article 4 : missions dévolues au centre de gestion
Le Cdg38 est tenu :
° d'assurer l'information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ;
+ d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire
de la convention cadre, en cas de litige.
En aucun cas le Cdg38 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation. Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 d'informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l'opérateur défaillant. L'agent est également informé par sa collectivité qu'en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Cdg38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le titulaire.
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Article 5 : dispositions financières
La protection sociale complémentaire du personnel territorial, est une mission prise en ;
charge dans le cadre de la cotisation additionnelle.
Participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion : -__ forfait pour l’année de lancement de 1 110,00€
- forfait par année de fonctionnement de 754,94€
La participation financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.
Article 6 : retrait de la Collectivité de la convention de participation de
protection sociale du Cdg38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée de la collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg38.
La collectivité doit indiquer son intention avec 2 mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le Centre de gestion.
Annexe à la présente convention
Fait également partie intégrante de la présente convention :
+ Annexe 1 : Certificat d'affiliation de la Collectivité.
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Martin-d'Hères, le A Serpaize, le
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité adhérente Le Président . Le Maire
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN M. Max KECHICHIAN
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CERTIFICAT D'AFFILIATION DE LA
COLLECTIVITE
ANNEXE 1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE DU CDG38
NOM DE LA COLLECTIVITE : SERPAIZE
Adresse : 115 PLACE DU 19 MARS 1962 38200 SERPAIZE
_ INTERLOCUTEUR
Nom et Prénom : PIGNARD Joséphine Fonction : Secrétaire Générale Téléphone : 04 74 57.98 17 Email : secretariat@mairie-serpaize.fr
Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de l'Isère, nous avons décidé par délibération du 15 février 2021, d'adhérer à la convention de participation à effet du : 1% mars 2021.
Les cotisations seront reversées par la collectivité au prestataire:
ΠChaque fin de trimestre
O Chaque fin de mois
Effectif de la collectivité à titre indicatif : 10
Adhésion de la collectivité aux conventions de participation de protection sociale du Cdg38 (cocher le ou les lots objet du présent contrat) :
MOINE OEM Run uRNE TE EC UTCE M AIEN
La collectivité s'engage à un précompte sur salai auf pour les retraités où il y aura un
recouvrement sur compte bancaire.
Lot 1 : Protectio 6 complémentaire
Mon à participation financière de l'employeur (remplir la case)
et/ou
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Tél. 04 76 33 20 33 | Fax 04 76 33 20 40 | Email : cdg38@cdg38.fr www.cdg38.fr
Page 5 sur 6 CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L.Lot 2: Prévoyance avec Gras SAVOYE / IPSEC
Les cotisations sont précomptées directement sur le bulletin de salaire de l'agent. Les prestations versées sont calculées à partir du traitement net. Les taux proposés sont garantis pendant 3 ans soit jusqu’au 31/12/2022.
La collectivité choisit l'assiette de cotisations qui sera proposée à l'agent :
EX 100 %Traitement indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NB) [1 100 % Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + régime
Indemnitaire RI (primes).
Le régime indemnitaire est composé du / des éléments suivants :
La garantie de base minimum retenue est la garantie « Incapacité de travail ».
Chaque agent a la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires s’il le souhaite :
| incapacité (garantie de base)
OPTION 1 AU CHOIX DE L'AGENT : INVALIDITE 0.62 %
OPTION 2 AU CHOIX DE L'AGENT : MINORATION DE RETRAITE 0.38 %
OPTION 3 AU CHOIX DE L'AGENT : CAPITAL DECES / PERTE 027 % TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE en
Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie
Montant de la participation financière de l'employeur 13 €/mois
Date d'effet : 4 mars 2021
A Serpaize, le
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire
DOCUMENT A RETOURNER AU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Tél. 0476 33 20 33 | Fax 04 76 33 20 40 | Email: cdg38@cdg38.fr vunw.cdg38.fr
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de
SERPAIZE
38200 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 15 février,
le Conseil Municipal de la Commune de SERPAIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Culturel, sous la présidence de M. KECHICHIAN Max, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2021.
PRESENTS : KECHICHIAN Max, CARCEL Raymond, CRIVELLT Janine,
BOUCHET Damien, POULET Nathalye, ROCHE Davy, LAPACHERIE Céline, CARRET Marc, RUIZ Agnès, DAUNAS Jérôme, VALLENSANT Véronique, CHAUDIER Martin-Henri, SOULIER Magaly, GUINAND Renée, COLELLA Marion, PERGE Didier.
ABSENTS EXCUSES : FAVARON-LAFAGE Séverine, MESSAOUDI Hakim,
VALOUR Sébastien.
SECRETAIRE : POULET Nathalye.
FOOTBALL CLUB DE LA SEVENNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L'assemblée est informée du dossier de demande de subvention
exceptionnelle transmise par le Football Club de la Sévenne. L’association
bénéficiait de la mise à disposition d’un local à Villette de Vienne dans la
maison « Tochon » afin d’y entreposer son matériel.
La commune de Villette de Vienne ayant cédé ce bien, l’association a décidé
d'acquérir un container qui servira de local de stockage.
Le Football Club sollicite les communes de la Sévenne pour participer à
l’achat de ce bien dont le montant est de 2400 euros.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
-_ VALIDE le versement d’une subvention exceptionnelle au Football
Club de la Sévenne pour:un montant de 800 euros.
- DIT que ce montant serä imputé au compte 6574 du budget 2021.
POUR EXTRAIT CERT
Le Maine,
Mas Kéchichian
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