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Arrêté - 2023 121 Validé et signé par Serap GULHAN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignac.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 121 Validé et signé par Serap GULHAN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
POMPIGNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
de
la Gironde
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Canton
de
Créon
N°
2023-121
OBJET :
Mise
en
demeure
de
se conformer
aux
préconisations
d’une
évaluation
comportementale
vétérinaire
Le
Maire
de
Pompignac,
Céline
DELIGNY-ESTOVERT,
VU
le
Code
rural,
notamment
les
articles
L.211-11-1
à
L.211-14-2,
l’article
232-1
ainsi
que
l’arrêté
du
21
avril
1997
relatifs
à la mise
sous
surveillance
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2122-1
relatif
à
l’élection
du
Maire
et l’article
2212-2
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire ;
VU
le
procès-verbal
de
la
gendarmerie
de
Tresses
n°01430/00933/2023
du
24/07/2023
relatant
une
morsure
sur
la
personne
de
Madame
BERTRAND
Amélie,
intervenue
le
19/07/2023
à
21H30
au
niveau
du
22
chemin
de
Bouchet
à
Pompignac,
et
constatée
par
un
certificat
médical
du
20/07/2023
prescrivant
2 jours
d’ITT
;
VU
l'arrêté
du
Maire
numéro
2023-116
mettant
en
demeure
Madame
Serap
GULHAN,
domiciliée
au
22
chemin
de
Bouchet
à
Pompignac,
propriétaire
du
chien
mordeur
non-catégorisé
de
race
malinois
nommé
PITA,
de
faire
procéder
à
une
évaluation
comportementale
vétérinaire
sous
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
date
de
la
morsure
;
VU
le compte-rendu
de
l'évaluation
comportementale
en
date
du
01/08/2023
pratiquée
par
le
Docteur
VALLOTTON
Frédéric,
vétérinaire
à
MONTUSSAN
(Gironde),
inscrit
à
l’Ordre
National
des
Vétérinaires
Français
sous
le
numéro
18861,
sur
le chien
PITA
identifié
par
puce
électronique
numéro
250269610773391
et
sa
validité
de
3
ans
sauf
si
le
chien
change
d’environnement
et
de
comportement
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu,
pour
prévenir
le
danger,
de
faire
appliquer
les
préconisations
formulées
par
le vétérinaire
ayant
examiné
l’animal
mordeur
;
ARRETE Article
1
:
L'évaluation
vétérinaire
pratiquée
a
permis
de
classer
le
chien
mordeur
non-catégorisé
de
race
malinois
nommé
PITA
en
niveau
de
risque
2
sur
4
avec
un
risque
mineur
de
dangerosité
au
regard
des
modalités
actuelles
de
sa
garde.
Article
2 :
Pour
diminuer
ce
risque,
Madame
Serap
GULHAN,
domiciliée
au
22
chemin
de
Bouchet
à
Pompignac,
propriétaire
du
chien
PITA,
est
mise
en
demeure
par
le
présent
arrêté
du
Maire
d'observer
les
mesures
recommandées
par
le
Docteur
VALLOTTON
Frédéric,
à savoir
:
e
_PITA
ne
devra
pas
rester
en
liberté
dans
le
jardin
sans
surveillance
tant
que
le
portail
du
jardin
Accusé
de
réception
en
préfecture
ne
sera
pas
réparé,
:
033-213303308-20230804-2023-121-AR
e
_PITA
devra
rester
attachée
lorsqu'elle
s’y
trouvera
seule.
Date de réception préfecture : 04/08/2023 Article
3
:
Dans
l’hypothèse
où
il
ne
serait
pas
fait
application
des
mesures
préconisées
dans
l’article
précédent,
si le chien
PITA
venait
de
nouveau
à se
trouver
sur
le domaine
public
non
tenu
en
laisse,
griffer
ou
mordre,
le
Maire
de
Pompignac
ordonnera
le
placement
de
l’animal
en
lieu
de
dépôt.
L’animal
serait
ensuite,
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires,
soit
euthanasié,
soit
confié
à
une
association
de
protection
animale.
Article
4
:
+
La
totalité
des
frais,
y
compris
les
éventuels
frais
supplémentaires
liés
à
une
évaluation
complémentaire,
ainsi
que
la
totalité
des
frais
engendrés
par
le
dépôt
ou
le
placement
de
l’animal
seront
à la charge
de
Madame
Serap
GULHAN,
propriétaire
de l’animal
mordeur.
Article
5 :
En
cas
de
danger
grave
et
immédiat
et
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires,
l’animal
sera
euthanasié.
Article
6 :
Madame
Serap
GULHAN
sera
tenue
également
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
à
savoir
notamment,
l’obligation
d’un
système
de
retenue
(laisse)
de
son
animal
sur
la voie
publique.
Article 7
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article 8
:
Le
Maire
de
la commune
de
Pompignac,
le
Directeur
général
des
services
et le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Tresses
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Préfet.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
au
siège
de
la collectivité,
-
informe
que
le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Notification
à l’intéressée,
Pompignac,
le 04
août
2023
Madame
Serap
GULHAN
Le
:
Le
Maire,
4
se
Céline
DELIGNY-ESTOVERT
Cture 23-121-AR : 04/08/2023
4)
FE
de
ce
S
Le]
CS un