Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 11 10 20172055

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 11 10 20172055 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 11 10 20172055)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 OCTOBRE 2017

Séance du Conseil Municipal du : 11 octobre 2017

Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à 20h 30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire.

Convocation du 05 octobre 2017

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 12

Présents : MM. Saïsset, Jouve, Lavigne

Mmes Lang, Lombard, Pérez, Signoret, Talbodec

Absents excusés : MM. Hart, Moreau, Peyrard, Sénat

Secrétaire de séance : Mme Talbodec

Procurations : Mme Moreau à Mme Lombard

ORDRE DU JOUR :

 Changement de grade d’un agent municipal

 Modification du tarif des repas à la cantine

 Vente de terrain

 Demande de subvention pour rénovation de la porte du foyer

 Taux d’avancement de grade

 Budget : décisions modificatives

 Intégration de nouvelles communes au Syndicat Aude Centre et

modifications statutaires

 Bail épicerie

 Questions diverses

Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à

l’unanimité

OBJET : Changement de grade d’un agent municipal

Le conseil a décidé de reporter cette question à une prochaine séance du conseil municipal

OBJET : Tarif repas à la cantine

Le maire informe le conseil que la société API Restauration augmente le tarif des repas à la cantine à compter du 1er novembre 2017. Il convient donc d’appliquer cette disposition à compter de cette date.

Le tarif repas cantine est de 3.50 €

Le tarif portage repas à domicile reste inchangé à 6.50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- décide d’appliquer les prix pratiqués par API Restauration, soit :

 3.50 € pour un repas enfant, avec tickets

 6.50 € pour un portage repas à domicile

Vote pour : 9 Vote contre : Abstentions : AdoptéOBJET : Vente de terrain à la Résidence La Garrigue

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il a reçu une demande pour l’achat du dernier terrain appartenant à la commune à la Résidence La Garrigue.

Monsieur Laurent REY est disposé à acheter ce terrain, d’une contenance de 654 m². Il lui est proposé la vente de ce lot pour un montant de 39 240 €.

Monsieur Laurent REY est d’accord pour le prix proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- donne son accord pour la vente à Monsieur Laurent REY d’un terrain à la Résidence La Garrigue pour la somme de 39 240 €

- autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et notamment l’acte notarié.

Vote pour : 9 Vote contre : Abstentions : Adopté

OBJET : Demande de subvention travaux au foyer municipal

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de remplacer la porte en bois du foyer municipal. En effet ce portail à deux vantaux, vétuste, n’a pas d’isolation thermique d’où une déperdition de chaleur l’hiver et de ce fait une surconsommation d’énergie. La commune a demandé plusieurs devis et notamment à l’entreprise Pinol. Cette entreprise propose la fourniture et la mise en place d’un ensemble alu à deux vantaux avec normes de sécurité et d’accessibilité, ainsi que la fourniture et la pose d’un rideau en acier galvanisé pour assurer la sécurité du bâtiment.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 12 985.51 € TCT, soit 10 821.26 HT Afin de mener à bien ce projet, la commune a la possibilité de demander une subvention au Conseil Départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DONNE son accord pour le remplacement de la porte du foyer municipal - SOLLICITE une subvention au Conseil Départemental de 30 % afin de pouvoir réaliser ces travaux

Vote pour : 9 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

OBJET : Fixation des taux concernant les possibilités d’avancement de grade

VU l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. VU l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale.

VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 25 juillet 2017.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des nouvelles dispositions règlementaires concernant les quotas d’avancement de grade dans la collectivité.

Il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables, par grade.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer à 100 % le taux d’avancement de l’ensemble des cadres d’emploi de la collectivité.

Vote pour : 9 Vote contre : Abstentions : Adopté

OBJET : Décisions modificatives

Monsieur le Maire indique au conseil que les frais d’études concernant le SYADEN d’un montant de 1 650.00 €, doivent être amortis sur 5 ans. Les crédits n’ayant pas été prévus au budget, il convient de passer les opérations d’ordre budgétaire suivantes :Article 21318 : - 330 € Article 28041582 : + 330 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à inscrire au budget M14 les modifications ci-dessus

Vote pour : 9 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

OBJET : Modification statutaire en vue de l’exercice de la nouvelle compétence

GEMAPI par le Syndicat Mixte Aude Centre.

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5711-1 du CGCT pour les syndicats mixtes « fermés » ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 Juin 2017 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte Aude Centre.

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l’AUDE approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016.

Vu la délibération en date du 28 Septembre 2017 du Syndicat Mixte Aude Centre approuvant la modification statutaire afin d’exercer la compétence GEMAPI au 01/01/2018.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

1. Le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la prise de conscience issue de la crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est audois, des 12 et 13 novembre 1999. Cet épisode douloureux a profondément modifié par la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude avec notamment la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) pour améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant et tenter de ne plus revivre ce traumatisme (26 décès et une vingtaine d’ouvrage départementaux détruits). Dès lors, le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du département en syndicats de rivière désormais Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (17 jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers ces derniers, à mettre en œuvre les programmes d’aménagement et de prévention des inondations (PAPI 1 pour 90 M€ environ et PAPI 2 pour 50 M€ env). Aujourd’hui le SMMAR, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat mixte ouvert composé du Conseil départemental de l’Aude et de 7 EPAGE. Il concourt, au-delà des frontières administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la politique de gestion équilibrée de la ressource.

2. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.

3. La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;  2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4. L’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locale de l’Eau – SOCLE - conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

5. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

a. pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement.

Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire. b. pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :

 ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant

 exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

6. La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI à compter du 01/01/2018 aux Syndicats d’Aménagements Hydrauliques existants et territorialement concernés.

Monsieur Le Maire invite donc le Conseil municipal à délibérer sur l’exercice de la compétence GEMAPI

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DONNE son accord pour la modification des STATUTS du Syndicat Mixte Aude Centre afin d’exercer à compter du 01/01/2018 par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, la compétence GEMAPI telle qui précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur le périmètre des communes comme détaillées dans le tableau annexé. En vertu de ce mécanisme de représentation substitution la représentation des communes sera assurée par les EPCI à FP.

Vote pour : 9 Vote contre : Abstentions : AdoptéOBJET : Modification du périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.

Vu la loi du N° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et la création de la compétence GEMAPI, Vu la loi du N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de le République et notamment son article 40,

Vu le Schéma Départemental du Coopération intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016, Considérant que le Schéma Départemental du Coopération intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016, préconise la rationalisation de la gestion de l’eau, dans le cadre de l’application du volet GEMAPI et la loi MAPTAM,

Vu l’article L.5211-18 et 5211-19 du CGCT,

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,

Considérant les demandes d’adhésion des communes d’Argens-Minervois, Pradelles en Val (à hauteur de 80% de son périmètre), et de Roubia au Syndicat Mixte Aude Centre. Considérant la demande de la commune de Rustiques d’augmenter son périmètre sur le Syndicat Mixte Aude Centre (passage de 40 % à 100 %).

Considérant les demandes d’adhésion des communes de Berriac, Carcassonne (à hauteur de 20% de son périmètre), Fontiès d’Aude, Montirat, Palaja (à hauteur de 20% de son périmètre) : représentées par Carcassonne Agglo au Syndicat Mixte Aude Centre. Considérant les demandes d’augmentation de périmètre des communes de Trèbes et Villedubert, représentées par Carcassonne Agglo sur le Syndicat Mixte Aude Centre. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la proposition de modification du périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre telle qu’énoncée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

 DECIDE de donner un avis favorable à l’adhésion au Syndicat Mixte Aude Centre des communes d’Argens-Minervois, Pradelles en Val (à hauteur de 80 % de son périmètre) et de Roubia.

 DECIDE de donner un avis favorable à l’augmentation de périmètre de la commune de Rustiques (40 % à son 100% de son périmètre).

 DECIDE de donner un avis favorable à l’adhésion au Syndicat Mixte Aude Centre des communes de Berriac, Carcassonne (à hauteur de 20% de son périmètre), Fontiès d’Aude, Montirat, Palaja (à hauteur de 20% de son périmètre) : représentées par Carcassonne Agglo.

 DECIDE de donner un avis favorable à l’augmentation de périmètre des communes de Trèbes (de 10 % à 100%) et Villedubert (de 85% à 100 %), représentées par Carcassonne Agglo.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la modification de périmètre et à signer tous les documents destinés à leur mise en oeuvre.

Vote pour : 9 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

OBJET : Location du local « Epicerie »

Monsieur le Maire informe le conseil que l’épicerie « Vival » a fermé depuis le 1er septembre 2017. Il a reçu une proposition de Madame Nadine NEIDHOFER pour reprendre ce commerce à compter du 17 octobre 2017.

Pour aider à son installation le Maire propose la gratuité de la location pour une période de un an. Le Maire demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DONNE son accord pour la gratuité de la location à compter du 17 octobre 2017 et pour une période de un an.

- AUTORISE le Maire à signer le bail avec Mme Neidhofer

Vote pour : 9 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

La séance a été levée à 22h 30TABLEAU D’EMARGEMENT SEANCE DU 11 OCTOBRE 2017

Nom et Prénom Signatures Pouvoir à

SAÏSSET Jean-François

JOUVE René

LOMBARD Nadine

HART Russell ABSENT

PEREZ Sylvie

LANG Emanuelle

LAVIGNE David

MOREAU Françoise

Nadine Lombard

PEYRARD Corinne ABSENTE

SENAT Charlotte ABSENTE

SIGNORET Céline

TALBODEC Liliane