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Déliberation - 99 DE 8 Réhabilitation presbytère AP CP
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 8 Réhabilitation presbytère AP CP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Économie et finances,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 01/04/2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le 1er avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 mars 2025.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Jocelyne PINSON, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Philippe JANDRAIN, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Marthe RENOUT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Stéphane RANALLETTA (pouvoir à G. THAUVIN), Dany ORION (pouvoir à F. OUVRARD), Valérie BONHOMME (pouvoir à J. PINSON), Lyliane MEYER (pouvoir à M. RENOUT), René BESSON (pouvoir à S. JACQUES-ROLAND).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie LEGROS.
8 / CM 01-04-2025 Finances – Réhabilitation de l’ancien presbytère : autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
(Rapporteur : Stéphane BREUIL)
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés une année seront reportés en « reste à réaliser ».
Vu le code général des collectivités territoriales, article L.2311-3,
Vu l’instruction M57,
Reçu en préfecture le : 07/04/2025
Publié le : 07/04/2025
ID : 017-211700646-20250401-8_CM01_04_2025-DE Page 2 sur 2
Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) suivants :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2025 CP 2026
AP N°1 Presbytère (Opération n°202402) 1 015 000,00 € BP 2025 : 715 000,00 € BP 2026 : 300 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la commission « Budget – Finances » réunie le 14 mars 2025,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Par 15 voix « POUR » et 8 voix « CONTRE » (Sylvie MAYEUR, Georges SACOUNE, Philippe JANDRAIN, Martine GUILLOT, Marthe RENOUT, Lyliane MEYER, Sophie JACQUES-ROLAND, René BESSON),
DÉCIDE
D’ouvrir l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie LEGROS Jacques LYS