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Déliberation - 2note synthese28avril2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2note synthese28avril2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque,
Page 1 sur 12
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
CANTON DE TRETS
ARRONDISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE
MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
COMMUNE DE MEYRARGUES
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 AVRIL 2026
À 19H30.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
DES DÉLIBERATIONS SOUMISES À LA SÉANCE
FP/EG//ECD
FINANCES ET SUBVENTIONS
1/ D2026-XXXFS ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – MANDATURE 2026. Rapporteur : MM. le Maire et L. Burle.
Exposé des motifs :
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 14 décembre 2023 le conseil municipal s’était favorablement prononcé sur la mise en place, à compter du 1er janvier 2024, de la nomenclature budgétaire et comptable de la M 57 dite « développée », pour le budget principal de la commune et sur le maintien de son vote par chapitre globalisé et par nature avec référence fonctionnelle. La mise en œuvre de la nomenclature M57 pour les communes de plus de 3 500 habitants implique l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) afin de formaliser et préciser les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité en regroupant dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable. En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Or, la durée de validité du RBF est conditionné par celle de la mandature au cours de laquelle il a été adopté. Ainsi, suite au renouvellement intégral de l’assemblée délibérante suite au second tour de l’élection municipale du 22 mars 2026, est-il nécessaire d’en adopter à nouveau un, et impérativement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2026.
Pour des raisons de commodité, et compte tenu des délais restreints entre la date d’installation du nouveau conseil municipal et la date limite d’adoption du budget de l’exercice, il est autorisé que le RBF de la mandature précédente soit adopté à l’identique dans un premier temps. Il pourra être révisé en cours de mandat ne serait-ce que pour être actualiser en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. Aussi est-il proposé au conseil municipal d’adopter le RBF tel que joint en annexe de la présente. Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-30 et L. 2121-29 ; Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération n°D2023-86FS du 14 décembre 2023 et son annexe ; Vu le règlement budgétaire et financier tel que figurant en annexe de la présente ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour; Le conseil municipal décide de :
Article 1 : ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel qu’en annexe à la présente délibération pour une application immédiate.
Article 2 : DIRE que le règlement budgétaire et financier ainsi adopté pourra être modifié en cours de mandature autant que de besoin.
Article 3 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente à :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité ; - Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d’Aix-en-Provence pour sa complète information.
Le règlement budgétaire et financier de la commune est disponible auprès de M. le directeur général des services.
2/ D2026-XXXFS BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025. Élection préalable du président de séance.
Rapporteur : M. le Maire, ordonnateur/M. L. Burle.
Exposé des motifs :
Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le CFU est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat. La commune a fait le choix d’adopter un CFU pour les comptes de 2025 tant pour le budget principal que pour le budget annexe « vente de caveaux » sous nomenclature budgétaire et comptable M 4. Ainsi, le CFU du budget annexe vente de caveaux de l’exercice 2025 affiche-t-il les résultats suivants : Page 2 sur 12
Dépenses Recettes Total
EXPLOITATION (c/002) -53 333,80 € 0,00 € 34 483,44 € 14 936,22 € -19 547,22 € -72 881,02 €
INVESTISSEMENT (c/001) 64 412,88 € 9 641,46 € 0,00 € -9 641,46 € 54 771,42 €
TOTAL SECTIONS 11 079,08 € 0,00 € 44 124,90 € 14 936,22 € -29 188,68 € -18 109,60 €
Résultat de
clôture
exercice 2025
BUDGET ANNEXE CAVEAUX : RÉSULTAT DE CLÔTURE - EXERCICE 2025
Résultat exercice 2025 Résultat
clôture
exercice 2024
Part excédent Exploitation
2024 affecté en
Investissement BA 2025 (c/
1068)
Restes à réaliser de la section d’Investissement (dépenses et recettes de la section d’investissement engagées mais non mandatées ni recouvrées) :
RAR Dépenses 0,00 €
RAR Recettes 0,00 €
Solde = RAR R I - RAR D I 0,00 €
Restes à réaliser Investissement 2025
M. le Maire se retire préalablement au vote.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-21 à L. 1612-41 ; Vu la nomenclature comptable M 4 ;
Vu la présentation synthétique afférente aux CFU de la commune et du budget annexe des caveaux ; Vu le CFU 2025 du budget annexe « vente de caveaux » tel que joint en annexe ; Considérant que M./Mme… a été désigné président de séance le temps que soit débattu et voté le CFU 2025 du budget annexe « vente de caveaux » ;
Considérant que M. le Maire a quitté la séance à l’occasion du vote ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs du CFU du budget annexe vente de caveaux 2025 tels que résumés ci-dessus.
Article 2: DIRE que M. le Maire transmettra la présente à :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité, - Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d’Aix-en-Provence.
La maquette du CFU du budget annexe « vente de caveaux » 2025 est disponible au service Finances/Budget.
3/ D2026-XXXFS BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025. Élection préalable du président de séance.
Rapporteur : M. le Maire, ordonnateur/M. L. Burle.
Exposé des motifs :
Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le CFU est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat. La commune a fait le choix d’adopter un CFU pour les comptes de 2025 tant pour le budget principal que pour le budget annexe « vente de caveaux » sous nomenclature budgétaire et comptable M 4. Ainsi, le CFU du budget principal de l’exercice 2025 affiche-t-il les résultats suivants :
Dépenses Recettes Total
FONCTIONNEMENT (c/002) 170 536,82 € 100 000,00 € 4 060 125,90 € 4 355 183,95 € 295 058,05 € 365 594,87 €
INVESTISSEMENT (c/001) 1 261 797,06 € 1 715 288,30 € 1 502 313,47 € -212 974,83 € 1 048 822,23 €
TOTAL SECTIONS 1 432 333,88 € 100 000,00 € 5 775 414,20 € 5 857 497,42 € 82 083,22 € 1 414 417,10 €
Résultat de
clôture exercice
2025
BUDGET PRINCIPAL : RÉSULTAT DE CLÔTURE - EXERCICE 2025
Résultat exercice 2025 Résultat de
clôture exercice
2024
Part excédent Fonctionnement
2024 affecté en Investissement
BP 2025 (c/ 1068) Page 3 sur 12
Restes à réaliser de la section d’Investissement (dépenses et recettes de la section d’investissement engagées mais non mandatées ni recouvrées) :
RAR Dépenses 255 617,68 €
RAR Recettes 1 480 362,06 €
Solde = RAR R I - RAR D I 1 224 744,38 €
Restes à réaliser Investissement 2025
M. le Maire se retire préalablement au vote.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-21 à L. 1612-41 ; Vu la nomenclature comptable M 57 ;
Vu la présentation synthétique afférente aux CFU de la commune et du budget annexe des caveaux ; Vu le CFU 2025 du budget principal tel que joint en annexe ;
Considérant que M./Mme… a été désigné président de séance le temps que soit débattu et voté le CFU 2025 du budget principal ;
Considérant que M. le Maire s’est retiré à l’occasion du vote ;
À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs du CFU du budget principal 2025 tels que résumés ci- dessus.
Article 2 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente à :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité, - Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce justificative.
La maquette du CFU du budget principal 2026
est disponible au service Finances/Budget.
4/ D2026-XXXFS POLITIQUE FONCIÈRE – EXERCICE 2025.
Rapporteur : M. le Maire.
Exposé des motifs :
Un bilan des cessions et des acquisitions doit être présenté au conseil municipal lors de la séance du vote du compte financier unique de l’exercice écoulé.
ACQUISITIONS
Parcelles Tiers Montant Section BA n°190 (2, avenue de la République) EPF PACA 489 882,72 €
CESSIONS
Parcelles Tiers Montant Sections BE n°34, 35, 36 (Lieu-dit La Colonie) Mme C. M, M. C. M. et Mme C. B. 2 600,00 € Section AK n°134 (Allée de Saint-Jean – La Percivade) FDI Méditerranée Oust 55 000,00 € Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.324-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi 93-122 du 29 janvier 1995 ;
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 ;
À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : PRENDRE ACTE des acquisitions et des cessions foncières au cours de l’exercice 2025. Article 2 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité.
5/ D2026-XXXFS TABLEAU SUR LA FORMATION DES ÉLUS - EXERCICE 2025. Rapporteur : M. le Maire.
Exposé des motifs :
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, leur permettant d’élargir leurs connaissances et leur expérience.
Un tableau annuel récapitulatif des formations suivies doit être soumis au Conseil Municipal lors de la séance où est présenté le compte administratif de l’exercice correspondant :
Date Intitulé Nb de conseillers Organisme Néant.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2123-12 ; Page 4 sur 12
À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : PRENDRE ACTE qu’une formation a été suivie au cours de l’année 2025 par les membres de l’assemblée.
Article 2 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité.
6/ D2026-XXXFS GESTION, ÉTAT ET ÉVOLUTION DE LA DETTE DU BUDGET VILLE. Rapporteur : M. le Maire.
Exposé des motifs :
Les risques inhérents à la gestion active de la dette sont développés dans la circulaire ministérielle n° IOCB1015077C du 25 juin 2010.
Il est ainsi préconisé la présentation au conseil municipal sur l’état et l’évolution de la dette. Un seul emprunt est en cours :
Emprunt sur 20 ans contracté en 2018 pour la réalisation du complexe sportif. Les caractéristiques principales :
Prêteur : Caisse d’Epargne-CEPAC.
Évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, l’encours de dette de la commune sera de 342 081 €. Page 5 sur 12
Il n’est pas prévu de contracter un nouvel emprunt en 2026.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOCB1015077C du 25 juin 2010 ;
À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : PRENDRE ACTE de la gestion, l’état et l’évolution de la dette du budget principal. Article 2 : DIRE que M. le Maire transmettra la présente à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité.
7/ D2025-XXXFS BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX » EXERCICE 2026 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025.
Rapporteur : M. le Maire.
Exposé des motifs :
Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte financier unique (CFU) et constatation du résultat.
Il est rappelé que le CFU 2025 pour ce budget annexe présente, en sections d’exploitation et d’investissement et après reprise des résultats constatés en 2024, le résultat de clôture, suivant :
Dépenses Recettes Total
EXPLOITATION (c/002) -53 333,80 € 0,00 € 34 483,44 € 14 936,22 € -19 547,22 € -72 881,02 €
INVESTISSEMENT (c/001) 64 412,88 € 9 641,46 € 0,00 € -9 641,46 € 54 771,42 €
TOTAL SECTIONS 11 079,08 € 0,00 € 44 124,90 € 14 936,22 € -29 188,68 € -18 109,60 €
Résultat de
clôture
exercice 2025
BUDGET ANNEXE CAVEAUX : RÉSULTAT DE CLÔTURE - EXERCICE 2025
Résultat exercice 2025 Résultat
clôture
exercice 2024
Part excédent Exploitation
2024 affecté en
Investissement BA 2025 (c/
1068)
L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser de l’exercice 2025 en section d’Investissement qui s’élèvent à :
RAR Dépenses 0,00 €
RAR Recettes 0,00 €
Solde = RAR R I - RAR D I 0,00 €
Restes à réaliser Investissement 2025
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au titre de la délibération n° D2026-09FS du 10 mars 2026 ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe « vente de caveaux » approuvé par délibération n°D2026-XXXFS en date du 28 avril 2026 ;
À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
Année 2023 2024 2025 2026
Emprunt(s) contracté(s) 0 € 0 € 0 € 0 €
Intérêts de la dette 7 630 € 15 867 € 14 312 € 13 715 €
Remboursement du capital 28 507 € 28 507 € 28 510 € 28 507 €
Annuités 36 137 € 44 374 € 42 822 € 42 222 €
Encours de dette au 31 dec. 427 605 € 399 098 € 370 588 € 342 081 € Page 6 sur 12
Article 1 : AFFECTER le résultat de la section d’exploitation comme suit :
Part excédent
E affecté en I
R 1068 :
0,00 €
Part déficit E
affecté en E
D 002 :
-72 881,02 €
Excédent I
reporté en I
R 001 :
54 771,42 €
AFFECTATION RESULTAT
EXERCICE 2026
Déficit
exploitation
-72 881,02 €
Article 2 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente :
- à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité ; - à Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence.
8/ D2025-XXXFS BUDGET ANNEXE « VENTE DES CAVEAUX » EXERCICE 2026 - ADOPTION. Rapporteur : M. le Maire.
Exposé des motifs :
Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la commune pour 2026. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 4.
Visas :
Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2026-09FS du 10 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°D2026-...FS du 28 avril 2026 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire transmise et présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : Voter le budget primitif du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2026, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après : Page 7 sur 12
Les documents budgétaires complets sont à votre disposition au service financier.
Article 2 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente à :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité, - Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce justificative.
9/ D2026-XXXFS BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE EXERCICE 2026 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025.
Rapporteur : M. le Maire.
Exposé des motifs :
Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable « réserves », après l’approbation du compte financier unique (CFU) et constatation du résultat.
Il est rappelé que le CFU 2025 pour ce budget présente, en sections de fonctionnement et d’investissement et après reprise des résultats constatés en 2024, le résultat de clôture suivant, : Page 8 sur 12
Dépenses Recettes Total
FONCTIONNEMENT (c/002) 170 536,82 € 100 000,00 € 4 060 125,90 € 4 355 183,95 € 295 058,05 € 365 594,87 €
INVESTISSEMENT (c/001) 1 261 797,06 € 1 715 288,30 € 1 502 313,47 € -212 974,83 € 1 048 822,23 €
TOTAL SECTIONS 1 432 333,88 € 100 000,00 € 5 775 414,20 € 5 857 497,42 € 82 083,22 € 1 414 417,10 €
Résultat de
clôture exercice
2025
BUDGET PRINCIPAL : RÉSULTAT DE CLÔTURE - EXERCICE 2025
Résultat exercice 2025 Résultat de
clôture exercice
2024
Part excédent Fonctionnement
2024 affecté en Investissement
BP 2025 (c/ 1068)
L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser de l’exercice 2025 en section d’Investissement qui s’élèvent à :
RAR Dépenses 255 617,68 €
RAR Recettes 1 480 362,06 €
Solde = RAR R I - RAR D I 1 224 744,38 €
Restes à réaliser Investissement 2025
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au titre de la délibération n° D2026-09FS du 10 mars 2026 ;
Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune approuvé par délibération n°D2026-XXXFS en date du 28 avril 2026 ;
À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Excédent F
2025
Part excédent
F affecté en I
R 1068 :
100 000,00 €
Part excédent
F affecté en F
R 002 :
265 594,87 €
Excédent I
reporté en I
R 001 :
1 048 822,23 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT
EXERCICE 2026
365 594,87 €
Article 2 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente à :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône au titre du contrôle de légalité, - Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce justificative.
10/ D2026-XXXFS VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ – EXERCICE 2026. Rapporteur : MM. le Maire.
Exposé des motifs :
Avec la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, le vote de son taux avait été suspendu.
À compter de 1er janvier 2023, les communes ont recouvré leur pouvoir de fixation du taux de TH, mais uniquement pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, au travers d’une délibération unique concernant également les taxes foncières. L’état 1259 COM comportant les produits prévisionnels de l’exercice 2026 a été notifié sur la plate-forme des services de l’État le 23 mars 2026.
Si les taux de l’année précédente étaient maintenus, le produit des ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2026 est évalué par les services fiscaux de l’État à 1 714 153,00 €. D’après le document précité t nécessaire pour élaborer le budget primitif de la commune, le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale pour 2026 serait, lui, pour information, de 1 722 227 €, correspondant : - au produits attendus des ressources à taux votés : 1 714 153,00 € ; - au produits attendus des ressources fiscales indépendantes des taux votés : 8 074 € (IFER/Pylônes : 76 462 € + allocations compensatrices : 116 802 € + effet du coefficient correcteur : - 185 190 €). Il est proposé de maintenir le taux de TFB de 2024, soit 31,37 % (ce taux correspond à la somme des taux communal et départemental - soit respectivement 16,32 % + 15,05 % - la part départementale de TFB ayant été intégralement transférée aux communes pour compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d’habitation).
Pour ce qui relève du taux de TFNB, il est également proposé de reconduire le taux voté au titre de l’année 2022, soit 50,02 %. Page 9 sur 12
Quant à la TH, il est enfin proposé aux membres de l’assemblée délibérante de la maintenir au taux tel que précédemment voté en 2019.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1639 A et 1636 B sexies
Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au titre de la délibération n° D2026-09FS du 10 mars 2026 ;
Vu l’état 1259 COM rendu accessible le lundi 23 mars 2026 joint en annexe ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : FIXER le taux des taxes locales pour 2026, en les maintenant à l’identique à 2022 pour la TFB et la TFNB, et à 2019 pour la TH, comme suit :
Taux votés
Taxe foncière bâtie (TFB) 31,37
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,02
Taxe d’habitation (TH) * 10,85
* uniquement sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir. Article 3 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente à :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité. - Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce justificative.
11/ D2026-XXXFS MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - EXERCICE 2026
Rapporteur : M. E. Giannérini.
Exposé des motifs :
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que depuis le 1er janvier 2024 la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57 s’applique au budget principal de la commune. Sous l’empire de la nomenclature M 14 existait déjà ce que l’on appelle techniquement une « fongibilité » (ce qui se consomme par l’usage) des crédits se manifestant par la possibilité, en cours d’exercice et une fois le budget voté, de basculer, dans chacune des sections, des crédits d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre ou, cette fois sous réserve du vote d’une décision modificative, d’un chapitre à l’autre. Le passage à la M 57 reprend ce principe de fongibilité des crédits mais sous la forme d’une plus grande souplesse renvoyant à la compétence du conseil municipal la définition de la politique de sa mise en œuvre. En effet, celui-ci peut, dans les limites qu’il fixe, autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel - chapitre 012) au sein de chaque section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée (le montant de référence des dépenses réelles de la section de fonctionnement comprend néanmoins celles liées au personnel – chapitre 012 – et les restes à réaliser).
Cette fongibilité dite « asymétrique » permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’autorisation conférée au Maire peut l’être à l’occasion du budget primitif mais également tout au long de l’exercice à l’occasion du vote de délibération budgétaire (décision modificative ou budget supplémentaire). En revanche, elle n’est valable que pour un exercice et doit donc être potentiellement adoptée chaque année. De même, et selon un régime analogue à celui des décisions que le Maire prend sur habilitation à lui donnée par le conseil municipal en vertu d’une délibération adoptée au vu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivité territoriales, l’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Au vu de ce qui précède et à l’instar de la délibération n°D2025-21FS adoptée pour l’exercice précédent, il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein des sections d’investissement et de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune d’entre elles et à signer tout document s’y rapportant.
Il est précisé que le conseil municipal a maintenu le principe du vote du budget par chapitre globalisé, par nature avec référence fonctionnelle.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-8, L. 2121-29, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2312-2 ; Page 10 sur 12
Vu les délibérations n° D2023-86FS du 14 décembre 2023 et n°D2026-…FS du 28 avril 2026 portant respectivement adoption de l’instruction budgétaire et comptable M 57 et adoption du règlement budgétaire et financier ;
À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
Article 1 : AUTORISER, pour l’exercice 2026, le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et apparaissant dans la maquette de ce dernier ;
Article 2 : AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents. Article 3 : DIRE que le Maire informera l'assemblée délibérante des mouvements de crédits qu’il sera amené à effectuer lors de sa plus proche séance.
Article 4 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente à :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité ; - Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce justificative.
12/ D2026-XXXFS BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE EXERCICE 2026 – ADOPTION. Rapporteur : MM. le Maire et L. Burle.
Exposé des motifs :
Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2026. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 57, applicable depuis le 1er janvier 2024. Le budget principal est présenté par nature de dépenses et de recettes, croisé d'une présentation fonctionnelle. Il est voté par chapitre globalisé, par nature avec référence fonctionnelle. Visas :
Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2311 à L. 2343- 2 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n°D2023-86-FS du 14 décembre 2023 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2026-09FS du 10 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°D2026-...FS du 28 avril 2026 portant affectation du résultat ; Vu la délibération du conseil municipal n°D2026-...FS du 28 avril 2026 portant vote des taux de la fiscalité locale ; Vu la délibération du conseil municipal n°D2026-...FS du 28 avril 2026 portant mise en place de la fongibilité des crédits pour l’exercice 2026 ;
Vu la note de présentation brève et synthétique transmise aux membres de l’assemblée délibérante; Vu la maquette budgétaire transmise et présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
Article 1 : Voter le budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2026, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après : Page 11 sur 12 Page 12 sur 12
Article 2 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente :
- à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité ; - à Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce justificative.
La maquette du projet de budget principal 2026 est à votre disposition au service Finances/Budget.
13/ D2026-XXXFS CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA RÉGIE MUNICIPALE DE VENTE DE CAVEAUX, RELATIVE À UNE AVANCE DE TRÉSORERIE REMBOURSABLE. Rapporteur : M. le Maire.
Exposé des motifs.
Par délibération n°D2024-55AG, le conseil municipal statuait sur l’autorisation donnée au maire de reprendre au nom de la commune, certaines concessions en état d'abandon à l’issue d’une procédure minutieuse et longue débutée en 2012. L’objectif de cette dernière est d’effectuer, après l’opération de recueil des dépouilles réalisée dans les règles de l’art, de nouveaux caveaux pour les proposer aux Meyrarguais.
Or, il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’en date du 27 septembre 2007, le conseil municipal créait une régie destinée à gérer la vente de caveaux au cimetière municipal. Cette régie, n’ayant pas de personnalité morale, ne peut contracter d’emprunt pour financer des travaux liés aux caveaux (achat et pose).
En conséquence, par le passé, ces dépenses ont été rendues possibles par des avances de trésorerie, consenties par la commune sur son budget propre, à la régie des caveaux qui les a ensuite remboursées au fur et à mesure de la vente de ces équipements.
Aujourd’hui, et en raison des mêmes motifs que précédemment évoqués, une dernière tranche d’acquisition de nouveaux caveaux a été prévue et la commune a envisagé de concéder une nouvelle avance de trésorerie, à hauteur de 95 000 € HT (114 000,00 € TTC). La différence entre le montant HT et le montant indiqué en TTC provient de ce que certains éléments entrant dans le montant TTC de l’opération ne sont pas soumis à TVA. Visas :
Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de convention tel que joint en annexe ;
Vu la délibération du conseil municipal n°D2026-...FS du 28 avril 2026 portant adoption du budget primitif du budget principal de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal n°D2026-...FS du 28 avril 2026 portant adoption du budget annexe « vente de caveaux » ;
A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
Article 1 : APPROUVER le principe de l’avance de trésorerie remboursable à la commune à hauteur du montant indiqué ci-avant.
Article 2 : APPROUVER les termes de la convention établie entre la commune et la régie, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Article 3 : AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite convention et effectuer toutes opérations comptables afférentes.
Article 4 : DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente :
- à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, au titre du contrôle de légalité ; - à Monsieur le chef du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, en tant que pièce justificative.
La convention est disponible auprès du directeur général des services.
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QUESTIONS DIVERSES.
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DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. (Délibération n° D2026-18AG du 9 avril 2026).
NÉANT