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Procès Verbal - tuvvngiiomz57wu
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Semussac.
Lien du pdf (Procès Verbal - tuvvngiiomz57wu)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SEMUSSAC
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 2 AVRIL 2024 à 19H30
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michèle CARRE, Maire.
Date de convocation : 19/03/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 16 Présents : 10, Votants : 12.
Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Marie-Christine MOUTEL, Florian BALAY,
David CHEMIN, Stéphane GUYER, Patrick LEDIUZET, Marie Paule MENARD, Elodie SERVONNET
Absents : Bernadette ALGER a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU, Alain BARON a donné pouvoir à Michèle
CARRE, Olivier JOULIA, Yannick LECA, Annabelle ROBION, Emmanuel LAPEYRE
Secrétaire de séance : Patrick LEDIUZET
Le procès-verbal de séance du 18 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
D21/2024 Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2023 et du compte de Gestion du Budget principal
Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 du budget principal,
Considérant que Michèle CARRE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Marie Paule MENARD,
doyen d'âge, pour le vote du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2023,
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de la trésorerie de Royan,
- vote et arrête les résultats définitifs résumés ci-dessus : En fonctionnement
Dépenses Prévus : 1 850 025,00
Réalisé : 1 509 268,44
Recettes Prévus: 1 850 025,00
Réalisé : 1 919 723,47
En investissement
Dépenses Prévus: 2572 937,00
Réalisé : 1 660 440,49
Reste à réaliser : 401 571,15
Recettes Prévus!: 2572 937,00
Réalisé: 1812 934,93
Reste à réaliser : 187 500,00
Résultats de clôture de l'exercice
Investissement : 152 494,44
Fonctionnement : 410 455,03
Résultat global : 562 949,47
Vote Pour :10 Contre : 0 | Abstention : 2 D22/2024 Affectation des résultats exercice 2023 au budget 2024
Après examen et sur proposition de la commission des finances réunie le 15 mars 2024 et le 29 mars
2024,
Après avoir envisagé le compte administratif de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 379 196,27
Un excédent 2022 reporté de : 31 258,76
Un excédent de fonctionnement cumulé de : 410 455,03
Un excédent d'investissement de : 152 494,44
Un déficit d'investissement de clôture
du budget salle multi activités de : 28 661,97
soit un excédent d'investissement de : 123 832,47
Un déficit des restes à réaliser de : 214 071,15
Soit un besoin de financement de : 90 238,68
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
Résultat de fonctionnement au 31/12/2023 Excédent 410 455,03
Affectation complémentaire au compte 1068 370 000,00
Résultat reporté en fonctionnement au compte 002 Excédent 40 455,03
Résultat d'investissement reporté au compte 001
(152 494,44 - 28 661,97 ) Excédent 123 832,47
| Vote | Pour:12 Contre : 0 | Abstention : O
: Vote des taux 2024
Pour l’année 2024, concernant les contributions directes locales, après examen de la commission des
finances réunie le 15 mars 2024 et le 29 mars 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Fixe les taux ainsi détaillés :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,80 %
Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés | 11.65 % non affectés à l'habitation principale
Vote Pour : 11 | Contre : O Abstention : 1
D24/2024 Approbation du BUDGET principal 2024
Après examen et sur proposition de la commission des finances réunie le 15 mars 2024 et le 29 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve le budget principal exercice 2024 établi par chapitres en section de fonctionnement et par
opérations en section d'investissement, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la façon suivante :
En séction de fonctionnement :
Dépenses : 1 997 819,00 €
Recettes : 1997 819,00 €
En section d'investissement : 2
Dépenses : 2726 805,00 €
Recettes : 2726 805,00 €
Vote Pour : 12 Contre : O | Abstention : Q
se en place du taux de fongibiité des crédits en section de fonctionnement et 4 Madame le maire rappelle que par délibération n°43/2023 du 17/07/2023 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer
au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des
dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ( fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ; Considérant que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la
réactivité opérationnelle.
Considérant que Madame le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, taux maximal autorisé, déterminées à l'occasion de chaque budget.
Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé
de décisions lors de la plus proche séance.
| Vote | Pour : 12 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
D26/2024 Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2023 et du compte de Gestion du budget annexe Maison de santé
Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 du budget annexe maison de santé,
Considérant que Michèle CARRE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Marie Paule MENARD,
doyen d’âge, pourle vote du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve le compte administratif du budget annexe Maison de santé ainsi présenté pour l'exercice
2023,
- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de la trésorerie de Royan,
- vote et arrête les résultats définitifs résumés ci-dessus :
En fonctionnement
Dépenses Prévu: 27 403,00 En investissement
Réalisé : 6 503,21 Dépenses Prévu: 40 311,00
Réalisé : 37 741,52
Recettes Prévu: 27 403,00
Réalisé : 28 291,77 Recettes Prévu: 40311,00
Réalisé : 19 688,00
Résultats de clôture de l'exercice
Investissement : - 18 073,52
Fonctionnement : 21 788,56
Résultat global : 3 715,04
Vote Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention : 2 D27/2024 Affectation des résultats du budget annexe Maison de santé exercice 2023 au budget
2024
Après examen et sur proposition de la commission des finances réunie le 15 mars 2024 et le 29 mars
2024,
Après avoir envisagé le compte administratif 2023 du budget annexe Maison de santé,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 21 686,54
Un excédent 2022 reporté de : 102,02
Un excédent de fonctionnement cumulé de : 21 788,56
Un déficit d'investissement de : -18 073,52
Soit un besoin de financement de : 18 073,52
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide d’ affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat de fonctionnement au 31/12/2023 excédent 21 788,56
Affectation complémentaire en réserve { 1068) 19 000,00
Résultat reporté en fonctionnement au compte 002 2 788,56
Résultat d'investissement reporté au compte 001 déficit 18 073,52
Vote Pour : 12 Contre : O Abstention : 0
D28/2024 Approbation du BUDGET annexe Maison de santé 2024
Après examen et sur proposition de la commission des finances réunie le 15 mars 2024 et le 29 mars
2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
approuve le budget annexe maison de santé 2024 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de
la façon suivante :
En section de fonctionnement :
Dépenses : 31 602,00 €
Recettes : 31 602,00 €
En section d'investissement : :
Dépenses : 44 332,00 €
Recettes : 44 332,00 €
Vote Pour : 12 Contre : 0 | Abstention : 0 D29/2024 Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2023 et du compte de gestion du budget annexe
Salle multi activités
Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 du budget annexe salle multi activités,
Considérant que Michèle CARRE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Marie Paule MENARD,
doyen d'âge, pour le vote du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
-approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Salle multi activités,
-constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du comptable de la
trésorerie de Royan,
- vote et arrête les résultats définitifs résumés ci-dessus :
En fonctionnement En investissement
Dépenses Prévus: 10,00 Dépenses Prévus: 29 650,00
Réalisé : 0,00 Réalisé: 29 649,84
Recettes Prévus: 10,00 Recettes Prévus : 29 650,00
Réalisé : 0,00 Réalisé : 987,87
Résultats de clôture de l’exercice
Investissement : _-28 661,97
Fonctionnement : 0,00
Résultat global : - 28 661,97
Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 2
D30/2024 Affectation du résultat du budget annexe Salle multi activités exercice 2023 au budget principal 2024
Après examen et sur proposition de la commission des finances réunie le 15 mars 2024 et le 29
mars 2024,
Après avoir envisagé le compte administratif 2023 du budget salle multi activités,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit d'investissement de : - 28 661,97
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Comme prévu par délibération n°D19/2023 du 3 avril 2023 actant de la clôture du budget annexe
« Salle Muiti-Activités » au 31 décembre 2023, décide que ce déficit de budget est repris au budget
principal de la commune, qui voit ainsi son excédent d'investissement diminué.
| Vote | Pour:12 | Contre : 0 | Abstention : 0 D31/2024 Construction du centre de loisirs sans hébergement Choix organisme bancaire À
Emprunt
Après examen et sur proposition de la commission des finances réunie le 15 mars 2024 et le 29
mars 2024,
Et afin de finaliser le financement de la construction du centre de loisirs sans hébergement, il est nécessaire de recourir à un emprunt de 300 000 €.
Après avoir pris connaissance des offres de financement proposées par les trois organismes
bancaires sollicités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide de souscrire à l'offre de financement proposée par la Banque Postale :
Article 1__: Principales caractéristiques du contrat de prêt
+ Score Gissler :1A
+ Montant du contrat de prêt: 300 000,00 €
° Durée du contrat de prêt : 15 ans
e Objet du contrat de prêt: financer les investissements
° Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2039
e Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 28 mai 2024
° Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,76 %
e Mode d'amortissement : échéances constantes
+ Périodicité : trimestrielle
+ Montant de l’échéance : 6 564,70 €
e Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
e Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
e__ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt ( 300 €)
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Vote Pour : 12 Contre : 0 | Abstention : O Intervention de M.Lediuzet Patrick : il s'interroge sur la capacité à établir et à voter un budget sincère.
Budget qui d'année en année s'appauvrit, taxe d'habitation pas compensée par l'état, cotisation
obligatoire au GEPU, participation obligatoire au SIVOM, participation obligatoire au syndicat de
Chenaumoine, de plus le montant de toutes ses participations augmentent de façon
exponentielle Pendant ce temps les chemins se dégradent et deviennent dangereux par faute d'entretien dû à un budget insuffisant. Il envisage de contacter le Préfet pour connaitre la réalité sur
la baisse, la suppression et la ventilation des subventions. Comment entretenir la commune
correctement avec un nombre d'agents sur le terrain insuffisant. Comment décider de la réalisation
de projet dont le financement est lié en partie à des subventions hypothétiques, voir supprimées.
D32/2024 Majoration de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale
La loi de finances 2023 a revu les critères de définition des communes relevant d’une zone tendue
faisant face à des difficultés particulières d'accès au logement.
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023, portant application de la loi de finances pour 2023 a actualisé
la liste des communes situées dans le zonage, et fait entrer à compter du 1° janvier 2024 la commune de SEMUSSAC dans le champ d'application du dispositif de majoration de ja taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale.
En parallèle, à compter du 1° janvier 2024, ces communes entrant dans ce nouveau zonage cesseront
de percevoir la taxe d'habitation sur les logements vacants {(THLV).
Considérant que les communes relevant de zone tendue disposent désormais d’un levier fiscal supplémentaire avec la possibilité d’instituer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part
communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres logements
meublés nan affectés à l'habitation principale,
Considérant la perte de recettes sur le budget communal liée à la taxe d'habitation sur les logements
vacants supprimée pour la commune de SEMUSSAC à compter du 1° janvier 2024,
Considérant qu'il est possible d’agir afin de réguler le logement locatif saisonnier, de lutter contre la
pénurie de logements à louer à l’année, d'éviter le déséquilibre entre l'offre et la demande de
logements entrainant des difficultés notamment des jeunes d’accès à l’habitation,
Considérant la délibération n°D53/2023 instaurant la majoration de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, au taux minimal de 5 %,
Après examen et sur proposition de la commission des finances réunie le 15 mars 2024 et le 29 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
fixe la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, au taux
de 60 %, à compter de 2025.
| Vote | Pour : 10 | Contre :2 | Abstention : O | D33/2024 Demande de subvention au Conseil Départemental pour aménagements de sécurité
Fief du Petit Puits des travaux de mise en sécurité sont nécessaires, le devis des travaux
correspondants présentés par le Syndicat départemental de Voirie s'élève 260 309,03 € HT.
Le Conseil Départemental peut subventionner l’opération au titre de la répartition 2024 du produit
des amendes de police perçu en 2023 en matière de sécurité routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
sollicite au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police du Conseil Départemental-
pour aménagements de sécurité, une subvention de 50 % du montant HT des travaux plafonnés à
50 000 € HT.
-autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote | Pour : 12 | Contre : 0 | Abstention : O |
D34/2024 Demande de subvention auprès de l'Agence Adour Garonne - Travaux Fief du Petit Puits
Au titre de la désimperméabilisation, assainissement et gestion des eaux pluviales, les travaux prévus Fief du Petit Puits sont éligibles à une demande d’aide financière auprès de l'Agence Adour
Garonne, à la condition de disposer d’une étude hydraulique.
L'opération de travaux Fief du Petit Puits dispose d’une étude hydraulique.
Chiffré par le Syndicat départemental de voirie, le coût prévisionnel des travaux est de 260 309,03
€ HT.
Les travaux de stationnements drainants et de végétalisation sont estimés 76 957,95 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
-sollicite de l'Agence Adour Garonne une subvention de 40 % du montant HT de stationnements
drainants et de végétalisation.
“autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote | Pour : 12 | Contre : O0 | Abstention : O
D35/2024 Demande de subvention auprès de l’Eta Au titre de la Renaturation
des villes, les travaux prévus Fief du Petit Puits sont éligibles à une
demande d'aide financière auprès de l'Etat.
10 Chiffré par le Syndicat départemental de voirie, le coût prévisionnel des travaux est de 260 309,03
€ HT.
Les travaux de stationnements drainants et de végétalisation sont estimés 76 957,95 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
-Sollicite de l'Etat une subvention de 40 % du montant HT de stationnements drainants et de
végétalisation,
-autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote Pour : 12 | Contre : O | Abstention : O
D36/2024 Demande de subvention au Conseil Départemental pour travaux sur voirié communale accidentogène
Réaliser des travaux sur certaines voies communales afin de sécuriser la circulation des usagers est
nécessaire.
Chiffré par le Syndicat départemental de voirie, le coût prévisionnel des travaux est de 260 309,03
€HT.
Le Conseil Départemental permet de subventionner ce type d'opération au titre du fonds
départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
-sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds départemental de
péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation pour travaux sur voirie communale
accidentogène,
-sollicite une dérogation pour commencer les travaux.
Vote | Pour : 12 | Contre : 0 Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
Le secrétaire de séance Le Maire
Patrick LEDIUZET
Michèle CARRE
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