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Procès Verbal - 2022 04 04 PV conseil municipal
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 04 PV conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE
Du Lundi 4 avril 2022 à 20 heures
Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-deux, le quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe
POT.
Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU,
Mme Carole BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, Mme Laure
LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Claude HUET, Jean-François GOULU, Gilles DUBOIS, Mmes
Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, MM. Rodolphe BRIOUDE, Sébastien BOURDIN, Erwan
GARREC, Jérôme BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN-
RICHARD, M. Guillaume MOUGEL, Mmes Caroline BERETTI, Pauline THIBAULT, soit 24 membres
présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32
membres.
Etaient excusés : Mmes Carole AGASSANT, Annie LATOUR, Suzy BIRTÈGUE, Lucienne
DUPUY, M. Nicolas THOMAS.
Etaient absents : MM. Vincent DUPÉ, Marc-Olivier FOURCHER, Mme Elise THEVENOU.
Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Le Conseil Municipal désigne M. Claude HUET en qualité de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mandants Mandataires 25 votants
Mme Carole AGASSANT Mme Caroline BERETTI
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 28 février 2022 à l’unanimité. Délibérations de la séance
D2022-26 - Finances – Budget 2022 : rapport sur les opérations budgétaires de 2021
D2022-27 - Finances – Budget 2022 : approbation du compte de gestion de l’exercice 2021
D2022-28 – Finances – Budget 2022 : approbation du compte administratif de l’exercice 2021
D2022-29 - Finances – Budget 2022 : reprise et affectation des résultats des résultats de l’exercice 2021
D2022-30 – Finances – Budget 2022 : modification des autorisations de programmes et des crédits de
paiement
D2022-31 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget supplémentaire
D2022-32 - Intercommunalité - Communauté de Communes Baugeois Vallée : présentation du rapport
d'activités de la communauté de communes
D2022-33 - Intercommunalité - Entente : convention de service commun
D2022-34 - Aménagement du territoire - Plan Local de l’Habitat : avis du Conseil Municipal
D2022-35 - Aménagement du territoire - Installations classées : avis sur le projet de méthanisation à
Seiches sur le Loire
D2022-36 - Aménagement du territoire - Opérations foncières : acquisition de terrain auprès du futur
centre technique
D2022-37 - Aménagement du territoire - Opérations foncières : acquisition de terrain au bois des
Valinières
D2022-38 – Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d’Energie du Maine et Loire : opération
d’effacement de réseaux à Fontaine-Milon
D2022-39 – Patrimoine urbain et Paysager – Centre Technique : approbation du projet et demande de
subvention
D2022-40 - Patrimoine urbain et Paysager - Mairie : approbation du projet et demande de subvention
D2022-41 - Patrimoine urbain et Paysager – Liaisons douces : approbation du projet et demande de
subvention
D2022-42 – Enfance et éducation - Ludothèque : approbation du projet et demande de subvention
D2022-43 - Sport et citoyenneté - Salle de sport : approbation du projet et demande de subvention
D2022-44 – Finances – Budget 2022 : attribution d’une subvention complémentaire
D2022-45 – Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
D2022-46 – Ressources humaines – Mise à disposition Service informatique
Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)
1/ Décisions :
N° Date OBJET
D2022-23 26/02/2022 Délocalisation de la salle des Mariages pendant les travaux de réhabilitation et de remise en accessibilité de la mairie principale
D2022-24 7/03/2022 Construction d’une salle de sport – demande auprès du Fonds d’aide au Football amateur 2022 2/ Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de
préemption de la commune
3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier
N° Date Tiers Objet Compte Montant TTC
45 21/02/2022 TC ARCHITECTURE MISSION MO ACCESSIBILITE MAIRIE AVENANT N° 1 2313 9176.90 €
46 21/02/2022 EVEN STRUCTU MISSION MO ACCESSIBILITE MAIRIE AVENANT N° 1 2313 2016.14 €
47 21/02/2022 BE GELINEAU MISSION MO ACCESSIBILITE MAIRIE AVENANT N° 1 2313 2360.25 €
48 22/02/2022 YVON ECO PATURAGE 2135 1371.32 €
49 23/02/2022 WAGNER DISTRIBU OUTILLAGE VOIRIE 21578 291.88 €
54 25/02/2022 NEXXYS SONOS PORTABLES ANIMATIONS 2183 1998.59 €
55 25/02/2022 PROLIANS OUTILLAGE BATIMENTS 21578 1580.40 €
56 04/03/2022 ELAN CITE RADAR PEDAGOGIQUE 2152 3059.52 €
57 10/03/2022 SES NOUVELLE PANNEAUX SIGNALISATION VOIRIE 2152 1073.35 €
58 15/03/2022 POINT P MATERIAUX TRAVAUX CLOISON JEU DE BOULES 21318 495.91 €
Date dépôt
Références
cadastrales du
bien -nature
Adresse du bien prix Observations
27/11/2021 194 ZV 152 6 Allée des Chèvrefeuilles - Mazé 212 500 € (Maison d’habitation) l’exercice du
droit de
préemption
doit être
motivé)
Droit de
préemption non
exercé :
l’objectif de la
commune et
celui des
propriétaires
est le
même pour ces
zones :
développement
de l’habitat.
28/01/2022 194 E 1588 et 1589 15 Bis Chemin Angevin - Mazé 186 000 € (Maison d’habitation)
29/01/2022 194 E 2008 Rue Principale - Mazé 1 000 € (Local 22 m2)
26/02/2022 139 ZB 44 18 chemin du Salvert – Fontaine-Milon 235 000 € (Maison d’habitation)
7/03/2022 139 A 451 12 rue David d’Angers – Fontine-Milon 165 000 € (Maison d’habitation)
9/03/2022 139 A 975 (ex 607) Le Champ de la Tonnelle – Fontaine-Milon 30 000 € (Terrain à bâtir)
9/03/2022 194 E 1910 96 Rue Principale – Mazé
29 400 €
(emplacements de
parking)
9/03/2022 194 E 1908 96 Rue Principale – Mazé 360 600 € (Appartements)
15/03/2022 194 YB 329 21 Chemin des Molaines 210 000 € (Maison d’habitation) D2022-26 - Finances – Budget 2022 : rapport sur les opérations budgétaires de 2021
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU informe le Conseil Municipal qu’un certain nombre de délibérations sont liées à la
clôture de l’exercice comptable 2021.
Il indique que le bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles opérées sur le territoire de la
commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Le rapport sur les
opérations immobilières 2021 retrace les acquisitions et les cessions réalisées par la commune et en
précise les motivations.
M. Gaboriau présente les rapports.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORT SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES 2021
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES 2021 (communes de + de 3 500 habitants)
Désignation
du bien
(terrain,
immeuble,
droits réel)
Localisation Réf. cadastrales Origine de propriété Identité du cédant Identité du concessionnaire Conditions de cession Montant
a/ Date
délibération
b/ avis
domaine
Terrain nu Rue des Grainetiers YB 694, 696
Patrimoine
privé de la
commune
Commune
de Mazé-
Milon
AXMY
LOCATION
A titre
onéreux 17 000 €
a/04/07/2016
b/04/03/2021
ETAT DES ACQUISITIONS 2021 (communes de + de 3 500 habitants)
Objet Tiers Réf. cadastrales Lieu-dit Superficie Montant Prix au m² Date décision Date de l’acte
Rétrocession
voirie LIGERIA E 1940, 1942
Les Hautes
Chaintres 2 206 m
2 1.00 € 21/03/2016 24/11/2020
Terrain boisé LEPAGE B 540 Les Valinières 4 065 m2 800 € 0.20 € 15/02/2021 09/04/2021
M. GABORIAU propose au Conseil Municipal d’approuver ces rapports.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 11 de la loi du 8 février 1995 et l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales disposant que les collectivités territoriales doivent délibérer chaque année sur le bilan de
leurs acquisitions et cessions immobilières, bilan à annexer au compte administratif,
Vu l’article L.2241-2 disposant que toute cession d’immeuble ou de droit réel immobilier réalisée
par une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur tableau récapitulatif annexé au compte
administratif,
Vu le rapport sur les opérations immobilières 2021,
Vu le tableau récapitulatif des cessions immobilières 2021, Vu l’avis de la commission des finances en date du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Considérant l’intérêt rappelé des opérations et cessions immobilières réalisées au cours de
l’exercice 2021,
DELIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve les rapports sur les opérations immobilières et l’état des cessions
immobilières de l’exercice 2021.
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
D2022-27 – Finances – Budget 2022 : approbation du compte de gestion de l’exercice 2021
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU indique aux membres du Conseil Municipal que ce dernier doit approuver les
comptes 2021 de la commune. M. Gaboriau en fait la présentation et précise que le compte de gestion,
tenu par le trésorier, et le compte administratif, tenu par la commune, ont fait l’objet d’un
rapprochement pour s’assurer de la cohérence des montants.
Le compte de gestion peut être résumé sous la forme de deux tableaux :
- Le premier fait apparaître les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et
d'investissement ainsi que les résultats de l'année 2021.
- Sur le second figurent les résultats cumulés et le résultat affecté à l'investissement en 2021, ainsi
que le résultat à affecter en 2022. M. GABORIAU précise que les résultats du compte de gestion sont en tous points conformes à
ceux du compte administratif.
Il indique que le Conseil Municipal est invité à donner quitus au comptable de la commune des
comptes de l’exercice 2021.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation faite du compte de gestion de l’exercice 2021,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Après s’être fait présenter les documents budgétaires et comptables de l’exercice 2021, après
s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
DÉLIBÈRE :
A l’unanimité,
Article 1 : précise que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, n’appelle
ni observation, ni réserve de sa part et qu’il peut être visé et certifié conforme par
l’ordonnateur.
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération. D2022-28– Finances – Budget 2022 : approbation du compte administratif de l’exercice 2021
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Préambule :
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire, ordonnateur, peut assister à
la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du compte
administratif qu'il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal aura donc à désigner un président de séance avant le vote du compte
administratif.
Exposé :
M. GABORIAU indique que le compte administratif de l’exercice 2021 comprend, en plus des
données du compte de gestion, les restes à réaliser en section d'investissement, c’est-à-dire les
dépenses engagées par un marché public, un bon de commande et en recettes, les subventions
engagées par un arrêté d’attribution :
Le Conseil Municipal est invité à constater la concordance des données entre le compte de gestion
et le compte administratif et à reconnaître la sincérité des comptes. Les données par article figurent
dans les colonnes « exercice précédent » du document « budget 2021 ».
Désignation du président de séance pour le vote du compte administratif :
M. PORCHER se porte candidat. Le Conseil Municipal désigne M. PORCHER à l’effet de présider
la séance lors du vote du compte administratif.
Délibération
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil
Municipal a désigné M. PORCHER, en qualité de président de séance.
M. le Maire quitte la salle des délibérations.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et 31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la présentation faite du compte administratif 2021,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 fait apparaître des données identiques
à celles du compte de gestion, auxquelles s’ajoutent les restes à réaliser,
Après avoir délibéré sur le compte administratif 2021, dressé par M. Christophe POT, Maire, après
s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de
l’exercice considéré,
Après que le Maire ait quitté la salle des délibérations,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité des membres présents,
Article 1 : donne acte à l’ordonnateur, de la présentation faite du compte administratif de la
commune.
Article 2 : constate la concordance des valeurs avec le compte de gestion, relatives aux reports à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
Article 3 : reconnaît la réalité des restes à réaliser.
Article 4 : vote et arrête les résultats définitifs.
M. le Maire reprend sa place à la table des délibérations et préside à nouveau la séance.
D2022-29 – Finances - Budget 2022 : reprise et affectation des résultats de l’exercice 2021
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU rappelle que les résultats de l’exercice précédent sont repris par le Conseil
Municipal après le vote du compte administratif.
Il rappelle également que la reprise des résultats est bien conforme au compte administratif pour
le budget principal de la commune.
M. GABORIAU indique que les résultats de 2021 à affecter au budget primitif 2022 de la commune
sont retracés dans le projet de délibération.
M. GABORIAU propose donc au Conseil Municipal de reprendre les résultats 2021, c’est-à-dire de
constater le résultat de clôture de 2021 présenté dans le projet de délibération, et de statuer sur
l’affectation de ces résultats dans le budget primitif 2022.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal. Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes
et de leurs établissements publics administratifs,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du CGCT annexées à la présente
délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice 2021,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve la reprise des résultats pour l’exercice 2021 comme suit :
Section de fonctionnement
A/ Résultats de l’exercice 2021 1 622 029.60 €
B/ Résultat 2020 reporté 350 000.00 €
C/ Résultats à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 1 972 029.60 €
Article 2 : décide d’affecter les résultats de 2021 de la manière suivante :
Report d’investissement (R001) 814 358.16 €
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 1 622 029.60 €
Report de fonctionnement (R002) 350 000.00 €
Section d’investissement
D/ Résultats de l’exercice 2021 627 289.45 €
E/ Résultat 2020 reporté 187 068.71 €
F/ Résultats à affecter = D + E (hors restes à réaliser) 814 358.16 €
Restes à réaliser 2021 Dépense : 64 131.34 €
Recette : 0,00 € D2022-30 - Finances – Budget 2022 : modification des autorisations de programme et des crédits de
paiement
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Municipal a adopté en mars 2021 son
projet de mandat qui a été retranscrit au niveau des investissements dans le budget de la commune.
En effet, le plan pluriannuel d’investissement qui traduit les actions prévues sur ce mandat de 2021
à 2026 prend la forme d’autorisations de programme.
Ces autorisations de programme permettent de déroger au principe d’annualité budgétaire qui
consiste à n’inscrire que les dépenses prévues pour l’exercice en cours. L’instauration d’autorisations de
programme permet donc une gestion pluriannuelle des dépenses.
Chaque autorisation de programme correspond à un engagement financier pluriannuel. Elle
comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Elle est
établie à la fois en dépenses et en recettes afin d’intégrer les montants prévisionnels des recettes
associées aux projets. Cependant, seuls les crédits de paiement de l’exercice en cours sont proposés au
vote du Conseil.
En cette seconde année complète du mandat, M. GABORIAU propose de modifier les autorisations
de programme pour les opérations qui vont s’étaler sur plusieurs exercices, notamment en fonction de
l’évolution et du phasage des différentes opérations.
Il présente les différentes autorisations de programme inscrites dans le projet de délibération.
Concernant la nouvelle salle de sport, le montant de l’opération a été revu à la hausse de
800 000°€ suite aux options retenues, à l’estimation affinée au moment de la consultation de travaux
et des résultats de la consultation. Les crédits ont été modifiés sur 2022 et 2023
Concernant la réhabilitation du centre technique, le montant de l’autorisation a été revu à la
hausse de 180 000 € suite à l’approbation de l’avant-projet définitif et des options retenues et les crédits
ont été modifiés sur 2022 et 2023.
Concernant la réhabilitation de la mairie, le montant de l’opération a été réajusté à la baisse de
60 000 € suite à l’ouverture des plis et des options abandonnées et les crédits réaffectés sur 2022 et
2023.
Concernant l’équipement numérique des écoles, l’autorisation de programme a été réévaluée à
un peu plus de 49 000 € avec la prise en charge du matériel de l’école privée mais avec le
remboursement de l’investissement par cette dernière.
Concernant la ludothèque, le montant de l’opération a été réévalué de 150 000 €, notamment sur
les travaux, avec l’approbation de l’avant-projet sommaire et les crédits modifiés sur 2022 et 2023.
Concernant la réhabilitation du patrimoine bâti, le montant de l’autorisation a été repris en
reportant les travaux prévus en 2021 sur la salle de l’Amitié en 2024.
Concernant l’aménagement de voirie lié à l’habitat, les crédits d’étude non dépensés en 2021 sont
reportés en 2022.
Concernant les liaisons douces, les crédits d’étude non dépensés en 2021 sont reportés en 2022. Concernant le Bois des Valinières, les 4 200 € de crédits non consommés en acquisition en 2021
sont reportés en 2022.
Concernant l’école de musique, la répartition de crédits a été réduite de 20 000 € en 2022 et
reportée en 2023.
Concernant l’opération de réhabilitation de voirie à Fontaine-Milon, les crédits programmés en
2022 sont revus à la baisse de 40 000 € et ajustés en fonction du coût affiné de l’effacement de réseaux.
Concernant le volet numérique de la Bulle, le montant de l’autorisation de programme a été ajusté
à la baisse à 39 100 € au lieu de 50 000 € suite au montant de marché pour le renouvellement du logiciel
moins conséquent que prévu.
M. GABORIAU propose au Conseil Municipal de modifier ces autorisations de programme dont
les crédits seront repris dans le budget supplémentaire.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
M. le Maire indique que, suite aux discussions de la dernière commission des finances, de nouveaux
projets seront à étudier cette année. Le premier consiste à reconstruire les logements de l’école et les
espaces nécessaires à l’école maternelle. Le second concerne les vestiaires des Valinières qui seront à
réhabiliter avant la fin de mandat. Le troisième point touche le centre de secours en lien avec le schéma
départemental. La discussion autour de ces trois projets viendra potentiellement modifier le programme
des autorisations présenté ce soir.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu le budget primitif de 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Considérant que le projet de budget supplémentaire proposé lors de la séance de Conseil
Municipal du 4 avril reprend les crédits de paiement pour l’exercice 2022,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : modifie les autorisations de programme et les crédits de paiement tels que développés
dans le tableau suivant :
N°
AP
Intitulé Montant AP Réalisé
2021
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
1 Nouvelle salle de sport 5 717 020 € 159 091 € 2 718 490 € 2 832 539 € 0 € 0 € 0 €
2 Réhabilitation du Centre technique 1 259 300 € 36 868 € 949 760 € 272 672 € 0 € 0 € 0 €
3 Réhabilitation de la Mairie 494 500 € 10 458 € 328 000 € 156 042 € 0 € 0 € 0 €
4 ZAC du Plessis de Jau 546 000 € 60 000 € 91 000 € 91 000 € 91 000 € 91 000 € 91 000 € 5 Equipements numériques des écoles 49 040 € 35 657€ 13 383 € 0 € 0 € 0 € 0 €
6 Locaux ludothèque 304 000 € 0 € 89 000 € 215 000 € 0 € 0 € 0 €
7 Anjou Cœur de Village 2 108 100 € 18 096 € 70 000 € 940 000 € 350 000 € 320 000 € 410 004 €
8 Réhabilitation des bâtiments 470 000 € 0 € 0€ 120 000 € 250 000 € 50 000 € 50 000 €
9 Aménagement de voirie – Habitat 560 000 € 100 000 € 0 € 380 000 € 80 000 € 0 €
10 Aménagement de liaisons douces 1 010 000 € 0 € 210 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
11 Bois des Valinières 70 000 € 800 € 14 200 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 10 000 €
12 Ecole de Musique 650 000 € 0 € 30 000 € 220 000 € 400 000 € 0 € 0 €
13 Réhabilitation de voirie Fontaine Milon 500 000 € 0 € 130 000 € 130 000 € 130 000 € 110 000 €
14 Rénovation énergétique des bâtiments 1 000 000 € 0 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
15 Volet numérique médiathèque 39 100 € 6 800 € 12 300 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
16 Aménagement auditorium 50 000 € 0 € 0 € 25 000 € 25 000 € 0 € 0 €
17 Réhabilitation de l’école élémentaire 1 665 000 € 0 € 0 € 50 000 € 450 000 € 800 000 € 365 000 €
18 Aménagement de voirie EHPAD 770 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 170 000 € 600 000 €
Financements TVA : 2 795 000 € - Subventions : 3 594 000 € - Autofinancement : 3°364 000
€ - Emprunt : - 7 500 000 € D2022-31 - Finances – Budget 2022 : adoption du budget supplémentaire
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU rappelle que le budget a été voté le 13 décembre dernier sans reprendre les
résultats de l’exercice 2021 qui n’était pas encore clôturé. Il rappelle également qu’il avait expliqué lors
de cette séance la manière dont seraient repris ces résultats.
Les résultats de 2021 étant arrêtés et affectés sur le budget 2022, M. GABORIAU propose de les
reprendre au budget 2022 en adoptant un budget supplémentaire.
Ce budget supplémentaire vient reprendre les écritures liées à cette reprise des résultats de la
manière suivante :
- + 350 000.00 € en section de fonctionnement
- + 814 358.16 € en section d’investissement
En fonctionnement, les recettes augmentent de 350 000.00 € suite à l’affectation des résultats.
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, le virement à la section de d’investissement augmente
également de la même somme.
En investissement, les recettes augmentent globalement de 1 185 119 € avec :
- Des recettes en plus pour 2 786 390 € :
- 814 358.16 € qui correspondent à la reprise de l’excédent d’investissement
- 350 000.00 € supplémentaires de virement prévu à la section d’investissement
- 1 622 029.60 € supplémentaires sur de virement réalisé de fonctionnement
- Des recettes en moins pour 1 601 270 € :
- 830 270.00 € d’emprunt en moins qui servait à équilibrer le budget principal avant la reprise
des résultats
- 525 000.00 € de subventions en moins dont les accords n’ont pas encore été reçus
- 246 000.00 € de subventions reportées de 2022 à 2023 suite au décalage dans l’année des
travaux en cours.
Les dépenses quant à elles varient en fonction de l’ajustement des crédits de paiement et des
inscriptions budgétaires du même montant de 1 185 119 € avec :
- 399 540 € de crédits en moins :
o Ajustement à la baisse et décalage de 206 780 € de crédits sur la mairie
o Décalage de 92 760 € de crédits en 2023 sur le centre technique
o Annulation de 60 000 € de crédits sur les investissements en matériel du restaurant
scolaire
o Baisse de 40 000 € des crédits sur l’opération de Fontaine-Milon
- 131 790 € de crédits en plus :
o Report de 4 200 € de crédits 2021 sur 2022 pour les Valinières
o Augmentation de 38 590 € en 2022 pour la salle de sport
o Augmentation de 89 000 € en 2022 pour la ludothèque - 1 452 869 € de provision sur l’opération de la nouvelle salle de sport pour équilibrer
l’opération.
Le montant de l’emprunt pour l’exercice 2022 est donc ramené à 2 500 000.00 €.
M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget
supplémentaire présenté ce soir.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
M. le Maire souligne que les finances de la commune sont saines, que les projets sont prévus et
inscrits dans le temps sans avoir besoin de fermer des services pour financer le projet de mandat.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.1612-20 du CGCT,
Vu le budget 2022 adopté le 13 décembre 2021 sans reprise des résultats,
Lecture faite du budget au niveau des chapitres, tant en section de fonctionnement que
d’investissement, après constatation de la réalité des reports, de la reprise des résultats de l’exercice
2021, de l’équilibre des sections,
Vu les délibérations précédentes du Conseil municipal approuvant le compte de gestion, le
compte administratif, reprenant et affectant les résultats,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un budget supplémentaire pour reprendre les résultats
de l’exercice précédent,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : vote le budget supplémentaire 2022, ci-annexé dont les montants sont les suivants :
- 350 000 € en section de fonctionnement.
- 1 185 119 € en investissement
Article 2 : mandate le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération. D2022-32 - INTERCOMMUNALITE- COMMUNAUTE DE COMMUNES BAUGEOIS VALLEE : PRESENTATION DU RAPPORT
D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’ils ont pu prendre connaissance du
rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée transmis à l’appui de la note
de synthèse.
Il reprend les éléments marquants de l’action intercommunale sur l’année passée.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal avant de prendre acte de ce
rapport.
Débats et commentaires :
A la question de Mme BERETTI, M. PORCHER indique qu’il n’y a pas d’obligation de récupération
des eaux de pluie et rappelle que sur le projet de nouvelle salle de sport, la récupération d’eaux pluviales
est ré insérée pour la gestion des sanitaires. Au niveau des particuliers, le sujet pourra être abordé sur
les prochaines opérations d’aménagement en prenant en compte les impacts financiers au niveau de
l’investissement des particuliers.
Sur la gestion des déchets, M. POT rappelle que la décision sur la gestion de la déchetterie de Corné
a été prise au niveau de la communauté de communes et qu’il reste la position d’Angers Loire Métropole
à recueillir sur le sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de M. le Maire,
Considérant que le rapport d’activité 2021 a été joint à la note de synthèse de la séance,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : prend acte de la présentation par M. le Maire du rapport d’activités 2021 de la
Communauté de Communes Baugeois-Vallée. D2022-33 - Intercommunalité - Entente : convention de service commun
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la création de la Communauté
de Communes Baugeois Vallée au 1er janvier 2017, des compétences auparavant exercées par la
Communauté de Communes de Beaufort sont revenues aux communes.
Il s’agit en effet du Centre d’Animation Sociale, des activités jeunesses (ticket sport, Cap Ados et
les séjours) et de la programmation culturelle (les Impatientes, Itinéraire Bis, Festi Pouss).
Pour gérer ces compétences, M. le Maire rappelle également que les quatre communes de la
Vallée – Beaufort en Anjou, La Ménitré, Les Bois d’Anjou et Mazé-Milon – ont décidé de créer une
entente intercommunale à cette même date.
Afin de mettre en commun les ressources humaines, M. le Maire indique qu’un service commun
a été créé entre les quatre communes afin de mettre à disposition du personnel de Beaufort en Anjou
sur ces 3 missions.
A cet effet, M. le Maire rappelle également au Conseil Municipal que la convention de services
communs signée pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2020 a été prolongée lors du dernier
Conseil Municipal jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le Maire présente comme annoncé lors de la dernière séance du Conseil Municipal la
convention de services communs qui prend effet à partir de cette année.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette nouvelle
convention de services communs annexée à la délibération et de l’autoriser à signer tous documents
s’y rapportant.
Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
A la question de Mme THIBAULT sur la localisation des activités des tickets sport, Mme
BOURIGAULT et M. POT indiquent que les activités de février ont été annulées et celles d’avril
programmées sur Beaufort, la salle de sport étant initialement indisponible.
A la question de M. BOULIDARD, Mme BOURIGAULT indique que la commission jeunesse valide la
programmation proposée par le service jeunesse de Beaufort avec une répartition historique des activités
entre Mazé et Beaufort.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016-175 du 12 décembre 2016 adoptant la convention de l’Entente,
Vu la délibération n°2016-190 du 12 décembre 2016 adoptant la convention de services communs,
Vu le projet de convention annexée à la présente délibération,
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 28 mars 2022,
Vu l’exposé de M. le Maire, Considérant qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention à compter de 2022 pour une
durée de 3 ans,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : décide de prolonger la convention de services communs signée dans le cadre de
l’entente intercommunale entre les quatre communes de la Vallée.
Article 2 : autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
D2022-34 - Aménagement du territoire - Plan Local de l’Habitat : avis du Conseil Municipal
Rapporteur : Eric PORCHER
Exposé :
M. PORCHER informe le Conseil Municipal que la communauté de communes Baugeois-Vallée
a prescrit l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLH est établi pour 6 ans et définit les objectifs et les principes d'une politique visant à
répondre aux besoins en logements et en hébergements. Ceux-ci sont déclinés par commune.
L’élaboration du programme a permis d’associer largement les services de l’Etat, les partenaires
et professionnels du logement et les habitants, à travers un panel représentatif.
Le diagnostic du PLH, partagé avec celui du schéma de cohérence territoriale établi en parallèle,
a été validé lors du conseil communautaire du 21 janvier 2021.
Il ressort de ce diagnostic :
- Une tendance démographique différenciée entre l’est et l’ouest du territoire.
- Un territoire qui accueille des familles, majoritairement dans du logement individuel.
- Une vacance de logements plus importante sur l’est et les centre-bourgs.
- Un parc ancien à rénover, notamment pour diminuer la consommation d’énergie.
- Des besoins spécifiques liés au vieillissement de la population, à la demande de logement
des actifs en mobilité professionnelle, des saisonniers, des gens du voyage, à l’hébergement
d’insertion.
Les orientations se déclinent en quatre lignes directrices :
- Equilibre et soutien : soutenir le développement économique par une croissance
démographique raisonnée et équilibrée.
- Sobriété et préservation : construire durablement et massifier la rénovation du parc existant
en préservant le patrimoine.
- Pilotage et accompagnement : être l’outil des communes et des partenaires dans la
traduction du PLH au sein des actions « quotidiennes ».
- Diversification et solidarité : produire une nouvelle offre au service de la diversification de
l’offre de logements.
Ces orientations sont déclinées en onze actions portées par les communes et la communauté
de communes selon leurs compétences respectives : - Fiche-action 1 : soutenir la production de 215 logements/an permettant de répondre au projet
de territoire. Porté par les communes. Pour notre commune cela représente 38 logements/an.
- Fiche-action 2 : définir une stratégie foncière pour anticiper le développement sur le territoire.
Porté par les communes
- Fiche-action 3 : Développer une politique de réhabilitation et de requalification du parc de
logements en partie dégradé et vacant. Porté par les communes et la communauté de
communes.
- Fiche-action 4 : Promouvoir la qualité environnementale et architecturale des projets d’habitat.
Porté par la communauté de communes en appui sur les communes.
- Fiche-action 5 : Conforter l’offre locative sociale sur le territoire. Porté par les communes. Pour
notre commune cela représente 9 logements par an.
- Fiche-action 6 : Accompagner le maintien à domicile et les parcours résidentiels des personnes
âgées. Porté par les communes et la communauté de communes.
- Fiche-action 7 : Faciliter l’accès au logement des jeunes. Porté par les communes.
- Fiche-action 8 : Renforcer l’offre d’hébergement d’urgence/temporaire à destination des
ménages éprouvant momentanément des difficultés à se loger. Porté par les communes.
- Fiche-action 9 : Diversifier l’habitat des ménages issus de la communauté des gens du voyage.
Porté par la communauté de communes.
- Fiche-action 10 : Favoriser la mise en réseau d’acteurs de l’habitat et l’information aux citoyens.
Porté par la communauté de communes en appui sur les communes
- Fiche-action 11 : Assurer le suivi et l’évolution de la politique Habitat. Porté par la
communauté de communes.
Le suivi du PLH suppose la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier. Un bilan de
programme sera réalisé au bout de 3 ans.
M. PORCHER propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis favorable
au PLH.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
M. le Maire insiste sur l’intérêt de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique pour
l’ensemble des habitants du territoire.
A la question de M. PARIS, M. PORCHER indique qu’il n’y a pas de taxation particulière mise en
place sur les logements vacants au niveau de la commune et de la communauté de communes. M. le
Maire souligne qu’il n’y a pas beaucoup de vacances de logements sur la commune.
Sur les vacances des cellules commerciales, M. GABORIAU rappelle que la commune ne dispose pas
de leviers pour permettre de les laisser ouvertes en l’absence de mise en vente des biens.
A la question de Mme BERETTI sur le rythme de construction, M. le Maire répond que le rythme de
construction correspond au rythme prévu dans le Plan Local d’Urbanisme avec une augmentation
mesurée sur le secteur géographique dynamique de la Vallée. Le rythme actuel de construction
correspond aux prévisions du Plan Local d’Urbanisme. Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 20 décembre 2018 de la communauté de communes Baugeois-Vallée
prescrivant l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu la validation du diagnostic du PLH par le Conseil Communautaire en date du 21 janvier 2021,
Vu l’avis favorable du pôle « aménagement-patrimoine » en date du 23 mars 2022,
Vu la présentation de M. Porcher qui reprend les grandes orientations du Plan Local de l’Habitat,
Considérant que la communauté de communes Baugeois-Vallée est compétente en matière
d’élaboration d’un Plan Local de l’Habitat,
Considérant les actions mises en œuvre par la communauté de communes et ses communes
membres au titre de leurs compétences respectives,
DÉLIBÈRE
A 23 voix pour et deux abstentions,
Article 1 : émet un avis favorable au Plan Local de l’habitat tel qu’il a été présenté.
Article 2 : charge M. le Maire de signer tous les documents nécessaires relatifs au PLH.
D2022-35 - Aménagement du territoire - Installations classées : avis sur le projet de méthanisation à
Seiches sur le Loir
Rapporteur : Eric PORCHER
Exposé :
M. PORCHER indique au Conseil Municipal que la Société Cap Vert Bioénergie Exploitation a
déposé en préfecture une demande d’enregistrement en vue d’être autorisée à exploiter une installation
de méthanisation à Seiches sur le Loir sur la Zone d’Aménagement Concerté de la Guittière.
A cet effet, M. le préfet a saisi les 24 communes concernées par ce projet et notamment par
l’épandage de digestat en vue de fertiliser les terres agricoles.
Sur la commune de Mazé-Milon, trois exploitations agricoles ont fait connaître leur intérêt pour
intégrer cette filière sur 13 hectares au total qui apportera une valeur ajoutée agro-environnementale
sur le territoire et permettra notamment :
- D’apporter une solution pérenne, locale et en circuit court pour valoriser la matière organique
biodégradable des producteurs de déchets organiques.
- De produire une énergie renouvelable, du biométhane, utilisable notamment pour la mobilité
verte qui sera injectée dans le réseau gaz géré par GRDF et assurera l’autonomie énergétique
pour environ 3 000 foyers.
- Eu égard à la sélectivité des entrants, de produire un engrais organique de qualité, aux propriétés
fertilisantes pour l’agriculture locale. Aucune boue de stations d’épuration urbaines, ni ordures
ménagères brutes ne seront traitées.
- Dynamiser l’économie du territoire avec la création d’une dizaine d’emplois directs et indirects.
Les distances d’épandage par rapport aux habitations sont définies dans l’arrêté du 12/8/2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisations rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des ICPE. Par rapport aux tiers, elle devra respecter une distance de 50 m.
Toutes les surfaces comprises à moins de 50 m d’un tiers ont été classées non épandables.
L’épandage des matières fertilisantes sur les terrains agricoles respecte les périodes définies dans
le programme d’actions du département concerné et le programme d’action national. Il intervient
principalement en été après les moissons et au printemps de manière ponctuelle.
M. PORCHER propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis
favorable à l’installation de ce projet.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
A la question de Mme THIBAULT, M. PORCHER précise que la distance de 50 mètres par rapport
aux habitations est réglementaire.
A la question de M. GOULU, M. PORCHER répond que le tonnage est important mais permet
d’économiser des centaines de kilomètres de trajet par rapport aux filières actuelles des producteurs de
déchets agroalimentaires.
M. le Maire rappelle que la méthanisation, comme les autres sources que sont l’éolien et le solaire
font l’objet comme convenu d’une réunion qui se tiendra le 19 mai 2022 à la Bulle pour les élus de la
commune, élargie à tous les élus du territoire et animée par le syndicat d’énergie.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-7-7 R.512-46- 1 et suivants,
Vu le projet de création d’une unité de méthanisation de bio déchets d’origine agricole sur la
Commune de Seiches sur le Loir avec plan d’épandage de digestat sur les terres agricoles alentours,
dont la commune de Mazé-Milon,
Vu le courrier de M. le Préfet en date du 2 février 2022 nous informant de la consultation du public
ouverte du 28 février au 25 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « aménagement-patrimoine » en date du 23 mars 2022,
Vu l’exposé de M. PORCHER,
Considérant que le projet et son plan d’épandage concerne la commune de Mazé-Milon,
Considérant l’impact que l’épandage de digestat peut avoir sur l’environnement, notamment de
réduire notablement le recours à des engrais chimiques
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : émet un avis favorable quant au projet de plan d’épandage de digestat produit à
partir de 2023 par l’unité de méthanisation de Seiches sur le Loir sur 13 hectares de
terres agricoles sur la commune de Mazé-Milon
Article 2 : charge M. le Maire d’en informer M. le Préfet de Maine et Loire. D2022-36 - Aménagement du territoire - Opérations foncières : acquisition de terrain auprès du futur
centre technique
Rapporteur : Eric PORCHER
Exposé :
M. PORCHER rappelle que les travaux de construction du centre technique municipal situé au Pré
de la Cure devraient débuter dans les semaines à venir.
Sur ce site, la parcelle riveraine qui appartient au Département est concernée par l’aménagement
et notamment par la clôture du nouveau centre technique.
Cet espace est dédié au dépôt de matériaux pour l’entretien des ouvrages leur appartenant.
Le Département propose à la commune :
- D’acquérir la parcelle concernée de 3 850 m² au prix de 0,35 € le m², soit un total de 1 347,50 €.
- D’établir une convention de mise à disposition entre la commune et le Département autorisant ce
dernier à occuper ponctuellement cette parcelle pour les besoins d’entretien de ses ouvrages.
M. PORCHER propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter les termes de cette
acquisition et d’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.
M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.
Délibération
Le conseil municipal :
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 16 décembre 2011 et modifié,
Vu le budget communal,
Vu le courrier du Département de Maine et Loire qui propose la vente de la parcelle cadastrée
section ZT n° 204 leur appartenant d’une contenance de 3 850 m² au prix de 1347,50 €,
Vu l’avis favorable de la commission « aménagement-patrimoine » en date du 23 mars 2022,
Vu l’exposé de M. PORCHER,
Considérant que la parcelle cadastrée section ZT n°204 partie d’une contenance de 3 850 m²
présente un intérêt certain pour la commune, dans le cadre des travaux du nouveau centre technique
municipal,
DÉLIBÈRE :
A l’unanimité,
Article 1 : décide de l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZT n°204 d’une contenance de
3 850 m² au prix net de 0,35€ le m².
Article 2 : charge M. le Maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer
s’il y a lieu le compromis de vente et l'acte authentique à passer à l'étude de Métais-
Grollier, sise à Beaufort-en-Anjou, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la réalisation
de cette mutation.
Article 3 : autorise M. le Maire ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint de signer
la convention de mise à disposition avec le département de Maine et Loire.
Article 4 : dit que les frais liés à cet acte seront à la charge de la commune. D2022-37 - Aménagement du territoire - Opérations foncières : acquisition de terrain au bois des
Valinières
Rapporteur : Eric PORCHER
Exposé :
M. PORCHER indique qu’en février 2022, la commune de Mazé-Milon a eu connaissance d’un
projet de vente d’une parcelle via l’office notarial Métais-Grollier de Beaufort-en-Anjou.
Cette parcelle cadastrée section B n°525 d’une surface de 1 700 m² est située aux Valinières sur la
commune déléguée de Mazé.
Il indique que la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence
en tant que collectivité.
M. PORCHER rappelle que le projet de mandat de la commune comporte une action sur
l’ouverture au public du Bois des Valinières.
Cette action nécessite l’acquisition de l’ensemble des parcelles boisées pour ainsi les préserver,
les mettre en valeur et le rendre accessible au public. M. PORCHER rappelle que le Bois des Valinières
est situé à proximité de la Zone d’Aménagement Concertée du Plessis de Jau qui comptera à terme 180
logements et à proximité de l’agglomération.
L’objectif de cette action vise bien à renforcer l’attractivité de la commune.
M. PORCHER indique que le prix de vente est fixé à 500 €.
Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conditions de cette
acquisition et d’autoriser M. le Maire à signer les documents s’y rapportant.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce rapport.
Débats et commentaires :
A la question de Mme BERETTI, M. PORCHER répond que la commune est mise au courant des
ventes par les offices notariaux.
A la question de M. BOULIDARD, M. PORCHER précise que ce droit de préférence est spécifique aux
communes.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Forestier et notamment l’article L.331-24 et suivants,
Vu le budget communal,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 16 décembre 2011 et modifié,
Vu le courrier de Maître Isabelle Métais-Grollier nous informant du projet de vente de la
parcelle cadastrée section B n°525 d’une contenance de 1 700 m² située dans le bois des Valinières
au prix de 500 €,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 23 mars 2022,
Vu l’exposé de M. PORCHER,
Considérant l’opportunité pour la commune de Mazé-Milon d’en faire l’acquisition en vue de
préserver et valoriser à terme cet espace boisé des Valinières et le rendre accessible au public, ce qui
permettrait de renforcer l’attractivité de la commune, DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : décide d’acquérir la parcelle cadastrée section B n° 525 pour la somme de 500 €.
Article 2 : dit que les frais liés à cet acte seront à la charge de la commune.
Article 3 : charge M. le maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de
signer l'acte authentique à passer à l'étude de Maître Isabelle Métais-Grollier,
notaire à Beaufort en Anjou 49250, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la
réalisation de cette mutation.
D2022-38 – Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d’Energie du Maine et Loire : opération
d’effacement de réseaux à Fontaine-Milon
Rapporteur : M. CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat
Intercommunal d’Energie du Maine et Loire (SIEML). A ce titre, ce dernier se charge notamment des
opérations d’effacement de réseaux pour le compte de la commune.
M. CHAMPION rappelle également aux membres du Conseil Municipal que la commune a adopté
une opération de réhabilitation de voirie sur Fontaine Milon à hauteur de 500 000 € sur le projet de
mandat.
Cette opération débute en 2022 par l’effacement des réseaux sur la partie ouest de la rue David
d’Angers.
Elle consiste à effacer les réseaux de basse tension, d’éclairage public et de France télécom.
Le montant total des travaux s’élève à 359 259.27 € avec une participation de la commune de
115 687.04 €. Le SIEML finance en effet 80% de l’effacement des réseaux basse tension et éclairage
public ; l’effacement du réseau France Télécom étant à la charge exclusive de la commune.
Il précise que le début des travaux est prévu pour le mois de juin de cette année.
M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
versement du fonds de concours précédemment décrit.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.
Débats et commentaires :
M. CHAMPION précise qu’une réunion publique est prévue le 21 avril prochain auprès des
riverains. Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 09/02/2021 arrêtant la liste des
opérations d’effacement des réseaux aériens,
Vu le projet de mandat adopté le 29 mars 2021,
Vu le budget 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Patrimoine du 23 mars 2022,
Vu l’exposé de M. CHAMPION,
Considérant qu’il est nécessaire d’enfouir les réseaux préalablement à la réhabilitation de la voirie
rue David d’Angers,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : décide de verser une participation de 20 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :
N° chantier Catégorie Sous catégorie Libellé chantier Montant des travaux net de taxe Taux de participation Montant de la participation à verser
194.20.03.01 Effacement réseau DP Effacement DP Effacement basse tension 233 434.58 € 20 % 46 686.92 €
194.20.03.02 Eclairage public
44 Rénovation
liée à un
effacement
Effacement
Eclairage
public
70 907.09 € 20 % 14 181.42 €
194.20.03.05 Eclairage public
44 Rénovation
liée à un
effacement
Contrôle de
conformité EP 123.63 € 20 % 24.73 €
Article 2 : décide de verser une participation de 100 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :
N° chantier Catégorie Sous catégorie Libellé chantier Montant des travaux net de taxe Taux de participation
Montant de la
participation à verser
TTC + frais de dossier
194.20.03.03 Génie civil télécom
61 Effacement
de réseau
Télécom
Effacement
génie civil
télécom
45 661.64 € 100 % 54 793.97 €
Article 3 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la délibération. D2022-39 – Patrimoine urbain et Paysager – Centre Technique : approbation du projet et demande de
subvention
Rapporteur : Francis CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION indique au Conseil Municipal que le projet de réhabilitation du centre technique
fait l’objet d’une demande de subvention pour 2022 auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Il indique que la commune sollicite à cet effet 100 000 € au titre de la DSIL pour l’année 2022.
A ce titre, M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver
le plan de financement de l’opération et solliciter la demande de subvention auprès de l’Etat
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 approuvant l’Avant-Projet Définitif de l’opération,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021,
Vu les circulaires préfectorales des 18 et 20 novembre 2021 portant sur la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) et sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Vu le budget primitif 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l’exposé de M. CHAMPION,
Considérant le projet de réhabilitation du centre technique porté par la commune de Mazé-Milon,
Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d’opération,
DELIBERE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve l’opération de réhabilitation du centre technique et notamment le montant
de l’opération qui s’élève à 956 101.52 € HT.
Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité et
d’Investissement Local et de solliciter toutes les aides nécessaires à la réalisation du
projet.
Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Ressources prévisionnelles
Organismes Montant
Contrat régional 291 000.00 €
DETR 236 520.00 €
DSIL 100 000.00 €
Total des subventions 627 520.00 €
Reste à charge de la collectivité 328 581.52 €
Total 956 101.52 € D2022-40 - Patrimoine urbain et Paysager - Mairie : approbation du projet et demande de subvention
Rapporteur : Francis CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION indique au Conseil Municipal que le projet de mise en accessibilité de la mairie
fait l’objet d’une demande de subvention pour 2022 auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Il indique que la commune sollicite à ce titre 75 000 € au titre de la DSIL pour l’année 2022.
A ce titre, M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver
le plan de financement de l’opération et solliciter la demande de subvention auprès de l’état.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 17 mai 2021 approuvant l’Avant-Projet Définitif de l’opération,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021,
Vu les circulaires préfectorales des 18 et 20 novembre 2021 portant sur la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) et sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Vu le budget primitif 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l’exposé de M. CHAMPION,
Considérant le projet de construction de mise en accessibilité de la mairie porté par la commune
de Mazé-Milon,
Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d’opération,
DELIBERE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve l’opération de mise en accessibilité de la mairie et notamment le montant de
l’opération qui s’élève à 460 760.00 € HT.
Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité et
d’Investissement Local, et de solliciter toutes les aides nécessaires à la réalisation du
projet.
Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Ressources prévisionnelles
Organismes Montant
DETR 75 000.00 €
Département DSIC 90 000.00 €
DSIL contrat de ruralité 75 000.00 €
Total des subventions 240 000.00 €
Reste à charge de la collectivité 220 760.00 €
Total 460 760.00 € D2022-41 - Patrimoine urbain et Paysager – Liaisons douces : approbation du projet et demande de
subvention
Rapporteur : Francis CHAMPION
Exposé :
M. CHAMPION indique au Conseil Municipal que le projet de création de liaisons douces fait
l’objet d’une demande de subventions pour 2022 auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Il indique que la commune sollicite à ce titre 90 000 € au titre de la DETR pour l’année 2022.
A ce titre, M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver
le plan de financement de l’opération et solliciter la demande de subvention auprès de l’Etat
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021,
Vu les circulaires préfectorales des 18 et 20 novembre 2021 portant sur la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) et sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Vu le budget primitif 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l’exposé de M. CHAMPION,
Considérant le projet de création de liaisons douces porté par la commune de Mazé-Milon,
Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d’opération,
DELIBERE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve l’opération de création de liaisons douces et notamment le montant de
l’opération qui s’élève à 356 000 € HT.
Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equilibre des
Territoires Ruraux et de solliciter toutes les aides nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Ressources prévisionnelles
Organismes Montant
Région 6 800.00 €
Département DDSIC 85 000.00 €
DETR 90 000.00 €
Total des subventions 181 800.00 €
Reste à charge de la collectivité 174 200.00 €
Total 356 000.00 € D2022-42 – Enfance et éducation - Ludothèque : approbation du projet et demande de subvention
Rapporteur : Carole BOURIGAULT
Exposé :
Mme BOURIGAULT indique au Conseil Municipal que le projet de réhabilitation de la ludothèque
fait l’objet de demande de subventions pour 2022 auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Il indique que la commune sollicite à ce titre 50 000 € au titre de la DETR et 50 000 € au titre de
la DSIL pour l’année 2022.
A ce titre, Mme BOURIGAULT propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir
approuver le plan de financement de l’opération et solliciter les demandes de subventions auprès de
l’état
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021,
Vu les circulaires préfectorales des 18 et 20 novembre 2021 portant sur la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) et sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Vu le budget primitif 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l’exposé de Mme BOURIGAULT,
Considérant le projet de réhabilitation de la ludothèque porté par la commune de Mazé-Milon,
Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d’opération,
DELIBERE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve l’opération de réhabilitation de la ludothèque et notamment le montant de
l’opération qui s’élève à 240 000 € HT.
Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité et
d’Investissement Local, de la Dotation d’Equilibre des Territoires Ruraux, et de solliciter
toutes les aides nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Ressources prévisionnelles
Organismes Montant
Département - DSIC 30 000.00 €
DETR 2022 50 000.00 €
DSIL 2022 50 000.00 €
Total des subventions 130 000.00€
Reste à charge de la collectivité 110 000.00€
Total 240 000.00€ D2022-43 - Sport et citoyenneté - Salle de sport – approbation du projet et demande de
subvention
Rapporteur : Christophe POT
Exposé :
M. le Maire indique au Conseil Municipal que le projet de construction de nouvelle salle de sport
fait l’objet de demande de subventions pour 2022 auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Il indique que la commune sollicite à ce titre 300 000 € au titre de la DETR et 300 000 € au titre de
la DSIL pour l’année 2022.
Il précise également que ce projet fera l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du
prochain contrat de territoire de la Région.
A ce titre, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
plan de financement de l’opération et solliciter les demandes de subventions auprès de l’état.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce sujet.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 15 février 2021 approuvant l’Avant-Projet Définitif de l’opération,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021,
Vu les circulaires préfectorales des 18 et 20 novembre 2021 portant sur la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) et sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Vu le budget primitif 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l’exposé de M. le Maire,
Considérant le projet de construction de nouvelle salle de sport porté par la commune de Mazé-
Milon,
Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d’opération,
DELIBERE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve l’opération de construction de la nouvelle salle de sport et notamment le
montant de l’opération qui s’élève à 3 694 345 € HT.
Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité et
d’Investissement Local, de la Dotation d’Equilibre des Territoires Ruraux, de déposer la
demande de subvention au titre du contrat territoires-région et de solliciter toutes les
aides nécessaires à la réalisation du projet. Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
D2022-44 – Finances – Budget 2022 : attribution d’une subvention complémentaire
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU indique que les demandes de subvention ont été étudiées par les commissions
concernées avant de faire l’objet de la proposition suivante arrêtée en commission finances.
M. GABORIAU souligne que des règles identiques aux trois dernières années ont été retenues. Il
s’agit notamment d’attribuer une subvention forfaitaire de 100.00 € pour l’ensemble des associations
locales qui en font la demande.
M. GABORIAU précise que seules les associations ayant formulé une demande de subvention se
voient attribuer un financement.
Il rappelle que les subventions pour l’année 2022 ont été approuvées au mois de décembre
dernier.
Il présente la proposition de subvention retenue qui n’apparaissait pas dans la délibération du
mois de décembre et qui concerne l’association des donneurs de sang pour un montant de 100.00 €.
Il propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Délibération
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions des commissions Vie Locale et Famille et solidarité du 19 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Considérant l’intérêt d’un subventionnement des associations locales
Ressources prévisionnelles
Organismes Montant
DETR 300 000.00 €
DSIL 300 000.00 €
Agence Nationale du sport 50 000.00 €
Département - DDSIC 100 000.00 €
Région – Contrat régional 500 000.00 €
FFF – FAFA 30 000.00 €
Total des subventions 1 280 000.00€
Reste à charge de la collectivité 2 414 345.00€
Total 3 694 345.00€ DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : vote le montant de subvention au profit de l’Amicale des donneurs de sang à hauteur
de 100.00 € pour l’année 2022.
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
D2022-45 – Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU rappelle au Conseil Municipal que ce dernier a délibéré le 15 février dernier pour
créer un poste de contractuel aux espaces verts pour une durée d’un an.
Il rappelle que la création de ce poste est en effet posée depuis le dernier mandat et que
l’ouverture de ce poste a été réalisée en 2021 sous forme de Contrat à Durée Déterminée pour laisser
le temps aux services techniques d’explorer d’autres pistes.
Un point a été fait au cours du 1er trimestre 2022 avec les élus et les services concernés pour
prendre une décision sur la pérennisation de ce poste. L’avis est partagé par l’ensemble des acteurs sur
le fait que la transformation de ce poste contractuel en emploi permanent reste la meilleure solution.
En effet, le recours à des contractuels dans un contexte de pénurie de candidats ou à des
prestataires extérieurs n’apporte pas les mêmes garanties en termes de qualité de travail, de réactivité
notamment sur la période printanière.
M. GABORIAU propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste permanent
d’adjoint technique au service espaces verts.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Débats et commentaires :
M. le Maire souligne que c’est une réponse à l’accroissement de la charge de travail sur les espaces
publics.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment ses article 3 et 3-1,
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 21 mars 2022,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Considérant le volume actuel de la charge de travail au service espaces verts et l’absence d’environ
un équivalent temps plein dans l’organisation actuelle, DELIBERE
A l’unanimité,
Article 1 : décide de créer à compter du 1er avril 2022 un emploi d’agent des espaces verts à
temps complet
Article 2 : précise que le grade de cet emploi est le suivant :
- 1 poste d’adjoint technique.
Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Article 4 : autorise M. le Maire à signer tous les documents correspondants.
D2022-46 – Ressources humaines – Mise à disposition Service informatique
Rapporteur : M. Vincent GABORIAU
Exposé :
M. GABORIAU indique aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes a
créé le 10 février 2022 un emploi de technicien à temps complet pour assurer les missions de
responsable du système informatique et des équipements de communication (SIC).
La CCBV et la commune de Mazé-Milon réfléchissent depuis 2021 à recruter un technicien
informatique intervenant sur les 2 collectivités.
M. GABORIAU informe le Conseil Municipal que la commune bénéficie des services d’un
prestataire extérieur pour assurer le bon fonctionnement des systèmes d’informations de la mairie :
reprographie, réseau informatique,installation et maintenance des postes.
Le recours à un technicien en interne est motivé par le fait de bénéficier d’un assistance plus
fréquente, plus réactive, de manière préventive qui permet également de libérer du temps aux trois
référents informatiques pour environ 0.3 équivalent temps plein. En prenant en compte l’ensemble de
ces élements, le recours à un technicien à mi-temps en interne correspond peu ou prou au coût actuel
de fonctionnement.
M. GABORIAU rend compte de la proposition faite par la CCBV de mettre à disposition le
technicient informatique recruté par ses soins à 50 % pour le compte de la commune de Mazé-Milon.
Pour se faire, cette mise à disposition de service doit être encadrée par une convention, qui en
précise l’objet, l’organisation, sa durée et les conditions financières. Celle-ci conclue pour une durée de
3 ans est reconductible par tacite reconduction. Ce projet de convention est annexé à la présente
déllibération
M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à
signer ce projet de convention de mise à disposition.
M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal. Débats et commentaires :
MM. POT et GABORIAU indiquent que le poste est financé par la suppression des prestations
extérieures et par le temps dégagé sur les référents informatiques.
délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du comité technique lors de sa séance du 6 décembre 2021,
Vu la décision du bureau communautaire de la Communauté Baugeois Vallée en date du 10 mars
2022,
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération,
Vu l’exposé de M. GABORIAU,
Considérant les besoins de la commune de Mazé-Milon et ses propres besoins en matière de
système informatique et d’équipements de communication,
DÉLIBÈRE
A l’unanimité,
Article 1 : approuve la convention de mise à disposition d’un technicien informatique de la part
de la Communauté de Communes Baugeois Vallée.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à la signer.
Questions diverses
- Mme Laure LEMALLIER : transmet l’invitation au jury Prestige des Arts le 7 avril prochain ainsi
qu’au vernissage qui aura lieu le 8 avril à 18h00.
- M. le Maire : rappelle les permanences de dimanche prochain de 8 à 19h00 et le redécoupage
des bureaux de vote pour rééquilibrer les 4 bureaux de la commune. A la demande de M. PARIS,
le sujet de la piscine de Beaufort sera évoqué lors d’une prochaine réunion.
Fin horaire : 22 h 35
Prochaine réunion : le 16 mai 2022