Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 044 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 044 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 044 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-044

PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-02-28-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL

à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE situé 5 rue d'Achères à

MAISONS LAFFITTE (78600) (4 pages) Page 4

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2022-03-01-00002 - arrêté portant modification de la composition de

l'assemblé générale du groupement d'intérêt public (3 pages) Page 9

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-02-28-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE

L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE

POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES ESSARTS-LE-ROI (3 pages) Page 13

78-2022-02-28-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé

14 rue des Chevries 78410 FLINS-SUR-SEINE (3 pages) Page 17

78-2022-02-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé

ZAC les Chevries, les Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE (3 pages) Page 21

78-2022-02-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à BERSHKA situé 447 rue Pierre Mendès France

78370 PLAISIR (3 pages) Page 25

78-2022-02-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à CAMPANILE situé 9 rue du chant des oiseaux

78600 MONTESSON (3 pages) Page 29

78-2022-02-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à JINGJINGXIA COUTURE situé 9 rue

Delapierre 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE (3 pages) Page 33

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système de vidéoprotection à SASU ECQUIT situé 57 route de Mantes

78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 37

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système de vidéoprotection au bar restaurant SNC LE GAZERAN situé 9 bis

rue du Général de Gaulle 78125 GAZERAN (3 pages) Page 41

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système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre

78890 GARANCIERES (3 pages) Page 45

278-2022-03-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NEAUPHLE

LE CHÂTEAU (78640) (3 pages) Page 49

78-2022-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire

d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES

IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) (3 pages) Page 53

3DDT

78-2022-02-28-00009

Arrêté portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant

Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé FRANCE AUTO

ECOLE MAISONS LAFFITTE

situé 5 rue d'Achères à MAISONS LAFFITTE

(78600)

DDT - 78-2022-02-28-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 4E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

po Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 O autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE

situé 5 rue d'Achères à MAISONS LAFFITTE (78600)

Le Préfet des Yvelines

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 21211, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812130 du 20 mars 2002 délivré à Monsieur Michel CAYSSIAL, pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE AUTO NET, situé 5 rue d'Achères à MAISONS LAFFITTE (78600),

Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812130 du 30 novembre 2004 portant extension de l'agrément n°E 02 078 1213 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A, B, AAC et BSR,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812130 du 20 février 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812130 du 23 juillet 2007 portant modification de la CENOMInEAON socialeà savoir SARL DANY AUTO-ECOLE,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-02-28-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 5Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0139 du 20 septembre 2011 portant à nouveau modification de la dénomination sociale à savoir EURL FRANCE AUTO-ECOLE entrainant le changement de l'enseigne commerciale à savoir FRANCE AUTO ECOLE,

Mu l'arrêté préfectoral n° 2012080-0004 du 20 mars 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 0,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0076 du 14 juin 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE,

Vu la demande présentée le 1er octobre 2021 par Monsieur Michel CAYSSIAL, en vue de solliciter le

renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1213 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE situé 5 rue d'Achères à MAISONS LAFFITTE (78600), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 10 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

-_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé. E 02 078 1213 O0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE situé 5 rue d'Achères à (78600)

DDT - 78-2022-02-28-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 67. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. .

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Michel CAYSSIAL, représentant l'établissement FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai: de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 2 8 FEV, 2022

ation

par intérim

Le Préfet des Yvelines et par dél

Le directeur départemental des territoi

Le délégué au p > conduire

3 et à la séc

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieu exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE AUTO ECOLE MAISONS LAFFITTE situé 5 rue d'Achères à (78600)

DDT - 78-2022-02-28-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 7ü LV ske LIT “rc

DDT - 78-2022-02-28-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1213 0 autorisant Monsieur Michel CAYSSIAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 8Préfecture des Yvelines

78-2022-03-01-00002

arrêté portant modification de la composition

de l'assemblé générale du groupement d'intérêt

public

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00002 - arrêté portant modification de la composition de l'assemblé générale du groupement d'intérêt public 9PRÉFET Direction de la Coordination DES YVELINES et de l'Appui Territorial Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant modification de la composition de l'assemblée générale du groupement

d'intérêt public Port-Royal des Champs

Le Préfet des Yvelines,

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d'intérêt public culturel, modifiée par arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive d'un

groupement d'intérêt public, puis par arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive d’un groupement d'intérêt public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-230 du 26 septembre 2007 portant composition du conseil

d'administration du groupement d'intérêt public de Port-Royal des Champs ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 12 décembre 2012, 26 juillet 2013, 6 mai 2014, 10 décembre 2014, 27 novembre 2015, 5 août 2016, 9 novembre 2016, 18 décembre 2019 et 8 mars 2021

portant modification de la composition de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public de Port-Royal des Champs ;

Vu l'arrêté de la Région Ile-de-France n° 2022-49 du 24 février 2022 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2021-301 du 20 octobre 2021 portant désignation au sein de l'assemblée générale du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Port-Royal des Champs, de Mme Elodie DUCROHET, Conseillère régionale d'Ile-de-France, adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux et M. Jean- Philippe LUCE, Conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Bois-d’Arcy ;

Vu la délibération du 1° octobre 2021 du Conseil Départemental des Yvelines modifiant la délibération du 1% juillet 2021 portant désignation au sein de l'assemblée générale du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Port-Royal des Champs, de M. Grégory GARESTIER, Conseiller départemental, maire de Maurepas et de Mme Alexandra ROSETTI, conseillère régionale d'Île-de-France, maire de Voisins-le-Bretonneux

Vu l'article 18 de la convention constitutive du GIP de Port-Royal des Champs portant

composition de l'assemblée générale :

Adresse : 1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00002 - arrêté portant modification de la composition de l'assemblé générale du groupement d'intérêt public 10Considérant les modifications intervenues au sein de l'assemblée générale du GIP Port- Royal des Champs ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :

Mme Elodie DUCROHET et M. Jean-Philippe LUCE, Conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Bois-d'Arcy sont désignés pour représenter la Région Ile-de-France au sein de l'assemblée générale du GIP Port-Royal des Champs,

M. Grégory GARESTIER et Mme Alexandra ROSETTI sont désignés pour représenter le département au sein de l'assemblée générale du GIP Port-Royal des Champs.

1

Article 2 : La liste actuelle des membres de l'assemblée générale du Groupement d'intérêt Public de Port-Royal des Champs est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président de l'assemblée générale du

GIP Port-Royal des Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le @ 1 MARS 2022

Le Préfet,

Jean-Jacq BROT

Annexe

2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00002 - arrêté portant modification de la composition de l'assemblé générale du groupement d'intérêt public 11Groupement d'intérêt Public Port-Royal des Champs

Composition de l'assemblée générale

Membres représentant l'État, nommés par le préfet des Yvelines :

M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines

M. Luc PHAM, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines

M. Alain BUI, président de l’Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires régionales Ile-de-France

Membres représentant l'État, nommés par préfet des Yvelines sur proposition du

directeur général des patrimoines :

M. Camille PASCAL, conseiller d'État ;

Mme Anne-Solène ROLLAND, cheffe du service des muséès de France, suppléée par

Mme Aude PESSEY-LUX, conservatrice en chef du patrimoine :

Mme Béatrice SARRAZIN, Conservatrice générale du patrimoine à l'établissement public du château, du musée et du domaine national.de Versailles :

M. Philippe BÉLAVAL, président du Centre des monuments nationaux ;

Membres représentant la région Île-de-France :

Mme Elodie DUCROHET, conseillère régionale d'Île-de-France, adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux

M Jean-Philippe LUCE, conseiller régional d'Île-de-France, maire de Bois-d’Arcy ;

Membres représentant le département des Yvelines :

M. Grégory GARESTIER, Conseiller départemental des Yvelines, maire de Maurepas; Mme Alexandra ROSETTI, conseillère départementale des Yvelines, maire de Voisins- le-Bretonneux ;

Membre représentant la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-

Yvelines :

M. Eric-Alain JUNES, conseiller communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines :

Membre représentant la commune de Magny-les-Hameaux :

M. Bertrand HOUILLON, maire de Magny-les-Hameaux, vice-président en charge du développement durable et de la ruralité à la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines :

Membre représentant la société de Port-Royal :

M. Bernard GAZIER, président de la société de Port-Royal.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00002 - arrêté portant modification de la composition de l'assemblé générale du groupement d'intérêt public 12Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00014

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE

L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES

INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE

MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES

ESSARTS-LE-ROI

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES ESSARTS-LE-ROI 13E = > Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau des polices administratives

Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des ESSARTS-LE-ROI

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune des ESSARTS-LE-ROI, en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des ESSARTS-LE-ROT ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité

de l’État du 29 novembre 2019 :

Considérant que la demande transmise ‘par le maire de la commune des ESSARTS-LE-ROT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des ESSARTS-LE-ROI est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales- ayvelines.£ouv.fr

1 rue lean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES ESSARTS-LE-ROI 14Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie

d’affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d’une information des’ personnes filmées. sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d’une

intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l'intervention et après leur transfert sur un Support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale

individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout. ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers ef agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie

nationale

- les agents des services d'inspection générale de l’État

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des

dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l'issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES ESSARTS-LE-ROI 15Article 8 : Chaque opération de consultation d'extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre

spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des ESSARTS-LE-ROI adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. l

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune des ESSARTS-LE-ROI, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV, 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés. |

QU) —O2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DES ESSARTS-LE-ROI 16Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00012

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET

FILS / RESOTAINER situé 14 rue des Chevries

78410 FLINS-SUR-SEINE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé 14 rue des Chevries 78410 FLINS-SUR-SEINE 17PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

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Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER

situé 14 rue des Chevries 78410 FLINS-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue des Chevries 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0332. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé 14 rue des Chevries 78410 FLINS-SUR-SEINE 18Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site à l’adresse suivante :

14 rue des Chevries

78410 Flins-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé 14 rue des Chevries 78410 FLINS-SUR-SEINE 19Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER, 14 rue des Chevries 78410 Flins-sur-Seine pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé 14 rue des Chevries 78410 FLINS-SUR-SEINE 20Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00008

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET

FILS / RESOTAINER situé ZAC les Chevries, les

Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé ZAC les Chevries, les Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE 21PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER

situé ZAC les Chevries, les Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZAC les Chevries, les Vieilles Granges 78410 Aubergenville présentée par le représentant de ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0334. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé ZAC les Chevries, les Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE 22Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site à l’adresse suivante :

ZAC les Chevries, les Vieilles Granges

78410 Aubergenville

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé ZAC les Chevries, les Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE 23Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER, ZAC Les Chevries, les Vieilles Granges 78410 Aubergenville pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ARNAL ROBERT ET FILS / RESOTAINER situé ZAC les Chevries, les Vieilles Granges 78410 AUBERGENVILLE 24Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00007

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à BERSHKA situé

447 rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BERSHKA situé 447 rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR 25PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BERSHKA situé 447 rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 447 rue Pierre Mendès France 78370 Plaisir présentée par le représentant de BERSHKA ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de BERSHKA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0039. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BERSHKA situé 447 rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR 26Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité de l’établissement à l’adresse suivante :

80 avenue des Terroirs de France

75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BERSHKA situé 447 rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR 27Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BERSHKA, 80 avenue des Terroirs de France 75012 Paris pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BERSHKA situé 447 rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR 28Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00006

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à CAMPANILE situé

9 rue du chant des oiseaux 78600 MONTESSON

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAMPANILE situé 9 rue du chant des oiseaux 78600 MONTESSON 29PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAMPANILE situé 9 rue du chant des oiseaux 78600 MONTESSON

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue du chant des oiseaux 78600 Montesson présentée par le représentant de CAMPANILE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mai 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de CAMPANILE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0263. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAMPANILE situé 9 rue du chant des oiseaux 78600 MONTESSON 30Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :

CAMPANILE

9 rue du chant des oiseaux

78600 Montesson

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAMPANILE situé 9 rue du chant des oiseaux 78600 MONTESSON 31Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CAMPANILE, 9 rue du chant des oiseaux 78600 Montesson pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAMPANILE situé 9 rue du chant des oiseaux 78600 MONTESSON 32Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00011

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à JINGJINGXIA

COUTURE situé 9 rue Delapierre 78480

VERNEUIL-SUR-SEINE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JINGJINGXIA COUTURE situé 9 rue Delapierre 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 33PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JINGJINGXIA COUTURE situé 9 rue Delapierre 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue Delapierre 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de JINGJINGXIA COUTURE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juillet 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de JINGJINGXIA COUTURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0517. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JINGJINGXIA COUTURE situé 9 rue Delapierre 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 34Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :

9 rue Delapierre

78480 Verneuil-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JINGJINGXIA COUTURE situé 9 rue Delapierre 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 35Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de JINGJINGXIA COUTURE, 9 rue Delapierre 78480 Verneuil-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JINGJINGXIA COUTURE situé 9 rue Delapierre 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 36Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00013

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à SASU ECQUIT

situé 57 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SASU ECQUIT situé 57 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 37PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SASU ECQUIT situé 57 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 57 route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de SASU ECQUIT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de SASU ECQUIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0642. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SASU ECQUIT situé 57 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 38Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :

57 route de Mantes

78240 Chambourcy

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SASU ECQUIT situé 57 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 39Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SASU ECQUIT, 57 route de Mantes 78240 Chambourcy pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SASU ECQUIT situé 57 route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 40Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00010

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection au bar restaurant

SNC LE GAZERAN situé 9 bis rue du Général de

Gaulle 78125 GAZERAN

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar restaurant SNC LE GAZERAN situé 9 bis rue du Général de Gaulle 78125 GAZERAN 41PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar restaurant SNC LE GAZERAN situé 9 bis rue du Général de Gaulle 78125 GAZERAN

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 bis rue du Général de Gaulle 78125 Gazeran présentée par le représentant de SNC LE GAZERAN ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 janvier 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Franck METAIRIE, gérant du bar restaurant SNC LE GAZERAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0027. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar restaurant SNC LE GAZERAN situé 9 bis rue du Général de Gaulle 78125 GAZERAN 42Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :

9 bis rue du Général de Gaulle

78125 Gazeran

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar restaurant SNC LE GAZERAN situé 9 bis rue du Général de Gaulle 78125 GAZERAN 43Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SNC LE GAZERAN, 9 bis avenue du général de Gaulle 78125 Gazeran pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar restaurant SNC LE GAZERAN situé 9 bis rue du Général de Gaulle 78125 GAZERAN 44Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00005

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection au CAFE DE LA

MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre 78890

GARANCIERES

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre 78890 GARANCIERES 45PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre 78890 GARANCIERES

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé CAFE DE LA MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre 78890 Garancières présentée par Monsieur Tahar ABDOUNE gérant de CAFE DE LA MAIRIE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Tahar ABDOUNE gérant du CAFE DE LA MAIRIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0056. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre 78890 GARANCIERES 46Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :

CAFE DE LA MAIRIE

21 rue Saint Pierre

78890 Garancières

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre 78890 GARANCIERES 47Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Tahar ABDOUNE gérant de CAFE DE LA MAIRIE, 21 rue Saint Pierre 78890 Garancières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE situé 21 rue Saint Pierre 78890 GARANCIERES 48Préfecture des Yvelines

78-2022-03-01-00001

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la

commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU (78640)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU (78640) 49PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU (78640)

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU (78640) présentée par le maire de la commune ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er février 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0206. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU (78640) 50Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l’adresse suivante :

2 place aux Herbes

78640 Neauphle le Château

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU (78640) 51Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-07-05-013 du 05 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Neauphle-le-Château est abrogé.

Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, 2 place aux Herbes 78640 Neauphle-le-Château, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er mars 2022

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de NEAUPHLE LE CHÂTEAU (78640) 52Préfecture des Yvelines

78-2022-02-28-00004

Arrêté portant autorisation temporaire

d’installation d’un système de vidéoprotection

sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU

(78400)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection 53PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400)

Le préfet des Yvelines,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) présentée par le président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui se tiendra du 11 au 20 mars 2022 inclus ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er février 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 11 au 20 mars 2022 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection 54Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du SNCAO-GA à l’adresse suivante :

SNCAO-GA

Syndicat National du Commerce de l’Antiquité,

de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain

18 rue de Provence

75009 Paris.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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