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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 11 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-044
PUBLIÉ LE 11 MARS 2020 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-02-28-004 - Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des aides-soignants DOMEA à
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (4 pages) Page 4
78-2020-02-28-003 - Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY (4 pages) Page 9
78-2020-02-28-005 - Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Ecole Jeanne Blum à
JOUY-EN-JOSAS (4 pages) Page 14
78-2020-02-28-006 - Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des aides-soignants Centre Hospitalier André
MIGNOT à VERSAILLES (4 pages) Page 19
78-2020-02-28-002 - Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
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78-2020-03-09-004 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et
de Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des vidanges des installations
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d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 43
78-2020-03-09-006 - Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges
Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des
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3 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-02-28-004
Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'Institut de formation des aides-soignants DOMEA à
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du CT de l'IFAS DOMEA à
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-004 - Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 4 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 20-78- D21- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d’aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au
diplôme d'état d'aide-soignant, notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute,
manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 16-225 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité
d'accueil de 35 places à l'institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT- REMY-LES-CHEVREUSE ;
l'arrêté régional n°19-141 du 9 mai 2019 nommant Madame Sophie BLANQUART née DELABRE en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ;
l'arrêté n° DS 2019-121 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion
CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines :
le procès-verbal des élections du 25 février 2020 désignant l'infirmière, formatrice permanente de l'institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY- LES-CHEVREUSE, et son suppléant ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-004 - Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 5 VU les procès-verbaux des élections des 27 janvier 2020 et 25 février 2020, nommant les représentants des étudiants, cursus initial et cursus partiel, au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES- CHEVREUSE ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants DOMEA, sis 66, Chemin de la Chapelle — 78470 SAINT-REMY-LES- CHEVREUSE, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant : Madame Sophie BLANQUART.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, où son représentant : Madame Karine MAHERAULT, ORPEA.
- Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Yannara MOTCHAN, Village Séniors ORPEA à SAINT-REMY-
LES-CHEVREUSE.
Suppléant : Non désigné.
- La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Membres élus :
- Uninfirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs : Titulaire : Madame Véronique THIENNOT.
Suppléante : Madame Marie DECOSTER.
- Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Morgane MALOBERTI.
Titulaire : Madame Gisèle KENGE-MPANZU.
Suppléante : Madame Sabrina MIZAB.
Suppléante : Madame Célia ANTHONY.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
h)
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-004 - Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 6 ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE.
ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2 $ FFV. 2020
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
L'inspectrice du Département Ambulatoire
Elisabeth SENEJOUX-QUENTIN
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-004 - Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 7 ANNEXE 1 DE L'ARRETEn® 20 + 78-021.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l’'ARS
Le Directeur de l'institut de mation Madame Sophie BLANQUART
Le représentant de l'organisme Madame Karine MAHERAULT gestionnaire
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un aide-soignant d'un
établissement accueillant des Madame Yannara MOTCHAN élèves en stage
Non désigné
Le conseiller pédagogique régional | Madame Sylvie THIAIS
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent ee de l'institut de formation Madame Véronique THIENNOT Madame Marie DECOSTER
Madame Morgane MALOBERTI Madame Sabrina MIZAB
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs Madame Gisèle KENGE-
MPANZU Madame Célia ANTHONY
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-004 - Arrêté n° 20-78-021 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants DOMEA à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 8 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-02-28-003
Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY
Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du CTde l'IFASdu CHIde
POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-003 - Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 9 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 20 /8-022- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d'aides-soignants :
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au
diplôme d'état d'aide-soignant, notamment en son article 35 :
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 16-205 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY :
l'arrêté régional n° 19-44 du 19 février 2019 nommant Monsieur Luc-Olivier SAUVÈTRE en qualité de directeur de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY;
l'arrêté n° DS 2019-121 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
le procès-verbal des élections du 23 janvier 2020 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-003 - Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 10 VU le procès-verbal du 30 janvier 2020 désignant l'infirmière, formatrice permanente de
l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY , et son suppléant ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines :
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, sis 10, rue du champ Gaillard — 78300 POISSY, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant : Monsieur Luc-Olivier SAUVÈTRE.
Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Houaria BEGHERSA, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT- GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire: Madame Marlène VERMEILLE, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
Suppléante : Madame Sylvie GUERIN, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut, ou son représentant :
Madame Sandrine WILLIAUME, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY- SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
Membres élus :
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs : Titulaire : Madame Bernadette GANTOIS.
Suppléante : Madame Kelig LOUESSARD.
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Monsieur Merveil LEKOUETE.
Titulaire : Madame Léa MONTEIL.
Suppléante : Madame Aurore DA SILVA.
Suppléante : Madame Laura ROMANIELLO,.
nn)
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-003 - Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 11 ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée
d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN- LAYE à POISSY , est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des
membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 8 FEV. 2020
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
L'inspectrice du Département Ambulatoire
Elisabeth SENEJOUX-QUENTIN
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-003 - Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 12 EE
ANNEXE 1 DE L'ARRETEn 20 = 78-0 25
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l’'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation
Monsieur Luc-Olivier
SAUVÈTRE
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Houaria BEGHERSA
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un aide-soignant d’un
établissement accueillant des
élèves en stage
Madame Marlène VERMEILLE Madame Sylvie GUERIN
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend
l'institut
Madame Sandrine WILLIAUME
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation Madame Bernadette GANTOIS Madame Kelig LOUESSARD
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Monsieur Merveil LEKOUETE Madame Aurore DA SILVA
Madame Léa MONTEIL Madame Laura ROMANIELLO
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-003 - Arrêté n° 20-78-022 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 13 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-02-28-005
Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du Conseil Technique de
l'Institut de formation des aides-soignants de l'Ecole Jeanne Blum à
JOUY-EN-JOSAS
Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du CT de l'FAS de l'Ecole Jeanne Blum à
JOUY-EN-JOSAS
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-005 - Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Ecole Jeanne Blum à JOUY-EN-JOSAS 14 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n°2 Ù -78-019-
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
de l'Ecole Jeanne Blum à JOUY-EN-JOSAS
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d’aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au
diplôme d'état d’aide-soignant, notamment en son article 35 :
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 15-067 du 27 avril 2015 nommant Madame Françoise BOBOT en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants de l'école Jeanne BLUM à JOUY-EN-JOSAS ;
l'arrêté régional n°2020-027 du 3 février 2020 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 25 places à l'institut de formation des aides-soignants de l'école Jeanne BLUM à JOUY-EN-JOSAS ;
l'arrêté n° DS 2019-121 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
le procès-verbal des élections du 30 janvier 2020 désignant l'infirmière, formatrice permanente de l'institut de formation des aides-soignants de l'école Jeanne BLUM à JOUY-EN-JOSAS, et son suppléant ;
le procès-verbal des élections du 30 janvier 2020 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants de l’école Jeanne BLUM à JOUY-EN-JOSAS ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines :
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-005 - Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Ecole Jeanne Blum à JOUY-EN-JOSAS 15 ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants de l'école Jeanne BLUM, sis 19, rue Victor HUGO — 78350 JOUY-EN-JOSAS, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, où son représentant, Président.
- Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant : Madame Françoise BOBOT.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Anne-Claire LEMAIRE, Ecole Jeanne BLUM.
- Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Liliane NOROARIVELLO, EHPAD « La Faïencerie » à SCEAUX. Suppléant : Monsieur Etienne GANET, EHPAD « Les Parentèles » à MAUREPAS.
- La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Membres élus :
- _ Uninfirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs : Titulaire : Madame Marie EL ALAMI.
Suppléante : Madame Catherine BESSON LEBEY.
- Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Julie NYA MBIANDOU.
Titulaire : Madame Sylvie DESBREE.
Suppléante : Madame Albertine TSIMBA PHOLO.
Suppléante : Madame Diane BERTRAC.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants de l'école Jeanne BLUM à JOUY-EN-JOSAS, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants de l’école Jeanne BLUM à JOUY-EN-JOSAS, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des aïides-soignants de l'école Jeanne BLUM à JOUY-EN-JOSAS.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-005 - Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Ecole Jeanne Blum à JOUY-EN-JOSAS 16 ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le ? 8 FEV.
2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
=
L'inspectrice du Département Ambulatoire
Elisabeth SENEJOUX-QUENTIN
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-005 - Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Ecole Jeanne Blum à JOUY-EN-JOSAS 17 ANNEXE 1 DE L'ARRETE n° 20 “78-0719.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation Madame Françoise BOBOT
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Anne-Claire LEMAIRE
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un aide-soignant d’un
établissement accueillant des Madame Liliane Monsieur Etienne GANET
élèves en stage NOROARIVELLO
Pas de désignation nominative
de suppléants
Le conseiller pédagogique régional | Madame Sylvie THIAIS (article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation Madame Marie EL ALAMI Madame Catherine BESSON
LEBEY
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Julie NYA
MBIANDOU
Madame Albertine TSIMBA
PHOLO
Madame Sylvie DESBREE Madame Diane BERTRAC
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-005 - Arrêté n°20-78-019 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Ecole Jeanne Blum à JOUY-EN-JOSAS 18 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-02-28-006
Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du Conseil Technique de
l'Institut de formation des aides-soignants Centre Hospitalier André MIGNOT
à VERSAILLES
Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du CT de l'IFAS centre Hospitalier André
MIGNOT à VERSAILLES
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-006 - Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES 19 Ar © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 20 -/8-020- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d’aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au
diplôme d'état d’aide-soignant, notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 16-222 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 25 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES ;
l'arrêté régional n°18-05 du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Jean-Marc BOUSSARD en qualité de directeur de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES :
l'arrêté n° DS 2019-121 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
le procès-verbal des élections du 24 janvier 2020 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES :
le procès-verbal des élections du 28 janvier 2020 désignant l'infirmière, formatrice permanente de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES, et son suppléant ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-006 - Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES 20 ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT, sis 25 boulevard Saint-Antoine — 78000 VERSAILLES, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant : Monsieur Jean-Marc BOUSSARD.
Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Monsieur Pascal BELLON, Centre Hospitalier André MIGNOT de VERSAILLES au CHESNAY.
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Monsieur Fabrice ROZE, Centre Hospitalier André MIGNOT de VERSAILLES au CHESNAY.
Suppléant : Non désigné.
La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut, ou son représentant : k
Madame Marie-Lise BACLE, Centre Hospitalier André MIGNOT de VERSAILLES au CHESNAY.
Membres élus :
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs : Titulaire : Madame Gwenola COSTET.
Suppléante : Madame Véronique IHISTAGUE.
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Salama AGNE.
Titulaire : Monsieur Serge-Patric NDJAMBA.
Suppléante : Madame Nadège KENNE.
Suppléante : Madame Florence SEU.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-006 - Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES 21 ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des
membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES.
ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le
Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le Ÿ 8 FEV. 2020
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
L'inspectrice du Département Ambulatoire
Elisabeth SENEJOUX-QUENTIN
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-006 - Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES 22 ANNEXE 1 DE L'ARRETE n° 20-78-02 0 -
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l’ARS
Le Directeur de l'institut de
formation
Monsieur Jean-Marc
BOUSSARD
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Monsieur Pascal BELLON
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un aide-soignant d’un
établissement accueillant des
élèves en stage
Monsieur Fabrice ROZE Non désigné
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend
l'institut
Madame Marie-Lise BÂCLE
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation Madame Gwenola COSTET Madame Véronique
IHISTAGUE
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Salama AGNE Madame Nadège KENNE
Monsieur Serge-Patric
NDJAMBA Madame Florence SEU
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-006 - Arrêté n°20-78-020 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants Centre Hospitalier André MIGNOT à VERSAILLES 23 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-02-28-002
Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du Conseil Technique de
l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX
Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du CT de l'IFAS du CHIH de MEULAN LES
MUREAUX aux MUREAUX
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-002 - Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 24 Ar © } Agence Régionale de Santé lle-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 20 “78-02 3- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d’aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au
diplôme d'état d’aide-soignant, notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 16-223 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 65 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté régional n° 19-257 du 10 septembre 2019 nommant Madame Sandrine WILLIAUME en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté n° DS 2019-121 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
le procès-verbal des élections du 21 janvier 2020 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-002 - Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 25 VU le procès-verbal en date du 6 février 2020 désignant l'infirmière, formatrice permanente de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, et son suppléant ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1”: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX, sis 1, rue Jean-Baptiste MARCET — 78130 LES MUREAUX, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant : Madame Sandrine WILLIAUME.
Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Florence SINQUIN, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Marie-Hélène AMIET, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Suppléante : Madame Maimouna ATHIE, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
La conseillère pédagogique régionale, où son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut, ou son représentant :
Madame Djemila BOUROUMA, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Membres élus :
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs : Titulaire : Madame Doria ABADIE.
Suppléante : Madame Emmanuelle PIEAU.
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Marine FERREIRA.
Titulaire : Madame Cindy HAREL.
Suppléante : Madame Eliza LAVENTURE DARIVAL.
Suppléante : Madame Sofia EL KHAL.
HD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-002 - Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 26 ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le ? 8 FEV. 2020
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
_
L'inspectrice du Département Ambulatoire
Elisabeth SENEJOUX-QUENTIN
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-002 - Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 27 ANNEXE1 DE L'ARRETEn® 20 -78-023-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l’ARS
Pas de désignation nominative
Le Directeur de l'institut de de suppléants formation Madame Sandrine WILLIAUME (article R.133-3 code des relations entre le public et
| l'administration)
Le représentant de l'organisme Mädäme Floréñicé SINQUIN gestionnaire
Un aide-soignant d'un
établissement accueillant des Madame Marie-Hélène AMIET | Madame Maimouna ATHIE élèves en stage
Le conseiller pédagogique régional | Madame Sylvie THIAIS Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend Madame Djemila BOUROUMA l'institut
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent Madame Doria ABADIE
de l'institut de formation Madame Emmanuelle PIEAU
Madame Eliza LAVENTURE Madame Marine FERREIRA DARIVAL
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Cindy HAREL Madame Sofia EL KHAL
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-02-28-002 - Arrêté n°20-78-023 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 28 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2020-03-10-003
Arrêté préfectoral pour TP sur l'A 86 à VELIZY
VILLACOUBLAY du 16 au 20 mars 2020
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral pour TP sur l'A 86 à VELIZY VILLACOUBLAY du 16 au 20 mars 2020 29 4
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PREFECTORAL
A86 — Echangeur de Vélizy Centre - Fermeture des bretelles N° 1c, 1d et de l’accès à la
Station Total
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-03-002 en date du 3 février 2020 de Mme DERVILLE, Directrice
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral pour TP sur l'A 86 à VELIZY VILLACOUBLAY du 16 au 20 mars 2020 30 Départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l’avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 18 Février 2020,
Vu l’avis de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile de France en date du 09
Mars 2020,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 13 Février 2020,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 09 Mars 2020,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 27 Février 2020,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant des travaux de maintenance de SAV pour accès Duplex, de nettoyage, de marquage des bretelles N°1c, 1d et de changement d’un atténuateur de choc dans l’échangeur Vélizy Centre A86, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la maintenance de SAV de l’accès Duplex, de nettoyage, de marquage des bretelles N°1c, 1d et de changement d’un atténuateur de choc dans l’échangeur Vélizy Centre A86 la circulation est interdite sur les bretelles 1c, 1d et l’accès à la Station TOTAL, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine N°12
— nuit du 16 au 17 Mars 2020
— nuit du 17 au 18 Mars 2020
— nuit du 18 au 19 Mars 2020
— nuit du 19 au 20 Mars 2020
Déviation :
Les usagers continueront sur la RD53 en direction de « Vélizy Centre », au 3ème feux prendront à gauche dans la direction «MOZART » puis ils continueront tout droit sur la RD53 en direction « A86-CRETEIL », continueront vers « A86-CRETEIL » et rentreront sur A86 jusqu’à la sortie €N118-A10/A11 » de l’échangeur de Vélizy Sud, ils resteront sur la gauche et prendront la direc- tion « A10/A11-PARIS » puis sur la file de droite en direction de « A10/A11-PARIS », continueront sur la file de droite en direction de « VERSAILLES-PARIS », puis resteront sur la file de droite en direction de « VERSAILLES-ROUEN » bretelle N°5b, puis sur la file de gauche, collectrice N° 5d en direction de « A86-VERSAILLES-ROUEN » puis tout droit pour reprendre A86, fin de dévia- tion.
ARTICLE 2 :
Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruc- tion interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992,
2/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral pour TP sur l'A 86 à VELIZY VILLACOUBLAY du 16 au 20 mars 2020 31 ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Velizy-Villacoublay,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines
et par délégation,
La cheffe du cervice de | ‘éducation
et de li securitg:vutières
Emmanuelle DOVELLE
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-03-10-003 - Arrêté préfectoral pour TP sur l'A 86 à VELIZY VILLACOUBLAY du 16 au 20 mars 2020 32 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-03-10-002
Arrêté Inter-Préfectoral portant approbation du plan de prévention du risque
d'inondation de la allée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les
départements de l'Essonne et des Yvelines.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-10-002 - Arrêté Inter-Préfectoral portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation de la allée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements de l'Essonne et des Yvelines. 33 Liberté * té » Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n° 2020- DDT - SE — 00004 1 du 10
MARS YA
portant approbation du
plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vaubhallan dans les départements de l’Essonne et des Yvelines
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des assurances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (modifiée) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux, pris en application de l’ancien article R.111-3 du code de l’urbanisme, pour les communes de Guyancourt, Buc et Jouy-en-Josas;
VU la décision n°F-011-17-P-014 de l’autorité environnementale, datée du 26 avril 2017, soumettant le projet de plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vaubhallan à une évaluation environnementale ;
VU le recours gracieux déposé à l’encontre de la décision n°F-011-17-P-014 par le Préfet de l'Essonne et le Préfet des Yvelines en date du 28 juin 2017 ;
VU le retrait de la décision n°F-011-17-P-014 par l’autorité environnementale, en date du 30 août 2017 ;
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-10-002 - Arrêté Inter-Préfectoral portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation de la allée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements de l'Essonne et des Yvelines. 34 VU l'arrêté inter-préfectoral SE 2017-000195 du ler septembre 2017 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements de l’Essonne et des Yvelines ;
VU les consultations officielles qui se sont déroulées du 14 décembre 2017 au 14 février 2018
conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018122-0005 du 2 mai 2018 portant ouverture d’enquête publique préalable à l’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements de l’Essonne et des Yvelines qui a fait l’objet d’une suspension par arrêté inter-préfectoral n° 2018170-0001 du 19 juin 2018 suite à la demande des élus locaux sollicitant la réalisation d’une étude relative à la prise en compte ouvrages hydrauliques aménagés sur la Bièvre ;
VU la clôture de l’enquête publique prononcée à l’issue du délai de 6 mois de suspension au motif que les données techniques ne permettaient pas sa reprise ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 septembre 2019 portant ouverture d’enquête publique, du 4 octobre au 9 novembre 2019 inclus, préalable à l’élaboration du plan de prévention du risque
d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 5 décembre 2019 suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 octobre au 9 novembre 2019 inclus ;
VU la réserve et les six recommandations émises par la commission d’enquête ;
VU les réponses apportées par la direction départementale des territoires des Yvelines, maître d’ouvrage, et par la direction départementale des territoires de l'Essonne, permettant de lever la réserve et de répondre aux recommandations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d’expansion des crues ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la politique de prévention du risque d’inondation et de gestion des zones inondables de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan conduit à prendre :
+ des mesures d’interdiction ou de prescription ;
° des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
* des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés.
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et des Yvelines :
ARRÊTENT
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux, pris en application de l’ancien article R.111-3 du code de l’urbanisme est abrogé pour les communes de Guyancourt, Buc et Jouy-en-Josas.
ARTICLE 2
Le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan dans les départements de l’Essonne et des Yvelines, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé pour les communes suivantes :
* Communes de l’Essonne : Bièvres, Igny, Massy, Vauhalian et Verrières-le-Buisson ; + Communes des Yvelines : Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas et Les Loges-en-Josas.
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Le PPRI de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan comprend :
* une notice de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure d'élaboration du PPRI, les effets du PPRI, les raisons de la prescription du PPRI sur le secteur géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des enjeux, les règles d’élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du zonage réglementaire ;
+ une cartographie du zonage réglementaire faisant apparaître les limites des zones exposées aux risques mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ; * un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au IL de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Le PPRI vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1 dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté,
conformément aux dispositions des articles L.161-1, L.162-1, L.163-10, L.151-43, L.153-60, L.152-7, R.151-53, R.153-18 et R.161-8 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5
Cet arrêté, portant approbation du PPRI de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan, est notifié :
° aux maires des communes mentionnées à l’article 2 ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale désignés à
l’article 6.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois au moins :
° dans chacune des mairies des communes mentionnées à l’article 2 ;
+ aux sièges de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc; de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines ; de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay et de la Communauté d’Agglomération des Hauts de Bièvre.
Le PPRI approuvé est tenu à la disposition du public, aux mairies des communes mentionnées à l'article 2, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public, par tout procédé en usage dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Ces mesures seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans les journaux suivants : * le Parisien édition de l’Essonne pour le département de l’Essonne ;
+ le Parisien édition des Yvelines pour le département des Yvelines.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois à compter de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-$ du code de justice administrative, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 9
Le plan de prévention des risques d’inondation la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan pourra être révisé selon les formes de son élaboration, en application de l’article L.562-4-1 (1) du code de
l’environnement et selon les modalités de l’article R.562-10 du même code. Il pourra également faire l’objet de modifications, dans les conditions et limites prévues par l’article L.562-4-1 (ID) du code de l’environnement et selon la procédure décrite aux articles R.562-10-1 et R.562-10-2 du même code.
ARTICLE 10
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et des Yvelines, les maires des communes mentionnées à l’article 2, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour Pélaboration des documents d’urbanisme concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Jean-Eenc!/ALBSERTINI
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78-2020-03-09-004
Arrêté Préfectoral portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de
Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-004 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 38 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE-2020- 000038
portant agrément à l'Entreprise d’ Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211-
29, R 211-30,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,
VU Parrêté préfectoral n° SE-2010-000116 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à
l'Entreprise d’Assainissement et de Voirie de Trappes,
VU l'arrêté préfectoral n° SE—-2019-000014 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l'agrément de l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie de Trappes,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 décembre 2019 présentée par l’agence de Trappes de l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie,
VU Je dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande,
VU l'avis de l'Entreprise d’ Assainissement et de Voirie de Trappes, formulé sur le projet d’arrêté d'agrément modificatif qui lui a été soumis en date du 20 février 2020,
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange,
CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-004 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 39 d’élimination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2019-000014 du 23 janvier 2019.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence de Trappes
Numéro SIREN : 619 803 679
5 avenue Georges Politzer
78 190 TRAPPES.
Article 3 : Objet de l’agrément
L’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence de Trappes, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’Entreprise d’Assainissement et de Voirie — Agence de Trappes déclare que ces matières seront collectées dans les départements des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 000 tonnes par an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
° __ dépotage dans l’unité de traitement d’'ECOPUR à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) : 1 000 tonnes par an,
° _ dépotage dans l’unité de traitement d’'ECOPUR à ECQUEVILLY (78) : 1 000 tonnes par an.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes,
e les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination et/ou des départements d’agrément, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à Particle 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv. fr
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Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, + lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Trappes aux fins de consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la préfecture des Yvelines.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Trappes.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de Trappes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’Entreprise d’Assainissement et de Voirie — Agence de Trappes.
Fait à Versailles, le gg MARS 02
Pour le préfet des Yvelines et par délégation
des ter Ne S
jsabelle DERVILLE
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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78-2020-03-09-005
Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies,
établissement de LIMAY, pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-005 - Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de LIMAY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 43 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE - 2020 - 000039
portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de LIMAY, pour la
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211-
29,R 211-30,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2010-000117 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies de Limay,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2019-000015 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l’agrément de la Société des Vidanges Réunies de Limay,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 décembre 2019 présentée par l’agence de Limay de la Société des Vidanges Réunies,
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande,
VU L'avis de la Société des Vidanges Réunies de Limay, formulé sur le projet d’arrêté d’agrément modificatif qui lui a été soumis en date du 20 février 2020,
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-005 - Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de LIMAY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 44 CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières ‘d'élimination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2019-00001$ du 23 janvier 2019.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Société des Vidanges Réunies — Agence de LIMAY
Numéro SIREN : 559 800 107
25, route de Meulan
78 520 LIMAY
Article 3 : Objet de l’agrément
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Limay, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Limay déclare que ces matières seront collectées dans les départements des Yvelines (78), de l’Eure (27) et du Val-d'Oise (95).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 7 500 m° en élimination en stations d’épuration et 1 000 tonnes en élimination par une autre filière.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
<__ dépotage dans la station d’épuration de ROSN Y-SUR-SEINE (78) : 7 000 m° par an,
* _ dépotage dans la station d’épuration de LIMAY (78) : 500 m° par an,
*__ dépotage dans l’unité de traitement d’'ECOPUR à ECQUEVILLY (78) : 1 000 tonnes par an.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
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Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes,
e les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination et/ou des départements d’agrément, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble
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Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
« en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
« lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l’agrément ;
« en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Limay aux fins de consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la préfecture des Yvelines.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Limay.
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Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de Limay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de La Société des Vidanges Réunies — Agence de Limay.
Fait à Versailles, le f 9 MARS EUZD
Pour le préfet des Yvelines et par délégation
Isabelle DERVILLE
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78-2020-03-09-006
Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies,
établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-006 - Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 50 2
LA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE-2020- ggg0£ô0
portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211-
29,R 211-30,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2010-000118 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies de Rambouillet,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2019-000016 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l’agrément de la Société des Vidanges Réunies de Rambouillet,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 30 décembre 2019 présentée par l’agence de Rambouillet de la Société des Vidanges Réunies,
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande,
VU l'avis de la Société des Vidanges Réunies de Rambouillet, formulé sur le projet d’arrêté d’agrément modificatif qui lui a été soumis en date du 20 février 2020,
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-006 - Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 51 CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières d’élimination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2019-000016 du 23 janvier 2019.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Société des Vidanges Réunies — Agence de RAMBOUILLET
Numéro SIREN : 559 800 107
Z.A. Du Bel Air
4 rue du Cutesson
78 513 RAMBOUILLET Cedex
Article 3 : Objet de l’agrément
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Rambouillet, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Rambouillet déclare que ces matières seront
collectées dans les départements des Yvelines (78), d’Eure-et-Loir (28), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 8 100 m° en élimination en stations d’épuration et 500 tonnes en élimination par une autre filière.
Les filières d’élimination validées par le présent arrêté sont les suivantes :
+ dépotage dans la station d’épuration de DREUX (28) : 6 100 m* par an,
*__ dépotage dans la station d’épuration de VILLIERS-SAINT-FRÉDERIC (78) : 1 000 m° par
an,
* _ dépotage dans la station d’épuration d’ÉTAMPES (91) : 1 000 m° par an.
+ dépotage dans l’unité de traitement d’'ECOPUR à ECQUEVILLY (78) : 500 tonnes par an.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
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d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1* avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes,
« les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination et/ou des départements d’agrément, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
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validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
« en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
° lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l’agrément,
« en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Rambouillet aux fins de
consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la préfecture des Yvelines.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Rambouillet.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de La Société des Vidanges Réunies — Agence de Rambouillet.
Fait à Versailles, le Ù 5 MAR 2020
Pour le préfet des Yvelines et par délégation
Isabelle DERVILLE
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-006 - Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 55 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-006 - Arrêté Préfectoral portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 56 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-03-09-003
Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de
Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-003 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 57 EE =
Liberté + Égaliré « Fraternité re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE-2020- 000037
portant agrément à l'Entreprise d’Assainissement et de Voirie, établissement
d’ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211- 29, R 211-30,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2010-000115 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à
l'Entreprise d’Assainissement et de Voirie d’Ecquevilly,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2019-000013 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l'agrément de l’Entreprise d’Assainissement et de Voirie d’Ecquevilly,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 31 décembre 2019 présentée par l’agence d'Ecquevilly de l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie,
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande,
VU L'avis de l’Entreprise d’Assainissement et de Voirie d’Ecquevilly, formulé sur le projet d’arrêté d’agrément qui lui a été soumis en date du 20 février 2020,
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-003 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 58 CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières d’élimination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2019-000013 du 23 janvier 2019.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly
Numéro SIREN : 619 803 679
Z.I. du Petit Parc -Voie C
78 920 ECQUEVILLY
Article 3 : Objet de l’agrément
L’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’Entreprise d’Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly déclare que ces matières seront collectées dans les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val-d'Oise (95), de l’Eure (27) et de la Seine-et-Marne (77).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 000 m° en élimination en stations d’épuration et 8 000 tonnes en élimination par une autre filière.
Les filières d’élimination validées par le présent arrêté sont les suivantes :
+ _ dépotage dans l’unité de traitement d'ECOPUR à ECQUEVILLY (78) : 4 000 tonnes par an, __ dépotage dans l’unité de traitement d’'ECOPUR à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) : 4 000 tonnes par an,
+ __dépotage dans la station d’épuration de ROSNY-SUR-SEINE (78) : 2 000 m° par an,
*__ dépotage dans la station d’épuration de NEUVILLE-SUR-OISE (95) : 1 000 m° par an.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.£ouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-003 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 59 Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
« les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,
« un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination et/ou des départements d'agrément, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.\velines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-003 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 60 Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
« en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
« lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l’agrément,
« en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Ecquevilly aux fins de
consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la préfecture des Yvelines.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune d’Ecquevilly.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30 00 - www.\velines.£ouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-003 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 61 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et la maire d’Ecquevilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'Entreprise d’Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly.
Fait à Versailles, le ÿ 9 MARS 2029
Pour le préfet des Yvelines et par délégation
. je
butin Pres EN LIOE
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£OUv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-003 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 62 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-03-09-003 - Arrêté Préfectoral portant agrément à l’Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement d'ECQUEVILLY, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 63 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-03-11-001
ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1395 0 délivré à
Monsieur
Boniface ZENOKI pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé CFP 78 situé 5, rue des Fontenelles
à
Ecquevilly (78200)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-11-001 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1395 0 délivré à Monsieur 64 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière À \ MARS ao . ' Versailles, le
Pôle agréments
ARRETÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1395 0 délivré à Monsieur Boniface ZENOKI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP 78
situé 5, rue des Fontenelles à Ecquevilly (78200)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, KR. 233-1 et KR. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction
départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012045-0001 du 14 février 2012 accordant l'agrément n° E 12 078 1395 0 à Monsieur Boniface ZENOKI, gérant de la Sarl CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 78, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP 78 situé 5, rue des Fontenelles à Ecquevilly (78200),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012178-0002 du 26 juin 2012 portant extension de l’agrément susvisé et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories À, B, AAC, BSR, C, E(B), E(C), ED) et D,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013260-0002 du 23 septembre 2013 portant extension de l’agrément précité et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories A, A1, A2, AM, B, AAC, B96, CI, CIE, C, CE, D,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00126 du 08 novembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 12 078 1395 0,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01,30.84.00.98 - www. yvelines.£ouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-11-001 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1395 0 délivré à Monsieur 65 VU les courriers électroniques adressés en date des 1” août 2019, 23 septembre 2019 et 07 octobre 2019 faisant suite à l'annonce du BODACC publiée le 13 février 2018 actant également un changement du représentant légal de la société CFP78 ainsi que la modification du nom commercial de l’établissement à savoir CFP ECQUEVILLY au lieu de CFP78,
VU le courrier recommandé avec AR du 11 décembre 2019 vous informant qu’une procédure contradictoire était engagée à votre encontre du fait du non respect de l’article 11 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié et du délai de réponse de 8 jours à compter de la date de réception de l’avis, écoulé au 28 décembre 2019 et non respecté bien que votre signature y soit apposée,
CONSIDERANT l’émail du 26 février 2020 transféré via de nouvelles coordonnées électroniques communiquées lors de notre conversation téléphonique du 26 février 2020, récapitulant les documents indispensables à la finalisation de l’instruction de la demande d’agrément relative à la reprise de l’auto-école CFP78, à produire, au plus tard, le 4 mars 2020, cependant resté, sans réponse à ce jour,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2017/00126 du 08 novembre 2017 accordant l’agrément référencé E 12 078 1395 0 à Monsieur Boniface ZENOKT, gérant de la Sarl CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 78, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFP 78 situé 5, rue des Fontenelles à Ecquevilly (78200), est abrogé.
Article 2 : Monsieur Boniface ZENOKI est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Boniface ZENOKI. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
î La directrice départementale des territoires,
La cheffe du service de l’éducation
et de ra secure OuLIcres ne
= >
Emmanutlle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-11-001 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 12 078 1395 0 délivré à Monsieur 66 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-03-11-002
Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de
vidéoprotection sur
L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-03-11-002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur 67 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) présentée par le président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui se tiendra du 13 mars au 22 mars 2020 inclus ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 février 2020;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 13 mars au 22 mars 2020 inclus, dans les conditions fixés au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-03-11-002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur 68 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adresse suivante :
SNCAO-GA
Syndicat National du Commerce de l'Antiquité,
de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain
18 rue de Provence
75009 Paris.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-03-11-002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur 69 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-03-11-002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur 70 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2020-03-11-004
Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la
Celle-les-Bordes
Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la Celle-les-Bordes
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-11-004 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la Celle-les-Bordes 71 BE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Atrêté n°
portant modification de Parrêté préfectoral n° 2018-04-0006 du 20 avril 2018
relatif à unique bureau de vote de la commune de la Celle-les-Bordes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 490 ;
Vu FPatrêté préfectoral n° 2018-04-0006 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de la Celle-les-Bordes ;
Vu la demande formulée le 10 mars 2020 par le maire de la Celle-les-Bordes portant sur le transfert provisoire de l’unique bureau de vote de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, en raison de la situation d’épidémie de coronavirus et de la taille exiguë du bureau de vote ;
Considérant l’inadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeute ;
Considérant l’absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de la Celle-les-Bordes est transféré provisoirement dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l’adresse suivante :
Salle polyvalente — 5, rue du Bois des Gaules
Article 2 : Le secrétaire génétal de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de la Celle-les-Bordes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Î Î MARS 2020
ur le Préfet et par délégation ire Général
Vincent ROBERTI
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78,010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-11-004 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la Celle-les-Bordes 72 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2020-03-11-003
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote unique de
Poigny-la-Forêt
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote unique de Poigny-la-Forêt
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-11-003 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote unique de Poigny-la-Forêt 73 x E =
Liberté = Égalé » Fratwrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de Parrêté préfectoral n° 2018-05-0051 du 15 mai 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Poigny-la-Forêt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0051 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune
de Poigny-la-Forêt ;
Vu la demande formulée le 10 mars 2020 par le maire de Poigny-la-Forêt portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, en raison de la situation d’épidémie de coronavirus et de l’inadéquation du bureau de vote ;
Considérant linadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeure ;
Considérant absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : L’unique bureau de vote de la commune de Poigny-l:-Forêt est transféré provisoirement dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente Claude Vatran — 11, route de Rambouillet
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire
de Poigny-la-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Î ! MARS 2029
Vincent ROBERTI
Adrense postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l’Europe — Versailles
Ték 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: wynw.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-11-003 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote unique de Poigny-la-Forêt 74 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat
de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2020-03-02-002
Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de
Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle chorus)
CA VERSAILLES
Délégation de signature
CHORUS
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-03-02-002 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 75 EE nn = “ : Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination
de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président
de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-03-02-002 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 76 DECIDENT :
Article 1%- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service
administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes
d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique
et financier en région Ile-de-France.
Article 3- la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant
le pôle Chorus.
Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,
de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 mars 2020
Le procüreur général Le premier président
ES
LE
pr A
Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2020-03-02-002 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 77 Décision portant délégation de signature de l’ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles)
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
LALLIARD
SEVAR
CARAYOL
FERRAND
VERGOTE
MOULLIET
ROUGEGREZ
VEISHAR
COUDRAY
Claudine
Frédérique
Aurélie
Pauline
Emilie
Christine
Elsa
Bruno
Christine
directeur hors classe
directeur principal
directeur
directeur principal
directeur
directeur
directeur
Secrétaire
administratif
Adjoint
administratif
Directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire
Responsable de la gestion de la
formation régionale
Responsable de la gestion budgétaire
Chef du pôle Chorus
Responsable de la gestion budgétaire
(marchés publics)
Responsable de la gestion budgétaire
(secteur subventionné, frais de
déplacement, frais de justice)
Responsable de la gestion des
ressources humaines en charge de la
masse salariale
Responsable de la gestion budgétaire
en charge de la gestion du patrimoine
immobilier
Responsable de la gestion budgétaire
adjoint
Gestionnaire Chorus
Tout acte de
validation dans
Chorus
Signature des bons
de commande
_________
Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
BOULANGER
COUDRAY
VEISHAR
GREDOIRE
CARUGE
DJERGAIAN
GELAS
CALVEYRAC
MAWANZI-WA
MIRANDE
MOHAMED FAROUK
PETCHIMOUTOU
TRAORE
FABRE
AZIZ
Jonathan
Christine
Bruno
Mélanie
Olivia
Sarah
Cathy
Viviane
Marie-Jeanne
Marie-Joséphine
Farida
Karine
Hawa
Olivier
Oissima
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Secrétaire administratif
Secrétaire administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Secrétaire administratif
Contractuelle
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Contractuel
Contractuelle
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Gestionnaire Chorus
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Certification du service fait
Aucun
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