Procès Verbal - Proces Verbal du 5 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du 5 decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 decembre 2

Déliberation - Liste deliberations du 5 DEC 2022

Déliberation - Liste deliberations du 5 DEC 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 9 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 9 DECEMBRE 2024

Déliberation - Liste deliberations du 4 decembre 2023

Déliberation - Liste deliberations du 4 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 8 decembre 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Hamel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Sécurité sociale, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022

-------------

Nombre de Membres

En exercice : 14

Quorum : 8

Présents : 10

Pouvoirs : 2

Date de convocation : 30 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux le cinq décembre à dix-huit heures, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune. Etaient présents : MM HALLÉ J.L, LEDENT T, RÉMY C.L, ORT D, FORMENTEL M, MOCQ J, STRAQUADANIO M, FOUACHE J.C, DESCHEEMAKER C, HALLÉ X. Absents excusés : MENCACCI P (Procuration à MOCQ J), THOORIS A (Procuration à LEDENT T), DÉPART P, HAVEZ T.

Secrétaire de séance: Mme MOCQ J.

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 octobre 2022 : Approuvé à l'unanimité

2- Point sur les travaux

* DCM 2022- 49 : Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) – Programme 2023 – Projet de travaux d’aménagement de la rue Martial Detournay.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la maîtrise d’œuvre a rendu un avant-projet sommaire concernant les travaux cités en objet.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s’élève à 612 122,66 € ht.soit 734 547,19 € ttc. Considérant que le projet est conforme à la circulaire préfectorale du 5 Décembre 2022, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, - APPROUVE le projet de travaux d’aménagement de la Rue Martial Detournay ; - SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre de la DETR 2023 ;

- DIT que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors Taxe de l’opération…………………………...612 122,66 €  Demande DETR 2023 (Etat) 30%...…..…………...183 636,80 €

 Village et Bourgs 2023 (Département) 40%............ 244 849,06 €

 Autofinancement 30%……..…………………….....183 636,80 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

3- Point financier

* DCM 2022- 50 : Location au Marais des Bruyères – Tarifs 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le loyer des parcelles au Marais des Bruyères est révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE – Article 1 du cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal le 22 décembre 2008 et modifié le 29 juin 2021 et propose de fixer le montant de la location selon le détail ci-après :2

Locataire déclaré en résidence principale avant le

13/12/1983 Cat 1

248 €

Locataire en résidence secondaire avant le

13/12/1983.

Locataire ayant repris la location de leurs parents

en catégorie 1 ou 2 (jusqu’en 2005).

Jeunes d’Hamel cherchant un logement pour

s’installer (jusqu’en 2005). Cat 2

503 €

Locataire habitant le village d’Hamel ou

reprenant la location de parents en catégorie 2 ou

1 et habitant d’Hamel cherchant un logement

pour s’installer à partir de 2006.

Cat 3

691 €

Locataire en résidence secondaire à partir de

1984. Cat 4

691 €

Locataire à partir de 2006 Cat 5 1 237 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE la proposition conformément au cahier des charges

- DIT que ces tarifs seront applicables pour l’année 2023.

* DCM 2022- 51 : Etudes surveillées – Tarif 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le prix de l’étude surveillée est fixé à 1,50 € depuis le 1er janvier 2002. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir le tarif de l’étude surveillée à 1,50 € pour l’année 2023.

* DCM 2022- 52 : Cantine scolaire – Tarif 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le prix de la cantine scolaire est fixé à 3,00 € pour l’année 2022. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir le tarif de la cantine scolaire à 3,00 € pour l’année 2023.

* DCM 2022- 53 : Mise à disposition des droits de chasse et de pêche – Année 2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la mise à disposition des droits de chasse et de pêche suivant la convention établie entre la commune et les bénéficiaires (convention jointe).

Le conseil municipal décide de fixer le montant de la location à 6 064 € pour l’année 2023. Ce montant sera ajusté chaque année suivant l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

* DCM 2022- 54 : Tarifs de location de la salle du foyer rural au 01.01.2024 pour les Non Hamélois.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de réviser les tarifs de location de la salle du foyer rural pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- FIXE les tarifs de location suivant le détail ci-après :

SANS ACCES A LA CUISINE (du lundi au vendredi) Réunion, Expo-Vente…. - Non Hamélois 677,00 €

LOCATION du vendredi 18h00 au lundi 10h

- Non Hamélois 928,00 €

NETTOYAGE DE LA SALLE – Forfait : 60,00 €

Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2024. Les redevances seront versées dans la caisse de Monsieur le Receveur Municipal par l’intermédiaire du Régisseur (délibération du 04.08.80 et du 4 octobre 1991- Arrêté n°2019-37 du 14 octobre 2019 instituant une régie de recette multi services, modifié par arrêté 2021-35 et arrêté n°2019-39 portant nomination d’un régisseur).

Le nettoyage de la salle et le rangement du matériel doivent être assurés pour le lundi 10 h.3

* DCM 2022- 55 : Tarifs de location de la salle du foyer rural au 01.01.2024 pour les Hamélois.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de réviser les tarifs de location de la salle du foyer rural pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- FIXE les tarifs de location suivant le détail ci-après :

SANS ACCES A LA CUISINE (du lundi au vendredi) Réunion, Expo-Vente…. - Hamélois 361,00 €

LOCATION du vendredi 18h00 au lundi 10h

- Hamélois 546,00 €

NETTOYAGE DE LA SALLE – Forfait : 60,00 €

Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2024. Les redevances seront versées dans la caisse de Monsieur le Receveur Municipal par l’intermédiaire du Régisseur (délibération du 04.08.80 et du 4 octobre 1991- Arrêté n°2019-37 du 14 octobre 2019 instituant une régie de recette multi services, modifié par arrêté 2021-35 et arrêté n°2019-39 portant nomination d’un régisseur).

Le nettoyage de la salle et le rangement du matériel doivent être assurés pour le lundi 10 h

* DCM 2022- 56 : Rénovation de l’éclairage public en luminaires led – Rues François Richez et Edmond Tourtelot

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite poursuivre la rénovation des installations d’éclairage extérieur afin d’accentuer les économies dans ce contexte de crise énergétique.

L’entreprise OLCZAK en charge de la gestion de notre éclairage public a été sollicitée pour une étude sur les rues François Richez et Edmond Tourtelot et propose de conserver les mâts et de remplacer les luminaires existants par des luminaires led sur les crosses.

Une proposition a été faite pour un montant de 4 370 € ht soit 5 244,00 € ttc.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, - APPROUVE le projet de rénovation de l’éclairage public rue François Richez et Edmond Tourtelot. - ACCEPTE la proposition pour un montant de 4 370 € ht soit 5 244,00 € ttc. - DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 – opération 257 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

* DCM 2022- 57 : Constitution de provisions pour créances douteuses

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en comptabilité publique, dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes.

Monsieur le Maire expose que le service de gestion comptable (SGC) de Douai sollicite le conseil municipal afin de constituer des provisions pour créances douteuses.

La constitution de provisions pour « créances douteuses » est un gage de sincérité et de qualité comptable. Il s’agit d’une procédure comptable qui va devenir obligatoire avec la mise en place de la M57. En effet, les créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé après l’envoi de l’avis des sommes à payer, de la lettre de relance et des premiers actes de poursuites, deviennent par définition « douteuses », car le recouvrement sans être irrémédiablement compromis devient néanmoins compromis.

La constitution d’une provision permet ainsi de neutraliser une partie du résultat excédentaire en constatant une charge pour un risque de non recouvrement avéré.

Au vu de l’état de provisionnements des créances transmis par le service de gestion comptable (SGC) de Douai qui recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses,

Monsieur le Maire indique que pour l’année 2022 il y a lieu de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 16% soit un montant total de 2 230,24 € et que cette charge sera enregistrée au compte 6817.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité d’accepter la création de provisions pour créances douteuses4

* DCM 2022- 58 : Modifications budgétaires - Décision modificative n°2

Monsieur le Maire propose d’approuver les virements de crédits suivants :

Section Fonctionnement - DEPENSES

- Vu la délibération du conseil municipal n°2022-57 portant constitution de provisions pour créances douteuses pour l’année 2022 d’un montant de 2 230,24 €.

BP 2022 DM 2 Crédits modifiés

Chapitre 011 615228 – Autres

bâtiments

5 500 € - 2 230,24 € 3 269,76 €

Chapitre 68 6817 – Dotations

aux provisions

pour dépréciation

des actifs circulants

0 € + 2 230,24 € 2 230,24 €

Section investissement - DEPENSES

- Vu la délibération du conseil municipal n°2022-42 en date du 3 octobre 2022 portant transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie exploitée par la SAS LE TOF CAFE de Hamel vers Annœullin. - Vu le courrier en date du 14 octobre 2022 proposant le rachat par la commune d’Hamel à Mme Pauchet Isabelle, propriétaire de cette licence pour un montant de 3 000 €.

- Vu la délibération du conseil municipal n°2022-56 portant sur la rénovation de l’éclairage public en luminaires led – Rues François Richez et Edmond Tourtelot

BP 2022 DM 2 Crédits modifiés

Prog 200 –

Acquisition matériel

2183 – Matériel de

bureau et matériel

informatique

5000 € - 3000 € 2000 €

Prog 200 –

Acquisition matériel

2184 - Mobilier 19 870,44 € - 5 250 € 14 620,44 €

Prog 200 –

Acquisition matériel

2051 –

Concessions et

droits similaires

4000 € + 3 000 € 7 000 €

Prog 257 –

Rénovation

Eclairage Public

Rues Tourtelot et

Richez

21538 – Autres

réseaux

0 € + 5 250 € 5 250 €

4- Point jeunesse

*ALSH Toussaint : L’accueil s’est déroulé du lundi 24 octobre au vendredi 4 novembre 2022 (soit 9 jours de fonctionnement) avec une équipe de 9 animateurs. 70 enfants inscrits (Semaine 1 : 49 enfants et semaine 2 : 49 enfants).

* DCM 2022- 59 : Renouvellement de la Convention d’objectif et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord relative à la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » et « séjours accessoires à un accueil de loisirs ».

La convention relative à l’accueil de loisirs se termine fin 2022.5

Je vous propose de poursuivre sur une tarification basée sur le quotient familial permettant l’accès aux Accueils de Loisirs sans Hébergement, à savoir :

Application du barème de Participation Familiale en heure/enfant défini ci-après à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Quotient

Familial

Hiver Pâques Juillet Août Toussaint

0-369 € 0,45 0,45 0,45 0,45 0,45 De 370 à 499 € 0,65 0,65 0,65 0,65 0,65 De 500 à 700 €

inclus

0,80 0,80 0,80 0,80 0,80

Plus de 700 € 1,05 1,05 1,40 1,05 1,05

Repas compris Non Non Non Non Non

Soit un barème par enfant pour 5 jours de fonctionnement avec une restauration possible de :

Quotient

Familial

Hiver Pâques Juillet Août Toussaint

0-369 € 13,50 € 13,50 € 13,50 € 13,50 € 13,50 € De 370 à 499 € 19,50 € 19,50 € 19,50 € 19,50 € 19,50 € De 500 à 700 €

inclus

24,00 € 24,00 € 24,00 € 24,00 € 24,00 €

Plus de 700 € 31,50 € 31,50 € 42,00 € 31,50 € 31,50 €

Restauration

possible au

prix de 3 € le

repas

15 € pour 5

jours

15 € pour 5

jours

15 € pour 5

jours

Pas de

restauration

15 € pour 5

jours

Pour les familles qui ne sont pas allocataires de la CAF du Nord, la participation demandée sera celle du quotient familial supérieur à 700 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DONNE son accord sur le projet de renouvellement de la convention « d’objectif et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord relative à la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » et « séjours accessoires à un accueil de loisirs » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

- FIXE la participation des familles selon les tableaux ci-dessus.

- S’ENGAGE à communiquer à la Caisse d’Allocations Familiales du Nord toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération.

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention dès réception de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et tout document s’y rapportant.

* DCM 2022- 60 : Recrutement annuel d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1-2° ;

Vu le budget communal;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires ; CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des6

besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-1-2° de la loi n°84-53 précitée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, à recruter des agents contractuels en référence au grade d’adjoint d’animation échelle C1 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.

Ces emplois non-permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrats à durée déterminée pour une période de six mois maximum pendant une même période de douze mois allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Ces agents assureront les fonctions d’animateurs diplômés BAFA ou équivalent, Stagiaires BAFA ou équivalent ou non diplômé à temps complet ou à temps non complet à hauteur de 35 h 00 minutes hebdomadaires.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 382, indice majoré 352, comme suit : * Animateurs/trices diplômés/ées BAFA ou équivalent: 82 % de l’indice Brut 382 et Majoré 352. * Animateurs/trices stagiaires BAFA ou équivalent : 50 % de l’indice Brut 382 et Majoré 352. * Animateurs/trices non diplômés/ées : 30 % de l’indice Brut 382 et Majoré 352 * Astreintes de nuitées camping : 35 € par nuit

compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5- DCM 2022- 61 : Cimetière communal – Modification règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur du cimetière communal a été instauré et adopté lors de la réunion du 6 décembre 2021 et propose de modifier les articles 30 et 31 relatifs à l’espace « jardins aux urnes » et la colonne de mémoire, à savoir :

« Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT, la commune autorisera la mention sur l’identité des défunts dont les cendres ont fait l’objet d’une dispersion au « Jardin du souvenir », sur l’équipement mis en place à cet effet. Cette identification se fera par une gravure à la charge des familles et réalisée conformément aux prescriptions de la Commune, à savoir : Sur un espace définit par la commune de 35 cm de longueur sur 10 cm de hauteur ne pourront être gravés que les Noms et Prénoms des défunts, ainsi que les dates de naissance et de décès en lettres dorées suivant le modèle de gravure « Time BD MEDIUM 123 », à l’exclusion de toutes autres informations. Il n’est pas possible d’y apposer une photo. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- EMET UN AVIS FAVORABLE à la rédaction des articles 30 et 31 – arrêtée comme suit :

Ancienne rédaction :

Article 30 – Epandage des cendres – La dispersion des cendres est gratuite et autorisée préalablement par la Commune aux personnes disposant d’un droit à sépulture conformément à l’article L 2223-3 du CGCT. Un agent de la commune devra être présent au moment de la dispersion. L’épandage des cendres devra être effectué par les entreprises habilitées ou par la famille dans la partie du cimetière dénommé « Jardin du souvenir », qui est réservé à cet usage exclusif ; tout autre dépôt superficiel y est interdit. Un registre des défunts concernés est tenu au service de l’Etat Civil de la mairie. Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT, la commune mentionnera l’identité des défunts dont les cendres ont fait l’objet d’une dispersion au « Jardin du souvenir », sur l’équipement mis en place à cet effet. Cette identification se fera sur une plaque fournie aux familles par la Commune. La gravure sera à la charge des familles et réalisée conformément aux prescriptions de la Commune (texte, type de gravure…). La plaque sera ensuite posée par les services techniques municipaux.

Article 31 – La Colonne de mémoire au Jardin du Souvenir – Il est installé dans le jardin du souvenir, une colonne permettant l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées. Cette identification n’est pas obligatoire. Toutefois, un registre nominatif est tenu en Mairie pour l’enregistrement de chaque dispersion. Les plaques mentionnant les noms et prénoms des défunts, ainsi que les années de naissance et de décès devront, pour des raisons esthétiques être conformes aux prescriptions.

Nouvelle rédaction :

Article 30 – Epandage des cendres – La dispersion des cendres est gratuite et autorisée préalablement par la Commune aux personnes disposant d’un droit à sépulture conformément à l’article L 2223-3 du CGCT. Un agent de la commune devra être présent au moment de la dispersion. L’épandage des cendres devra être effectué par les entreprises habilitées ou par la famille dans la partie7

du cimetière dénommé « Jardin du souvenir », qui est réservé à cet usage exclusif ; tout autre dépôt superficiel y est interdit. Un registre des défunts concernés est tenu au service de l’Etat Civil de la mairie. Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT, la commune autorisera la mention sur l’identité des défunts dont les cendres ont fait l’objet d’une dispersion au « Jardin du souvenir », sur l’équipement mis en place à cet effet. Cette identification se fera par une gravure à la charge des familles et réalisée conformément aux prescriptions de la Commune, à savoir : Sur un espace définit par la commune de 35 cm de longueur sur 10 cm de hauteur ne pourront être gravés que les Noms et Prénoms des défunts, ainsi que les dates de naissance et de décès en lettres dorées suivant le modèle de gravure « Time BD MEDIUM 123 », à l’exclusion de toutes autres informations. Il n’est pas possible d’y apposer une photo.

Article 31 – La Colonne de mémoire au Jardin du Souvenir – Il est installé dans le jardin du souvenir, une colonne permettant l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées. Cette identification n’est pas obligatoire. Toutefois, un registre nominatif est tenu en Mairie pour l’enregistrement de chaque dispersion. La gravure mentionnant les noms et prénoms des défunts, ainsi que les années de naissance et de décès devront, pour des raisons esthétiques être conformes aux prescriptions reprises à l’article 30.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire ;

6 – Renouvellement contrats

* DCM 2022- 62 : Restauration Scolaire et Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) - Avenant au Contrat.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat de la restauration scolaire et des ALSH passée avec la Société LYS RESTAURATION du 1er janvier 2019 est arrivé à échéance au 31 décembre 2021 et qu’un avenant a été signé jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans le cadre d’un regroupement de communes en 2023, Douaisis Agglo va lancer un appel d’offres groupées avec pour objectifs d’augmenter les proportions en produits biologiques et régionaux ; Monsieur le Maire propose de prolonger le contrat par un autre avenant avec ladite société pour une durée allant du 1er janvier au 31 août 2023 ; une consultation sera lancée dans le courant de l’année 2023 par Douaisis Agglo pour entrer en vigueur au 1er septembre 2023. Cet avenant fixe le prix du repas complet (TVA 5,5%) à : Repas enfant : 2,78 € ht – 2,93 € ttc et Repas adulte : 3,42 € ht - 3,61 € ttc

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de restauration avec Lys restauration pour la période du 1er janvier au 31 août 2023 et toutes pièces relatives à cette affaire.

* DCM 2022- 63 : Contrat d’assurance – Avenant Année 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat passé avec GROUPAMA Assurance arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Pour 2023, il a été demandé à Groupama de nous remettre leur proposition pour les contrats suivants : Lot 1 – Responsabilité civile et risques annexes

Lot 2 – Dommage aux biens et risques annexes – offre de base

Lot 3 – Flotte automobile et risques annexes – offre de base et auto missions Lot 4 – Protection juridique de la ville, de ses agents et de ses élus

Lot 5 – Assurance personnel – offre de base

La société GROUPAMA Assurance nous a indiqué que l’augmentation moyenne sera de 8,84% (inférieure à l’augmentation de l’indice de référence FFB qui lui augmente de 9,9%) compte tenu de la charge sinistre liée aux évènements climatiques et à l’inflation.

Monsieur le Maire propose d’accepter l’offre de Groupama et de reconduire pour une année, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de prolonger l’offre de GROUPAMA,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants à cette affaire.8

7 – Douaisis Agglo

* DCM 2022- 64 : Modification des statuts

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de sa séance du 7 octobre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de modification statutaire lié à :

- La mise en œuvre des dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT et de la Transition Agricole et Alimentaire - et au toilettage des dispositions institutionnelles

Dès lors, conformément à la procédure applicable (articles L5211-17 et L-5211-20 du Code Général des Collectivités Locales) les communes sont appelées à se prononcer sur cette modification des statuts de la communauté.

Monsieur le Maire donne la lecture détaillée des nouveaux statuts de la CAD en application des dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT de la transition Agricole, Alimentaire et toilettage des dispositions institutionnelles. Monsieur le Maire, invite le Conseil Municipal à délibérer,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire, au vu des documents présentés, et après discussion, A l’unanimité,

- APPROUVE le projet des nouveaux statuts de la CAD tel que présenté et annexé au présent exposé. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

8 – Marais des Bruyères

DCM 2022- 65 : Annulations des locations de parcelle au Marais des Bruyères à compter du 31 décembre 2022 : N°156 et 179.

DCM 2022- 66 : Nouvelles locations au Marais des Bruyères à compter du 1er janvier 2023 : N°156 – 179 et 181.

9 - Questions diverses

* Rapport d’activités 2021

Présentation est faite par Monsieur le Maire - CDG 59

* Bilan des festivités

- Calendrier 2023 : Présentation du calendrier à la place du traditionnel agenda. - Accueil des nouveaux habitants – Une réunion a eu lieu le samedi 3 décembre 2022

* Manifestations à venir

* 19 Décembre – Gouter de noël des anciens et remise du colis

* 21 décembre - Don du sang.

* 15 janvier 2023 – Cérémonie des vœux à 11h au foyer rural.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close à 21h00

J.MOCQ J.L HALLÉ

Secrétaire de séance Maire d’HAMEL