Procès Verbal - Proces Verbal du 9 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du 9 DECEMBRE 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Hamel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 9 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024

-------------

Nombre de Membres

En exercice : 14

Quorum : 8

Présents : 11

Pouvoirs : 2

Date de convocation : 5 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre le neuf décembre à dix-huit heures trente minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune. Etaient présents : MM HALLÉ J.L, LEDENT T, MENCACCI P, RÉMY C.L, ORT D, DÉPART P, FORMENTEL M, MOCQ J, STRAQUADANIO M, FOUACHE J.C, HALLÉ X.

Absentes excusées : HAVEZ T, THOORIS A (Procuration à LEDENT T), DESCHEEMAKER C (Procuration à HALLÉ X).

Secrétaire de séance : Mme MENCACCI P

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 7 octobre 2024 : Approuvé à l'unanimité

2- Point sur les travaux

Présentation du tableau sur les travaux en cours.

3- Point financier

* DCM 2024- 57 : Modifications budgétaires - Décision modificative n°3 Monsieur le Maire propose d’approuver les virements de crédits suivants : Section Fonctionnement - DEPENSES

BP 2024 DM 3 Crédits modifiés

Chapitre 012 6216 – Personnel

affecté par le GFP

de rattachement

0 € + 784 € 784 €

Chapitre 012 64168 – Autres

emplois aidés

30 000 € + 5 000 € 35 000 €

Chapitre 011 6161 –Multirisques 16 435 € - 5 784 € 10 651 €

Section investissement – DEPENSES

BP 2024 DM 3 Crédits modifiés

Prog 251 – Révision

PLU

202 – Frais liés à la

réalisation des

documents urbanisme

10 065,52 € + 5 000 € 15 065,52 €

Prog 261 –

Fermeture parking

foyer rural

2135 – Installations

générales,agencements 45 000 € + 300 € 45 300 €

Prog 259 –

Restructuration des

vestiaires Stade

A.Hallé

2181 – Installations

générales

386 839,35 € - 5 300 € 381 539,35 €

Adopté à l’unanimité.2

* DCM 2024- 58 : Demande de subvention au titre du Fonds de Concours de Douaisis Agglo – création et travaux

de mise en conformité réglementaire d’un ensemble de vestiaires stade André Hallé. - programme 259 – Remplace la délibération n°2024-46 du 7 octobre 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision de réaliser des travaux concernant le projet de restructuration et de la mise en conformité des vestiaires du stade André Hallé.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s’élève à 260 913,00 € ht soit 313 095,60 € ttc. Le montant de la Maîtrise d’œuvre s’élève à 21 715,00 € ht soit 26 058,00 € ttc.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds de Concours Communautaire 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE le projet de travaux de restructuration et de la mise en conformité des vestiaires du stade André Hallé

- SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre du Fonds de Concours Communautaire 2024; - DIT que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors Taxe de l’opération (MO et Travaux)…….........................282 628,00 € * ADVB 2025 (Département) 40% de 260 913,00 €.......................................104 365,20 € * FAFA 2024 (Fédération Française de Football) ……………………………30 000,00 € * FDC 2024 (Douaisis Agglo)……………………….......................................55 431,00 € * FDC 2022 report (Douaisis Agglo)………………………............................18 700,00 € * Autofinancement …………..…………………………………………….....74 131,80 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

* DCM 2024- 59 : Demande de report de subvention au titre du Fonds de Concours de Douaisis Agglo – Année 2022 – programme 255 Aménagement d’un parking angle route de Douai et rue Martial Detournay sur l’opération création et travaux de mise en conformité réglementaire d’un ensemble de vestiaires stade André Hallé. - programme 259 – Remplace la délibération n°2024-47 du 7 octobre 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération N°2022-19 une demande de Fonds de concours Année 2022 avait été sollicitée pour le programme 255. Cette opération ayant été annulée. Monsieur le Maire propose de reporter les fonds sur l’opération travaux concernant le projet de restructuration et de la mise en conformité des vestiaires du stade André Hallé – programme 259.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s’élève à 260 913,00 € ht soit 313 095,60 € ttc. Le montant de la Maîtrise d’œuvre s’élève à 21 715,00 € ht soit 26 058,00 € ttc.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE le report du FDC 2022 sur l’opération travaux concernant le projet de restructuration et de la mise en conformité des vestiaires du stade André Hallé – programme 259

- SOLLICITE pour ce projet la subvention au titre du Fonds de Concours Communautaire 2022 d’un montant de 18 700 €;

- DIT que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors Taxe de l’opération (MO et Travaux)…….........................282 628,00 € * ADVB 2025 (Département) 40% de 260 913,00 €.......................................104 365,20 € * FAFA 2024 (Fédération Française de Football) ……………………………30 000,00 € * FDC 2024 (Douaisis Agglo)……………………….......................................55 431,00 € * FDC 2022 report (Douaisis Agglo)………………………............................18 700,00 € * Autofinancement …………..…………………………………………….....74 131,80 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

* DCM 2024- 60 : Fonds de concours communautaires – Année 2024 et mise en réserve 2025 – Remplace la délibération n°2024-48 du 7 octobre 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Douaisis Agglo a reconduit le fonds de concours communautaire pour 2024 destiné à accompagner les communes membres dans le financement de mise en place d’équipements publics ou de leur amélioration.3

Lors du budget primitif, plusieurs opérations ont été financées par ce fonds de concours, à savoir : Mise en réserve des années antérieures : 60 735,72 € Montant total sollicité en 2024 (Opérations : Extension et restructuration des vestiaires stade André Hallé) : 55 431,00 €

Mise en réserve : 5 304,72 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - CONFIRME la mise en réserve d’un montant de 5 304,72 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Douaisis Agglo.

* DCM 2024- 61 : Location au Marais des Bruyères – Tarifs 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le loyer des parcelles au Marais des Bruyères est révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE – Article 1 du cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal le 29 juin 2021 et modifié le 4 décembre 2023 et propose de fixer le montant de la location selon le détail ci-après :

Locataire déclaré en résidence principale avant le

13/12/1983 Cat 1

266 €

Locataire en résidence secondaire avant le

13/12/1983.

Locataire ayant repris la location de leurs parents

en catégorie 1 ou 2 (jusqu’en 2005).

Jeunes d’Hamel cherchant un logement pour

s’installer (jusqu’en 2005). Cat 2

539 €

Locataire habitant le village d’Hamel ou

reprenant la location de parents en catégorie 2 ou

1 et habitant d’Hamel cherchant un logement

pour s’installer à partir de 2006.

Cat 3

741 €

Locataire en résidence secondaire à partir de

1984. Cat 4

741 €

Locataire à partir de 2006 Cat 5 1 325 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité - D’APPROUVER la proposition conformément au cahier des charges. - DIT que ces tarifs seront applicables pour l’année 2025.

* DCM 2024- 62 : Etudes surveillées – Tarif 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le prix de l’étude surveillée est fixé à 1,50 € depuis le 1er janvier 2023. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir le tarif de l’étude surveillée à 1,50 € pour l’année 2025.

* DCM 2024- 63 : Cantine scolaire – Tarif 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le prix de la cantine scolaire est fixé à 3,00 € pour l’année 2024. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir le tarif de la cantine scolaire à 3,00 € pour l’année 2025.

* DCM 2024- 64 : Mise à disposition des droits de chasse et de pêche – Année 2025.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la mise à disposition des droits de chasse et de pêche suivant la convention établie entre la commune et les bénéficiaires (convention jointe).

Le conseil municipal décide de fixer le montant de la location à 6 501 € pour l’année 2025. Ce montant sera ajusté chaque année suivant l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.4

* DCM 2024- 65 : Tarifs de location de la salle du foyer rural au 01.01.2026 pour les Non Hamélois. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de réviser les tarifs de location de la salle du foyer rural pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

- FIXE les tarifs de location suivant le détail ci-après :

SANS ACCES A LA CUISINE (du lundi au vendredi) Réunion, Expo-Vente…. - Non Hamélois 704,00 €

LOCATION du vendredi 18h00 au lundi 10h

- Non Hamélois 965,00 €

NETTOYAGE DE LA SALLE – Forfait : 60,00 €

Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2025. Les redevances seront versées dans la caisse de Monsieur le Receveur Municipal par l’intermédiaire du Régisseur (délibération du 04.08.80 et du 4 octobre 1991- Arrêté n°2019-37 du 14 octobre 2019 instituant une régie de recette multi services et arrêté n°2024-29 portant nomination d’un régisseur). Le nettoyage de la salle et le rangement du matériel doivent être assurés pour le lundi 10 h

* DCM 2024- 66 : Tarifs de location de la salle du foyer rural au 01.01.2026 pour les Hamélois.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de réviser les tarifs de location de la salle du foyer rural pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

- FIXE les tarifs de location suivant le détail ci-après :

SANS ACCES A LA CUISINE (du lundi au vendredi) Réunion, Expo-Vente…. - Hamélois 375,00 €

LOCATION du vendredi 18h00 au lundi 10h

- Hamélois 568,00 €

NETTOYAGE DE LA SALLE – Forfait : 60,00 €

Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2025. Les redevances seront versées dans la caisse de Monsieur le Receveur Municipal par l’intermédiaire du Régisseur (délibération du 04.08.80 et du 4 octobre 1991- Arrêté n°2019-37 du 14 octobre 2019 instituant une régie de recette multi services et arrêté n°2024-29 portant nomination d’un régisseur). Le nettoyage de la salle et le rangement du matériel doivent être assurés pour le lundi 10 h

* DCM 2024- 67 : Constitution de provisions pour créances douteuses

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en comptabilité publique, dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes.

Monsieur le Maire expose que le service de gestion comptable (SGC) de Douai sollicite le conseil municipal afin de constituer des provisions pour créances douteuses.

La constitution de provisions pour « créances douteuses » est un gage de sincérité et de qualité comptable. Il s’agit d’une procédure comptable qui va devenir obligatoire avec la mise en place de la M57. En effet, les créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé après l’envoi de l’avis des sommes à payer, de la lettre de relance et des premiers actes de poursuites, deviennent par définition « douteuses », car le recouvrement sans être irrémédiablement compromis devient néanmoins compromis.

La constitution d’une provision permet ainsi de neutraliser une partie du résultat excédentaire en constatant une charge pour un risque de non recouvrement avéré.

Au vu de l’état de provisionnements des créances transmis par le service de gestion comptable (SGC) de Douai qui recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses,

Monsieur le Maire indique que pour l’année 2024 il y a lieu de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 16% de 19681,93 € soit un montant total de 3149,10 € et que cette charge sera enregistrée au compte 6817.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité d’accepter la création de provisions pour créances douteuses5

* DCM 2024- 68 : Création de postes dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Parcours emploi compétences – Année 2025

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à créer des emplois dans les conditions ci-après,

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature des conventions et des contrats de travail à durée déterminée, pour une durée d’un an maximum, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur et de créer les postes correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

- DECIDE de créer des postes pour l’année 2025 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ». - PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale d’une année, renouvelable expressément, après renouvellement de la convention selon les décrets en vigueur. - PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers). Celle- ci peut être modifiée par le supérieur hiérarchique en fonction des besoins du service. - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail et que les agents peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires en raison des nécessités de service et à la demande du Maire et du Secrétaire Général de Mairie. - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

* DCM 2024- 69 : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie A – Filière administrative

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération n°2017-60 en date du 28 septembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2024-53 en date du 7 octobre 2024, il a été décider de créer un emploi permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie à temps complet de 35 heures, à compter du 01/01/2025. Monsieur le Maire propose donc l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie A – Filière administrative. Vu l'avis favorable du comité social technique en date du 29 novembre 2024 Vu les crédits inscrits au budget,

A compter du 1er janvier 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie A – Filière administrative.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après l’indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complets et à temps partiel.

Le cadre d'emploi concerné est le suivant,

Pour la filière administrative : Catégorie A6

 Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Direction d’une collectivité, Secrétariat Général de Mairie 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service 20 400 € 11 160 €

-Réexamen : Le montant annuel de l'IFSE attribué à l’agent fera l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…).

 Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Direction d’une collectivité, Secrétariat Général de Mairie 6 390 € 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services 5 670 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 € 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service 3 600 € 3 600 €

 Troisième partie : Dispositions communes

1/ Versement : L’IFSE et le CIA seront versés mensuellement.

2/ Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS,

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

- La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.7

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

3/Les modalités de maintien ou de suppression.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption : l’indemnité et le complément seront maintenus intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : les versements de l’IFSE et du CIA seront suspendus.

4/ Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5/ Attribution individuelle : L’IFSE et le CIA décidés par l’autorité territoriale feront l’objet d’un arrêté individuel.

6/ Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

7/ Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

8/ Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

4- Point jeunesse

* DCM 2024- 70 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – Année 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1-2° ;

Vu le budget communal ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires ; CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-1-2° de la loi n°84-53 précitée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE la création à compter du 1er janvier 2025 d’emplois non permanents pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non-permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrats à durée déterminée pour une période de six mois maximum pendant une même période de douze mois allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Ces agents assureront les fonctions d’animateurs diplômés BAFA ou équivalent, Stagiaires BAFA ou équivalent ou non diplômé à temps complet ou à temps non complet à hauteur de 35 h 00 minutes hebdomadaires.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 367, échelon 1 comme suit :8

* Directeurs/trices et Directeurs/trices adjoints/es diplômés/ées BAFD / BAFA ou équivalent: 100 % de l’indice Brut 367.

* Animateurs/trices diplômés/ées BAFA ou équivalent: 82 % de l’indice Brut 367. * Animateurs/trices stagiaires BAFA ou équivalent : 50 % de l’indice Brut 367. * Animateurs/trices non diplômés/ées : 30 % de l’indice Brut 367.

* Astreintes de nuitées camping : 35 € par nuit

compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5- Prorogation a la promesse de bail emphyteotique en vue de la construction d’une centrale solaire

* DCM 2024- 71 : Prorogation a la promesse de bail emphyteotique signée le 21 janvier 2021 en vue de la construction d’une centrale solaire – avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que La Société VALECO envisage la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le site de la carrière HAMEL au lieu-dit Guény Pré, sur la Commune d’HAMEL, Département du NORD (59).

Considérant la promesse de bail emphytéotique signée le 21 janvier 2021 qui arrivera à son terme le 21 janvier 2025. Considérant l’article 5 de la promesse intitulé « renouvellement de la promesse », les parties conviennent de proroger la durée de validité de la promesse de trois (3) années à compter de son dernier jour de validité, à savoir jusqu’au 21 janvier 2028 inclus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander une revalorisation de la redevance annuelle, à savoir 2500 € par hectare au lieu de 2000 € par hectare.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, - ACCEPTE la proposition concernant la revalorisation de loyer.

- APPROUVE la prorogation à la promesse du bail emphytéotique pour une durée de 3 ans et portant ainsi son expiration au 21 janvier 2028 inclus.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Pour extrait conforme,

6 – Référent déontologue

* DCM 2024- 72 : Désignation d’un référent déontologue

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1-1 ; Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’accord écrit du 10 décembre 2024 de Me Erwan LE BRIQUIR d’exercer les missions de référent déontologue de l’élu local d’HAMEL

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place, à compter du 1er janvier 2025, un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, pour les élus d’HAMEL.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Erwan LE BRIQUIR désigné en raison de ses compétences et de ses qualifications reprises ci-après : Avocat au Barreau de LILLE titulaire de la spécialité en Droit Public et ayant une compétence concernant la probité des élus.

Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, ainsi que les garanties9

de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes déontologiques édictés dans la charte de l’élu local, votée le 26 mai 2020.

Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu. L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement. Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle.

Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant.

L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par principe, la révélation d'une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime ou délit).

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

• d’un forfait annuel 120 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie, consommables, accès internet ….) ;

• d’une messagerie sécurisée deontologue@commune-hamel.fr dotée d’une adresse propre ; • d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports en commun) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Le référent déontologue élus perçoit une indemnisation de 80 € par dossier traité, ce montant constitue le plafond de l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

• courriel à l’adresse : deontologue@commune-hamel.fr ou

• courrier à l’adresse suivante : Maître Erwan Le Briquir Avocat 14 rue du Sec Arembault 59800 Lille sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel » à l’attention du Référent Déontologue Elus d’HAMEL La demande fait l’objet d’un accusé de réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.

Les réponses :

• Doivent être traitées dans des délais raisonnables, soit un mois à compter de la remise des pièces sollicitées par le référent déontologue.

• Prennent la forme d’un avis détaillé.

• Sont remis au seul intéressé, selon le même canal que celui employé pour la saisine. Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus.10

Article 8 : Information des élus

La présente délibération, une fois adoptée, ainsi que la lettre de mission du référent déontologue sont transmises par courriels à chaque conseiller municipal d’HAMEL.

Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue élus par le même moyen. Ces informations seront par ailleurs accessibles de manière permanente sur la page extranet de la Commune destinée aux élus.

Il vous est proposé,

- D’adopter la présente délibération,

- D’autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

7 – Renouvellement contrats

* DCM 2024- 73 : Contrat d’assurance – Avenant Année 2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat passé avec GROUPAMA Assurance arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Pour 2025, il a été demandé à Groupama de nous remettre leur proposition pour les contrats suivants : - Flotte de véhicules – contrat n°590317672030 : 1126,29 € ttc - Mission collaborateur/administrateur – contrat n°590317672022 : 388,82 € ttc - Villassur-Collectivité Publique – Contrat n°590317672039 : 5086,49 € ttc La société GROUPAMA Assurance nous a indiqué que l’augmentation moyenne sera située entre 6 à 10 % compte tenu de la charge sinistre liée aux évènements climatiques et à l’inflation.

Monsieur le Maire propose d’accepter l’offre de Groupama et de reconduire pour une année, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de prolonger l’offre de GROUPAMA,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants à cette affaire.

8 – Marais des Bruyères

DCM 2024- 74 : Annulations des locations de parcelle au Marais des Bruyères à compter du 31 décembre 2024 : N°18, 50, 143, 174 et 177.

DCM 2024- 75 : Nouvelles locations au Marais des Bruyères à compter du 1er janvier 2025 : N°18, 50, 143, 174 et 177

9 - Questions diverses

* Rapport d’activités 2023

Présentation est faite par Monsieur le Maire – Mission Locale

* Bilan des festivités

- Calendrier 2025 - Présentation du calendrier.

- Téléthon – 1400 € récoltés

- Octobre rose – randonnée 460 € récoltés

* Manifestations à venir

* 18 Décembre – Gouter de noël des anciens et remise du colis

* 19 janvier 2025 – Cérémonie des vœux à 11h au foyer rural.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close à 20h45

P.MENCACCI J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL