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Arrêté - VILLE2022AR180 ouverture ERP ACTION Bd Europe
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - VILLE2022AR180 ouverture ERP ACTION Bd Europe)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2022AR180
OBJET : OUVERTURE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : MAGASIN ACTION 147 BOULEVARD DE L'EUROPE
Le Maire de Pierre-Bénite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 131- 1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU les règlements de sécurité annexés audit Code ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 fixant les disposition prises pour l’application des articles R 162-8 à R162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001,-002 et -003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, de la Sous- Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées ;
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2022AR180 VU l’arrêté du permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme enregistré sous le numéro PC 069 152 22 00009, délivré le 21/06/2022 ayant pour objet la modification de façade et le changement de destination d’un entrepôt en magasin de vente, situé 147 boulevard de l’Europe ;
VU la demande d’autorisation de travaux, au titre du Code de la construction et de l’habitat enregistrée sous le numéro AT 069 152 22 000 09, relative au PC 069 152 22 000 09 précité ;
VU l’arrêté d’autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l’habitat relatif à la demande d’autorisation de travaux n° AT 069 152 22 000 29, délivré le 21/11/2022 pour lequel la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 18/10/2020 a rendu un avis favorable et pour lequel la sous-commission départementale de sécurité réunie le 17/11/2022 a prononcé un avis favorable assorti de prescriptions ;
VU l’avis FAVORABLE à l’ouverture de l’établissement ACTION – N° E15200107-000, émis par la Sous-Commission départementale d’accessibilité des ERP et IGH réunie en séance plénière, le 08/11/2022, assorti des prescriptions suivantes :
- Mettre en place la boucle à induction à l’accueil et la signaler par un pictogramme adapté ;
- Signaler l’accueil et prévoir un pictogramme PMR au niveau de la partie accessible de celui-ci.
VU l’avis FAVORABLE à l’ouverture de l’établissement ACTION – N° E15200107-000, émis par la Sous-Commission départementale de Sécurité des ERP et IGH réunie en séance plénière, le 17/11/2022 ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée l‘ouverture au public de l’établissement ACTION situé 147 boulevard de l’Europe à Pierre-Bénite.
Article 2 : Cet établissement est classé en type M de 3ème catégorie. L’effectif autorisé est fixé à 454 personnes.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité et des règles d’accessibilité. En particulier, les prescriptions formulées dans les différents rapports et par les différentes Commissions de Sécurité et d’Accessibilité sont à réaliser dans les meilleurs délais, sous leur responsabilité.
Article 4 : Le non-respect des règles de sécurité par les propriétaires, exploitants et organisateurs les expose à des sanctions administratives
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2022AR180 - 2/3 et/ou pénales conformément aux articles R123-52 et R 152-4 à R 152-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux, ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d‘autorisation délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 6 : Le présent arrêté sera exécutable dès notification au responsable de l’établissement. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois suivant sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant SAS ACTION France représentée par M. DE BACKER Wouter.
Une ampliation sera transmise à M le Préfet et une copie au Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours.
#signature1#
#signature#
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2022AR180 - 3/3