Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal mai 2021
Procès Verbal - proces verbal decembre 2022
Procès Verbal - proces verbal 13012025
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - proces verbal 21052025
Procès Verbal - proces verbal novembre 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-verbal
du
registre
des
délibérations
Du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
novembre
2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 20
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
: 3
Convocation
adressée
le
10
novembre
2021
Procès-verbal
des
délibérations
affiché
le 22
novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
quinze
du
mois
de
novembre
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
culturelle
Bixintxo,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Fabienne
AYENSA
Présents:
Fabienne
AYENSA,
Sophie
BAGNERIS,
Christine
CHEVERRY
PALUAT,
Philippe
DELGUE,
Cédric
DESTRIBATS,
Maryannick
DOYHENARD,
Julien
DUHAU,
Patrick
ELIZAGOYEN,
Agnès
ETCHEBARNE,
David
ETCHECHURY,
Anne-Marie
JOCOU,
Virginie
JOCOU,
Didier
JUILLET,
Hegoa
LARRE,
David
LARREGUY,
Gaëlle
REISDORFFER, Absents:
Fabienne
ETCHEGARAY
(procuration
à
Didier
JUILLET),
Sébastien
LASSEGUETTE,
Mado
ROUILLIER
{procuration
à Sophie
BAGNERIS),
Jean-Louis
ROUX
(procuration
à Philippe
DELGUE)
Secrétaire
de
séance
: Agnès
ETCHEBARNE
1/
Collecte
des
dons
pour
«
octobre
rose
»
Mme
Maryannick
DOYHENARD,
adjointe
aux
associations
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
la
Commune
ayant
organisé
une
manifestation
dans
le
cadre
de
« Octobre
rose
»
une
collecte
de
dons
en
argent
a
été
effectuée
et
réceptionnée
par
la
mairie,
suite
à
une
vente
de
tee-shirts
par
le
Secours
Catholique
et
des
dons
spontanés
des
administrés
récoltés
par
les
commerçants.
Les
dons
d’un
montant
de
1008.51
€,
seront
déposés
à
la
Trésorerie
d’Anglet
Adour
Océan,
imputés
au
compte
7713
—
libéralités
reçues
et
ensuite
reversés
à
«
la
Ligue
contre
le cancer
» et
imputé
au
compte
6713
— secours
et
dots.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
autorise
Mme
le Maire
à
:
- _
RECEPTIONNER
les
dons
apportés
spontanément
à
la mairie
- _
REVERSER
les dons
à «
La
ligue
contre
le cancer
»
2/Approbatian
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Mulle-Code Général-des-Impôts,
notamment-son
article-+609-nonies-C-du-Code-Général:des-impôts;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire,
en
date
du
31
juillet
2020,
fixant
la
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
; Vu
l'arrêté
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
4 mai
2021
fixant
la
liste
des
membres
de
la CLECT;
Vu
le
rapport
établi
par
la
CLECT
du
15
septembre
2021
relatif
aux
évaluations
de
transferts
de
charges
;
Le
conseil
municipal
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
et
des
explications
données
par
M.
Patrick
ELIZAGOYEN,
adjoint
à
l'Aménagement
du
territoire
— forêts,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
du
15
septembre
2021
tel
que
présenté
en
annexe
“AUTORISE
Mme
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
3/
Convention
entre
la commune
de
Briscous
et
la CAPB
pour
l'adhésion
à un
service
de
contrôle
de
la conformité
et
du
suivi
des
travaux
inhérents
aux
autorisations
d’urbanisme
Mme
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
dans
la continuité
de
la mutualisation
de
l'instruction
du
droit
des
sols,
la
CAPB
propose,
à
titre
expérimental
aux
Communes
volontaires
du
Pôle
du
Pays
d’Hasparren,
un
service
commun
de
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
liés
aux
autorisations
d'urbanisme
délivrées.
Pour
rappel
et
outre
les
prérogatives
dont
dispose
la
Commune
pour
le
suivi
des
chantiers
en
cours,
le
contrôle
de
la
conformité
des
constructions
et
aménagements
réalisés
doit
s’opérer
suivant
les
cas
dans
des
délais
de
3 ou
5 mois
à compter
de
la
réception
de
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la Conformité
des
Travaux
(DAACT).
La
formalisation
des
interventions
des
agents
de
la
CAPB
serait
encadrée
par
le
projet
de
convention
ci-joint
qui
viendrait
donc
compléter,
dans
l'attente
de
leur
harmonisation
pour
intégrer
notamment
les
enjeux
de
la
dématérialisation,
la
convention
inhérente
à
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
relatives
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
des
sols.
Deux
missions
distinctes
de
contrôle
sont
proposées :
-
La
mission
de
contrôle
de
la
conformité
à
l’achèvement
des
travaux:
cette
mission
interviendrait
après
réception
de
la DAACT
et consisterait
à réaliser
un
récolement
permettant
de
contrôler
que
l’ensembie
des
travaux
réalisés
sont
en
adéquation
avec
l’autorisation.
-
La
mission
de
suivi
des
travaux
: elle
consisterait
quant
à
elle
à
contrôler
les
travaux
pendant
les
étapes
clés
de
la
construction.
Elle
pourrait
notamment
être
déclenchée
à
compter
du
dépôt
en
Mairie
de
la Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
pour
les
permis
de
construire
et
les
permis
d'aménager.
Les
interventions
de
la
CAPB
s’opéreraient
uniquement
sur
saisine
expresse
de
la
Commune
et
en
fonction
des
capacités
de
l’EPCI
à répondre
à la demande.
Le coût
du
service
proposé
se décline
suivant
la tarification
suivante
:
Type
d'autorisation
Tarif forfaitaire
123€
DP
travaux
mineurs
non
générateurs
de
surface
DP
travaux
importants
générateurs
de
surface
1e
:
Lo
164€
PC
maison
individuelle
225€
PC
collectif
1 immeuble 287
PC
collectif
2 à 3 immeubles
87€ 389
PC
collectif
>
à 3
immeubles
.
Type
d'autorisation
Tarif forfaitaire
F
ZE
102€
DP
travaux
mineurs
non
générateurs
de
surface
|
|
195 €
DP
travaux
importants
générateurs
de
surface
PC
maison
individuelle
25€
PC
collectif
1 immeuble
307€
PC
collectif
2 à 3 immeubles
4
430
€
PC
collectif
>
à 3
immeubles
Tarification
horaire
pour
les prestations
hors-forfait
:
41€
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
5211-4-2
permettant,
en
dehors
des
compétences
transférées,
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
d’un
service
commun,
pour
l’exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
R 410-5
et
R 423-15
relatifs
à la
mutualisation
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme,
ainsi
que
les
articles
L.
480-1
à
L
480-5
et
L
610-1
à
L
610-3
inhérents
aux
modalités
de
constat
des
infractions
au
code
de
l’urbanisme
et
les
articles
R
462-1
et
suivants
qui
se
rapportent
à
l'achèvement
et
au
récolement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement; Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
16
décembre
2017
portant
création
d’un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
;
Vu
les
conventions
conclue
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
la
commune
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
;
Vu
les
modalités
financières
proposées
et
le
projet
de
convention
relative
aux
opérations
de
contrôle
de
la
conformité
et
de
suivi
des
travaux
inhérents
aux
autorisations
d'urbanisme,
ci
-joint
;
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
réaliser
des
contrôles
de
la conformité
des
travaux
opérés
sur
son
territoire,
Considérant,
au-delà,
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
s'appliquent
en
matière
de
contrôle
de
la conformité,
notamment
pour
les
constructions
et
les
aménagements
situés
aux
abords
de
monuments
historiques,
-en
zones
d’aléas
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
ou
pour
les
Etablissements
Recevant
du
Public, Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessous
et délibéré,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
avec
la
CAPB
la
convention
relative
aux
opérations
de
contrôle
de
conformité
et de
suivi
des
travaux
inhérents
aux
autorisations
d'urbanisme
;
-
RELEVE
que
les contrôles
s’opéreront
sur saisine
du
Maire
ou
de
son
représentant
en
matière
d'urbanisme
et qu'ils seront
effectués
en fonction
de
la capacité
de
la Communauté
à répondre
à
la
demande
émise,
sur
la
base
de
la tarification
précédemment
exposée
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
destinée
à encadrer
le fonctionnement
de
ce
service
de
contrôle
de
la conformité
et
les
relations
entre
la Commune
et
ta CAPB
ainsi
que
tout
document
qui
se
rapporteraïit
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
4/ Avenant
n°1
à la convention
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Mme
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
de
Briscous
s'est
engagée
en
faveur
de
la
dématérialisation
des
procédures
qui
constitue
un
axe
majeur
de
là
modernisation
de
l'administration
à
l'échelle
du
territoire
national.
Une
convention
relative
à
la télétransmission
des
actes
a
été
signée
avec
M.
le
Préfet,
le 03/12/2010
pour
dématérialiser
certains
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
via
l'application
ACTES
(Aide
au
Contrôle
et
à la Transmission
Electronique
Sécurisée}.
Ce
programme
ACTES
conçu
par
le
Ministère
de
l'intérieur
comporte
un
nouveau
module
« ACTES
Budgétaires
»
qui
offre
la
possibilité
aux
collectivités
de
dématérialiser
les
documents
budgétaires
depuis
le
1°
janvier
2012
(budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
budgets
annexes,
comptes
administratifs). Mme
Le
Maire
propose
d'adhérer
au
dispositif
de
télétransmission
des
documents
budgétaires
et
de
l'autoriser
à signer
à cet
égard
un
avenant
à
la convention
en
vigueur.
Invité
à se
prononcer
sur
cette
question,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DECIDE
d'adhérer
au
dispositif
« ACTES
Budgétaires
»
pour
télétransmettre
les
documents
budgétaires
de
la collectivité.
=
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
à la convention
de télétransmission
des
actes
pour
y intégrer
ce
nouveau
module.
5/
Adoption
de
la M
57
au
1/01/2022
et signature
de
la convention
relative
à l’expérimentation
du
CFU
(compte
financier
unique)
Vu
l'avis
favorable
de
là
Commune
pour
basculer
par
anticipation
de
la
M14
en
M57
à
la date
du
01/01/2022, Vu
Favis
favorable
du
comptable
Vu
le courrier
de
la Préfecture
—
DDFIP
retenant
notre
candidature
1 — Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
1li de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
coliectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération:
de
l'assemblée
déHbérante;
choisir
d'adapter
le-cadre-
fixant
-les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
facuité
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le Budget
Principal
et
les
budgets
annexes
«
Location
locaux
commerciaux
» et «
Restaurant
Briscous
» à compter
du 1er
janvier
2022.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
peuvent
appliquer
la
M57
abrégée.
La
Commune
peut
décider
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L'option
à
la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
A
défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
strate
de
population
s'appliquera.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Atitre
d'information,
le budget
primitif
2021
s'élève
à 2 557
882.00
€ en
section
de
fonctionnement
et
à
1 716
532.00
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2021
sur
142
266.00
€
en
fonctionnement
et
sur
128
740.00
€
en
investissement.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au 1er
janvier
2022
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n’y a pas
d'obligation
de
procéder
à l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et ne
concerneraïit
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les modalités
définies
à l'origine. Il faudra préciser s’il y a application
de la neutralisation facultative
de l’amortissement
pour
les
subventions
d’équipement
versées)
Mme
le
Maire
ayant
exposé
tous
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
:
-__
D'ADOPTER
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
là
Commune
de
Briscous
et
les
budgets
annexes
«
Location
locaux
commerciaux
»
et
«
Restaurant
Briscous
»,
à
compter
du
1er
janvier
2022.
La
Commune
opte
pour
le
recours
à
la nomenclature
M57
abrégée.
-
DE
CONSERVER
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du 1er
janvier
2022.
-
D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du 1er
janvier
2022,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-__
DE
PRECISER
qu’il
n’y
aura
pas
d'amortissement
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées).
Les
amortissements
en
cours
se
poursuivront
jusqu’à
l'échéance.
- _
D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération
et
notamment
la
convention
relative
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
jointe
à
la présente
délibération.
6/
Conventions
de
location
et
de
prêt
des
salles
communales
Mme
Maryannick
DOYHENARD
adjointe
aux
associations
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
salles
communales
«
Biltoki»
et
«Cantine
des
Salines»
sont
mises
à
disposition
des
associations
communales
ou
auxquelles
la Commune
est
associée,
des
associations
à but
humanitaires
en
lien
avec
la
commune,
aux
habitants
de
la
commune
pour
des
manifestations
festives
et/ou
familiales.
Par
délibération
du
4/06/2018,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
les
termes
de
la
convention
de
location. Elle
propose
au
Conseil
Municipal
d'établir
une
convention
de
prêt
pour
les
associations
communales
et
auxquelles
la commune
est
associée
en
les
dispensant
du
versement
de
la caution
de
1500.00
€
Les
termes
de
la
convention
de
location
existante
restent
identiques
pour
les
associations
à
but
humanitaires
en
lien
avec
la commune
et
pour
les
habitants
de
la
commune
pour
des
manifestations
festives
et/ou
familiales
Une
mise
à
jour
de
la
convention
de
location
et
la
mise
en
place
de
la
convention
de
prêt
sont
proposées
au
Conseil
Municipal.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Doyhenard,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- _
ACCEPTE
les termes
de
ces
conventions,
jointes
à
la
présente
délibération
-
AUTORISE
Mme
le
Maire
à les
signer
7/
Convention
de
location
et de
prêt
de
l'Espace
Culturel
Bixintxo
Mme
Maryannick
DOYHENARD,
adjointe
aux
associations
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
24/09/2018
Conseil
Municipal
avait
approuvé
les
termes
de
la convention
de
mise
en
location
des
locaux
de
l'Espace
Culturel
Bixintxo
suivants
: la
salle
de
spectacle
—
les
loges
—
le
hall
d'accueil
et les sanitaires
— le bar Txin Txin aux associations communales ou
auxquelles
la Commune
est
associée,
aux
entreprises
ou
organismes
domiciliés
dans
la
commune,
aux
organismes
ou
entreprises
extérieures
à la commune.
Elle
propose
au
Conseil
Municipal
d'établir
une
convention
de
prêt
pour
les
associations
communales
et
auxquelles
la commune
est
associée,
en
les
dispensant
du
versement
de
la caution
de
1500.00
€. Les
termes
de
la
convention
de
location
existante
restent
identiques
pour
les
entreprises
ou
organismes
domiciliés
dans
la commune,
aux
organismes
ou
entreprises
extérieures
à
la commune.
Une
mise
à
jour
de
la
convention
de
location
et
la
mise
en
place
de
la
convention
de
prêt
sont
proposées
au
Conseil
Municipal.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Doyhenard,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
-
ACCEPTE
les termes
de
ces
conventions,
jointes
à
la
présente
délibération
-
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
les
signer
8/Mise
à jour
des
tarifs
communaux
Mme
Maryannick
DOYHENARD,
adjointe
aux
associations
informe
le
Conseil
Municipal
que
des
ajustements
sur
les tarifs
communaux
adoptés
par
délibérations
des
2
mai
2011,
13
février
2012
et
4
juin
2018
sont
nécessaires.
Invité
à
se
prononcer,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
adopte
les
nouveaux
tarifs
proposés
modifiés
:
-__
parla
suppression
de
la caution
de
1500.00
€ pour
les associations
communales
ou
auxquelles
la
commune
est
associée.
-
par
la modification
du
droit
de
stationnement
des
véhicules
de
vente :
e
Occasionnel
: 100.00
€
+
Habituel
par
mois
: 70.00
€
-
Par
la modification
du
droit
de
stationnement
pour
les
spectacles
itinérants
e
Cirques,
marionnettes
…
(sans
branchement)
: 100.00
€
9/
Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la décision
modificative
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
art
023
Virement
sect”
investis.
-40
524
FONCTIONNEMENT|
DÉPENSES
RECETTES
art
6411
Personnel
titulaire
25
000 |
art
6419
Remb
sur
rémunération
11
800
art
6413
Personnel
non
titulaire
15
000
art
657362
Subvention
au
CCAS
6 400
art
657363
Participation
B.A
Joanto
5
924
T1 800
|
11800 INVESTISSEMENT
|
DÉPENSES
RECETTES
OP
102
Tx forêt
communale
Op
225
Construction
cantine
des
art
2315
travaux
21
614
|Salines
art
1331
DSIL
140
000
Op
103
Acq.
Matériel
mobilier
art
1317
Fds
de
concours
CAPB
31
490
art
2188
autres
5 000
art
2031
Frais
d'études
ZAC
4217
art
1641
Emprunt
-98
635
art 021
Vir.
de
la sect°
art 21316
Acquisition
caveau
1500!
de
fonctionnement.
-40
524
32
331
32
331
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
JOANTO
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Rég.
TVA
+ co-
Part.
du
budget
art
65888
|propriété
+5924.00|
art7552
|Communal
+ 5924.00
5924.00
5924.00
Invité
à délibérer,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
la décision
modificative
proposée
10/
Fougeraies
2021
Considérant
que
indice
des-fermages
s'établit
pour 2021
à 106.48 sit
né
hausse
dé
1.09
%
par
rapport
à 20,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
-
DECIDE
d’actualiser
les
tarifs
des
coupes
de
fougères
en
tenant
compte
de
l’évolution
de
l'indice
des
fermages
-
DRESSE
la
liste
des
preneurs
avec
en
regard
le
prix,
selon
le
tableau
annexé. 11/
Fermages
2021
Considérant
que
l'indice
des
fermages
s'établit
pour
2021
à
106.48
sait
une
hausse
de
1.09
%
par
rapport
à 2020,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
d’actualiser
les
loyers
des
terrains
communaux
en
tenant
compte
de
l’évolution
de
l'indice
des
fermages
-
DRESSE
la
liste
des
preneurs
avec
en
regard
le
prix,
selon
le tableau
annexé
12/
Inscription
coupes
à
assoir
en
2022
en
forêt
communale
et
mode
de
délivrance
des
bois
d’'affouage M.
Patrick
ELIZAGOYEN
Adjoint
à
l'aménagement
du
territoire
—
forêts
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
la gestion
des forêts,
l'Office
National
des
Forêts
est tenu
de
porter
à
la
connaissance
des
communes,
les
propositions
d’inscription
des
coupes
à asseoir
en
2022
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- _
APPROUVE
l’état
d’assiette
des
coupes
de
l’année
2022
présenté
ci-après
-
DEMANDE
à l'ONF
de
bien
vouloir
procéder
à
la désignation
des
coupes
inscrites
Synthèse
des
propositions
ONF
Mode
de
mobilisation
Parcell
UG
Surface
|
Propositions
Vente
Affouage
Vente
e
{ha}
ONF
en
totalité
en
totalité
puis
affouage
12
12]
0.20
Inscription
X
13
131
0.22
Inscription
X
14
14)
0.05
Inscription
X
19
19 J2
0.30
Inscription
X
19
19J3
1.91
Inscription
X
FC
Briscous
21
21R
3.87
Report
22
22_J
0.13
Suppression
22
22_R2
3.24
Report
24
24
R
1.47
Suppression
25
25_R
2.16
Suppression
13/
Attribution
d’un
fonds
de
concours
pour
le
projet
de
construction
d'une
cantine
scolaire
à
l’école
des
Salines
par
la Communauté
d'Agglomération
Pays
basque
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5216-5
VI;
Vu
le règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
à
ses
communes.
membres,
adopté--par
-délibération.
-du
Conseil
communautaire
n°0419
du
28
septembre
2019 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
2 octobre
2021,
par
laquelle
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
attribué
un
fonds
de
concours
«
projet
structurant
»
de
31
490.00
€ pour
le projet
de
construction
d’une
cantine
scolaire
à l'école
des
Salines,
suite
à la demande
formulée
par
la Commune ;
Considérant
que
le
versement
d’un
fonds
de
concours
nécessite
la
délibération
concordante
de
la
Commune
et de
la Communauté
d'Agglomération
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
APPROUVE
l’attribution
par
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
d’un
fonds
de
concours
«
projet
structurant
» de
31
490.00
€ pour
le projet
de
construction
d’une
cantine
scolaire
à l’école
des
Salines
>
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
la convention
financière
correspondante jointe
en
annexe.
Le
Maire,