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Procès Verbal - proces verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Procès-verbal
du
registre
des
délibérations
Du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
décembre
2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 20
Nombre
de
conseillers
présents
: 18
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
: 1
Convocation
adressée
le
16
décembre
2021
Procès-verbal
des
délibérations
affiché
le 27
décembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le vingt
du
mois
de
décembre
à
20
h 00,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
culturelle
Bixintxo,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Fabienne
AYENSA
Présents:
Fabienne
AYENSA,
Sophie
BAGNERIS,
Christine
CHEVERRY
PALUAT,
Philippe
DELGUE,
Cédric
DESTRIBATS,
Maryannick
DOYHENARD,
julien
DUHAU,
Patrick
ELIZAGOYEN,
Agnès
ETCHEBARNE,
Fabienne
ETCHEGARAY,
Anne-Marie
JOCOU,
Virginie
JOCOU,
Didier
JUILLET,
Hegoa
LARRE,
David
LARREGUY,
Sébastien
LASSEGUETTE,
Gaëlle
REISDORFFER,
Mado
ROULLIER.
Absents
: David
ETCHECHURY
(procuration
à
David
LARREGUY),
Jean-Louis
ROUX
Secrétaire
de
séance
: Sophie
BAGNERIS
1/
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
relatif
aux
fonctions,
aux
sujétions,
à
l'expertise
et
à
l’expérience
professionnelle
(RIFSEEP)
Madame
le
Maire
‘propose
au
Conseil
municipal-de
mettre
‘en
place
un
régime
indemnitaire
pour
le
personnel
de
la
Commune.
Depuis
le
1%
janvier
2016,
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l’État
est
l’outil
de
référence
du
régime
indemnitaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Eile
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
bénéficier
de
primes
et
indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
d'État
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
équivalences
sont
déterminées
par
décret.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
la
loi
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
fixer
les
conditions
d'application
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat,
par
application
du
principe
de
parité.
Il'appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
:
“les
personnels
bénéficiaires,
“la
nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la
collectivité,
"le
montant
de
chacune
dans
la
limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de
revalorisation
; les
montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d’État
constituent
la
limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités, “les
critères
d'attribution
du
régime
indemnitaire,
“la
périodicité
de
versement.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
se
compose :
"d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(1FSE)
;
"d’un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnel.
Le
RIFSEFP
se substitue
à certaines
primes
existantes
telles
que
l'indemnité
d'Exercice
des
Missions
{IEM),
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT})
et
l'indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
“prendre
en
compte
le
niveau
de
cotation
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
encadrement,
expertise
et sujétions,
“
susciter
l'engagement
des
collaborateurs.
1 - BÉNÉFICIAIRES
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
le
corps
ou
services
de
l’État
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
listés
ci-dessous
:
"
Les
administrateurs
“
Les
attachés
"
Les
secrétaires
de
mairie
"Les
rédacteurs
"
Les
adjoints
administratifs
“
Les
ingénieurs
en
chef
"
Les
ingénieurs
"
Les
techniciens
“
Les
agents
de
maîtrise
"
Les
adjoints
techniques
"
Les
adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
*
Les
animateurs
“
Les
adjoints
d'animation
“
Les
conseillers
socio-éducatifs
"Les
assistants
socio-éducatifs
"Les
éducateurs
de
jeunes
enfants
«
Les
agents
sociaux
“
Les
ATSEM
“
Les
conseillers
des
APS
"
Les
éducateurs
des
APS
“
Les
opérateurs
des
APS
“
Les
puéricultrices
cadres
de
santé
“
Les
puéricultrices
"
Les
infirmiers
en
soins
généraux
"
Lesinfirmiers "
Les
auxiliaires
de
puériculture
"
Les
auxiliaires
de
soins
"
Les
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et de
bibliothèques
"Les
adjoints
du
patrimoine
Les
primes
et
indemnités
pourront
être
versées
:
“
auxfonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
"aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
justifiant
au
moins
d’un
mois
d'ancienneté
dans
la collectivité.
2 — L'INDEMNITÉ
LIÉE AUX
FONCTIONS,
AUX
SUJÉTIONS
ET À L'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire. Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
liés au
poste
et,
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Pour
l'État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants:
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception;
“
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions;
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à
ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés
: le
nombre
de
groupes
de
fonctions
est
fixé
par
arrêté
pour
chaque
cadre
d'emplois. 3— LE COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(CIA)
Chaque
année
un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Le
versement
individuel
est
facultatif.
Seront
appréciés
:
“
_ L'implication
au
sein
de
la collectivité
#“
Le
sens
du
service
public
*
Réserve,
discrétion
et
secret
professionnels
“
Le
respect
des
moyens
matériels
“
La
disponibilité
“Etre
force
de
proposition
au
sein
de
son
service Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n'excèdera
pas
:
"15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
"12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
B
"10%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
C
Le
montant
individuel
de
l’agent,
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
est
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
4-— LES
MONTANTS
Les
montants
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
correspondent
au
montant
brut
annuel
pour
un
agent
à temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
O
et
le
montant
maximum
figurant
dans
chaque
tableau
ci-
dessous
: Filière
administrative
“
Attachés
territoriaux
{catégorie
A)
Groupe
|
Emplois
IFSE
-
CIA—
|
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
Générale
3 500€
1 000
€
4500€
"Rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant |
Montant
maximum
maximu
|
maximal
annuel
m
annuel
annuel
Groupe
2
Secrétaire
administrative |
3 000
€
750
€
3 750€
référent
urbanisme Adjoints
administratifs
territoriaux
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA-—
Montant
Montant |
Montant
maximum
maximu
|
maximal
annuel
m
annuel
annuel
Groupe
2
Agent
administratif
2 000
€
500
€
2500
€
Filière
technique
“Agents
de
maitrise
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA—
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Responsable
services |
2750€
500
€
3250€
techniques
Groupe
2
Référent
service
2250€
500
€
2750€
espaces
verts
“Adjoints
techniques
(catégorie
C)
"
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA—
Montant
Montant
|
Montant-
|
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
Agents
techniques |
2000
€
500
€
2500
€
polyvalents, Agents
d'entretien,
Filière
sociale
“Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
ATSEM
2000
€
500
€
2500 € Filière
culturelle
"Adjoints
territariaux
du
patrimoine
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA—
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Animateur
bibliothèque
2 000
€
500
€
2500€
à.
LE
REEXAMEN
5 — LES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d’un
réexamen :
“en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
“
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la réussite
à un
concours,
"au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent.
b.
LA
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
L'IPSE
sera
versée
mensuellement.
Le
CIA
sera
versé
en
une
fraction.
c.
MODALITES
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D'ABSENCES
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il serait
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010.
Les
primes
suivront
le sort
du
traitement
pendant
:
"
les
congés
annuels
"les
jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
"Les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du
jour
de
carence
"les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
"les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant,
d'adoption
Il sera
suspendu
totalement
pendant
:
“
le congé
de
longue
maladie
“
le congé
de
maladie
de
longue
durée
“"
le congé
de
grave
maladie Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire
ou
d’un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
Le
versement
des
primes
est
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
du
service
lors
des
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique.
Le
versement
des
primes,
IFSE
et
CIA,
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes
:
"
d’autorisations
spéciales
d'absence,
"
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Lorsque
le régime
indemnitaire
est
maintenu,
seule
la part
"IFSE"
serait
maintenue
si la durée
de
l'absence
ne
permet
pas
une
appréciation
pertinente
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
nécessaires
pour
le versement
du
CIA.
Le versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
"de
congé
de
formation
professionnelle
"de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
d.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel
les montants
de
primes
retenus
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitemenit.
€.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Les
attributions
individuelles
pour
l'IFSE
et
le CIA
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
à
une
validité
limitée
à
l'année. L'arrêté
d'attribution
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
a une
validité
permanente.
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
O
et
les
montants
maximums
prévus
dans
les
tableaux
susvisés.
f.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Lors
de
la
1°
application
du
RIFSEEP,
il est
proposé
de
maintenir,
à titre
individuel,
aux
agents
concernés,
le
montant
indemnitaire
dont
il bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Ce
maintien
concerne
les
primes
et
indemnités
susceptibles
d’être
versées
au
titre
du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à
l'emploi
ainsi
qu’à
la
manière
de
servir
perçues
mensuellement
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
saisine
du
Comité
Technique
Intercommunal
et après
en
avoir
délibéré, CONSIDÉRANT
les
textes
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
sous
réserve
des
conditions
particulières
d'attribution
applicables
dans
la
collectivité
décidées
par
la
présente
délibération,
savoir
:
- le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à la Fonction
Publique
Territoriale,
- le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
-
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
- l'arrêté
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemmnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
- le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
-
l'arrêté
du
20
mai
2014
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
19
mars
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe, -
l'arrêté
du
3
juin
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
services
social
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
3 juin
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
-
Farrêté
du
3
juin
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5143
du
20
mai
2014,
-
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
- l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
- l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de ADOPTE
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
- l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la culture
et de
la communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
- l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques,
- l'arrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au
corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
fa fonction
publique
de
l'Etat,
- l'arrêté
du
14 février
2019
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemmnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
- arrêté
du
8 avril 2019
portant
application
au
corps
des
inspecteurs
de santé
publique
vétérinaire
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
-
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
d'inspecteur
technique
de
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professiannel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
les
propositions
du
Maire
relatives
aux
conditions
d'attribution
relatives
au
RIFSEEP,
aux
bénéficiaires,
de
revalorisation
des
indemnités,
ainsi
qu'aux
montants
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
ABROGE
totalement
les
délibérations
en
date
du
15
juillet
2008,
1°
décembre
2014,
1% juin
2015
et 4 février
2019
relatives
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel,
ABROGE
en
partie
la
délibération
en
date
du
2
mai
2011,
les
dispositions
relatives
à
l'adoption
PRECISE
de
l’Indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sant
conservées
- que
les dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
1°
janvier
2022,
- que
les crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice. 2/
Classement
des
voies
communales
M.
David
LARREGUY
Adjoint
à la voirie
expose
à l'Assemblée
qu'il
conviendrait
de
classer
dans
la voirie
communale
les
chemins
ruraux
dits
de
Gure
Nahia,
de
Manxoteguia,
de
Xirrita,
de
Gortiaga,
deux
parties
de
Goixuria
et
une
portion
de
Leizarraga,
ces
chemins
desservant
des
habitations
et
étant
en
bon
état
d'entretien.
Il
précise
que
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
prévoit
que
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
dispensés
d'enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
l'opération
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les voies.
Considérant
que
l'opération
projetée
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
des
voies
et
qu'en
conséquence,
il
n'y
a
pas
lieu
de
procéder
à
une
enquête
publique
préalable.
Considérant
que
des
voies
de
desserte
des
lotissements
Hego
Alde,
Les
Jardins
d’'Haria
et
Lapiz
ainsi
que
le
chemin
rural
de
Mendiko
Borda
ont
fait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
(22
août
2002,
26
mai
2008,
1*
juin
2015
et
12
avril
2021)
pour
leur
incorporation
et
classement
dans
notre
voirie
communale
et
qu’il
convient
de
mettre
à
jour
notre
tableau
de
classement
de
la voirie
communale.
Considérant
que
les mesures
des
anciennes
voies
départementales
rétrocédées
à la commune
(VC
n°2
Chemin
Chandondeya
et
VC
n°14
Chemin
de
la
Saline)
n’apparaissent
pas
dans
notre
tableau
de
la voirie
communale.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
M.
David
LARREGUY
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
le
classement,
en
voie
communale,
des
chemins
ruraux
dits
de
Gure
Nahia,
de
Manxoteguia,
de
Xirrita,
de
Gortiaga,
deux
parties
de
Goixuria
et
une
portion
de
Leizarraga
PRECISE
que
ces
voies
porteront
les
numéro
et
dénomination
suivants
:
Nom
du
chemin
rural
Numéro
Dénomination
de
la
voie
Chemin
rural
n°1
de
Gure
Nahia
VC
n°53
Chemin
Gure
Nahia
Chemin
rural
n°25
dit
Manxoteguia
VC
n°54
Chemin
de
a
Station
d'épuration
Chemin
rural
n°37
de
Xirrita
VC
n°55
Impasse
Xirrita
Chemin
rural
n°75
de
Gortiaga
(partie)
VC
n°56
Chemin
de
Gortiaga
Chernin
rural
n°20
dit
Goixuria
(partie)
VC
n°57
Chemin
de
Tratuenia
Chemin
rural
n°20
dit
Goixuria
(partie)
VC
n°58
Chemin
de
Belsusary
Chemin
rural
n°79
dit
Leizarraga
(portion)
VCn°5
Intégré
au
Chemin
d’Ithurraldia
DECIDE
de
mettre
à jour
notre
tableau
de
voirie
communale
en
intégrant
:
e
les
voies
de
desserte
des
lotissements
:
Hego
Alde
: n°49
Allée
Hego
Alde Les
Jardins
d’'Haria
: n°50
Les
Jardins
d’Haria
Lapiz
: n°51
Chemin
Larrondoa
Le
chemin
rural
de
Mendiko
Borda
: n°52
Chemin
Mendiko
Borda
Les
mesures
des
anciennes
voies
départementales
rétrocédées
à la commune.
CHARGE
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
requises
en
vue
de
réaliser
cette
opération
et
notamment
de
faire
mettre
à jour
le
plan
et
le
tableau
de
classement
des
voies
communales,
la carte
et
le tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux.
3/
Service
d'accueil
téléphonique
et
physique
pour
personnes
sourdes
et
malentendantes.
Convention
d'utilisation
du
service
mis
à
disposition
par
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque. Mme
Christine
CHEVERRY
PALUAT
Adjointe
aux
affaires
scolaires
et
à
la communication
expose
qu’en
application
de
la loi n°2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
République
numérique,
le décret
n°2017-
875
du
9 mai
2017
relatif à l’accès
des
personnes
handicapées
aux
services
téléphoniques
prévoit
que
les
communes
et
leurs
groupements
rendent
accessibles
aux
personnes
sourdes
et
malentendantes
leurs
accueils
physiques
et téléphoniques.
Ces
dispositions,
rendues
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
et
leurs
groupements
à
compter
du
7
octobre
2020,
s'appliquent
désormais
à
l’ensemble
des
collectivités
territoriales,
sans
critère
de
population.
À
la
demande
des
élus
du
réseau
Commissions
Communales
pour
l’Accessibilité
(CCA)
/ Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
{CIA),
la
Communauté
d'Agglomération
avait
étudié,
courant
2020,
la
mise
en
place
d’une
solution
de
mutualisation
afin
de
réduire
les
coûts.
Le
choix
s’était
alors
porté
sur
la solution
technique
Elioz
Connect
commercialisée
par
la société
Elioz.
Le
service
Elioz
Connect
permet
aux
usagers
sourds
et
malentendants
d'échanger
par
téléphone
ou
sur
site
avec
les
agents
et/ou
élus
des
collectivités
territoriales,
via
une
plateforme
à
distance
d’interprètes
en
Langue
des
Signes
Française
(LSF),
en
Langue
Parlée
Complétée
(LPC),
en Transcription
en
Temps
Réel
de
la
Paroie
{(TTRP)
ou
Transcription
automatique.
La
convention,
ci-annexée,
fixe
les
modalités
applicables,
à compter
du
1°
janvier
2022,
pour
la
mise
à
disposition
du
service
d'accueil
pour
les
personnes
sourdes
et
malentendantes
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
profit
de
la commune
de
Briscous.
Vu
la loi n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
République
Numérique,
Vu
le
décret
n°
2017-6875
du
9
mai
2017
relatif
à
l'accès
des
personnes
handicapées
aux
services
téléphoniques, Invité
à
se
prononcer
le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Christine
CHEVERRY
PALUAT
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide :
- _
D'APPROUVER
la
convention
ci-annexée
relative
à
la
mise
à
disposition
du
service
d'accueil
pour
les
personnes
sourdes
et
malentendantes
de
Agglomération
Pays
Basque
; D’AUTORISER
Mme
le
Maire,
à
prendre
toure
décision
y afférent
et
à signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
4/
Demande
de
subvention
de
l’association
Otxalde
taldea
{M.
Cédric
DESTRIBATS
est
sorti
de
la salle)
Mme
Maryannick
DOYHENARD,
Adjointe
aux
associations
expose
que
les
subventions
communales
sont
soit
prévues
de
façon
exhaustive
au
budget,
soit
par
délibération
ultérieure
indiquant
le
nom
de
l'association
et
le montant
de
la subvention
attribuée.
L'association
Otxalde
taldea
sollicite
le
versement
d’une
subvention
concernant
le
projet
Aitona
Zaharra,
projet
pédagogique
engageant
les
écoles
bilingues
et
immersives
de
Briscous.
Invité
à délibérer
le Conseil
municipal
à
l’unanimité
décide :
-
D'ACCORDER à l'association
Otxalde
taldea
une
subvention
d’un
montant
de
1 500.00
€
Les
crédits
sont
prévus
à
l’article
6574
du
budget
principal
2021.
5/
Avance
sur
budget
2022
au
CCAS
Mme
Fabienne
ETCHEGARAY,
adjointe
aux
Affaires
sociales
- jeunesse
- langue
basque
rappelle
que
le
CCAS
dispose
d’un
budget
autonome,
doté
d’un
compte
de
disponibilité
distinct.
Afin
de
permettre
au
CCAS
de
régler
ses
dépenses
courantes
avant
le
vote
du
budget
communal
2022,
elle
propose
d'attribuer
au
CCAS
une
avance
sur
la
subvention
annuelle
de
fonctionnement
qui
lui
est
attribuée
par
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
d'octroyer
au
CCAS
une
avance
de
100000.00€
sur
la
subvention
2022
de
fonctionnement
-
PRECISE
que
cette
avance
sur
subvention
sera
inscrite
au
budget
primitif
2022
à
l’article
657362
6/
Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2022
Mme
le
Maire
rappelle
que,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2022,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
20221
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
du
1°
trimestre
2022,
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le Conseil
Municipal,
peut,
en
vertu
de
l’article
L.1612-
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autoriser
le
maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2021.
Invité
à se
prononcer
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
: +
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
2022
et
ce,
avant
le
vote
du
budget
primitif
de
2022,
dans
les
limites
énoncées
ci-dessous
:
Budget
Général
:
-
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
:
Art
2188
— Op
103
(Acq.
Matériel)
:
-
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
:
Art
2313
— Op
075
(Bât.
Communaux)
:
7/
Décision
modificative
budget
principal
11
471.00
€ TTC
15
635.00
€ TIC
Par
délibération
du
15
novembre
2021
Mme
le
Maire
avait
été
autorisée
à
réceptionner
les
dons
apportés
en
mairie
suite
à
la vente
de
tee-shirts
par
le
secours
catholique
et
les
dons
spontanés
des
administrés
récoltés
par
les
commerçants.
Elle
avait
également
été
autorisée
à
reverser
les
dons
à
la
«
Ligue
contre
le
cancer
».
Afin
de
passer
les écritures
comptables
correspondantes
qui
n’ont
pas
été
prévues
lors de
lélaboration
du
budget
car
l’organisation
de
cette
manifestation
n’était
pas
anticipée,
Mme
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la décision
modificative
suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
art6713
| Secours
et
dots
+1009.00|
art7713
|Libéralités
reçues
1 009.00
1 009.00
1
009.00
Invité
à délibérer,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité :
-
APPROUVE
la décision
modificative
proposée
8/ Inscription
coupes
à assoir
en
2022
en
forêt
communale
et mode
de
délivrance
des
bois
d’affouage
{Annule
et
remplace
la délibération
du
15
novembre
2021
ayant
le même
objet)
M.
Patrick
ELIZAGOYEN
Adjoint
à
l'aménagement
du
territoire
—
forêts
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
la gestion
des
forêts,
l'Office
National
des
Forêts
est tenu
de
porter
à
la
connaissance
des
communes,
les
propositions
d'inscription
des
coupes
à
asseoir
en
2022
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
l'état
d’assiette
des
coupes
de
l’année
2022
présenté
ci-après
- _
DEMANDE
à F'ONF
de
bien
vouloir
procéder
à la désignation
des
coupes
inscrites Synthèse
des
propositions
ONF
Mode
de
mobilisation
Parcelle
|
UG
Surface
|
Propositions
Vente
Affouage
Vente
(ha}
ONF
en
totalité
en
totalité
puis
affouage
12
12]
0.20
Inscription
X
13
13!
0.22
Inscription
X
14
14)
0.05
Inscription
X
19
19/2
0.30
Inscription
X
19
1913
1.91
Inscription
X
FC
Briscous
21
21R
3.87
Report
22
22]
0.13
Suppression
22
22R
3.24
Report
2
24
24_R
1.47
Suppression
25
25
R
2.16
Suppression
Les
bois
d’affouage,
houppiers,
taillis
et
arbres
de
qualité
chauffage
seront
délivrés
sur
pied.
Le
Conseil
Municipal
doit
désigner
des
GARANTS
de
la
bonne
exploitation
des
bois,
conformément
aux
règles
applicables
en
la
matière
aux
bois
vendus
en
blocs
et
sur
pied.
Les
garants
proposés
sont
:
-
Patrick ELIZAGOYEN
-_
Philippe
DELGUE-
-
Agnès
ETCHEBARNE
Conformément
aux
article
L241-15
et
1241-16
du
Code
Forestier,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
FIXE
le
mode
de
partage
par
feu
(par
foyer)
-
FIXE
les
délais
d’abattage
au
15
avril
2023
et
de
vidange
au
30
septembre
2023
avec
une
période
d'interdiction
d'exploitation
{abattage,
façonnage
ou
débardage)
entre
le 1°
avril
et
le
15
août
2023
cause
sève).
Passé
le
délai
d’exploitation
le
lot
de
bois
d’affouage
revient
propriété
de
la commune
- _
DONNE
pouvoir
à
Mme
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
assistant
aux
martelages
des
parcelles
Le
Maire,
————
=
Fabienne
AVENSA